IV. — Matières diverses : Engagements, Domaines nationaux

La même instruction des 12-20 août 1790, qui donne au directoire de département le droit de prononcer la nullité des élections municipales, lui attribue la solution des difficultés qui pourront naître entre les municipalités et les gardes nationales : le directoire termine

(1) Le directoire de département homologue l’arrêté du district (Versailles, 1e septembre 1792, registre 20). Voici une affaire qui montre la procédure suivie en matière d'élections municipales (9 novembre 1790, registre 2). — Mémoire « en forme de plaintes » de plusieurs habitants d’une paroisse contre la municipalité illégalement nommée, adressé au district et mémoire de ladite municipalité au district. — Enquête : le district annule les élections. Requête au directoire de département qui prend l'avis du district : le procureursyndic est entendu et le directoire homologue l'avis du district ; en même temps, il décrète que le district nommera un commissaire chargé provisoirement des fonctions municipales, mais seulement pour l'administration.

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l'affaire sur les observations et l'avis du district (1). On peut rattacher à cette disposition celle de la loi sur le recrutement, des 5-25 mars 1791 (titre LIL, art. 20 et 21) : les difficultés entre la municipalité et les recruteurs, commissaires des guerres ou officiers appelés pour juger de la validité des engagements ou de leur restitution, sont portées devant le directoire de département. La compétence que l’on reconnaît ici à l'administration prouve que, sous la Révolution, on était déjà d'avis que l'Etat, quand il reçoit des engagements, agit plus comme puissance publique que comme contractant; mais, en cela comme en bien d’autres matières, la Révolution imite l'Ancien Régime : l’intendant connaissait autrefois de ces contestations (2).

Quant aux biens nationaux, une distinction importante doit être faite : les lois des 28 octobre -5 novembre 1790 (dont l’article 2, titre I, confie — en principe — aux corps administratifs la gestion des biens déclarés nationaux) et des 15-27 mars 1791 réservent aux tribunaux la connaissance des réclamations dirigées contre le domaine de l'Etat (3); au contraire, l'administration est seule compétente, en principe du moins, en matière de ventes. La raison de ce départ de compétence est toute politique : le décret des 14-17 mai 1790 dit, dans son préambule, que le but de l’Assemblée, en ordonnant la vente des domaines nationaux, est « l'accroissement heureux du nombre des propriétaires » ; plus tard (décret du 3 novembre 1790) les ventes sont destinées à soutenir la valeur des assignats. Mais, quel que soit le but

(1) Ch. 1, S 9, Des Gardes nationales.

(2) Cf. LAFERRIÈRE, 1, p. 616.

(3) Réclamations qui étaient autrefois de la compétence des chambres des comptes et autres juridictions spéciales.

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visé, but politique ou financier, l'Etat, en aliénant un bien national, agit moins comme propriétaire que comme puissance publique, car il confère à l'acquéreur de ce bien des droits qui n’auraient pu naître d’un contrat de vente ordinaire (1). On se trouve donc ici en dehors du droit'commun, et c'est ainsi que peut s'expliquer la compétence administrative. Nous aurons l’occasion de suivre l’évolution de ce contentieux, mais ce qu'il importe de remarquer dès à présent, c'est que, sous la Constituante et la Législative (et en partie sous la Convention), l'administration n’est pas exclusivement compétente : le débat peut en effet porter soit sur la validité de l’adjudication (un tiers prétendant, par exemple, que le domaine vendu comme national lui appartient et qu'il en jouissait avant l’aliénation à titre patrimonial), soit sur l'interprétation, l'application ou l'exécution de l'acte d’adjudication ; dans le premier cas, une question de propriété se pose et l'autorité judiciaire est reconnue compétente ; dans le second, c’est l’autorité administrative qui juge (2). — Mais, dès 1790, la haute main reste

(1) Cf. Sacnac. Législ. civile, p. 170 sqque. — LAFERRIÈRE, l, p. 556, — Comp. BERTHÉLEMY, p. 26. — La vente était efficace même si PEtat avait vendu la chose d’autrui, elle purgeait les droits réels, mettait l'acquéreur à l’abri de toute revendication ; l'Etat indemnisait le possesseur évincé, mais celui-ci ne pouvait en aucun cas inquiéter le nouveau possesseur. Toutes ces conséquences ne furent tirées du principe que plus tard.

