I. — Contributions directes

Les lois concernant le contentieux des impositions appliquent les principes contenus dans le décret du 21 fructidor. C’est ainsi que la loi du 2 messidor an VII, sur la contribution foncière, donne à l’administration municipale le droit de prononcer sur les demandes en mutation de cote, en suppression de double emploi, sauf recours à l’administration centrale. De plus, le visa de celle-ci est nécessaire pour rendre exécutoire toute décision sur une demande en réduction de cote, et, indépendamment de cette formalité, le contribuable qui se dira lésé par une décision de l'administration municipale pourra se pourvoir par simple mémoire devant le département (2). Enfin l’article 7 de cette

(1) On sait que cet agent (outre les actes auxquels il concourt dans la municipalité de canton) exerce les fonctions de police dans la commune..., qu'avec cinq notables il asseoit et répartit les contributions directes.

(2) Art. 5-8, 30-32. Exemples : Appel en matière de contributions (réduction de cote). Le réclamant adresse un mémoire motivé au département qui prend l'avis de la commune et de l'administration municipale ; il statue après avoir entendu le commissaire du Directoire exécutif, en homologuant ou non la décision de la municipalité. — Les administrations centrales sont aussi compétentes, en vertu d'un arrêté du Comité des finances du 7 floréal an IV pour fixer les indemnités dues aux percepteurs : par exemple, mémoire du percepteur d’Issou tendant à obtenir pour l'exercice 1794 une indemnité plus forte que pour l'exercice 1793 « attendu le renchérissement

même loi renvoie formellement aux tribunaux les questions de propriété qui peuvent s'élever à l'occasion d’une demande en mutation de cote foncière.— Des dispositions analogues se retrouvent dans la loi du 3 nivôse an VII, touchant le contentieux de la « contribution personnelle, mobilière et somptuaire ».

Le Directoire, comme la Constituante, attribue exclusivement à la juridiction ordinaire le contentieux des contributions indirectes : c’est ainsi que la loi du 22 frimaire an VII, sur l'enregistrement porte (article 65) : « L'introduction et l'instruction des instances auront lieu devant les tribunaux civils de departement : la connaissance et la décision en sont interdites à toutes autres autorités constituées et administratives. » On peut également citer la disposition de la loi du 2 vendémiaire an VIII, qui donne compétence au juge de paix pour trancher toute contestation relative au paiement des droits d'octroi municipaux (1).