IL. — Les Conflits

Le règlement du 5 nivôse an VIIT porte que « le Conseil d'Etat prononce... sur les conflits qui peuvent s'élever entre l’administration et les tribunaux » Ce texte contient deux innovations importantes : en premier lieu, les pouvoirs exercés autrefois par le ministre de la justice et le Directoire, c’est-à-dire par l'exécutif seul, sont transmis à une véritable juridiction, et c’est là un vrogrès indéniable, si dépendante que soit cette juri-

(1) V. sur ce point JÈze. op. cit., p. 128.

diction; en second lieu, aucune intervention de l’autorité législative n’est prévue et l’on consacre ainsi l’état de fait qui s'était établi sous le Directoire.

Mais il est une question très importante que le règlement de nivôse, comme les lois précédentes d’ailleurs, néglige de résoudre : à quelles règles de procédure le conflit est-il soumis ? — Cette lacune est en partie comblée par l'arrêté sur conflit du 13 brumaire an X, texte d'un intérêt tout spécial, car c’est le premier que nous rencontrions sur Ce point. Aux termes de cet arrêté, le commissaire du gouvernement, informé qu’une question attribuée par la loi à l'autorité administrative a été portée devant le tribunal où il exerce, doit en requérir l’envoi devant l’autorité compétente ; si le tribunal refuse le renvoi, le commissaire en instruit le préfet du département. Celui-ci, dans les 24 heures, élève le conflit et transmet « sans aucun retard » son arrêté au commissaire du gouvernement qui le notifie au tribunal avec déclaration qu'il doit surseoir à toute procédure jusqu’à ce que le Conseil d'Etat ait prononcé sur le conflit (1). Le préfet a également le droit d'élever le conflit indépendamment du commissaire du gouvernement toutes les fois qu’il est informé qu'un tribunal est saisi d’une affaire de compétence administrative. Enfin, les commissaires du gouvernement doivent faire connaître au ministre de la justice toutes les contestations pouvant intéresser la République et cela dans les 24 heures qui suivront leur introduction , devant le tribunal ; ils devront aussi l’instruire de la marche de la procédure et des jugements qui interviendront (2).

(1) Art. 1 à 4.

(2) L'art. 128 du Code pénal vint plus tard donner une sanction à ces règles : « Les juges qui, sur la revendication formelle faite par

Cet arrêté concentre donc dans les mains du préfet le droit d'élever le conflit, mais en fait cette concentration fut longue. Tout d’abord, les ministres défèrent au Conseil d'Etat directement ou après dénonciation des préfets les jugements ou arrêts qu’ils considèrent comme rendus au mépris des droits de l’administration, et le Conseil en prononce, le cas échéant, l'annulation pour incompétence (1). D'autre part, la jurisprudence impériale reconnaît aux particuliers le droit de dénoncer pour usurpation les jugements des tribunaux, et les Conseils de préfecture, se considérant comme les successeurs des administrations centrales, partagent avec le préfet le droit d'élever le conflit (2). C’est donc un droit général de dénonciation, une sorte de droit de pétilion contre les jugements considérés comme violant la séparation des pouvoirs que l’on reconnaît aux particuliers et aux corps administratifs : l'Empire comme le Directoire se sert des citoyens pour assurer son indépendance vis-àvis du pouvoir judiciaire (3). Ce n'est qu'en 1813 que l'arrêté du 13 brumaire an X produira son plein effet.

l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d’une amende... Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement seront punis des mêmes peines. »

(1) BOULATIGNIER (op cil., p. 536, note 2) cite plusieurs arrêtés où l'on voit le ministre agir sur dénonciation du préfet; ex. : 25 janvier 1807. Cela ne cessa qu'en 1813.

(2) Ex. : arrêté du 26 fructidor an X confirmant un conflit élevé par un Conseil de préfecture en matière d'usurpation sur un chemin vicinal. On pensait aussi que les particuliers pouvaient requérir le préfet d'élever le conflit (Cf. BOULATIGNIER, loc. cit.).

