TÊTE

une survivance de l’ancien régime : parfois les tribunaux royaux de droit commun étaient appelés à juger les actions civiles en matière de contributions indirectes, par exemple en matière de gabelle. Peut-être les Constiluants voulurent-ils généraliser ce qui n’était autrefois qu’une exception. Mais ceci n’est encore qu'une hypothèse (1).