VI. — La proposition de Pezons

Le 27 mai, la discussion reprend avec le discours de Pezons, du Tarn (3). Le point de départ de son argumentation est le même que celui de Chabroud : « Le Comité, dit-il, vous propose l'établissement de quatrevingt-trois cours des aides : c’est couvrir la France de juges, accabler les peuples de frais et les tourmenter

(1) L'opinion de l’Assemblée, à cette séance, nous est connue par cette note que Chabroud ajoute à son discours imprimé : « J’ai traité cette dernière question (celle de la multiplicité des compétences) très sommairement, parce qu'il m'avait semblé qu'il n’y avait presque qu'une opinion dans l'Assemblée sur les dangers de la diversité des compétences. »

(2) Séance du 24 mars 1790. — Desmeuniers dira de même (séance du 27 mai 1790) : « Je regarderais comme un malheur que les tribunaux ordinaires s’ingérassent dans toutes les affaires. »

(3) MaripaL, t. XVII, p. 673 sqque.

encore par des questions de compétence. » Il faut, à tout prix, éviter ce retour aux anciennes institutions, mais par quel moyen? Pezons n’a pas recours au pouvoir judiciaire.— On a, dit-il, établi dans le département un directoire de huit membres, dans le district un directoire de quatre membres; ces directoires, élus par le peuple pour un temps court et toujours en activité, sont chargés de toutes les affaires de l'administration : «Pourquoi ne videraient-ils pas les affaires contentieuses qui en dépendent? Auront-ils moins de lumières, moins d'équité que les anciennes assemblées d'Etats ou leurs commissions, que les intendants, que les cours des aides ? Le Comité veut que les affaires soient jugées sans frais et sur simples mémoires. Les administrateurs sont sans doute plus propres que les juges à vider les différends, avec ce dégagement de tout l'appareil de la chicane. » — Au point de vue de la compétence, Pezons distingue : dans les affaires où les particuliers sont seuls directement intéressés (contestations sur le taux des cotisations ou la perception des impôts indirects), le directoire juge seul; mais les affaires qui mettent en jeu les intérêts des corps administratifs (contentieux des travaux publics) sont jugées par « l'entière administration du département ». Le procureur-syndic plaide devant elle contre les particuliers (1).

Pezons conclut ainsi : l'Assemblée a posé les bases de l’organisation judiciaire : juges de paix, tribunaux de district et de département, Tribunal de cassation. Son œuvre doit s'arrêter là, car, € pour le genre adminis-

() I n'y a pas à craindre, dit Pezons, la partialité des administrateurs, car, sous l’ancien régime « les tribunaux, le Conseil du Roi condamnaient souvent le ministère publie ou l'administration; vous n’espérez pas moins d'équité sous une constitution libre ».

tratif, il n'y a plus rien à faire ». Les directoires connaissant des litiges administratifs, point n’est besoin de nouveaux tribunaux; le plaideur n'est plus exposé à l'incertitude des compétences; l’ordre administratif est rigoureusement séparé de l’ordre judiciaire.

Ce plan, « supérieur et simple » au dire de son auteur, obtient la faveur de l'Assemblée. Mais Le Chapelier intervient, disant qu'il est impossible de donner une solution immédiate; que l’on ne peut € juger s’il y aura un tribunal pour l'impôt avant que d’avoir arrêté l’organisation de l'impôt ». Target appuie son collègue et, malgré l'opposition de Tronchet, on disjoint le titre relatif aux tribunaux administratifs du projet de loi sur l’organisation judiciaire on le renvoie au Comité, afin qu'il revienne « avec tout son plan » (1). En ce qui touche le contentieux des contributions, l’ajournement fut d’ailleurs court moins de huit jours après, sur rapport fait d'urgence par le Comité des finances, l’Assemblée défère, à titre provisoire, le jugement des contestations en matière de taxes directes aux assemblées de département (décret des 6-13 juin 1790) (2). Mais c’est seulement trois mois

(1) Mais, à cette séance, l’Assemblée décrète qu'il y aura des tribunaux de commerce.

(2) Barnave: disait déjà, le 23 novembre 1789 : «Il est impossible de ne pas attribuer aux assemblées administratives la force coactive nécessaire pour l'exécution des décrets ; il est naturel dès lors de leur accorder la connaissance des contestations relatives aux impôts. » M. DE Lucay. Ass. Prov., p. 298, fait remarquer que la réserve « à titre provisoire » contenue dans le décret du 6 juin, s'applique plus à la composition qu’à l'étendue du tribunal. Il semble en effet qu’à. ce moment l’idée de faire de l'administrateur le juge du contentieux adininistratif soit définitivement adoptée: Les dispositions du décret des 6-13 juin sont reproduites dans l’art. 10 du « décret pour mettre les nouveaux corps administratifs en activité ». (28-30 juin-2 juille

se

plus tard (7 septembre) qu'est votée — sans discussion d’ailleurs — la loi organique de la juridiction administrative. Par cette loi, l’Assemblée faisait sien, à part quelques détails, le projet de Pezons : l'affaire, même contentieuse, reste administrative, et le principe de la séparation des pouvoirs prend ainsi un sens inattendu (1). Son indépendance absolue vis-à-vis de l’autorité judiciaire aboutit à rendre l'administration juge en sa propre cause; l'agent administratif sera libre de tout contrôle juridictionnel, et l’'administré ne pourra réclamer que devant l'administrateur (2). Mais « couvrir la France de juges », comme disait Pezons, réveiller les anciennes questions de compétence (3), rendre coûteuse la justice, surtout étendre les attributions du pouvoir judiciaire, voilà ce que la Constituante veut avant tout éviter; à ceux qui doutent de l’impartialité des administrateurs, elle répond qu'étant élus, ils offrent les plus sérieuses garanties; enfin — et ce rapprochement a son importance — par la même loi qui consacre les attributions contentieuses de l’administration, l’Assemblée

90), et dans le titre IV, art. 1, de la loi des 23 novembre-le" décembre de la même année. — La loi sur l’organisation judiciaire ne parle pas des tribunaux d'administration.

(1) V. sur ce point DAREsTE, p. 166, et Duqurr. La Sép. des Pouv., p. 605.

(2) Ainsi, comme le dit M. ESMEIN (Droit Constit., p. 370), l'administration «s'organise judiciairement pour juger ».— Les directoires de département ou de district n'offrent souvent que des garanties limitées au point de vue de la compétence juridique. Mais les Constituants n’y voient pas d’inconvénients : il faut « qu'un homme de bon sens vienne rectifier l'esprit de dubitation qu'ont souvent les hommes barbouillés de la science de la justice », disait Danton. — Comp JÈZE, op. cit., p. 125.

(3) L'Assemblée se figure qu'en faisant de l'administrateur un juge,

elle évite l’'enchevêtrement des compétences. C'est le contraire qui est vrai,

supprime les anciennes juridictions d'exception (1). Ces diverses considérations l'ont sans doute déterminée à admettre la confusion du contentieux et de l’administration dans les mêmes mains; elle ne semble pas s'apercevoir qu'elle ressuscite ainsi l’ancien régime qui cumulait, dans la personne de l’intendant, l'administration et la juridiction, qu’elle ne fait que substituer une collectivité à une individualité, qu’en un mot elle viole ce principe de la séparation des pouvoirs qu'elle vient de proclamer (2).