IL. — Les Conflits

La loi des 7-14 octobre reste, sous la Convention, la seule règle en matière de conflits : les réclamations sont donc portées d’abord au Conseil exécutif, qui remplace le roi, puis, le cas échéant, devant l’Assemblée. Lorsque la loi du 12 germinal supprime le Conseil, les commissions créées par cette même loi héritent de ses attributions. Mais ici encore, il faut se demander si la Convention, sortant de son domaine propre, ne s’est point arrogé le droit de trancher directement les conflits. — On a cité en ce sens un décret du 21 prairial an IT: sur la pétition d’un citoyen et sur le référé fait par le tribunal de district de Mont-Unité, ci-devant Saint-Gaudens, la Convention est appelée à trancher

(1) Les réclamations des créanciers d'émigrés se multiplient. Voici deux litiges intéressants à raison des personnalités qu'ils mettent en jeu. La Dubarry demande la levée des scellés « apposés dans sa maison de Louveciennes »; le directoire, par un arrêté d’un laconisme effrayant, décide que « la Dubarry ayant été arrêtée avec les personnes de sa maison, une décision sur ce point n’est plus nécessaire.. » (Versailles, 29 sept. 93, registre 32.) — 8 octobre 93 (même registre) réclamations de plusieurs domestiques de l’émigré Maupeou, employés à l'entretien de sa maison d'Ableiges, district de Pontoise. — Les réclamations pour refus de certificat de civisme sont nombreuses (exemple : 13, 15 brumaire an I.— Versailles, registre 33),

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une question de compétence. Le pouvoir judiciaire peut-il connaître des revendications faites par des citoyens de fonds ci-devant possédés par des émigrés, ou bien les corps administratifs ont-ils seuls le droit de prononcer en ces matières, même si une question de propriété se pose? L'Assemblée tranche la question en faveur du pouvoir judiciaire : il semble qu'elle le fasse directement et non après décision d’une de ses commissions, qu'elle empiète par suite sur le pouvoir exécutif. Mais, dans ce cas, ainsi que l’a fait remarquer M. Laferrière, il s’agit d’une décision rendue sur référé d'un tribunal pour interprétation d’une loi (dans l’espèce celle du 25 juillet 1793) en vertu du décret des 16-24 août 1790 (titre IT, art. 12), et non d’une véritable décision sur conflit (1).

Les décisions en ces matières sont tantôt administratives, tantôt contentieuses et il est parfois difficile de les distinguer. — La compétence administrative n’est point absolue d’ailleurs en ce qui touche les biens d’émigrés : les questions de propriété restent de la compétence judiciaire (Cf. décret du 21 prairiai an Il). — Le directoire de département intervient pourtant dans l'exercice de la justice : ainsi, à propos d'une contestation entre fermiers d’un bien séquestré, le commissaire près du tribunal de district demande de surseoir à statuer jusqu’à ce que le procureur du département soit prévenu : « Attendu que toutes les actions relatives aux intérêts de la République ne doivent être intentées qu’à la requête des procureurs généraux et à la diligence des agents de la République ». (Versailles, 13 brumaire an JI) — La contribution des patentes donne lieu à d’incessantes difficultés devant le directoire de Versailles, qui s’efforce d’obliger, par des arrêtés successifs, les particuliers à « faire soumission de payer devant leur municipalité » et à se pourvoir de patente en temps utile. Il finit par menacer les récalcitrants de poursuites devant les tribunaux de district en paiement du quadruple droit, « avec d'autant plus de raison que leur persévérante résistance à la loi ne pourra que les faire considérer comme de mauvais citoyens et des rebelles d’autant plus dangereux que répandus dans le sein de la République parmi les bons patriotes, il serait à craindre que leur influence... n’amenât bientôt le désordre», (17 brumaire an Il).

(1) LAFERRIÈRE. I, p. 208.

En revanche, par un décret du 25 pluviôse an III, la Convention déclare que l'administration est seule juge, à l'exclusion des tribunaux, des opérations d’un administrateur : ici, il n’y a ni référé ni pétition, mais véritable décision sur conflit rendue directement par le pouvoir législatif (1). — Il ne faut pas oublier, d’ailleurs, qu’à cette époque on ne distingue pas les réclamations d’incompétence contre les décisions des corps administratifs des revendications de compétence contre les tribunaux judiciaires : les deux espèces de recours sont soumis aux mêmes règles et la Convention ne doit légalement en connaitre qu'après décision en premier ressort de ses Comités : elle ne s’est en effet réservé une compétence en premier et dernier ressort qu'en ce qui touche les recours contre les arrêtés de ses représen tants. Or, ici encore, on pourrait citer des cas où l'Assemblée statue directement : par exemple, le Conseil général du Bas-Rhin ayant pris un arrêté sur la forme de procéder contre les auteurs des manœuvres employées « pour discréditer les assignats », la Convention, par un décret du 28 août 1793, fait défenses à ce Conseil ainsi qu’à tous autres corps administratifs, «de prendre aucun arrêté sur des matières de législation ou autres, qui ne leur sont pas attribuées par la Constitution, sous peine de forfaiture ». Il s’agit ici d'une réclamation d’incompétence à l'égard d'un corps administratif, et l'Assemblée statue directement. Le décret du 8 nivôse (an HE), est au contraire parfaitement légal: on ne peut done, en présence de décisions discordantes, conclure de façon absolue (2). Tout ce qu'on peut affirmer, c’est

