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évolution vers un régime quasi-constitutionnel. Mais si les Parlements ont ainsi réclamé la réunion des Etats généraux, s'ils ont proclamé «le droit de la nation », cela ne veut pas dire qu’ils favorisent la Révolution. Ils veulent, comme on l’a très justement dit, le statu quo, mais à leur profit; ce droit de la nation ne leur a été qu'une arme dont ils se sont d’ailleurs imprudemment servi, car bientôt elle va se retourner contre eux. Les Constituants voyaient, en effet, dans les Parlements, un pouvoir rival du leur, pouvoir qu'ils craignaient d’autant plus raisonnablement que la Royauté même avait cédé devant lui; si l'on ajoute que, de leur côté, les Parlements eurent la maladresse de réclamer la convocation des Etats dans les formes féodales de 1614, ce qui les discrédita dans l'opinion, on comprendra que la nouvelle Assemblée n'ait point hésité à s'attaquer d’abord à leur institution (1).

C'est au cours de la discussion sur l’organisation départementale (3 novembre 1789) qu’Alexandre de Lameth demande la mise en vacance des Parlements, qu'il considère comme un grave obstacle à l’établissement des nouveaux corps administratifs et dont l'esprit lui semble suspect (2). Toutefois, avec un remarquable

(1) Cf. AuLarD. Hist. pol. de la R., p. 15-17.

(2) Bucxez. Hist. Parlem., I, p. 203 sqque (2: éd.). — Dans son rapport du 17 août sur l’organisation judiciaire, BERGASSE avait déjà fait entrevoir la suppression future des Parlements ; il faut, « que le pouvoir judiciaire ne dépende essentiellement que de la volonté de la nation », dit-il (p. 19), et plus loin « Notre magistrature était fortement instituée pour résister au despotisme, mais maintenant qu'il n’y a plus de despotisme, si notre magistrature conservait toute la force de son institution, l'emploi de cette force pourrait facilement devenir dangereuse à la liberté » (p 30). L’argumentation de Bergasse et Lameth sera reprise par THOURET (séance du 24 mars 1790. Mavidal, t. XII, p. 344). «N’examinons pas s’il fut sage de ne donner aux

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sentiment des circonstances, il ne propose pas à l'Assemblée d'en décréter la suppression pure et simple : « Ce n’est pas, dit-il, que je veuille anticiper sur l'ordre de vos travaux et vous proposer de prononcer d'une manière absolue sur le sort des Parlements; mais je pense qu'il est une mesure importante à prendre à leur égard... c'est de retenir ces cours en vacance. » Il reconnaît que les Parlements ont eu le mérite de s'opposer souvent au despotisme ministériel, mais, tant qu'ils resteront en fonctions, «les amis de la liberté ne seront pas sans crainte » : ce pouvoir, rival de l’administration, « est incompatible avec la Constitution ». — Thouret, à son tour, soutient qu'on ne peut compter sur un Corps privilégié, imparfaitement « converti », et l’Assemblée décrète que « tous les Parlements continueront à rester en vacance et que ceux qui seraient rentrés reprendront l'état de vacance ». (Déclaration du 3 novembre 1789.) Les chambres des vacations continuent seules à fonctionner (1).

Les Parlements ne se laissèrent pas abattre sans résistance. Le 6 novembre, la chambre des vacations de Rouen, déclare le Parlement « dépouillé injurieusement et par une force inouïe » et dénonce la déclaration comme tendant à établir l'anarchie dans le royaume (2).

droits de la nation d’autre sauvegarde contre l'autorité arbitraire du gouvernement que l'autorité aristocratique des corporations judiciaires dont l'intérêt devait être, alternativement, tantôt de s'élever au nom du peuple au-dessus du gouvernement et tantôt de s’unir au gouvernement contre la liberté du peuple... »

(1) La seule opposition véritable à ce décret vint de Fréteau qui craignait que les chambres des vacations, peu nombreuses, ne pussent juger tous les criminels.

(2) Un arrêt du Conseil cassa l'arrêté de cette chambre. Discussion à ce propos le 9 novembre : Barrère de Vieuzac déclare que les magistrats sont coupables de forfaiture. — Cf. Bucnez, IX, p. 209.

Le 12, le Parlement de Metz proteste, et Rœderer, qui en fait partie, est obligé de reconnaitre que cette « Compagnie » doit se soumettre à l'Assemblée (1). En décembre, c'est celui de Rennes; en mars 1790, au moment où la nouvelle administration s'organise, le Parlement de Bordeaux vient à son tour faire acte d’opposition; et, quand l'Assemblée a rendu son décret des 7-11 septembre, qui dispose : « les officiers des Parlements, tenant les chambres des vacations.. cesseront leurs fonctions » (art. 15), la Chambre de Toulouse résiste encore et déclare qu'elle ne peut se détruire ellemême (2).

