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intérêts de l'Etat. Ce n’est pas tout : il n'a même pas le droit de correspondre directement avec l'administration centrale, car «la correspondance du roi ne sera tenue par ses ministres qu'avec les administrations ou les directoires de département » (instruction du 20 août 1790, $ 2), et cet agent qui eût dû logiquement seconder le pouvoir exécutif dans l'exercice de son autorité hiérarchique, se trouve ainsi renfermé, par la loi, dans un cercle restreint d’attributions : le roi ne peut compter

sur lui (1).

Quelques assemblées avaient exprimé le désir dentretenir — comme autrefois les pays d'Etat —— des

agents auprès du roi et du Corps législatif, mais la Constituante leur dénia ce droit par un décret du 24 décembre 1790 ; plus tard, le décret du 20 novembre 1791 relatif à la correspondance des Comités avec les corps administratifs aboutit à annuler l’action du pouvoir exécutif (2). D'ailleurs, si l’Assemblée agit ainsi, ce n'est pas seulement par méfiance du pouvoir royal mais aussi par désir de maintenir sous sa tutelle les administrations de département que Malouet disait, à la fin de 1791, « presque tous bien composés » (3).

(1) Cf. Ducroca. Les Procureurs généraux syndics. — En somme, ce procureur est chargé de la suite des affaires, c'est-à-dire de l'exécution et a voix consultative dans ledirectoire : là se bornent, d'après la loi du 22 décembre, ses attributions. Tout arrêté doit porter la mention « oui le procureur-syndie ». Pourtant on craint leur puissance, car la loi empêche leur réélection sans interruption. Ces observations peuvent s'appliquer au procureur de la commune.

(2) Sur ce point, v. bE Lucay. 4ss. Prov. p. 296. — Cette prohibition est aggravée sur la proposition de Lasource (3 juillet 1792). — V. Bucez. XV,.p. 384

(3) Cf. ESMEIN. G. Morris, p. 211. — Au 20 juin, 70 départements envoient des adresses au roi et c’est au directoire de Paris (dans lequel le parti constitutionnel est très renforcé depuis les élections de 1791) et à quelques autres directoires des départements que

En —

Le pouvoir hiérarchique passe donc des mains de l'exécutif dans celles du Corps législatif, d'abord en vertu de la théorie révolutionnaire sur le pouvoir royal, ensuite parce que le roi ne dispose pas de moyens de surveillance suffisants. Les inconvénients qu’entraine un paréil état de choses apparaissent très clairement dans l’histoire des événements qui suivirent la journée du 20 juin 1792. — Le 6 juillet, le directoire du département suspend le maire de Paris, Pétion, et le procureur de la commune, Manuel, qui n'ont pas su ni voulu assurer la tranquillité publique au 20 juin. Conformément à la loi, il en instruit le roi, qui, par lettre du 7 juillet, demande à l’Assemblée de statuer elle-même sur cet arrêté (1). Mais après l'intervention de Lasource qui, soucieux de la légalité, dit « qu’on ne peut autoriser un pouvoir constitué à renvoyer à un autre les fonctions qu'il doit remplir », l’Assemblée passe à l’ordre du jour. Le roi confirme l'arrêté du directoire, et en instruit le Corps législatif. Jusqu'ici, sauf la requête fort compréhensible du roi à l’Assemblée, tout se passe normalement. Mais le 12 juillet, Pétion vient se défendre à la barre, il dénonce l'accord du département et de la Cour; contre lui, Daverhoult a le courage de soutenir que le département a agi dans la limite de ses pouvoirs, el que le maire ainsi que le procureur étaient dans un cas de suspension légale pour n'avoir pas mis à exécution l’arrêté du directoire défendant tout rassemblement armé. Mais il n’est pas suivi par l’Assemblée qui lève

Louis XVI demande de lui envoyer des adresses contre le décret du 29 novembre 1791 sur les prêtres réfractaires. — Cf. DEBIDOUR. Hist. des rapports de l'Eglise et de l'Etat de 1789 à 1870, p. 102. — Et BucHEZ, IV, p. 436 (2e éd.)

(1) « Cet arrêté portant sur des faits qui m’intéressent personnellement » dit la lettre du roi.