CHAPITRE II

RÉSUMÉ CHRONOLOGIQUE DE LA LÉGISLATION CRIMINELLE EN FRANCE, EN ALLEMAGNE ET AUX PAYS-BAS, DU XIV* AU XVI° SIÈCLE.

SECTION !'<. — •rd«nnftBCM rrançaUes.

Cette partie de mon étude paraîtrait incomplète^ si je ne présentais pas ici un aperçu comparé des différents documents législatifs d'après lesquels les jurisconsultes du XVP siècle ont aussi dû se guider, et qui ont systématisé, non seulement toute l'organisation judiciaire, mais aussi certaines branches de la science du droit criminel. Ce chapitre résumera donc les éléments officiels qui m ont servi dans la composition de mon travail ; il fera ainsi comprendre Tinfluence réciproque qui a du s'établir entre les institutions de la royauté et les travaux des légistes. Il ne faut pas oublier, à cet égard^ que la plupart des ordonnances françaises que je vais passer ici en revue, ont été portées sur les remontrances des Etats-Généraux, et que la Caroline est l'œuvre des Etats de l'empire, autant que celle de Charles-Quint.

Les recueils d'ordonnances françaises sont fort nombreux. Voici les principaux :

Celui de Pierre Rebufpe, professeur de droit à Montpellier, à Poitiers et à Paris, (né en 1487, mort en 1557). On en connaît plusieurs éditions. Il suit Tordre des matières et comprend ia période qui s'est écoulée depuis St.-Louis jusqu'à François II. Cet écrivain était fort estimé au XVP siècle ; il a laissé un assez grand nombre de traités, par exemple : de exoniisy de privilégia scholari..*. On cite comme fort bien fait le proosmium de son recueil d'ordonnances (1559, latin ; 1573, français).

LÉGlSLATrON. 415

Celui de Dumoulin^ au tome III de ses œuvres. Il a distribué les matières sous 50 titres; il commence à St.-Louis et s'arrête à Charles VIII. Son dessein n était d'ailleurs que de reproduire les ordonnances « quee in libris gallice impressis non habentur; » c'est assez dire que ce recueil est fort incomplet. On peut recourir pour les juridictions aux tit. 1^ 2^ 5^ 6^ 7^ 18^ 45^ 46; et pour là procé* dure aux lit. 24-28, 37, 38, 48.

Celui de Fontanon, le plus complet et le plus estimé : toujours par ordre des matières. On dit que Pierre Pithou n'a pas été étranger à ce travail (1580, 4 vol. in-folio; 1611, 3 vol. in-fol.).

Le Code de Louis XIII par Cordin (1 628) : le texte est accompagné des préambules, relations de l'enregistrement, etc.

Le recueil de Pierre NÉaoN et Etienne Girard : l'ordonnance de 1539 y est enrichie de la paraphrase de Bourdin, et des additions de FoNTANON et de Dumoulin. Il commence seulement à François I"*'.

La Conférence des Ordonnances royales par Pierre Guenois : douze livres suivant l'ordre du code de Justinien.

Enfin le Code Henrt qui fera l'objet du paragraphe suivant W.

Le Code Henrt a été rédigé par Barnabe Brisson, en 1585, sur l'ordre de Henri III, qui voulait ainsi répondre au vœu déposé dans l'ordonnance de Blois (1579, art. 207). Il a été édité successivement par Louis et Nicolas Frérot, Jean Tournel et Charondas (1605); cette dernière édition, la meilleure, est dédiée à Henri lY et au chancelier Brulart de Sillery.

Il s'agissait de codifier les éléments épars de la législation royale.

(1) Je ii*ai pas mentionné au texte la grande collection moderne des Ordonnances (vulgairement connue sous le nom d^Ordonnances du Limvre)^ dont M. Pabdcssus a publié le dernier volume, comprenant le règne de Louis XII ; — ni les recueils donnés par IsAMiiaT et Jourdan (ÀncUmnet lois ftançains)^ et par Gaussbt et Waluk (€orp8 de l'ancien DroH françaie). Des travaux, beaucoup plus anciens et fort incomplets d^ailleurs, sont encore dûs à Jean Copistantin {Commentariuê in eomlituiionet regioê, in-fol.) j -~ à Galiot Dupké, (1552), à TuérETtsAu (i629).