(3) Aujourd’hui le conflit ne peut être élevé que par l'administration. Sous l'Empire, la réciprocité du conflit existe. Le décret au contentieux du 11 août 1808 vise un arrêté de la Cour de Turin élevant le conflit contre un arrêté préfectoral réglant l'usage des eaux entre usiniers et semble prononcer sur la revendication de compé-

Quand le préfet doit-il élever le conflit? L'arrêté ne le dit pas. Aussi, en l’absence de textes, le Consulat se reconnaît-il le droit d'annuler, ainsi que le faisait le Directoire, des jugements passés en force de chose jugée, et même des arrêts de la Cour de cassation: c’est ce que posent en principe trois arrêtés des 8 pluviôse, 22 floréal et 9 messidor an XI. Le premier casse un arrêt de la Cour de cassation qui avait déclaré un préfet déchu de son pourvoi devant un tribunal de première instance : dans le second, décision analogue touchant le contenlieux des domaines nationaux ; le troisième, enfin, porte que « lorsqu'une matière est de la compétence administrative, tous les actes de l'autorité judiciaire la concernant sont radicalement nuls; l'autorité administrative ne peut même, en ce cas, se dépouiller de la compétence, reconnaitre les jugements des tribunaux et consentir à leur exécution, parce que dans ce qui tient au droit public, les fins de non-recevoir ne sont pas admissibles » (1) C'est toujours le motif d'ordre public qu’invoquait le Directoire, et il y a à, comme le fait remar-

tence émanée de cette Cour aussi bien que sur le recours pour excès de pourvoi formé par un des usiniers contre l'arrêté. Mais ce décret ne prouve pas de façon incontestable que la Cour de Turin pût élever le conflit, car l’usinier se disant lésé pouvait recourir directement devant le Con‘eil, indépendamment de toute déclaration de l’autorité judiciaire. Mais, dans le décret du 29 juin 1811, le conflit élevé par le tribunal est incontestable (préfet des Vosges) ; on lit dans ses considérants : « Que le tribunal... s’il se croyait compétent, n'avait pas d'autre voie que celle du conflit pour retenir la connaissance de la contestation. » (Il s'agissait de contestations entre la régie des domaines et les fermiers d'un moulin national.) Voyez sur ce point LAFERRIÈRE, I, p. 473, et BOULATIGNIER, p. 509.

(1) Cet arrêté fut rendu dans une affaire particulièrement curieuse : un préfet avait rapporté l'arrêté de conflit élevé par lui parce qu'il avait appris que le procès avait été jugé. Le Conseil décide que le deuxième arrêté du préfet ne peut détruire l’effet du premier. (V. Bavoux, p. 190.)

quer Cormenin (1), à la fois négligence — pour n'avoir pas ressaisi l'affaire par le conflit au moment de la première instance ou de l’appel — et usurpation — car on viole l’autorité de la chose jugée (2).

On va plus loin. Un décret du 24 juin 1808 dispose que « le Conseil d'Etat peut annuler les arrêts de la Cour de cassation consacrant des principes d'ordre public contraires à ceux du Conseil, qu’il le peut alors même qu'il n'y a pas de conflit élevé par l'autorité administrative ». C’est là l’extrêème de la doctrine : le Conseil peut casser directement tout arrêt contraire à ses principes et l'on devine aisément ce que devient, dans de telles conditions, la séparation des pouvoirs. — Bien plus, la juridiction ordinaire est impuissante à réagir contre un pareil état de choses : certains arrêtés adoptent à son égard un ton véritablement comminatoire. Ainsi l'arrêté du 15 brumaire an X, cassant un jugement rendu par un tribunal d'appel en matière de domaines nationaux, dispose qu’ Ç€avant de recourir à des mesures plus sévères, il importe au gouvernement de savoir si la conduite du tribunal... n’est que l'effet d’une simple erreur d'opinion ou s’il faut l’attribuer à une affectation coupable » : en conséquence, le président du tribunal et le commissaire du gouvernement € se rendront à la suite du Conseil d'Etat ». (8) Les magistrats, ainsi menacés, n'ont plus

(1) Dr. adm., Il, appendice, p. 52.

(2) Sous le Consulat, pour secourir des intérêts politiques menacés, le Conseil annule sans conflit, sur rapport d’un ministre, les jugements rendus au civil et au criminel en matière d'émigration, bien que parfois le préfet ait refusé d'élever le conflit ; ex. : 22 vendémiaire an X. (Cf. CORMENIN, loc. cit. — Bavoux, I, p. 211.)

(3) Le motif politique apparaît nettement dans cet arrêté : « Considérant que le tribunal a porté une décision capable de répandre l'inquiétude parmi les acquéreurs de domaines nationaux, auxquels la Constitution de l'Etat accorde une protection spéciale, » — La

sous l’Empire aucune velléité de révolte, voire d’indépendance : qu'est devenu le temps où les Parlements luttaient contre l'autorité royale?

