IV. — Le Mouvement de réforme

Les réformes de la Monarchie à son déclin s’appliquent d’une part à l’organisation centraie, d'autre part à l'administration provinciale.

Au centre, ia tendance très nette est de séparer les affaires contentieuses des affaires purement administratives, de les soumettre à une instruction plus sérieuse capable d’inspirer confiance aux particuliers, de mettre un terme aux solutions divergentes ou capri-

(1) Les Soupirs de la France esclave. (Ap...) HiTier. Doctrine de l’'Absolutisme, p. 499. — Est-il besoin de rappeler le passage fameux de BOoULAINVILLIERS (préface de «l'Etat de la France »): « Maîtres des biens jusqu’à ôter la subsistance... » et le mot bien connu de Law au marquis d’Argenson ? — Comp. L. DE LAVERGNE. 4ss. Prov., p. 3-4.

(2) Cf. Taomas, op. cil., Ile partie, ch. IV, $ 3.

(3) MaRION, op. cit., p. 65-66 — période de 1749 à 1754.

(4) DE Lucay. Ass. Prov., p. 44-46.

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cieuses du Conseil, de fonder, en un mot, une jurisprudence ayant quelque cohésion.

Tout d’abord, l’édit de juin 1777 (1) crée « un comité du contentieux des finances ». Le préambule explique qu’on se propose, par ce moyen, de « prévenir les inconvénients inséparables du trop grand nombre de décisions abandonnées jusqu’à présent au ministre des finances ». Ce comité sera composé de trois personnes, choisies de préférence dans le Conseil, et examinera toutes les affaires contentieuses en observant « les règles et les formes ». — «Nous y trouverons, ajoute l'édit, l'avantage de procurer aux décisions plus de confiance et d'autorité. » La Royauté semble donc s’apercevoir que l’examen du Conseil n'offre point toutes les garanties désirables ; elle espère, grâce à ce comité devenu permanent, éviter les décisions au jour le jour, «maintenir et perpétuer les principes et garantir les administrateurs de la surprise et de l’erreur ».

Le Conseil des dépêches fut réformé — mais douze ans après — d’une façon analogue (2). Voici comment le règlement du 9 août 1789 explique le but de la réforme (3) : « Pour que les affaires contentieuses, qui étaient portées par les secrétaires d'Etat au Conseil des

(1) IsamBERT, t. XXV, p. 51. — Cet édit porte suppression de six offices d’intendants de finances.

(2) Les remaniements du Conseil deviennent fréquents dans les dernières années de la Monarchie : en 1783, organisation d’un Comité des finanees auquel le roi assiste avec le contrôleur général ; le 5 juin 1787, réunion du Conseil des finances et du Conseil du commerce : le 27 octobre de la même année, on réduit sensiblement le nombre des commissions ordinaires et extraordinaires du Conseil. — Le 2 février 1788, transformation du bureau du Commerce. — Cf. Aucoc. Le Conseil d'Etat avant et depuis 1789, p. 85.

(3) Règlement fait par le Roi pour la réunion de ses Conseils (Coll. du Louvre, I, p. 114.)

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dépêches, soient à l'avenir vues et discutées dans une forme capable de préserver des variations et des surprises, Sa Majesté a... jugé convenable de former, pour ces sortes d'affaires, un comité semblable à celui qui existe pour les affaires contentieuses du département des finahces : Elle espère trouver dans cet établissement les mêmes avantages et la même utilité que le comité contentieux des finances a constamment procurés depuis son institution. » Ce « comilé contentieux des départements » est composé de quatre conseillers d'Etat et de quatre maîtres des requêtes en qualité de rapporteurs. Toutes les affaires contentieuses rapportées auparavant au Conseil des dépèches par les secrétaires d'Etat lui sont renvoyées (art. 3 et 4.) L'avis du comité est remis au secrétaire d'Etat du département; si l’affaire est importante, on en rendra compte au roi qui appellera à son Conseil les conseillers composant le comité et ie maitre des requêtes rapporteur « pour, sur son rapport, être statué par Sa Majesté ». — La même procédure sera applicable au comité contentieux des finances, et le roi pourra appeler à son Conseil le contrôleur général si les circonstances l’exigent (Art. 5 et 6).

Ce règlement ne put être appliqué, mais il est très intéressant, car on y trouve (même au point de vue de l’organisation), ie prototype du comité du contentieux de 1806.

Un autre édit fameux, celui de mai 1788 (1) demeura aussi lettre morte, mais il mérite d’être signalé, car il nous montre la Royauté prenant conscience des inconvénients que présente la diversité des tribunaux d’excep-

(1) IsaMBERT, t. XXVIIL, p. 590-3. — Enregistré en même temps que l'édit qui consacre l’abaissement des Parlements,