CHAPITRE PREMIER

L'Esprit de la législation consulaire

SI Le Pouvoireenitals ss PRE 0 ANR 163 N I La Genèse de la loi du 28 pluviôse............. 164 CHAPITRE II Le Conseil d'Etat Nil SON OTCANISAONEERS ET TRES LS ere 112 Sol. ons es tatin DUITON SRE EC RE RTE 179 N IIT.. Le Conseil d'Etat a-t-il un pouvoir propre ?..... 187

N IV.. La Procédure devant la Commission du conten- LA CE CE LU One PSE LT mu 189

L'Œuvre de la Commission du contentieux... 193

RTS de