CHAPITRE PREMIER

La suppressior des Anciennes duridictions

I=ULes Cahiers.

Nous chercherons dans les cahiers « ce dépôt irrécusable de toutes les opinions et des vœux de la France entière » (1), quelles sont, en 1789, les réformes réclamées par les trois ordres dans l’organisation de la juridiclion administrative.

Tout d’abord, la séparation absolue de l’administration et de la justice est demandée indistinctement par la noblesse et par le tiers, soit en termes généraux, soit avec une certaine précision : « Qu'il soit établi une ligne de démarcation certaine qui prévienne la confusion des objets d'administration et de ceux de juridiction. » — « Qu'on distingue la police administrative, chargée de la sûreté, de la salubrité et des approvisionnements, de la police contentieuse qui tient au droit de juridiction. » — Les pays d'Etat formulent des demandes

(1) MALOUET, ap. CHAMPION. La France d’après les Cahiers, p. 4.

analogues : « Que le pouvoir des Etats d'Artois soit réduit aux faits de pure administration. » (1).

De leur côté, les cahiers de la noblesse, les plus intéressants puisqu'ils émanent de privilégiés, réclament à plusieurs reprises la suppression des commissions particulières, des privilèges de committimus, la juridiction ordinaire devant seule être conservée : « Que le cours ordinaire de la justice, dit l’un d'eux. ne puisse être interrompu dans aucune occasion et sous aucun prétexte », qu’il n’y ait plus d’évocations, plus de justice retenue (2). — D'autre part, l’imprécision des compétences, l’antagonisme entre les officiers des juridictions ordinaires et ceux des juridictions d'exception étant «très préjudiciables aux sujets », il faut supprimer tout tribunal qui n’est pas de droit commun (3).

Les plaintes contre les intendants viennent beaucoup plus de la noblesse, de la bourgeoisie que du peuple, et cela s'explique aisément, car le peuple souffre beaucoup plus du despotisme féodal que « du despotisme ministériel », c'est-à-dire des intendants (4). Voici, par exemple, comment s'exprime, à l'égard des «commissaires du Conseil », le cahier de la noblesse de Montreuil-sur- Mer : « La plus grande marque de respect que nous puissions donner à Votre Majesté est de garder le silence sur leur administration. La preuve la moins équivoque

(1) Cahier de la noblesse de Chaumont-en-Vexin. — Cahier du tiers de Rouen, ap. DesJarniNs. Les Cahiers des Etats généraux en 1789 el la législation criminelle, p. 194, 195, 340.

(2) TocquEviLLe, p. 389, notes. — En effet, si la noblesse trouvait des avantages dans la pratique des évocations, elle avait parfois à en souffrir. — Vœux analogues dans les cahiers des villes ou villages : pour les villes, v. p. e. card. MATHIEU, op. cil., p. 467.

(3) Cf. CHAMPION, op. cit., p. 121-193.

(4) Cf, Aurarp, Ilistoire pol, de la R., p. 7.

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de Votre tendresse pour Vos peuples sera de les soustraire à leur influence, et s’il est une branche de leurs fonctions qu’il soit nécessaire de perpétuer en leurs personnes, 1l sera d’une sage politique de les déguiser sous une aulre dénomination que celle d’intendant. » (1) Il semble que Napoléon, en l'an VIIL, ait profité de ce conseil.

Les Parlements vont plus loin dans leurs revendications : celui de Franche-Comté, en 1787, ne se contente pas de la suppression des intendants, il réclame l’application stricte du principe électif aux fonctions administratives. — Enfin, il est un point sur lequel tous les cahiers sont d'accord, c'est quand ils demandent que tout agent de l'Etat soit, en principe, responsable de ses actes : vœu dont tiendra compte — d’une façon d’ailleurs plus formelle qu’effective — l’article 15 de la Déclaration des droits.

Est-ce à dire qu’en supprimant les intendants, on entende transférer leurs pouvoirs aux Assemblées provinciales? Quelques cahiers le demandent, mais il semble que la majorité de l’opinion publique englobe les Assemblées et les intendants dans la même réprobation : un mémoire de l’époque dit que « les Assemblées provinciales, telles qu'elles sont constituées, sont des intendances renforcées », que la commission intermédiaire est une institution dangereuse, « soit qu'elle ambitionne les faveurs de l'autorité, soit qu’elle aspire à la considération que le public décerne à la résistance » (2). Ce sont les Etats provinciaux qui ont la

(1) Ap. CHAMPION, p. 78-79. — Comp. card. MATHIEU, p. 470.

(2) Ap. Monnet. Hisloire de l’Administralion, p. 83 sqque. — V. comme exemple de la faveur dont jouissent les Etats provinciaux dans l'opinion : card. MATHIEU, p. 425 et 468 (responsabilité des ministres).

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faveur de l'opinion : l'exemple du Dauphiné a fait préférer ce régime à celui des Assemblées, et 118 cahiers, parmi lesquels beaucoup de la noblesse et du clergé, en

- demandent la constitution basée sur le principe électif. On les considère, à ce moment, comme « les apparences de l’aube du jour » (1).

En somme, le programme des cahiers peut se résumer ainsi : séparer le pouvoir administratif du pouvoir judiciaire, supprimer les tribunaux d'exception et les intendants, renoncer à la pratique des évocations, rendre à la justice ordinaire ce qui lui est indüment soustrait, établir le principe électif à la base du régime administratif. — Comment les Constituants allaient-ils remplir ce programme ?

IL. — Suppression des Parlements, des Intendants, du Conseil du Roi.

En dépit des attaques violentes que contiennent les cahiers contre les intendants, ce n’est point par leur suppression que débute l'œuvre de réforme de la nouvelle Assemblée. Les Parlements sont les premiers abattus, et cela peut sembler extraordinaire, si l'on songe que ces grandes cours judiciaires avaient, depuis de longues années, fait échec à la royauté, qu’elles l'avaient, par leur opposition au libre fonctionnement des Assemblées provinciales, empêché d'accomplir son

(1) Les cahiers, outre l'application du régime électif sans aucune restriction, demandent souvent la liberté de la province et de son administration. — Dans le «€ Rapport fait au Roi par le Ministre de ses finances le 27 décembre 1788 », on voit que la Royauté songeait à donner satisfaction à l'opinion publique sur ce point. — V. aussi séance du 23 juin 1789 — Cf. AuLarD. Etudes sur la Révolution, l'e série, p. 44.