I. — Règles générales

L'action publique était exercée sous forme d accusation, par la partie offensée eile-mèmc, ou d'office, mais plus rarement, par le juge ou le procureur fiscal. Au premier cas, la demande avait lieu oralement : « en cour laïe, on ne plaide pas par écrit, ains il convient de faire sa demande et sa requête sans écrit. »

La citation à l'accusé était signifiée verbalement et elle devait être faite à sa personne. Cette procédure n'admettait pas l'assignation à domicile, et, nul ne pouvant pénétrer dans la demeure d'un tiers, on citait en plein air, dans un lieu public (en royal chemin), et ce, en présence de témoins, sans en dresser acte.

La comparution en personne était obligatoire : « Celui qui accuse et celui qui est accusé doivent venir à la cour en propres personnes, sans envoyer procureurs. » Au jour indiqué par la citation, les deux parties produisaient oralement et publiquement les preuves du crime et de l'innocence (*). Après quoi, les juges se décidaient suivant leurs cinq sens, prout sapiunt, comme ils avisaient, secundum jus vel prope jus. Rien de plus simple, comme on voit.

Lorsque l'accusé faisait défaut, il était jugé par contumace, mais la peine qu'on prononçait contre lui, après l'accomplissement de certaines formalités, n'était que le bannissement (forbannittis) ; car on appliquait judaïquement la maxime que nul ne pouvait être con-

(I) Ordonn. de 1315 : « Gausse criminales audiantur et judicentur, non in occuUosed palam et publiée. » — Voir Assises de Jérusalemy ch. 60, 61, 80, 81 ; Masceb, lit. 1-i; Établissements, liv. 1er, ch. 1, 5, ii ; liv. 2, ch. 2; Jean Desmarbs, Dec. 89, 92, 266; BouTBiLLEft, liv. l», tit. 28, 29, 39 ; Bellovisu, ch. 5 et 6.

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damné sans avoir été entendu. Cette observation doit toutefois être restreinte aux peines corporelles, car le bannissement emportait de plein droit confiscation après Tan et jour^ ce qui était aussi une peine, et des plus graves(*). Ce jugement de contumace est ce qu'on appelait, au pays de Liège, juger l'accusé sur son honneur; s'il ne comparaissait pas, il était atteint de son honneur.

L'accusé comparaissait libre, mais s'il faisait défaut sur la première citation, ou s'il était saisi en flagrant délit, il pouvait être emprisonné à la requête de l'accusateur, sauf au juge à le mettre provisoirement en liberté, suivant les circonstances.

Quand le crime était clair et aperty il n'y avait pas de difficulté. Mais, au cas contraire, quelles étaient les preuves reçues?