II. — Biens nationaux

La Convention, peu de jours avant de terminer ses lravaux, avait décidé que toute question relative à la

excessif des denrées » (délib. 4 frimaire an IV, registre 17. — 29 brumaire an IV, registre 16: Contribution foncière).

(1) Cf. loi du 5 ventôse an VI, qui donne compétence au pouvoir judiciaire en matière de colis postaux ; cette disposition est remarquable, car le service des colis postaux est un service d'Etat.— L'administration de département conserve les attributions des directoires en matière de contentieux électoral : à ce propos, il faut noter que les commissaires du Directoire près des administrations municipales sont pour les départements de précieux auxiliaires. Exemple : des citoyens demandent l'annulation pour illégalité de l'élection d'un adjoint à l'agent municipal. Le département invite le commissaire du Directoire près de l’administration municipale à vérifier sur place le bien fondé de la réclamation (17 frimaire an IV, registre 17. — Commune de Braveil).

validité ou à la nullité des ventes nationales serait renvoyée au Comité des finances. La Constitution de l'an III (article 374) proclame à son tour « qu'après une adjudication légalement consommée de biens nationaux, quelle qu’en soit l’origine, l'acquéreur légitime ‘ne peut en être dépossédé sauf aux tiers réclamants à être, s’il y a lieu, indemnisés par le Trésor national » (1). Ainsi toute intervention du pouvoir judiciaire postérieurement à la vente (nous avons déjà fait remarquer que la compétence administrative résulte non de la domanialité, mais de la vente) semble écartée ; les nouveaux propriétaires sont garantis contre toute éviction et, en cas de poursuite, le Trésor se substitue à eux. Le décret du 29 vendémiaire an IV maintient provisoirement dans la jouissance de leurs acquisitions les possesseurs de domaines nationaux qui ont été troublés par la voie judiciaire ou administrative ou autrement : ils en jouiront, dit ce décret, jusqu’à ce qu’il ait été prononcé par les Comités compétents sur la validité ou j’invalidité de la vente, Si l'on dépouille ainsi le pouvoir judiciaire, c'est en même temps qu'une question politique une question financière, l'intérêt du Trésor étant d'empêcher les nullités d’adjudications, à la suite desquelles il eût fallu rembourser le prix, et les réclamations d’indemnité de la part des tiers dont on eût confisqué les biens (2). A cette époque donc, tout le contentieux des ventes nationales est renvoyé par les assemblées de département au Comité des finances. Une fois celui-ci disparu, les ministres, se considé-

(1) Cf. LAFERRIÈRE. I, p. 557. — DARESTE, p. 171.

(2) Cf. pes Cizeucs. Organis. du Contentieux, p. 493. — Le 15 vendémiaire an IV, on adjoint le Comité de législation au Comité des finances pour connaître de ces contestations.

rant comme subrogés aux Comités de là Convention, se reconnaissent le droit de trancher ces litiges. Mais il faut croire que l’opinion publique n’admet pas, sans opposition, la compétence exclusive de l'administration en cette matière, car, en l’an V, on propose au Conseil des Cinq-Cents de donner au pouvoir judiciaire le droit d'interpréter les ventes nationales. Le Conseil rejette cette proposition par une résolution du 8 vendémiaire. Ainsi s'établit le droit du gouvernement d'annuler toute procédure des tribunaux ayant seulement interprété une de ces ventes ou réintégré des tiers dans leurs droits; les motifs de ces annulations sont véritablement césariens : étant donné, porte l’un d'eux, « que l'effet des ventes nationales ne saurait être modifié, suspendu ou annulé que par l'autorité administrative ; que l’entreprise des juges tend à établir une lutte dangereuse entre les autorités et à confondre tous les pouvoirs, à entraver la marche du gouvernement et à détruire les mesures les plus propres à consolider la Révolution et à perpétuer l'existence de la République... » (4). Mais, au sein même du ministère, il n'y a pas entente. Si le ministre de la justice et le ministre des finances sont d'accord pour reconnaître la compétence des tribunaux sur toute question de propriété se posant avant l’adjudication, ils diffèrent d'avis quand il s’agit de déterminer l'autorité compétente, une fois la vente faite. Le ministre de la justice soutient que toute revendication, toute réclamation est alors du domaine de la juridiction administrative, tandis que son collègue des

(1) Arrêtés du 12 frimaire et 4 nivôse an VI (Cf. CORMENIN. Droit adm. 1, Appendice p. 58). En 1789, des tribunaux n'avaient pas craint de casser des ventes nationales. — Comp. LAFERRIÈRE. I, p. 507.

finances maintient la compétence judiciaire quand le litige porte sur la propriété du bien vendu; d’aprèscelui-ci, le décret du 15 vendémiaire an IV, en adjoignant le Comité de législation à celui des finances pour connaître de ces contestations, a, par là même, reconnu légitime l'intervention de l'autorité judiciaire, puisque ce Comité est chargé de surveiller la marche des tribunaux. Le Directoire, saisi de la question, fait sienne l'opinion du ministre de la justice, Lambrechts, par un arrêté du 2 nivôse an VI (1) : « L'intérêt des citoyens, dit cet arrêté, n’est point lésé par l'attribution donnée aux administrations de juger seules la validité ou l’invalidité des ventes des domaines nationaux. » L'intérêt national le commande et le gouvernement doit conserver une faculté « qui ne pourrait lui être enlevée qu'au détriment des intérêts de la nation et du principe constitutionnel qui garantit de toute éviction les acquéreurs de domaines nationaux ». Donc, si un tiers ne fait opposition qu’après la vente, la compétence est administrative et ce tiers ne peut recourir que contre le Trésor : comme le dit Cormenin, « la raison politique force la raison de droit civil ». Mais s’il fait opposition antérieurement à la vente, la compétence est judiciaire : c’est ainsi que les tribunaux connaissent des questions de servitude, de baux de biens nationaux passés avant que ces biens aient été déclarés tels (2).

(1) Cet arrêté est inséré au Bulletin des Lois ; il ordonne l’impression du rapport du ministre de la justice « concernant l'attribution de la faculté de statuer sur la validité d’une vente d’un domaine réputé national ». — Cf. HENRION DE PANSEY. 0p. cit. II, p. 340.

(2) Cf. Arrêté du 12 vendémiaire an VII: «Ces baux n'étant pas l'ouvrage des corps administratifs ne doivent pas être annulés par eux. » De même l'arrêté du 2 nivôse an VI reconnaît que, pour tout

En somme, sous le Directoire, on considère les ventes nationales comme des actes de puissance publique : les contestations qu’elles soulèvent entre l'Etat et les acquéreurs, entre les acquéreurs et les tiers, ressortissent au contentieux administratif seul, et le Directoire use, abuse même du conflit pour maintenir cette compétence exclusive (1).