III. — Elections

L'instruction des 12-20 août 1790 concernant les fonctions des assemblées administratives donne aux directoires de département le droit de prononcer la nullité des élections municipales dans les divers cas déterminés par la loi (2). (On ne peut trop leur recommander, ajoute l'instruction, ni trop de vigilance dans la vérification des faits, ni trop de circonspection et de prudence dans leurs décisions. » Etant donné l’état de fermentation des campagnes à cette époque, cette recommandation n'est point inutile. — Mais les difficultés auxquelles donne lieu la mise en activité des lois sur

(1) Versailles : délib. 8 pluviôse an V (registre 42). Cette espèce, bien que prise dans un arrêté du Directoire, s'applique également à la Constituante. — Le particulier était poursuivi conformément à une ordonnance du bureau des finances de 1781. On sait que la loi des 19-22 juillet 1791 avait confirmé provisoirement les anciens règlements sur la voirie, mais cette disposition, d’aprèslaloi, n'avait pas pour résultat de conserver «des attributions ci-devant faites sur ces objets à des tribunaux particuliers » (art. 29).

(2) Ch. I, $ VII. L'instruction énumère huit cas d'annulation : convocation irrégulière, suffrages donnés tumultueusement..

l'administration décident bientôt l’Assemblée à compléter ses dispositions en cette matière.

Le 2 mars 1791, Desmeuniers présente un rapport sur « la manière de juger les contestations, tant sur la forme et la régularité des assemblées et des élections que sur les conditions d'éligibilité » (1). Il commence par établir que les questions relatives aux assemblées et aux élections ne peuvent appartenir aux tribunaux, qui sortiraient ainsi de la ligne judiciaire, ni au pouvoir exécutif, Gear la liberté publique serait en danger ».— D'autre part, ces discussions « absorberaient le temps de la législature », et les jugements rendus par une cour particulière seraient suspects: ces contestations « ne pouvant êlre jugées que sur les lieux, ce pouvoir doit être délégué aux administrations de département » — Les principes posés par Desmeuniers sont discutés à la séance du 13 mars suivant Un député fait d’abord remarquer que le projet du Comité de Constitution met les électeurs entre les mains des administrations, après avoir mis celles-ci dans les mains des ministres (2). Cette observation frappe d'autant plus l’Assemblée qu'elle n'a qu'une confiance limitée dans le «révolutionnarisme » des administrations de département : aussi décrète-t-elle le recours au Corps législatif contre les décisions des directoires. — Tronchet, à son tour, protesle contre la compétence absolue attribuée à l’administration ; il fait justement observer que les aptitudes individuelles sont du ressort des tribunaux. Ses vues sont adoptées par l’Assemblée, qui décide que les con-

(1) Bucez, IV, p. 459 sqque (2° éd.). Ce rapport traite aussi du recours hiérarchique.

(2) Allusion au pouvoir d'annulation donné à l'autorité supérieure. V ci-dessous, ch. IV, S II.

testations sur la qualité personnelle de citoyen actif ou éligible seront portées devant l'autorité judiciaire (1).

C'est ainsi qu'est votée la loi des 15-27 mars 1791, dont le chapitre II est relatif au contentieux des élections. Le directoire de district connaît de toute contestation sur la régularité des assemblées de commune (élections des municipalités) ou de canton (élections des juges de paix) (2) — ou des assemblées de négociants...; l’appel est porté au département. — En second lieu, le directoire du département est juge du contentieux de la régularité des assemblées primaires et électorales par district, de la forme des élections dans la nomination des électeurs, administrateurs, procureurs et juges de district. L'appel est porté au directoire du département dont le chef-lieu est le plus voisin, « sauf le recours au Corps législatif ». — Enfin, les contestations sur la régularité des assemblées électorales par département et sur la forme d'élection des administrations départementales, des évêques... sont décidées par le directoire du département dont le chef-lieu est le plus voisin; l'appel est porté devant le directoire de l'un des trois départements dont les chefs-lieux sont les plus voisins de celui qui aura prononcé en première instance, — le tout sauf recours au Corps législatif.

(1) Le Corps législatif connaît seul de toute question relative aux élections des députés, des membres du Tribunal de cassation et du Haut-Jury.

(2) Cette disposition de la loi des 15-27 mars 1791 modifie l’art. 3 du décret des 7-10 novembre 1790 qui donnait provisoirement au directoire du département — après avis du district — la connaissance de toute contestation (formes des élections, conditions d’éligibilité) en matière d'élections des juges de district, de commerce, et de paix. — La loi des 15-27 mars attribue toujours compétence « au conseil où au directoire » qu'il s'agisse du district ou du département. C'est une exception au principe que seul le directoire juge.

Mais la loi réserve la compétence judiciaire sur la question d'aptitude personnelle. Un exemple : dans l'assemblée primaire du canton de Saint-Germain plusieurs citoyens ont été exclus sous prétexte de domesti cité. [ls réclament au directoire du district qui se déclare incompétent : il faut distinguer, dit celui-ci «les réclamations relatives aux droits des citoyens exclus des assemblées, sous quelque prétexte que ce soit, d'avec les réclamations fondées sur des vices qui frapperaient d’illégalité l'intégralité des opérations d'une assemblée primaire. Dans le premier cas, elles sont de la compétence des tribunaux; dans le second cas, elles sont de la décision des corps administratifs ». — Cette distinction fondamentale subsiste encore aujourd’hui (1).