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administrateur ainsi attaqué eût trouvé, dit-on, de la prévention dans l'esprit des juges ordinaires et l’autorité du roi eût été compromise. » — En juin 1663, un conducteur de la chaîne des forçats est poursuivi pour vol par l'avocat général du Parlement de Dijon. Le roi renvoie la connaissance de l'affaire à l’intendant, « juge naturel des abus d’un commandement confié par Sa Majesté ». Autre exemple : un piqueur des ponts et chaussées, chargé de diriger la corvée, est poursuivi pour avoir maltraité un paysan. L'ingénieur en chef écrit à l'intendant que le piqueur est en effet coupable, mais que l'évocation est nécessaire, sans quoi des procès continuels viendront troubler les travaux de l'administration. — Cette intervention constante de l'autorité administrative dans un domaine qui n’est pas normalement le sien, s'explique par l'indépendance du pouvoir judiciaire, seul pouvoir qui fit à la Monarchie une opposition véritable. Aussi le roi se trouva-t-il amené, plus qu'aucun autre souverain d'Europe, à attribuer à ses propres agents la connaissance des affaires où l’administration était intéressée (1). L’intendant devint ainsi le juge de droit commun en première instance : « Toutes matières pour lesquelles nos Rois n’ont point établi de

(1) V. TOCQUEVILLE, p. 82-3 (parallèle entre la France et l’Allemagne). — Comp. DARESTE, p. 517, et CHÉNON, op. cif., p. 290-1. — AUGER. Trailé des Tailles, I, p. 349 distingue, au point de vue pénal, trois espèces de juges compétents, pour les fonctionnaires subalternes : le juge ordinaire ou royal, si le délit est commis dans le département où ils sont employés, mais hors de leurs fonctions. Le juge seigneurial ou du lieu, pour les délits commis hors de leurs départements et de leurs fonctions. Mais, à l'égard des délits commis par des fonctionnaires dans leurs fonctions, «il est défendu à tous juges des juridictions ordinaires, à peine de nullité, cassation de procédure... de décréter contre les employés... » Les, officiers des élections, greniers à sel sont seuls compétents (art. 35 et 36 de l’ord. de 1681).

juges, dit l’intendant d’Aube, ils sont censés en avoir réservé la connaissance à eux et à leur Conseil, et c’est par cette raison qu'il a été sagement établi que dans chaque province... l’intendant... en connût. » (1)

Cette puissance de l'intendant qui fait de lui « un vice-roi plus qu'un lien entre le Monarque et ses sujets » (2), ne s'exerce à plein que dans les pays d’élection. Son pouvoir juridictionnel est limité par les privilèges des pays d'Etat. Voici, par exemple, ce que dit une déclaration du 27 octobre 1708, relative aux Etats d'Artois : « On ne pourra assigner les sujets dudit pays aux requêtes de l'hôtel ou du palais, ni en aucune autre juridiction que celle dont ils sont justiciables par leur domicile, ni évoquer aucune cause intentée contre eux.» Dans la même province, le jugement des contestations en matière de dessèchement de marais reste confié aux Etats. — Ailleurs, l’intendant partage avec d’autres autorités le droit de juger les affaires contentieuses : ainsi, pour les vingtièmes, un arrêt du 25 novembre 1752, touchant la province du Languedoc, donne à une commission mixte, composée « de l’intendant, du maréchal de Richelieu (pour le Roi), de quatre commissaires (pour les Etats) », le droit de juger, au nombre de trois membres au moins, dont l’un serait toujours l’intendant, et sauf requête au Conseil, les demandes en modération, après communication au directeur des vingtièmes. — Enfin, dans l'intervalle des convocations, des commissions nommées par les Etats interviennent dans le contentieux de l'impôt et limitent ainsi les pouvoirs de l'intendant (3).

(1) Rapport de M. d'Aube, ap. DARESTE, p. 117.

(2) NECKkER (1777), ap. DE Lucay, Ass. Prov., p. 46.

(3) Sur ce point, v.F. LAFERRIÈRE. Mémoire sur les Etats... (Acadé-

RNINRES

Exercice de ses pouvoirs — « Une chose remarquable dans les attributions ordinaires d’un intendant, dit Guyot, c'est que ce magistrat les exerce seul : il n’a point de tribunal, point de rapporteurs, point de conseillers, point de partie publique » (1) On tenta, en 1697, la création de procureurs du roi des intendances, mais, dès 1700, la crainte de conflits avec les officiers des bureaux des finances les fit supprimer. Le subdélégué se trouve donc le seul auxiliaire de J'intendant, mais il n’a en principe aucun pouvoir de décision propre : ce n'est point un fonctionnaire, mais un simple agent, et, s'il statue par délégation, on peut appeler de ses ordonnances devant l’intendant. Toutefois, il a sous sa direction propre les syndics des paroisses qui l’assistent pour la surveillance des travaux d'Etat, de la milice et l’exécution des lois générales. — Il ne faut pas oublier, d’ailleurs, que les pouvoirs reconnus à l'intendant n’entraînent point la disparition des anciennes juridictions : l’ancien régime est par essence conservateur et laisse subsister les anciens rouages de l’adminisiration qui, à la fin du xvine siècle el même plus tôt, fonctionnent souvent à vide. Le vieil édifice administratif de la

mie des Sciences Morales et Politiques, t. LVI, p. 20), et sur les privilèges de la Flandre en matière d'impôt (t. LIX, p. 29). — Cf. MaRION, op. cit., ch. VI et p. 139.

