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d’arrêts du Parlement cassés le jour même où ils ont été rendus (1).

C'était la division du Conseil, dite « des parties », qui jouait le rôle de Cour de cassation et de Tribunal des conflits. Elle était composée des conseillers d'Etat, des maitres des requêtes et présidée d'ordinaire par le chancelier, rarement par le roi : les ministres et les intendants des finances y avaient entrée de droit (2).

Enfin, sous sa troisième forme, le Conseil du Roi apparaît tantôt comme juge en premier et dernier ressort du contentieux administratif, tantôt comme juge d'appel des intendants : sous cet aspect, il rappelle le Conseil d'Etat actuel. — Il ne faut pas oublier, en effet, que le Conseil des parties ne connaît que des affaires entre particuliers, c'est-à-dire de celles où le roi et les finances ne sont pas intéressés ; le contentieux administratif proprement dit rentre dans la compétence de deux autres « départements » : celui des dépêches et celui des finances (3). Au Conseil des dépêches (appelé aussi de direction) « seront lues, dit un règlement de 1630, toutes les dépèches du dedans du royaume et délibéré des réponses de ce qui sera à faire à l’occasion d’icelles ». En contact constant avec les gouverneurs et les intendants, en correspondance suivie avec les officiers de justice, les villes et les communautés, ce Conseil peut être considéré à la fois comme un centre d’impulsion et un régulateur : il statue sur les mesures administratives

(1) Cf. DaresTE. Justice administrative, p. 79. Les évocations étaient parfois portées devant le Conseil d’en haut.

(2) Cf. EsmeIx. Histoire du Droit, p. 462-3. — « Les maîtres des requêtes sont... des magistrats dont la principale fonction est de rapporter au Conseil du Roi les requêtes qui y sont présentées. » (Guyor. II, p. 238.) C'était parmi eux qu'on choisissait les intendants.

(3) LAFERRIÈRE, Op. Cit., I, p. 164.