III. — Le Conseil d'Etat

Desmeuniers dit, dans son rapport sur l’organisation ministérielle (7 mars 1791) : « Par une heureuse fiction, on suppose que le roi, agissant en qualité de chef de l'administration générale veut toujours le bien; or, il ne présente aucune garantie par lui-même... ». Il y aura donc, à côté de lui, des ministres responsables qui l’assisteront dans l'exercice de ses prérogatives : le roi n’agit pas seul.

Les attributions du Conseil d'Etat — on appelle ainsi la réunion du roi et de ses ministres (1) — sont ainsi déterminées par l’article 17 de la loi du 27 avril-25 mai 1791 : 1° examen des difficultés et discussion des affaires dont la connaissance appartient au pouvoir exécutif tant à l'égard des objets dont les corps administratifs sont chargés sous l'autorité du roi, que sur toutes les autres parties de l'administration générale ; 2° discussion des motifs qui peuvent nécessiter l'annulation des actes irréguliers des corps administratifs et suspension de leurs membres conformément à la loi (2).

sans protestations: le directoire du département de S.-et-O. écrit par exemple à l’Assemblée «pour savoir si le pouvoir exécutif peut rendre des arrêts... dans l’ancienne forme et sans que les départements les ayent provoqués » (29 juillet 1790, registre 1).

(1) Loi des 27 avril-25 mai 1791 (art. 15). — C'est en somme un Conseil des ministres. — Comp. BucHez. V. p. 552 (2 éd.) — Ainsi que plusieurs auteurs l'ont justement fait remarquer, l'Assemblée Constituante qui avait mis une grande chose à la place du Conseil des parties : le Tribunal de cassation, ne mit à la place des autres sections du Conseil qu'un simple nom. — Cf. CHÉNON. Origines de la Cassation, p. 253.

(2) Les $ 3 et 4 touchent la discussion des proclamations royales et des questions de compétence entre les divers départements des ministères.

Cet article est rédigé de telle façon qu'il est difficile d'y voir si le Conseil d'Etat a ou non up pouvoir contentieux; mais il est certain que les Constituants n'’entendent point lui en attribuer un : Regnault de Saint- Jean d’Angely déclare en effet (séance du 11 avril 1791) qu'il ne doit y avoir aucune décision du Conseil en malière contentieuse et le rapporteur Desmeuniers est du même avis (1). Quand, par exemple, les décisions administratives des directoires de département donnent lieu à des oppositions fondées sur des droits, c’est devant le Conseil d'Etat que sont portées les réclamations des citoyens : mais c’est là un recours purement administratif. Contre les actes de puissance publique, il n'y a donc point de recours contentieux et il ne s’agit dans l’article 17 que de surveillance hiérarchique. Ainsi se confirme ce que nous disions plus haut : l’Assemblée n'admet point qu'une juridiction connaisse de la légalité d’un acte impliquant une délégation de la puissance publique.

En qualité de membres du Conseil d'Etat, les ministres ont des attributions importantes : ils assistent le roi et lui « font rendre » telle ou telle décision (2). Ce sont eux qui font arrêter au Conseil les proclamations qui « annuleront les actes irréguliers ou suspendront les membres des corps administratifs » (3). Mais leur rôle individuel est plus restreint : sans doute chacun d’eux prononce sur les oppositions à celles de ses déci-

(1) Cf. pes CiLLEULS. Organis. du Contentieux, p. 483. — BouLaTi- GNIER. Rapport, p. 9. — Pour la même raison, nous le savons, les recours contre les décisions contentieuses rendues en dernier ressort par les directoires, sont purement hiérarchiques.

(2) Ainsi s'exprime le décret des 7-14 octobre 1790 ($ 3).

(3) Loi des 27 avril-25 mai 1791, art. 14.