(1) I, p. 149, 449. — En Franche-Comté, l'édit d'octobre 1771 portant création du bureau des finances de Besançon, attribua à ce bureau la juridiction contentieuse conjointement avec l’intendant. A Paris, la juridiction de l'intendant est remise en partie au lieutenant de police qui jugeait alors sans appel au Conseil. L'Hôtel de Ville avait aussi un pouvoir juridictionnel, p. e. en matière de capitation et de vingtièmes. — Cf. DE Lucay. Ass. Prov., p. 41, et DARESTE, p. 158. — Remarquons que l’intendant ne statue seul que lorsqu'il exerce ses « attributions ordinaires ».

France n’est pas détruit : on en a bâti Çun autre en sous-œuvre » (1).

Recours contre ses décisions. — S'il est le juge administratif de droit commun, en revanche l’intendant statue rarement en premier et dernier ressort. & S'il juge ou ordonne mal, dit l’intendant d'Aube, tout ce qui est réparable doit être réparé par les ordres du Roi sur le compte que ses ministres, chacun selon son département, lui en rendent. » (2) Chacune de ses décisions est donc en principe susceptible d'appel devant le Conseil du Roi. sauf le cas où il s’est substitué aux élus dans la dernière répartition de la taille : l'appel est alors porté devant la Cour des aides, à la juridiction de laquelle sont soumis les élus. — C'est également devant le Conseil que sont portées les contestations entre l’intendant et les autorités locales, car « les choses qui concernent l'administration et le gouvernement de l'Etat » sont réservées « à la seule personne du Roi ». — Les ordonnances et jugements des intendants sont, il est vrai, exéculoires par provision, et, comme de nos jours, le recours au Conseil n’est pas suspensif, du moins en principe (3).

L'examen que fait le Conseil de la décision rendue

(1) Cf TocqQuEviLee, liv. II, ch. III, et ESMEIN, p. 565 et 569. — Remarquons encore que la compétence de l'intendant est réelle et ne dépend pas du domicile des parties.

(2) Ap., DARESTE, p. 117. — Les décisions en dernier ressort des intendants sont celles qui concernent les gens de guerre, les affaires renvoyées par le Conseil du Roi ou par les ordonnances.

(3) Règl. de 1738, tit. VIII, art. 2. — Cependant, un arrêt du Conseil du 24 mars 1781, déclare suspensifs les appels interjetés par l’adjudicataire général des fermes, d'ordonnances d’intendants qui portent main-mise de saisie « en matière de prohibé ». — Cf, Guxor, INT, p. 434. — Comp. LEBRET, ap. ESMEIN, p. 566.

est-il de nature à garantir les citoyens contre les abus d’un pouvoir aussi peu défini? Si l’on en croit Necker, cette garantie est illusoire : la plainte du particulier ou de la communauté d'habitants est communiquée à l'intendant qui conteste ou explique les faits; on écrit alors au plaignant qu'on a pris connaissance de son affaire & et on Jui transmet comme un jugement réfléchi du Conseil la simple réponse de l’intendant... Ainsi le ministre ne voit jamais que par les yeux de l'homme qu’il aurait besoin de juger » (1). S'il en est ainsi, il faut convenir que les droits des particuliers sont absolument à la merci des « hommes du Roi », et cela est d'autant plus grave que le citoyen n’a aucun moyen de porter plainte aux pieds du trône. Les déclarations d'avril 1683 et août 1687 défendent aux communautés d'habitants de voter l'envoi d'aucune députation, à moins d'autorisation de l’intendant. D'autre part, l’intendant, de façon à rendre les recours aussi rares que possible, évite de prononcer en son nom, et, comme le disait la Cour des aides dans ses remontrances du 6 mai 1775 : « dans toutes les affaires qui pourraient le compromettre, il prend le parti de faire rendre un arrêt du Conseil ou de se faire autoriser par une lettre du ministre. » (2)

Les particuliers ne sont pas seuls à souftrir d’un tel état de choses : la Royauté subit elle-même les conséquences de cette formidable puissance qu'elle a créée. Jurieu dit des intendants : « Ils embrassent, rassemblent dans leurs personnes toutes les affaires et toutes les juridictions... Ce sont des hommes revêtus

(1) Necker. Rapport au Roi sur les Assemblées Provinciales, 1778. (Comp. DARESTE, p. 159.) (2) Cf. DE Lucay. Ass. Prov., p. 44 et Décentralisation, p. 10.

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du pouvoir de tout mettre sur la poussière dans tout le royaume. » (1) Or, ces « plénipotentiaires » deviennent indépendants : dès 1703, les commissions des intendants ne sont plus présentées ni enregistrées dans les Parlements (2) ; l’intendant ne dépend plus que du pouvoir central, mais, peu à peu, le lien se relâche. Nous voyons, par exemple, le contrôleur général Machaut envoyer avertissements sur avertissements à l'intendant de Guyenne qui persiste à accorder des modérations de cotes, en dépit des ordres reçus (3), et, plus tard, Necker, obligé de borner à trois mois par an le séjour de l’intendant hors de sa généralité (4). De là le mouvement de réforme que tente la Royauté et qui intéresse en partie la justice administrative.