Il faut encore remarquer que, même après 1806, le jugement des conflits reste hors de la compétence de la Commission du contentieux : on les instruit dans les mêmes formes que les affaires administratives ordinaires, C'est-à-dire sans observer aucune des règles de procédure établies par les décrets du 11 juin et du 22 juillet 1806. A la fin de l'Empire seulement, la situation change. — Tout d’abord, un décret du 15 janvier 1813 décide que l'arrêté du 13 brumaire an X n’est pas applicable aux contestations terminées par des jugements ou arrêts ayant acquis autorité de chose jugée (1). C’est la reconnaissance formelle d’un principe que nous considérons aujourd’hui comme fondamental (2).— En second lieu, par un avis du 22 janvier de la même année, le Conseil d'Etat, considérant que « les conflits entre l’autorité administrative et l'autorité judiciaire entrent dans le contentieux administratif dont l'examen et l’instruction sont confiés à la Commission du contentieux avant d’être portés au Conseil d'Etat», propose de les renvoyer à cette Commission « pour y être instruits conformé-

disposition finale de l'arrêté du 15 brumaire se retrouve dans un

arrêté du 27 brumaire de la même année. — Cf. Bavoux, I, p. 183. (1) Sur ce point, voyez CORMENIN, p. 50 sqque. — BOULATIGNIER, p. 527.

(2) Il est vrai que le 6 février 1814, un décret, rendu pour annuler deux arrêtés de conflit pris par un préfet contre deux jugements passés en force de chose jugée, sans contredire le système du décret de 1813, en réduisit la portée : il annula parce que les délais du pourvoi en Cassation étaient passés et qu'ainsi l'arrêt de la Cour d’appel avait force de chose jugée. Il n’y a pas opposition avec l’espéce visée par le décret du 15 janvier 1813, mais le mode d’annula-

tion est différent.

ment aux règlements. » Ce renvoi eut lieu, en effet, et c'est du jour où le jugement des conflits fut assimilé à celui des autres affaires contentieuses que date l’abandon par l'Empire de la jurisprudence abusive inaugurée par le Directoire (1). — L'œuvre de la Commission, en cette matière, fut de remettre en vigueur le principe de la séparation des pouvoirs, de détruire le préjugé que le Conseil d'Etat est une véritable Cour de cassation, de rappeler enfin — comme elle le fit le 15 mai 1813 — que « l'autorité administrative n’a pas le droit d'annuler les décisions de l’autorité judiciaire, sous prétexte d'incompétence ou autrement ; qu'elle ne peut qu'élever le conflit d’attributions ». (2)

Il faut reconnaître qu’en ce qui touche les conflits, l’évolution de la jurisprudence a été singulièrement lente, et cette lenteur s'explique par le souci constant qu'a l'administration non seulement de sauvegarder son indépendance, mais d'assurer son hégémonie. Jusqu'en 1872, le conflit est surtout une arme pour les gouvernements : comment dès lors s'étonner que le législateur ne songe point à donner à des représentants du pouvoir judiciaire et du pouvoir administratif le soin de les trancher?

On rencontre dans la législation impériale certains

(1) Bavoux (I, p. 225) déclare ne pas voir sur quel article du règlement on peut se baser pour renvoyer le jugement des conflits à la Commission. Pour nous, le principe posé par le règlement de 1806 ést assez clair : à défaut de disposition formelle, il y a l'esprit du

texte. — Le même auteur soutient que le Conseil aurait pu prononcer sur conflit sans intervention de l'Empereur : nous avons déjà dit que la dépendance du Conseil est générale. — V. ci-dessus.

Litre IA CHAALLPSANTE

(2) Un décret du 17 mars 1812 avait déjà cru nécessaire de rappeler que « la demande en nullité d’un jugement ne peut être portée devant le Conseil d'Etat ».

textes qui ne rentrent dans aucune des catégories examinées jusqu'ici : ce ne sont pas des décisions rendues, après rapport de la Commission du contentieux, sur recours pour excès de pouvoir ou sur conflit, mais de vérilables arrêts de cassation émanés de l'Empereur lui-même. Nous voulons parler des décrets du 4 juillet et du 14 août 1813. — Le premier casse deux jugements rendus par un Conseil de guerre irrégulièrement composé : aucune loi ne prévoyant de recours contre ces jugements, l'Empereur se reconnaît le droit de s’en saisir directement. « Considérant, dit ce décret, que c’est un principe constant qu'il n’y a pas de plus grand défaut que le défaut de pourvoir, et que ce vice doit être reproché à tout tribunal non régulièrement formé ; que le droit de surveiller l'exécution des lois et de réprimer les infractions qui y sont faites, est inhérent à la souverainelé et ne peut jamais cesser d'exister; qu’ainsi, dans le cas où le prince n’en a pas délégué l'exercice, il est censé se l'être réservé à lui-même... » Ces raisons méritent d’être conservées, car elles prouvent très clairement que Napoléon se considère comme la source de toute justice et le régulateur de toute compétence

