III. — Matières diverses

On se rappelle qu'aux termes de la loi des 7-11 septembre 1790, les juges ordinaires étaient chargés de la police de la conservation du domaine public. Il est probable qu’ils se désintéressèrent de cette tâche, car un arrêté du 19 ventôse an VI, après avoir remis en vigueur les prescriptions des lois révolutionnaires et rappelé que les anciens règlements de Louis XIV étaient, aux termes de la loi du 21 septembre 1792, conservés provisoirement, dispose que les administrateurs de département seront chargés de faire procéder à la visite des canaux d'irrigation, des rivières. et de constater les

litige antérieur à la vente, la compétence judiciaire reprend ses droits Alors « la nation elle-même se dépouille, par une admirable fiction, de sa souveraineté et se présente... vis-à-vis des tribunaux impassibles, devant lesquels elle discute ses droits ».

(1) La compétence de l'administration centrale sur ce point s’est étendue : l'instruction du 16 floréal an V, qui affecte au paiement des mandats territoriaux « tous les domaines nationaux situés dans toute l'étendue de la République » (sauf certaines exceptions) attribue à cette administration le droit de prononcer lorsqu'il s'élève des difficultés sur le point de savoir si un objet soumissionné est ou non compris dans ces exceptions; on ne peut par exemple, affecter au paiement les bois et forêts de plus de 300 arpents, ni les édifices consacrés à un service publie. Cette instruction faite en exécution de la loi du 28 nivôse sur les mandats territoriaux, rappelle certaines dispositions de la loi du 25 juillet 1793.

ouvrages nuisibles à la navigation ainsi que ceux qu'il serait utile d'exécuter. L’exposé des motifs de cet arrêté est particulièrement intéressant, car il aide à comprendre la portée des lois du 28 pluviôse an VIII, et du 28 floréal an X : « Considérant, dit-il, qu'au mépris des lois, les rivières navigables... les canaux d'irrigation... sont obstrués;... qu’une plus longue tolérance de cet abus ferait bientôt disparaître le système entier de la navigation intérieure. » Ainsi commence à se préciser, dans la police de la grande voirie, le passage de la compétence judiciaire à la compétence administrative.

Il est un point où l’ancienne juridiction des directoires, qui eût dû être transmise aux administrations centrales, est suspendue : nous voulons parler des partages des biens communaux. La loi du 21 prairial an IV, décide, en effet, d'arrêter « les funestes effets de l'exécution littérale de la loi du 10 juin 1793 et suspend provisoirement toute action ou poursuite résultant de l'exécution de cette loi ».