I. — Contributions directes

Les contribuables qui ont à se plaindre du taux de leur cotisation en matière de contributions directes s'adressent au directoire de district qui prononce sur l'avis de la municipalité (qui aura fait la répartition) ; la partie qui se croira lésée pourra se pourvoir devant le directoire de département qui décidera en dernier ressort, sur simples mémoires et sans formes de procédure (art 1). Le directoire de district est donc ici juge en premier ressort, l'appel va au département. — Mais cet arlicle ne nous donne aucun détail sur la forme des réclamations : il faut donc recourir aux lois postérieures sur la matière (2). Pour la contribution foncière, par exemple, les détails nous sont fournis par la loi des

() Le décret des 7-11 septembre est intitulé: « Décret additionnel à celui du 16 août sur l’organisation judiciaire, titre XIV. » Il y a là une erreur ; car le décret sur l’organisation judiciaire n'a que douze titres (v. la note sous cette loi dans DUVERGIER). — Sur la mise en activité des directoires. V. Note I.

(2) Avant la mise en vigueur du nouveau système d'impôts, le Comité des finances de la Constituante se trouvait en face de difficultés considérables touchant le contentieux des impôts de l’ancien régime. Cela apparaît nettement lorsqu'on parcourt la correspondance du Comité des finances avec les départements. Le directoire du département de l'Allier, par exemple, se plaint des erreurs et doubles emplois contenus dans les rôles des vingtièmes : son devoir dit-il est d'accélérer la perception des impôts, mais il se voit forcé, par une justice rigoureuse, d'accorder des décharges et réductions nombreuses, (Arch, Nat., D, VI, 79-94, 9.)

21-28 août 1791. Les demandes en mutation de cote émanées de particuliers peuvent être accordées, dit cette loi, par les municipalités, sauf appel au directoire du district. Pour les réclamations en matière de double emploi et pour les demandes.en réduction de cotes, ce sont les directoires de district qui sont compétents en premier ressort (1). Enfin, au cas où la demande en réduction émane d’une communauté, le directoire du département reste le seul juge (2).

Il y a deux remarques importantes à faire sur ce point : en premier lieu, les décisions des directoires de district sont exécutoires provisoirement, nonobstant tout appel au département. En second lieu «tous avis et décisions en celte matière sont motivés ». En général, les autorités administratives ne sont pas tenues de motiver leurs décisions; ici, au contraire, elles y sont forcées et

(1) Voici la procédure suivie en matière de demandes en réduction émanant de particuliers. Le mémoire étant remis dans les trois mois de la publication du rôle, le district consulte la municipalité du lieu des biens. Si la délibération du Conseil général de la commune conclut à la justesse de la réclamalion, le directoire de district prononce la réduction ; si la réclamation n’est jugée fondée qu’en partie, on communique la délibération au particulier qui y adhère ou noùû ; dans l’affirmative, le district prononce la réduction; dans la négative, il y a lieu à expertise, après quoi le district prononce (art. 5-16.)

(2) Alors la procédure change : la délibération du Conseil général à la suite de laquelle la demande a été faite est soumise au département qui la renvoie au district. On la communique ensuite aux communantés du district non réclamantes. Leur avis reçu, le district l'envoie, en y joignant le sien, au directoire de département qui prononce (art. 23-29). On sait que les communautés ne pouvaient réclamer qu'après avoir mis leur rôle en recouvrement. Le district de Versailles, par exemple, est d'avis de rejeter une demande de la commune faite sans justification de mise en recouvrement du rôle; le département la rejette en effet (délib. 14 juin 1792, registre 13). Dans le cas où c’est le district qui réclame, c’est non le directoire, mais le Conseil du département qui prononce (art. 41.)

la raison s’en aperçoit aisément : on veut éviter que les directoires n’accordent trop facilement des réductions de cotes. C’est dans ce but, croyons-nous, beaucoup plus que dans celui de garantir les citoyens contre l’arbitraire, que cette disposition a été insérée dans la loi (1).

Le décret des 17 mars - 10 avril 1791 avait reconnu à tout coutribuable justifiant avoir élé cotisé à une somme supérieure au sixième de son revenu net foncier le droit d'obtenir une réduction; en conséquence, une somme de quatre millions avait été mise à la disposition des administrations de département pour êlre par elles employée en décharges et réductions. Cette disposition était empruntée à un règlement en vigueur dans le Berry: nouvelle preuve de l'influence cxercée par les assemblées provinciales sur l'administration révolutionnaire (2).

Quant aux actions civiles relatives à la perception des impôts indirects, elles sont jugées en premier et dernier ressort par les juges de district, et la loi prévoit la formation d’un bureau de trois juges pris dans ce tribunal, qui prononcera sur ces litiges après avoir entendu le commissaire du Roi (art. 2) (3). Mais, au mois de septembre 1790, les tribunaux judiciaires ne sont pas encore en activité ; aussi le décret des 9-19 octobre 1790 décide-

(1) Nous donnons, à titre de curiosité, cet arrêté du directoire au département de S.-et-0.: « Monsieur, Frère du Roy sera tenu de payer à la décharge de M. de Conty une somme de..., attendu que la rente qui donne lieu à imposition est payable par Monsieur sans aucune retenue. » (12 nov. 91, registre 11).

(2) Cf. SrourM op. cit. [, p. 85-6 et 155. — L'arrêté qui prononçait la décharge était « reçu pour comptant par le collecteur chargé du recouvrement », (Exemple : Versailles, 7 octobre 1790).

(3) Cette disposition est contraire au principe adopté par la Constituante, qu'il y aurait toujours deux degrés de juridiction.

t-il que les membres des directoires de département nommeront dans leur sein trois commissaires formant «un comité contentieux provisoire », lequel, en attendant le moment où les juges de district seront en activité, connaîtra du contentieux de celles des impositions indirectes et autres parties de l'administration auparavant attribué aux commissaires départis. Ainsi l’Assemblée ne soumet que provisoirement le contentieux des contributions indirectes aux autorités administratives; dans la suite, le pouvoir judiciaire seul en connaîtra et il en est encore de même aujourd'hui.

On se rappelle que le projet de Thouret ne distinguait pas entre les impôts directs et indirects ; le tribunal d'administration connaissait également des uns et des autres, en appel ou en premier et dernier ressort. Mais quand ce projet eût été repoussé, le contentieux des contributions directes fut attribué provisoirement aux administrations de département; pourquoi, dès lors, l’Assemblée attribue-t-elle compétence au pouvoir judiciaire en matière de contributions indirectes ? C’est là un point sur lequel les travaux préparatoires ne nous renseignent aucunement, et l’on en est réduit aux hypothèses. D’après M. Laferrière, les révolutionnaires se rendent compte de la différence qui existe entre les procédés d’assietle et de recouvrement des deux catégories d’impôts ; si la puissance publique y est intéressée, l’administration doit être seule compétente et c’est ce qui a lieu pour les contributions directes ; si, au contraire, l'assiette et la perception ne mettent pas directement en cause la puissance publique, rien ne s'oppose à ce que l'autorité judiciaire soit reconnue compétente : c’est le cas des contributions indirectes. Ces raisons sont, en effet, co.nmunément admises de nos jours, mais rien ne prouve qu’elles le fussent sous la Révolution. — Pour notre part, nous inclinerions à penser qu'il y a ici encore