(2) Cf. HENRION DE Pansey. De l'Autorité judiciaire, II, p. 338. D’après la loi des 28 octobre-5 novembre 1790 (titre III, art. 13), les actions en justice relatives aux domaines nationaux intentées par les corps administratifs le sont au nom du procureur général syndic de département, qui doit y être habilité par arrêté du directoire de département (art. 14). — Les actions de même espèce intentées contre les corps administratifs ne peuvent l'être qu'après avis du directoire de district et décision du département ; si le directoire n’a pas statué dans le mois, le citoyen peut porter son action devant les tribunaux (art. 15). — V. Bavoux. Des Conflits, I, p. 117. —

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à l'Assemblée qui, en vertu de la loi dés. 22 novembre- 1: décembre, se reconnaît non seulement le droit d'ordonner, par un décret sanctionné par le roi, mais celui de réviser l’aliénation des biens du domaine national(1).

Il faut rattacher au contentieux général des biens nationaux, celui des biens d’émigrés. Le décret des 30 mars-8 avril 1792 donne aux directoires de département toute compétence pour terminer «les difficultés qui pourront s'élever sur le fait de l'absence ou sur l’administration des biens séquestrés » (art. 12). Ce sont eux qui réintègrent dans leurs biens les émigrés rentrés en France depuis le 9 février 1792 (ou qui rentreront dans le mois suivant la promulgation du décret du 30 mars, art. 24); — la solution de ces litiges, à raison des questions de fait qu’elle soulève (absence ou non absence par exemple), des enquêtes qu'elle nécessite, est pour les directoires une source toujours nouvelle de difficultés (2) : à partir du mois d'avril, les réclamations des émigrés ou pseudo-émigrés se multiplient devant le directoire du département de Seine-et-Oise.

(Voyez aussi titre IV : des créanciers particuliers des maisons, corps... supprimés.) — Exemple de contentieux d'interprétation : Un particulier s'oppose à ce qu’un lopin de terre compris, d’après lui, dans l’adjudication qui lui a été faite d’un bien national, fasse partie d’une nouvelle adjudication que se propose de faire le district. Le directoire de district lui donne tort, disant que le lopin de terre ne fait pas partie de l’ancienne adjudication ; le directoire de département annule l'arrêté du district. (18 novembre 91, registre 11.)

(1) On trouve dans les lois relatives aux biens du clergé mis à la disposition de Ja nation, de nombreux texte sdonnant aux directoires non seulement un droit de décision, mais un véritable pouvoir contentieux : lois des 22 avril, 27 mai 1790, 14-27 avril 1791, 28 seplembre- 18 octobre 1791 (créances contre les communautés).

(2) Exemple : (Versailles, délib. 16 juillet 1792, registre 19) Mme de Noailles, veuve de La Mark, demande que ses propriétés, sisesà Saint- Germain, soient exemptées de la rigueur des lois relatives aux émigrés (séquestre), attendu que son absence a été causée par des

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Ainsi les directoires héritent tout à la fois des attributions des intendants, des officiers des élections et des eaux et forêts des trésoriers de France; mais c’est la succession de l'intendant qui fait leur véritable puissance. Sur ce point, la tendance de l’Assemblée est très nette : elle ne voit que des avantages à substituer au pouvoir du seul commissaire départi un pouvoir collec- Uf, il lui semble qu'une réunion de citoyens élus qui délibèrent et discutent offre toute garantie aux particu liers. Une telle conception est assurément dangereuse — le législateur de l'an VIII ne manquera pas de l’observer — mais elle le devient plus encore quand les décrets du 22 juillet et du 28 août 1792 rendent publiques les séances des direcloires : le contrôle des clubs peut s'exercer au grand jour, et non plus seulement de façon occulte, sur la juridiction administrative.

En somme, si la Révolution rend au pouvoir judiciaire la connaissance de litiges autrefois jugés administrativement, par les cours des aides par exemple, des raisons le plus souvent politiques la poussent à élargir sans cesse le domaine du contentieux administratif. « En donnant tout à coup au pouvoir administratif jusque-là si peu connu, si imparfaitement défini, et mêlé de toutes parts avec le pouvoir judiciaire... une juridiction illimitée, elle laisse, sans le vouloir et sans s’en douter, un instrument redoutable dans les mains du gouvernement. » (1)

affaires de famille. Le district de Saint-Germain, considérant que la cause de l'absence n'a pas été constatée, est d’avis que la loi doit être

appliquée.

(1) Cf. CoRMENIN. Questions de droit adm., préface, p. VI-VIII. — Comp. MonET, p. 162. — On reconnaît parfois au directoire de

département un véritable pouvoir judiciaire : c’est ainsi qu’il peut prononcer la transportation des prêtres astreints au serment et qui

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