II. — La Juridiction des directoires

Les décrets concernant la compétence contentieuse des directoires sont moins nombreux sous la Convenlion que sous la Constituante : peut-être faut-il voir là une nouvelle preuve de la méfiance de l’Assemblée à leur égard.

(1) Ainsi se réalisaient les craintes que Buzot exprimait le 10 mars 93.

(2) Cf. AuLaRD, p. 512. — Enmoxp-BLanc. Institutions civiles, p. 77 sqque.

L'un des plus importants est celui des 10-11 juin 1793 (sect. V, art. 1°), qui règle le mode de partage des biens communaux. Ce décret délègue au directoire de département le soin de terminer, sur simple mémoire et d'après l'avis du directoire de district, les contestations qui pourraient s'élever à raison du mode de partage entre les communes; une compétence analogue lui est attribuée en ce qui concerne les réclamations à raison du mode de partage des biens communaux dans la même commune. Mais toutes les questions touchant les droits des particuliers, les usages en vigueur dans le pays, restent du ressort des tribunaux ordinaires (1). Quant au contentieux des ventes nationales, il est modifié sous la Convention : on se rappelle que les contestations auxquelles donnaient lieu ces ventes étaient soumises tantôt au pouvoir judiciaire, tantôt à l’administralion. La Convention rompt avec cette jurisprudence. Elle décrète, le 1% fructidor an III, « que toutes les pétitions el questions relatives à la validité ou la nullité des adjudications de domaines nationaux ou réputés tels, sont exclusivement renvoyés au Comité des finances, seclion des domaines ». Il semble donc que le contentieux des ventes nationales soit désormais entièrement soumis à la compétence administrative : les directoires doivent renvoyer tout litige de cette nature au Comité des finances (2). Restait-il cependant des cas où la juridiction ordinaire fût compétente? La question était douteuse, et l’on verra qu’elle donna lieu, sous le Directoire, à un

(1) On sait que l'interprétation de ce décret (et de celui du 9 ventôse an XII) a donné lieu à deux jurisprudences différentes de la part du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. — Cf. LAFERRIÈRE, I, p- 524.

(2) Cf. HENRION DE PaANsey, op. cit., Il, p. 338 sqque.

‘conflit entre le ministre de la justice et le ministre des finances.

Les contestations soulevées devant les directoires à cette époque le sont surtout en vertu des lois antérieures : le décret du 30 mars 1792, par exemple, complété par celui du 25 juillet 1793, sur la vente des biens d’émigrés et la liquidation de leurs dettes, est une source de litiges inépuisable, et là encore la Convention se réserve un droit supérieur de contrôle (section IV, art. 38,43, 44) (1).