(1) Cf. BAvoux. Des Conÿlils. I, p. 119.— \'. aussi déc. 1° et 13 fructidor an IT. Cf. pes CiLLEULS. Evocations, p. 146. (2) Cf, LAFERRIÈRE, loc. cil, — Tous ces décrets sont rendus sur

que tantôt la Convention respectait le droit d’intervention du pouvoir exécutif, tantôt elle statuait direc tement,qu'il s’agit de réclamations contre des décisions administratives ou de conflits proprement dits. — Mais, il est intéressant de le remarquer, la défiance à l'égard dupouvoir judiciaire et le souci constant de préserver l'indépendance de l'administration restent aussi vivaces, sinon plus, sous la Convention que sous la Constituante : c’est ce qui fait du décret du 16 fructidor an II un texte d’une importance particulière ; le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire y est affirmé d'une façon plus énergique que jamais. Au nom du Comité des finances Monnot se plaint que les contestations relatives à la restitution ou non restitution des taxes révolutionnaires soient usurpées par les tribunaux « tandis qu’ils ne doivent jamais connaitre de ce qui est administratif. Les lois antérieures le défendent ». L'Assemblée décrète, en eftet, « qu'elle annule toutes procédures et jugements intervenus, dans les tribunaux judiciaires, contre les membres des corps administratifs... sur réclamations d'objets saisis, de taxes révolutionnaires et d’autres actes d'administration émanés desdites autorités pour l'exécution des lois et arrêtés des représentants du peuple en mission ou sur répétition des sommes et effets versés au Trésor public ». Puis elle renouvelle les prohibitions contenues dans les textes de la Constituante : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque

rapport des Comités de la Convention: celui du 21 prairial an Il sur rapport du Comité des finances ; celui du 16 fructidor an II sur rapport du même Comité ; celui du 28 août 93 l'était sur rapport des Coraités de législation et des finances. Mais il n’y avait point de décision préalable de ces Comités.

espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux réclamants à se pourvoir devant le Comité des finances pour leur être fait droit, s’il y a lieu, en exécution des lois. » (1) Ainsi la Convention prépare la voie à la jurisprudence du Directoire en matière de conflits

En revêtant ses commissaires d’un droit de décision non seulement vis-à-vis des autorités publiques mais vis-à-vis des particuliers, en se saisissant elle-même de l'administration contentieuse et de l’action exécutive la Convention devient une assemblée dictatoriale. Comment dès lors s'étonner qu'elle envahisse le domaine judiciaire, qu'elle annule les jugements soit par voie de référé, soit sur la proposition de ses Comités ou de ses représentants en mission, que les arrêts du Tribunal de cassation mème n'échappent point à son contrôle? (2) Si les corps administratifs, d'autre part, empiètent sur les attributions des tribunaux, la cause en est dans la législation des ventes nationales, qui soumet fatalement l'Etat au paiement des créanciers des personnes dépossédées : or, le contentieux des dettes de l'Etat est essentiellement administratif (3).

(1) Remarquons que ce décret est postérieur à la Constitution de l'an II : il renouvelle à certains égards la disposition de l’art. 189 de cette Constitution. Mais nous avons cru devoir le faire rentrer dans la législation de la Convention, car le nouveau régime n'était pas encore en vigueur.

(2) Décrets des 1e brumaire, 7 frimaire an II annulant des jugements du Tribunal de cassation. — D'autre part, dans la seule séance du 15 septembre 93, la Convention rend quatre décrets qui sont des actes d'administration pure (accorder un passeport, des indemnités à des comédiens, de l'avancement à des marins...) — Cf. Ebmoxn- BLANC, op. cit., p. 20.

(3) Cf. SIREY. Du Conseil d'Elat, p. 148-149 et PErTiT DES ROCHETTES. Espril de la Jurisprudence... (Tome I, titre I, sect. I —et titre II).— D'ailleurs, si l'administration s’arroge des pouvoirs judiciaires, il faut avouer que les lois existantes l'y poussent, Exemple : Un laboureur,

Il semble pourtant qu'avant de disparaitre, la Convention ait comme un remords de l'omnipotence qu'elle s'est attribuée : par le décret du 3 brumaire an IV (25 octobre 95), rendu sur la proposition de Tallien, elle décide que « les arrêtés des Comités de la Convention et des représentants du peuple en mission, contraires à des lois, sont annulés ». (Art. 10.)

Somme toute, la Convention a souvent dû recourir aux mêmes moyens de gouvernement que l'Ancien Régime : cela apparaît dans l’histoire de ses institutions administratives comme de ses institutions politiques. Mais son absolutisme, elle le justifie au nom de « l'intérêt commun », et c'est en ce sens que Litiré pourra présenter comme idéal du pouvoir fort « l’immortelle Convention » (1).

qui a donné à manger du seigle à ses chevaux, est arrêté par un administrateur du district de Versailles : le directoire de district est d'avis que l’acte du laboureur est punissable aux termes de l’art. 28 du décret du 4 mai 93 sur les subsistances (qui punit de mort ceux qui ont perdu, enfoui du grain méchamment), mais que dans l’occasion huit jours de prison suffiront, et il demande au département de prononcer cette peine. Celui-ci, après avoir blâmé le laboureur « qui a fait manger à ses chevaux la subsistance des hommes dans un temps de besoin » décide « qu’il n’est pas de la compétence de l’administration de connaître de ce genre de délits », il renvoie donc à statuer au tribunal criminel du département. (Versailles, 9 septembre 93 — registre 31.) On voit que les districts s’y trompent. La même loi donne aux municipalités le droit de faire des visites domiciliaires, de confisquer les grains (comp. Note II). — Il n’est pas rare, d'autre part, de voir des municipalités suspendre leurs officiers, que le département doit réintégrer (exemple : Versailles, 18 sept. 93. — ibid). (1) On invoquait aussi l'intérêt commun, sous l’Ancien Régime. Mais, comme le fait remarquer M. Hitier, ce n'était alors qu’un argument secondaire: sous la Convention, il devient primordial (Cf. HiTIER, op. cit., p. 113). As :