Brisson^ en travaillant sur le plan des Basiliques, s'en tira à son honneur. On peut toutefois lui reprocher d'avoir inséré dans son code, au rang des textes obligatoires, de simples projets qu'il avait l'intention de faire sanctionner par le roi. Ces interpolations sont d'ailleurs faciles à reconnaître; elles portent toutes la date de 1585, ce qui n'empêche pas qu'au XVIII" siècle Philippe Bornier s'y soit grossièrement trompé, en citant sous cette date des ordonnances qui n'ont jamais existé.

Voulant faire un corps de législation générale, Tauteur a cru devoir écarter de son Code les dispositions, d'ailleurs fort notables, de l'ordonnance du 30 août 1556, par le motif qu'elles étaient spéciales à la Bretagne. Mais, en cela, il s'est montré inconséquent, car il a adopté dans le classement des matières, l'ordonnance d'octobre 1535, bien qu'elle eût été exclusivement portée pour la Provence.

Brisson n'est pas seulement célèbre par ce travail considérable sur les ordonnances. Il a écrit un immense répertoire De/ormulis et de verborum quœ ad jus pertinent significatione^ ainsi que d'autres traités. Son nom appartient à l'histoire W. Il était né en 1531 à Fontenay-le-Comte ; on connaît sa mort tragique. Il passait, Loisel l'atteste, pour un assez mauvais harangueur : « il avait la parole fort laide, et l'action tout de même. » Guillaume Duvair est d'accord avec LoiSEL pour lui reconnaître plus d'érudition que d'éloquence(2).

(1) Pasqcibb, Lettres, liv. 9, lett. 1 ; — Disc, de De Royer, 1856; — J. Jolly, Du mouvement intellectuel au XVI' aiècU^ liv. 4, ch. !•«•; — Eludes de Nicias-Gaillard et de Minier {Revue critique de législation, IV, 45 ; VI, 508).

(2) Voici une idëe de la distribution du Code Hexry dans les parties dont j*ai fait usage : — Liv. I«'. Etat ecclésiastique : juridiction (tit, 15-16); — Liv. II. Cours de Parlement : Chambre criminelle, dite la Tournelle (tit. 20); — informations y décrets et conduite des prisonniers (tit. 21) ; Interrogatoire des criminels (tit. 22) ; — Liv. III, Des Juges ordinaires: Baillis et prévôts (tit. 1-7); Lieutenants criminels (tit. 8); Prévôts des maréchaux (tit. 9 et 10); Avocats et procureurs du roi (tit. 11); — Liv. IV. Des sièges Présidiaux; — Liv. VII. De Vinstruclion des procès criminels et punition des ctnmes : Devoir des Juges à la recherche et punition des crifnes (lit. l*') ; — Compétence (iii. 2); — informations, décrets, capture, prisons (tit. 3, 5, 11, 15); — Instruction du procès (tit. 6) ; — Défauts et contumace (tit. 7) ; — Question (til. 8) ; — Réceptions en procès ordinaires (tit. 9) ; — Grâces (tit. 13) ; — Liv. XI. Universités ; — Liv. Xïl. Chambre des comptes; — Liv. XIII. Cour des aides: juridiction (Ut. 1,

Les ordonnances antérieures à 1433^ et dont il me faut faire la sèche nomenclature^ sont les suivantes : — sur l'administration de la justice en général, ord. 1190, 1254, 12K6, 1287, 25 mars 1302 (pour le bien, l'utilité et la réformation du royaume)^ 1303, 1304, mars 1315, mars 1336 (en exécution de l'assemblée des Etats de la langue d'Oil), 3 mars 1356 (sur les doléances des Etats-Généraux), juillet 1409 (confirmant un règlement sur l'administration de la justice en Dauphiné), mai 1413 (police générale du royaume); — sur le parlement, ord., nov. 1318, mars 1319, déc. 1320, mars et déc. 1344, fév. 1345, oct. 1446; — sur la procédure, ord. 1306 (duels et gages de bataille), déc. 1363, mai 1408, mai 1413.

