V.— Ja proposition de Chabroud

La discussion sur l'établissement des tribunanx d’administration commence le 30 mars 1790. Chabroud, député du Dauphiné, prend la parole contre le pro-

jet (). L'organisation que propose le Comité, dit-il, présente beaucoup d’inconvénients semblables à ceux qui existaient sous l'ancien régime : le « Comité supprime des tribunaux d'exception pour créer d’autres tribunaux d'exception ». Si l'Assemblée adopte un pareil système, voilà « les citoyens en proie aux fins de non procéder, aux conflits, aux règlements de juges, et à tout ce que la chicane peut tirer de parti de l'incertitude des compétences ». D’après lui, l'Assemblée pourrait adopter un sytème beaucoup plus simple et offrant aulant de garanties (2). Les matières touchant la police, l'administration et les impôts ont « leurs rapports d’ordonnance générale et leurs rapports d'intérêt particulier. Les officiers municipaux doivent faire des dispositions générales pour qu'une bonne police soit observée ; les corps administratifs doivent régler la marche de l'administration et de la perception de l'impôt. Les officiers municipaux et les corps administratifs doivent même avoir ce droit de répondre aux demandes des citoyens que l’on appelle la juridiction gracieuse ; jusque là il n’est pas nécessaire de créer des tribunaux ».

Mais, ajoute Chabroud, « aussitôt qu’un différend survient entre des particuliers, aussitôt qu'une opposition est formée, voilà un litige dont les administrateurs ne doivent pas connaître, parce qu’ils ne sont pas juges; et s’il n'y a aucun motif d'en ravir la connaissance aux

(1) Le projet de Thouret avait été distribué dans les provinces pour y provoquer les observations des autorités. Le discours de Chabroud se trouve dans MavioaL, t. XII, p. 450.

(2) Nous laissons de côté, dans le discours de Chabroud, toute l'argumentation relative aux tribunaux de commerce. Chabroud ne voulait pas de ces tribunaux : il suffisait, d’après luï, d'ajouter des négociants aux juges ordinaires ; les négociants seraient les vrais juges.

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tribunaux ordinaires, il ne faut pas éréer inutilement d’autres tribunaux ». Il semble donc que l'autorité judiciaire doive connaître de tous les litiges où la puissance publique n’est pas en jeu. — Mais une grave objection se présente : les tribunaux ordinaires, juges du contentieux administratif, vont contrarier sans cesse la marche de l'administration. À cela, Chabroud répond que ces tribunaux seront « assujettis à se conformer aux décisions d'ordonnance générale » et qu'on aura, pour les rappeler à leur devoir, les mèmes moyens qui les forceront à se conformer aux lois (1). Pour donner d’ailleurs plus de garanties à l’administration, les procureurssyndics pourront, si l’intérêt public l'exige, intervenir dans le litige touchant l'administration et l'impôt, et,en en tout cas, ils devront être entendus. Et Chabroud conclut : « La Constitution ne doit rien excepter de la compétence des tribunaux ordinaires »; il propose donc de décréter que «les juges seront rendus propres à connaître de toutes les matières. »

La proposition de Chabroud est parfaitement raisonnable, quand elle affirme qu'administrer et juger sont deux fonctions absolument distinctes; c’est d’ailleurs la conséquence logique du principe de la séparation des pouvoirs. Elle présente surtout cet avantage considérable d'assurer, par la suppression de tout tribunal d'exception, l'unité des compétences, d'éviter ces conflits incessants que toute dualité de juridiction entraîne forcément avec elle. L'Assemblée ne pouvait pas ne pas se rendre compte de cela : nous avons eu, en effet, l'occasion de remarquer qu'elle considérait « l’enchevêtre-

(1) Ricard (de Nimes) demanda, à la même séance, que tous les tribunaux fussent subordonnés directement au Roi, ainsi que «les baillis l'étaient sous Philippe le Bel ».

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ment » des compétences comme une des plaies de l’ancien régime (1). Mais ce système avait, aux yeux des Constituants, un vice fondamental : il élargissait les attributions du pouvoir judiciaire. Or, il ne faut pas oublier que ce pouvoir est alors des plus suspects. Thouret avait pu, quelques jours auparavant, dire, aux applaudissements de la majorité : «Si la nation doit s’honorer de la vertu de quelques magistrats bons patriotes, une foule de faits, malheureusement incontestables, annoncent que le plus grand nombre hésitent encore à se montrer citoyens, et qu'en général l'esprit des grandes corporations judiciaires est un esprit ennemi de la régénération. » (2) Si, en effet, l’on se rappelle qu'à ce moment les Parlements sont en révolte ouverte contre l’Assemblée, on comprendra les raisons qui firent échouer la proposition de Chabroud.