Après les Parlements, les intendants. Thouret, à la séance du 29 septembre 1789, démontre dans son rapport que la division en bailliages ou en généralités « ne peut être ni utilement, ni convenablement appliquée à l’ordre représentatif ». Il faut fonder sur des bases communes, dit-il, le double édifice de la représentation nationale et de l'administration municipale et provinciale : ces prémices admises, la suppression des anciennes autorités administratives s'impose. C’est ce que fait la loi du 22 décembre (section IIT art. 8 et 9) : les Etats provinciaux, Assemblées provinciales... demeureront supprimés du jour où les nouvelles administrations seront formées; d'autre part, Ç il n’y aura aucun intermédiaire

(1) R&DERER. Œuvres, t. VI, p. 490. ,

(2) Bucxez, IL. p. 25. et IV, p. 76-77. — PASQUIER nous apprend (Mémoires, I, p. 67-68) que le Parlement de Paris avait eu aussi la ferme intention de protester : le père du chancelier voulait rendre publique la lettre de protestation rédigée par d'anciens parlementaires. On préféra la tenir secrète. Mais, sous la Convention, cette lettre fut livrée au Comité de sûreté générale et « fut l’occasion de la guerre à mort que le Comité... déclara... à tous les parlementaires ».

entre les administrations de département et le pouvoir exécutif suprême. Les commissaires départis, les intendants et leurs subdélégués cesseront toutes fonctions aussitôt que les administrations de département seront entrées en activité ». Les anciens « vice-rois » disparaissent sans que personne songe à les défendre; mais, comme par une obscure revanche, ce même article 9 qui les supprimait devait être la cause de la faiblesse irrémédiable de la nouvelle Assemblée (1).

Thouret, dans son rapport du 24 mars 1790, avait présenté l’abolition des tribunaux d’exception comme une conséquence nécessaire du nouveau projet sur l’organisation judiciaire (2). En effet, le décret des 7-11 septembre supprime les élections, greniers à sel, juridictions des traites, maîtrises des eaux et forêts, cours des monnaies et cours des aides (art. 10) et son article 12 prévoit l’abolition des Chambres des comptes, abolition consacrée par le décret des 17-29 septembre 1791 (titre I, article 1°") qui donne, en même temps, à l'Assemblée

(1) La crainte de voir réapparaître l’intendant — et sa suite — se manifeste encore après la Révolution : dans un « Avis aux citoyens sur le choix des officiers municipaux » (imprimé après la brochure de Bergasse), on invite les électeurs à ne pas élire « les agents du despotisme...ces subalternes des intendants depuis le subdélégué jusqu'au dernier commis ».

(2) Dans ce même rapport, Thouret s'exprime ainsi, à propos des cours souveraines : « Leur composition, calculée plutôt pour soumettre à l'autorité de ces cours d'immenses territoires, que pour mettre l'exercice de cette autorité à la portée de ceux qui en ont besoin, plutôt pour exciter. l'esprit de corps que pour rappeler aux tribunaux la place qu'ils occupent dans l'ordre des pouvoirs publics, cette composition, dis-je... flétrirait et compromettrait la constitution actuelle, si elle pouvait y surprendre une place » (Mavidal,t. XI, p. 345.) Sur la proposition de Cazalès, on avait mis aux voix la question de savoir si l’ordre judiciaire serait reconstitué en entier ou seulement réformé. L'Assemblée décida la reconstitution entière.

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législative. le droit d’apurer « définitivement par ellemême les comptes de la nation (titre IE, art. 1°).

Quant au Conseil du Roi, il ne disparaît que peu à peu. Le 15 octobre 1789, un mémoire des ministres sur ses attributions est présenté à l’Assemblée : on y expose que le Cônseil participe du pouvoir judiciaire (en tant que Cour de cassation et Tribunal d'appel des décisions des intendants...), du pouvoir exécutif (quand il s’agit de « dispositions locales et d’arrangements particuliers...»), parfois de l’un et de l’autre (quand l'intérêt du service public se trouve lié à des intérêts privés : par exemple, pour l'ouverture de canaux). Camus attaque vivement le Conseil, en raison même de cette confusion des pouvoirs, mais Blin montre que si l’on réduit les pouvoirs du Conseil, on sera amené à accroître ceux de l'autorité judiciaire. On finit par décider que les fonctions du Conseil ne dureront que provisoirement, jusqu'à l'établissement des tribunaux judiciaires (1). — Le décret des 27 novembre-1er décembre 1790 dépouille en effet le Conseil de ses attributions judiciaires au profit du Tribunal de cassation, mais ce n'est que par les lois des 27 avril-25 mai 1791 sur l’organisation ministérielle, et des 27 avril-6 juillet renvoyant aux tribunaux les affaires pendantes devant le Conseil d'Etat, qu'il est définitivement dissous (2).

(1) Cf. pes CiceuLs. Organisation du Contentieux, p. 469 sqque. — Mavidal, t. IX, p. 454.

(2) Décret des 27 avril-25 mai 1791 (art. 35): « Les maîtres des requêtes et les conseillers d'Etat sont supprimés. » Le décret des 27 avril-6 juillet, dans son article 1er, dispose que toutes les difficultés judiciaires dont le Conseil d'Etat est saisi seront renvoyées devant les tribunaux ; en conséquence, toutes les affaires pendantes aux Conseils des finances, des dépêches, à la grande direction, à des commissions particulières et généralement toutes celles qui ne sont pas

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L'Assemblée constituante a ainsi fait table rase des juridictions de l’ancien régime: sur quels principes va-t-elle maintenant s'appuyer pour établir l'ordre nouveau ?