Au mois d'avril 1453, à MontiMez-Tours, sous Charles VII, fut promulguée une ordonnance célèbre pour la réformation de la justice, en 125 articles (l). On n'a pas oublié que cette ordonnance fut celle qui prescrivit la rédaction par écrit des coutumes générales et locales. Vient ensuite I edit d'octol^re 1467 sur l'inamovibilité des offices, puis les ordonnances d'octobre 1463, décembre 1464, janvier 1465, décembre 1490 (spéciale au Languedoc). Enfin le chancelier de Rochefort fit sanctionner l'ordonnance de juillet 1493 sur le fait de la justice (2).

A partir de cette époque, la royauté, nous le savons déjà, devait affirmer sa puissance par des décrets fréquents, et les grandes ordonnances du XVP siècle allaient paraître : œuvre admirable, si elle eût été faite avec plus d'ensemble.

2, 5) ; juridiction des Gabelles (til. 41) ; -— Liv. XV. Cour des Monnaies : juridiction (lit. i, 2, 4, 5)j — Liv. XVI. Eaux et foréU : juridiction (tit. i-K); Délits forestiers (tit. 19-20); — Liv. XIX. Du grand Conseil (tit. 10); — Liv. XX. Etal militaire : Connétable (tit, I*'); Maréchaux de France (tit. 6); Amiral (tit. 7).

(1) Voir spécialement : art. 5, 25, 28, 29, 32, 55-42, 86, 87, 90, 95, 103, 105, 1 14.

(2) Voir les art. 13, 16, 55, 62, 73-75, 82-102.

416 QUATRIÉMB PARTIE.

L'assemblée des notables réunie par Louis XII amena ce prince à promulguer Tordonnance de mars 1498 (1499), dite de Blois^ sur la justice et la police du royaume. C'est ce document qui prescrit renvoi à chaque chambre des parlements et aux bailliages, d*un exemplaire du recueil des ordonnances, et qui ordonne aux présidents des parlements de tenir la main à leur rigoureuse observation dans leur ressort respectif. Des mesures y sont prises pour la promptitude et réconomie dans les procès W, Le roi porta lui-même cette ordonnance au parlement, et la fit modifier suivant les humbles remontrances de cette compagnie.

Je citerai ensuite, dans Tordre chronologique, des lettres-patentes du 14 novembre 1507, pour l'enregistrement et l'exécution en Normandie des ordonnances précédemment rendues sur la justice, tant par Louis XII que par ses prédécesseurs^ l'ordonnance de juin ISIO portant règlement pour l'administration de la justice, en même temps que pour l'exécution des conciles de Bàle et de Constance et de la Pragmatique-Sanction , enfin un édit du 15 janvier 1528 sur rabréviation des procès et la forme de procéder au parlement de Paris,

Il faut encore noter, avant d'aller plus loin, les édits d'août 1515, juillet 1519, 14 janvier 1522 (créant les lieutenants criminels), et janvier 1534.

On doit au chancelier Anne Dubourg quatre ordonnances des plus remarquables : l'édit de septembre 1535 (dit de Joinville^ sur

(1) Voir les art. 34, 40, 47, 48, 49, 72, 87, 92, 94, 98, 103, 105, 107, 109, 120, 126, 127, 131, 132.

LÉGISLATrON. 417

Forganisation judiciaire en Provence) ; — rordonnance d'octobre Î535 (donnée à Ys-sur-Thille, aussi pour la Provence W); — redit de Crémieu (février ISSB)^ portant règlement pour les baillis et sénéchaux^ interprété par une déclaration du 23 même mois; — enfin^ Tordonnance du 30 août 1536 sur le fait de la justice dans le duché de Bretagne^ et dont il faut voir particulièrement les quarante premiers articles.

Puis Ton rencontre le chancelier Guillaume Poyet et Tordonnance d'août 1539, donnée à Villers-Cotterets, pour la reformation et abréviation des procès, publiée et enregistrée au parlement de Paris le 7 septembre suivant. Elle se compose de 192 articles, dont les principaux sont: 2^6, 24, 25, 41, 88, 110, 111, 125, 126, 140-177 : ils forment une des bases principales de cet ouvrage.

En décembre 1540 fut fait un édit sur l'administration de la justice en Normandie, et en janvier 1551 parut Védit des présidiaux, dont une ampliation eut lieu au mois de mars suivant.