l'exercice de la justice retenue a passé des mains des Rois de France dans celles de l'Empereur des Français. Certains auteurs ont soutenu que l’application des principes contenus dans ce décret était souvent indispensable et qu’on ne saurait la repousser « par la seule considération des abus qu'elle peut entrainer ». (1) Mais dans l'espèce qui nous occupe, un tribunal était, semble-t-il, tout désigné pour casser les jugements irréguliers d’un Conseil de guerre, jugements d'un ca-

(1) DuverGiER. Recueil des Lois... Note sous le décret du 4 juillet 1813. — Comp. LAFERRIÈRE, I, p. 218, note 2.

ractère beaucoup plus judiciaire qu'administratif : la Cour de cassation. C'est à ce tribunal que Napoléon eût dû en référer s’il ne s'était considéré comme seul investi du droit « de réprimer les infractions aux lois. »

Le décret du 14 août 1813, rendu au camp devant Dresde, casse un arrêt de la Cour d'assises de Bruxelles du 24 juillet, acquittant certains administrateurs de l'octroi d'Anvers poursuivis pour «dilapidations ». — «Quoiqu'il soit dans nos principes et dans notre volonté, dit ce décret, que nos tribunaux administrent la justice avec la plus grande indépendance, cependant, comme ils l’administrent en notre nom et à la décharge de notre conscience, nous ne pouvons pas ignorer... un pareil scandale. » (1)

En conséquence, le sénatus-consulte du 28 août 1813 (2) charge la Cour de cassation de renvoyer les accusés devant une autre Cour impériale : celle de Douai est désignée. — Mais, il faut le remarquer, le Conseil d'Etat n'a aucune part dans la rédaction de ce décret manifestement illégal, et cela est d'autant plus heureux pour sa réputation, que dans la suite il fut appelé à se prononcer sur sa légalité. Le 4 juillet 1814, en effet, une ordonnance d'annulation est rendue sur le rapport des sections de législation et des finances : «Considérant, dit cette ordonnance, que l'acte du 28 août 1813 est contraire à l'autorité de la chose jugée et attentatoire à l'institution du jury, consacrée en France... déclare S. M. que ledit sénatus-consulte.…., et tout ce qui s'en est suivi, doit être considéré comme nul et non avenu. Ordonne que l'arrêt

(1) Le principe de justice retenue est ici clairement exprimé. Comp. ci-dessous K III.

(2) Chasset au Sénat présente la mesure comme étant de « Hautepolice ». (V. Bavoux. I, p. 240).

de la Cour d’assises du 24 juillet dernier sortira son plein et entier effet el que le séquestre apposé sur les biens des requérants et de leurs consorts, légalement acquittés, sera levé sur-le-champ, si fait n’a été » (1) Le Conseil d'Etat n'eut done pas à se déjuger après la chute de l'Empire. Le Sénat, au contraire, se condamna lui-même par l'acte du 3 avril 1814, qui prononcait la déchéance de Napoléon : l'Empereur, y lisait-on, «a anéanti la responsabilité des ministres, confondu tous les pouvoirs et détruit l'indépendance des corps judiciaires ». Or, sept mois auparavant, le Sénat avait participé à l'annulation de l'arrêt d’une Cour d'assises !

S'il nous a paru convenable de rattacher l'étude de ces décrets, qui constituent une violalion flagrante de la légalité, à celle des conflits, c'est que ceux-ci comme ceux-là montrent clairement que l'Empire ne renonce point à user des armes de l'Ancien Régime. Mais un phénomène analogue à celui qui a signalé le règne de Louis XVI va se produire après 1815 : la royauté, qui recourait säns cesse aux évocations sous Louis XIV, avait tenté, à la fin du xvi* siècle, d'en restreindre la pratique ; — de même, les conflits, dont le nombre grandit sans cesse depuis 1795, vont diminuer peu à peu sous la Restauration. N'y a-t-il pas là un exemple de ces «ricorsi », dont Vico voulait faire une loi historique ?

