CHAPITRE III

La duridiction des Administrations centrales et municipales

La Constitution de l’an III ne contient aucun texte relatif à la juridiction des corps administratifs: elle se borne à dire que les administrateurs sont essentiellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance des deniers provenant des revenus publics ; le Corps législatif, ajoute-t-elle, détermine les règles et le mode de leurs fonctions, tant sur ces objets que sur les autres parties de l'administration intérieure (art. 190).

La loi qui détermine ces règles est promulguée le 21 fructidor (1). Les administrations de département, dit cette loi, conserveront les attributions qui leur sont faites par les lois aujourd’hui en vigueur, quels que soient les objets qu'elles embrassent. De leur côté, les administrations municipales de canton ou autres connaitront des objets précédemment attribués aux municipalités et de ceux appartenant à l'administration générale que la loi déléguait aux districts. — Il n’y a donc rien de changé dans les attributions juridictionnelles des assemblées de département ; quant aux attributions d'administration générale autrefois déléguées aux districts dont héritent les municipalités de canton, elles

(1) L’intitulé est « Loi relative aux fonctions des corps administratifs et municipaux, rendue en exécution du titre VII de l'acte constitutionnel, » — Voyez art. 18 sqque.

comprennent, par exemple, le jugement du contentieux des contributions directes, sauf appel à l'administration centrale. Le nouveau régime à donc pour conséquence de faire participer les petites municipalités à l'exercice de la juridiction administrative par l'intermédiaire de leur agent municipal (1).