Ont paru à peu d'intervalle les, ordonnances suivantes que j'ai eu l'occasion de citer : mars 1540, nov. 1541 , août 1546, juillet et août 1547, janv. et mars 1549, novemb. 1549 (hérésie), mai 1552, juin et novemb. 1554, juin 1559.

Le chancelier Michel de l'IIospital a doté la France de plusieurs ordonnances restées fameuses : l'ordonnance d'Orléans, rendue le 31 janvier 1560 (1561) «tir les plaintes, doléances et remontrances des trois états (tenus en la ville d'Orléans); elle réalisa, pour trop peu de temps, la plupart des réformes réclamées, notamment l'abolition de la vénalité des charges, la réduction du nombre des officiers, un meilleur classement des juridictions W ; — l'ordonnance de

(1) Voir ch. 1, 2 et 21; ch. 12, art. 20-29 ; chap. 15, art. 1-3, 8, 10, 19-34, 39, 41, 44, ^, 56-99.

(2) Voir art. 18, 37, 39, 43, 45, 49, 55, 56, 63-75, 81, 106, 116, — et Du Chalahd (Joachim), Sommaire exposition dei ordonnancée du roi Charles iX, sur les plaintes des trois états de son royaume^ tenus à Orléans, l'an 1560 (Paris, 1562).

Roussillon^ en janvier 1563 (1564) sur r abréviation (ks procès : assez courte (34 articles), mais restreignant cependant les abus de la juridiction ecclésiastique; — les édits d'octobre 1563 et août 1564; — enfin l'ordonna nce de Moulins (février 1566), faite pour la ré formation de la justice y tant es cours souveraines qu'inférieureSj en rassemblée des princes et seigneurs du conseil et des députés des cours du parlement et grand conseil : la tenue périodique des Grands Jours y est rigoureusement prescrite, comme un moyen infaillible d'amener de la régularité dans les tribunaux inférieurs ; la juridiction ecclésiastique est resserrée dans les limites les plus étroites; elle contient 86 articles (1).

Les ordonnances de juillet 1566, août 1567, avril 1571 et janvier 1572 méritent encore d'être rappelées ici.

Le monument le plus considérable du XVP siècle sur la législation générale est, sans contredit, l'ordonnance donnée à Blois par Henri III, au mois de mai 1579, à la clôture des Etats-Généraux. Elle ne renferme pas moins de 363 articles ; l'administration de la justice y figure pour une bonne part (3).

En février 1580 et en juillet 1584 parurent deux édits (le premier connu sous le nom d'édit de Melun)^ sur la juridiction ecclésiastique.

Un édit sur le règlement de la justice parut encore en 1597.

Il faut clore cette longue liste, dont le lecteur me pardonnera la monotonie, par un souvenir donné au Code Michau qui, rédigé en janvier 1629 par le chancelier Marillac, contenait, en 461 articles, la réponse du pouvoir central aux cahiers des Etats- Généraux de 1614, dernière expression oflicielle des vœux de la nation française, au moment d'abdiquer dans les mains de la

(1) V. art. 5, 7-8, iO, i J, 19-28, 34, 35, 38-i6, 7J, 85.

(2) Art. 21, 40, 101-115, 125, 132, 143, 147, 184-206, 262, 263, 266, 283, 306, 328.

monarchie absolue. Les art. 50-125 de cette grande ordonnance concernent Tadministration de la justice.

SECTION II. ^ I.« Caroline.

L'ordonnance criminelle, vulgairement appelée /a Caroline (Nemesis Carolina)j adoptée dans les diètes d*Augsbourg et de Ratisbonne par les Etats de Tempire, et promulguée par Charles-Quint en 1532, forma au XVP siècle la législation générale de TAllemagne. On lit dans le préambule que les électeurs, princes et autres Etats ont représenté à l'empereur que « la plupart des juridictions criminelles établies se trouvent depuis fort longtemps composées de magistrats peu intelligents et nullement versés dans les lois impériales. Il en résulte que les innocents sont tourmentés et condamnés, les coupables absous, au moyen de pratiques irrégulières et dangereuses. »