(1) Le 6 septembre 1814, un nouvel arrêt du Conseil déclare commun à l’un des accusés de la Cour de Bruxelles l'arrêt du 4 juillet. Cette affaire, connue sous le nom « d'affaire du jury d'Anvers » eut, au dire de Cormenin un grand retentissement : « Le sénatus-consulte qui cassa le fameux jugement d'Anvers fut aux citoyens la plus sensible injure du despotisme parce qu’il leur sembla violer le dernier asile où la liberté s’élait réfugiée. » (Du Conseil d'Etat, p. 114). Sur l'attitude du Conseil d'Etat aux Cent-Jours, sa fidélité à Napoléon, voyez BucHEZ. op. cit. tome XL. p. 98. .

IT. — L'Article 75 de la Constitution de l'an VIII.

«Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d’une décision du Conseil d'Etat; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires.» Cet article n’est pas une nouveaulé : il ne fait, en somme, que reproduire les dispositions de la loi des 7-14 octobre 1790, avec cette différence que l’autorisation est donnée par le Conseil d'Etat, au lieu de l'être par les ministres. Comme sous la Révolution, deux principes s'opposent à la libre poursuite des fonctionnaires : d’abord la séparation des pouvoirs (le Conseil d'Etat chargé de prononcer « sur les difficultés qui s'élèvent en matière d’administration » est seul compétent pour statuer sur les poursuites motivées par une faute administrative); en second lieu, quand la poursuite a lieu à raison d’un fait personnel, c'est-à-dire à raison d'un délit ou quasi-délit relatif à la fonction, l'autorisation du Conseil d'Etat est nécessaire : c’est ce deuxième principe que consacre l’article 75.

Cette attribution du Conseil parut compromise lors de la préparation du décret du 11 juin 1806. «Je pense, disait Napoléon le 8 avril, que ce serait à moi, et non au Conseil d'Etat, à renvoyer dans certains cas les prévenus devant les tribunaux ordinaires; car le Conseil d'Etat préjugerait en quelque sorte la culpabilité en prononçant ce renvoi après sa délibération, tandis que, moi, je ne ferais que renvoyer devant ceux qui jugent en mon nom, sans délibération et par conséquent sans

rien préjuger, » (1) Mais Napoléon ne persista point dans cette opinion, el le Conseil resta chargé — sauf approbation de l'Empereur — de prononcer sur les autorisations de poursuite comme de juger les fautes administratives.— L'article 14 du décret du 11 juin 1806 crée à cet effet, dans le sein du Conseil, une Commission de haute police administrative, revêtue d’un pouvoir disciplinaire; cette Commission d’ailleurs, n'est point permanente, car elle pourrait, dit Locré, recevoir les inculpations ou les intenter d'office et prendrait ainsi «le caractère d’une inquisition d'Etat ». (2) L'Empereur ne la réunit donc que quand il le juge bon et limite son droit d'examen aux points suivants : le fait reproché est-il exact? et, dans l’affirmative, peut-il donner lieu à des poursuites juridiques où seulement à une peine disciplinaire? La Commission fait, sur ces deux questions, un rapport qu'elle présente au Conseil, et celui-ci propose à l'Empereur, soit d’infliger une peine au fonctionnaire coupable, soit de le renvoyer devant les tribunaux; l’appréciation de toute faute administrative est donc réservée au gouvernement. à

En ce qui touche plus spécialement l’article 75, il faut s'entendre sur la portée que la jurisprudence du Consulat lui reconnaît. D'une part, cet article ne fait pas obstacle à ce que des fonctionnaires soient traduits en justice, sans examen du Conseil, par les administra-

(1) Procès-verbaux des séances du Conseil d'Etat. ap. PELET DE LA LozÈRE. op. cit., p. 197.

(2) Du Conseil d'Etat p. 152 sqque. « S. M. a voulu placer entre la police administrative et le fonctionnaire un corps. qui éclairât sa justice. » L'art. 21 assure à l’inculpé des moyens de se défendre. — Voyez dans LocrRé (p. 39) les raisons qu’il y a de protéger plus spécialement les « inculpés constitués en dignité » contre (les magistrats de sûreté ».

tions dont ils relèvent : c’est ainsi qu'aux termes de l'arrêté du 10 floréal an X, les percepteurs des contributions peuvent être librement poursuivis par les préfets, sur avis des sous-préfets. D'autre part, un fonctionnaire peut, dans l'exercice de certaines de ses attributions,n'être pas un agent du gouvernement : un maire, par exemple, agissant en tant qu'officier de l’état-civil, peut être traduit en justice sans autorisation préalable. L'article 75 ne s'applique pas dans ces deux cas (1). — De plus, certaines lois reconnaissent formellement la compétence judiciaire à raison de fautes commises par des agents dans l’exercice de leurs fonctions administratives : ainsi, le décret du 1° germinal an XIII pour saisie mal fondée, opérée par la régie en matière de contributions indirectes.