BoEiiMER et d'autres savants modernes ont retracé l'état déplorable dans lequel se trouvait l'administration de la justice en Allemagne, au moment où parut cette œuvre de réformation (0. Après la dislocation de l'empire fondé par Charlemagne, l'autorité des lois écrites, spécialement des capitulaircs, s'était évanouie, et la science du droit criminel, destituée de toutes règles certaines, ne fut plus fondée que sur « mores pessimos, irrationales pariter ac superstitiosos. » La justice tomba dans les mains de gens « illiterati, sordidi, infâmes, et ex infimi fece plebis. » De là les scandales des jugements de Westphalie : « turbationes frigraviorum Westphalicorum. » L'atrocité de ces sentences n'était égalée que par

(1) Sur la Caroline et Pétat antciicur de la législation criminelle allemande, voir les travaux de Justin Godlbr, Vigelius (1385), Georgius Remus (1673), Etmeric bs Rosbach (1679), TiiouAsius (1711), Daniel Glasenius (I7J8), Bokiimer {Elem. JurUp. crim. sect. 1, cap. 1), Meybr (liv. 6, cli. 11), Frky (Heidclbcrg, 1823), Woeciiter (Lipsiae, 1835). — BoEHUER a donné le texte allemand de celte constitution ; il en existe un grand nombre d'éditions latines; elle a été traduite en français par Vogel (1767), pour Pusage des troupes suisses. Joussb signale une première traduction parue à Montbéliard en 1612.

4â0 QUATRléHE PARTIE.

Tobseurité des principes qui les dictaient; ce qui en est resté est empreint « rabie ac injustitia summa. >

Aux XIIP et XIV** siècles, furent successivement composés les Miroirs de Saxe et de Souabe qui, malgré leur caractère privé, jouirent d'une très-grande autorité dans l'empire. On y trouve beaucoup de détails sur les crimes, leur nature, les preuves, la procédure et la constitution du jugement criminel W. L'introduction des principes du droit romain et du droit canonique amena une certaine douceur dans l'application des coutumes nationales, mais en même temps beaucoup de confusion dans la direction des affaires criminelles.

Un recès impérial de 1441 marqua nettement la tendance du pouvoir central à ramener de l'uniformité dans le droit germanique et à en écarter, autant que possible, les éléments hétérogènes et parasites. Des efforts plus énergiques, mais qui ne furent pas couronnés de succès, sont dûs àMaximilien (diète de Worms, 149K).

En 1507, sous l'influence de ce prince, l'évèque Georges de Bamberg réussit à faire admettre dans sa petite principauté une ordonnance criminelle, dont le plan était bien conçu et les dispositions généralement sages. La Caroline y fit plus tard de fréquents emprunts, d'où le nom de Mater Carolinœ conservé par l'histoire à l'œuvre du baron de Schwartzenberg. Elle servit aussi de modèle à l'ordonnance promulguée par les marquis de Brandebourg en 1 516.

Mais ce n'étaient là que des essais partiels, et dont l'influence ne dépassait pas un territoire restreint. Il fallut la main puissante de Charles-Quint pour réussir à doter l'Allemagne d'une loi publique et universelle.

(1) Le Miroir de Saxe {Spéculum Saxonicum) a été composé vers 1215 par £pko db Rrkau. Une traduction flamande en a été faite à La Uayc en 1451, et une autre à Anvers, en 1900,

LÉGISLATION. 4âi

A la vérité^ Tempereur déclara^ et en eela^ il avait dû se sou* mettre aux exigences des princes de Tempire^ qu'il n'entendait pas leur enlever Tautonomie en tout ce qui serait juste et raisonnable. Il espérait néanmoins que ses peuples adopteraient peu à peu sa constitution^ et il s'était entouré de toutes les lumières qui pouvaient amener la perfection de l'œuvre. Quoique Philippe de Hesse en 153Sy le comte Palatin en 1583^ et d'autres souverains de l'AlIemagnc; eussent dans la suite imaginé pour leurs états respectifs des codes différents; la Caroline n'en resta pas moins la base de la législation. C'est à elle que les tribunaux devaient recourir en cas de silence ou de doute des statuts locaux^ et les juges prêtaient serment de l'observer.

La sollicitude du législateur s'étendit d'abord sur la composition des sièges judiciaires. « Tous les tribunaux criminels, porte l'art. 1''% seront composés de juges, assesseurs et greffiers, dont la probité, les mœurs et l'expérience soient reconnus dans le lieu de la juridiction. On y admettra aussi les personnes versées dans les lois, et les nobles sont invités à y assister, honoris cau$a. Les magistrats jureront de rendre justice au pauvre comme au riche, sans affection ni haine, et sans accepter de récompense, se tenant en dehors de toute considération personnelle (art. Z et 203). > Pour offrir toute garantie aux justiciables, la Caroline imposa aux juges l'obligation de consulter, dans les cas douteux, les collèges, universités et sièges supérieurs (1). Elle poussa même trop loin la défiance au sujet de la capacité de ceux qu'elle appelait à rendre la justice (^).

La procédure écrite joue un très-grand rôle dans la Caroline; elle l'entoura de nombreuses précautions , et en donna les formules (environ les deux tiers des articles, q^ii sont au nombre de 219).

(1) Art. 7, 28, 72, 75, 9i, {J&A17, lîK), 183, 219.

(2) Par exemple à propos de rinfanticide (art. 131), elle dit au jagc : « vous prendrez Tavis des gens de loi pour savoir si on doit enterrer la femme vivante et la détruire k coup de pierres, ou la tenailler avee des fers ardents, et ensuite la noyer, ou la noyer simplement. « Ce serait puéril, si ce n^était horrible.

Elle s'occupe tout spécialement, dans cet ordre d'idées, des devoirs des greffiers (art. 5, 181-192, 193, 197-203); elle les place sous la direction du juge et des assesseurs. Ils doivent rédiger par écrit et secrètement tous les actes de la procédure, qu'elle se fasse d'office ou à la requête d'un accusateur : car cette ordonnance n'a pas, quoique on en ait dit, substitué d'une manière complète l'inquisition à l'accusation (art. 11, IS, 17).

Voici, du reste, nn aperçu de ses dispositions principales : — Capture, prisons (art. 6, 11, 180) : les abus de la détention préalable sont, autant que possible, détruits (art. 218); — Interrogatoire, aveu (art. 69, 91) : on supprime les interrogatoires inutiles, qui n'amèneraient qu'une prolongation du procès, sans profit pour la vérité (art. 100) ; — Preuves (art. 62) : pour condamner il ne faut pas nécessairement un aveu, la conviction suffit (art. 69, 91); délits non douteux (art. 16, 1S8); témoins (art. 30, 63-76); indices (art. 18-44, 143); — Question (art. 6-10,16,20-22, 27 45-61).

— Faits justificatifs et défense (art. 47, 57, 74, 138-146, 180- 154, 156, 175, 179) : le secours d'avocats ne peut être interdit à l'accusé (art. 73, 88, 90) ; — Procédure devant le tribunal et jugement (art, 77-96, 99); — Exécution de la sentence (art. 97, 98, 101-103) : défense expresse aux confesseurs de détourner le condamné de la vérité, en l'excitant à innocenter ses complices (art. 31 n" 5), défense aux justices de s'attribuer les objets volés (art. 218);

— Frais (art. 47, 204, 219): éviter tous délais frustratoires, expédier la justice promptement et à peu de frais (art. 77) ; — Contumace (art. 155); — Suicide (art. 135); homicide, blessures (art. 147, 149).

La Caroline a de nombreux défauts. Pas de liaison entre les articles, absence de plan dans l'exposé des différentes phases de la

procédure; le lecteur doit réunir des dispositions éparses; souvent, au contraire, un même article contient plusieurs règles qu'il eût été préférable de présenter séparément; ce désordre amène nécessairement de trop fréquentes redites. On peut y signaler des omissions considérables : c'est ainsi qu'il n'est rien dit de la confrontation ni de la prescription. Un certain nombre de dispositions manquent de clarté : Boehmer (en citant à ce propos les art. 16, 86^ 121) ajoute que cela devait être, parce que les rédacteurs ont parfois eusLHBaémes ignoré les règles du droit oaiMMial quTTs voulaient faire prévaloir. C'est à la même cause, suivant lui, qu'il faut attribuer la manière vague et indécise d'après laquelle plusieurs points sont traités. Enfin, cette ordonnance descend à des détails vraiment ridicules, et indignes d'un législateur qui s'adresse à des hommes intelligents. Une bonne partie de la matière des indices tombe sous le coup de ce reproche. Les art. 48-52 dictent aux juges les questions qu'ils doivent poser, suivant la nature spéciale de chaque crime. Les art. 138-142, entrant dans l'examen des conditions de la légitime défense, se perdent dans des considérations sans portée, et finissent par dire qu'il est impossible de donner là-dessus des éclaircissements suffisants, tant les nuances sont délicates. N'est-ce point par là qu'il eût fallu commencer? Une critique du même genre peut être adressée aux art. 143-1 50,