On se rappelle que le Directoire ne se bornaït pas à exiger l'autorisation préalable, mais qu'il usait et abusait du conflit pour protéger ses fonctionnaires : le Con. sulat semble agir de façon analogue. A cette époque, on peut citer des conflits élevés au criminel à l’occasion de poursuites intentées contre des agents du gouvernement, sans que l'autorisation prescrite par l’article 75 ait été donnée; mais, sous l'Empire, le Conseil d'Etat finit par admettre que le défaut d'autorisation ne peut donner lieu à conflit. C’est là encore l’œuvre de la Commission du contentieux, qui annule les arrêtés de conflit pris trop facilement par les préfets pour protéger, non seu-

(1) Cf. Sirey. Du Conseil d'Etat. p. 160-167. — Les distinctions entre les administrateurs en général, visés par la loi de 90, et les agents du gouvernement sont surtout l’œuvre de Ia jurisprudence postérieure à 1815 : c'est pourquoi nous n'insistons pas sur ce point (v. cependant loi du 8 décembre 1814 exceptant des dispositions de l’art. 75 les agents des contributions indirectes).

lement les fonctionnaires, mais les simples administrateurs (1).

Il est intéressant de savoir comment les jurisconsultes contemporains ont apprécié cet article 75 qui a donné lieu depuis à de si vives controverses. Sirey, bien que très opposé aux privilèges de l'administration, reconnait que la juridiction du Conseil, en matière d’autorisations de poursuites, est parfaitement justifiée : cette juridiction, dit-il, n’est pas seulement administrative de sa nature, mais «éminemment politique ou gouvernementale ». (2) Bavoux, au contraire, attaque avec sa grandiloquence habituelle les dispositions de l’article 75 (3), et Tocqueville résumera, condensera parfaitement la pensée débordante de ce farouche défenseur des prérogatives judiciaires, lorsqu'il dira : « Avant la Révolution, le gouvernement ne pouvait couvrir ses agents qu'en recourant à des mesures inégales ou arbitraires, tandis que, depuis, il a pu légalement leur laisser violer les lois. » (4) Ce qui reste vrai, parmi tant d’exagéra-

(1) Cf. BOULATIGNIER. Dans Blanche. Vo Conflit, p. 512. — Cor- MENIN. Dr. adm. Il, appendice p.51. - D’après SIREY. op. cit. p. 190-3, la jurisprudence du Conseil et celle de la Cour de cassation concordent sur ce point. On peut citer, parmi les décisions prises sur rapport de la Commission, le décret du 12 juillet 1807 (annulant un conflit élevé par un préfet à l’occasion d’une obligation souscrite par un fonctiennaire en son propre et privé nom). Pourtant le 1er juin 1807, l'arrêté d’un préfet portant que l'administration connaît seule des réclamations contre les administrateurs d’une commune pour paiement d’une somme empruntée par ces fonctionnaires en leur nom privé, n’est pas annulé.

(2) op. cit., p. 166-7. — V. dans le même sens LOCRÉ, op. cit. p. 39.

(3) Des Conflits. I. Introduction. p. XVIII.

(4) L'Ancien Régime et la Révolution, p. 82. — Contra : BERTHÉ- LEMY. op cit., p. 68. « Pour qu’il y ait privilège, il faut qu'en des situations semblables, il y ait inégalité de traitement. » Or, un particulier n’est pas dans la même situation qu’un fonctionnaire. — Nous

tions, en sens divers c’est que, pour assurer l’indépendance de l’administration, l'Empire, comme la Révolution, s'est arrêté à un moyen particulièrement rigoureux : celui de soumettre toute poursuite à l’autorisation préalable du gouvernement (1).

avons déjà eu l’occasion de rappeler l'opinion de Toullier sur ce point V. ci-dessus titre I, ch. III et ci-dessous note II.

(1) Cf. LAFERRIÈRE I, p. 188. Actuellement, la poursuite est libre, mais le gouvernement peut élever le conflit s’il estime que la faute qui donne lieu à poursuites est purement administrative. Le Directoire usait des deux moyens ; l’Empire finit par se contenter d'un seul.