SECTION III. — •rd«iiiuiiice« criminelles de PhUlppe ly.

Qui ne connaît les deux ordonnances imposées aux Pays-Bas par le duc d'Albe, sous la date des 5 et 9 juillet 1570, et qui causèrent, pour ainsi dire à elles seules, une révolution ? La rédaction en fut particulièrement confiée à Viglius de Zuichem ab Aytta, l'illustre ministre de Philippe II, dont la vie appartient à l'histoire politique moderne W. Il se fit aider dans son travail par le crimina-

(I) Haubold, $ 41 , n« 105; ^ Goethils, Lectures sur l'hisMre des Sciences^ III, p. 26-71 .

liste brugcois Josse de Damhoudere. Mais ces deux profonds jurisconsultes durent subir rinflucnce fatale du conseil des troubles^ et fouler aux pieds les francliises nationales. Tous privilèges, lois, coutumes ou usances au contraire, furent déclarées suspendus.

Le texte primitif de ces deux documents est en français^ Tordonnance criminelle (5 juillet) a 81 articles et des sommaires officiels à chacun deux^ le style criminel (9 juillet) n'a que 71 articles et pas de sommaires (^). lis ne sont assurément pas sans mérite^ aussi plus tard des jurisconsultes estimables (ZYPiCus, de Fierlant, Wynants, Simon Van Leeuwen, Bavius Voorda, Thielen) leur ont-ils rendu justice (^). On peut d'ailleurs les apprécier en examinant les fréquents emprunts que j'ai cru devoir leur faire. Pour les compléter, je donne ici l'analyse des matières contenues dans l'ordonnance principale (^) : — Offices, présentation, nomination, (art, 1-11); rachat des justices aliénées (art. 14-19); — Défense des compositions (art. 13); Confiscations (art. 12, 79); Grâces et rémissions (art. 20-28); — Mesures pour accélérer les procès (art. 29-38); il faut citer ici le préambule : « il s'agit de donner ordre à ce que la justice criminelle soit bien et- duement réglée et administrée, chose qui consiste non-seulement en la faisant juste et droiluriére, mais aussi pour non délaisser trop longuement derrière la vengeance publique, ains soit faite en temps et lieu, comme étant le chastoy qui se prend subitement après le délit de beaucoup plus grande terreur et exemple que non cestuy qui est différé et tardé. »

(\) Voir, sur ces ordonnances^ le commentaire de Voorda (1790), Metbr (liv. 5, ch. 13; et le dise, de M. Nypels à la rentrée de Tuniversité de Liège (16 oct. 1855).

(2) Procès crimineel door Simon Van Leecweh, Brussel, 172i, in-13, divisé en 13 parties, plus une longue préface, et quelques placards, notamment une charte du duc de Brabant Jean II, donnée en mai 1312 (27 articles) ; — Forme et manière de procéder au criminel, calquée sur les ordonnances et quantité d'arrêts et jugements notables par J.-G. Thiblen, échevin de la haute cour du duché de LimJbourg, Hervé, 1789, in-8, 383 pages. Les ch. 1-8 traitent de Pinstruetion criminelle; les trois derniers, des peines. Ces deux livres sont aussi médiocres que superficiels.

(3) Le Style roule en entier sur la procédure \ le nom Tindiquc assez. J*ai surtout utilisé les art. 2-12, 14, 17-23, 27, 36, 4147, 49, 51, 53-59.

LÉGISLATION. 4â5

Prisons (art. 39-42, 80, 81)j — Assistance à justice (art. 43-49); Poursuite et procédure (art. 50-53, 76); — Application des peines (art. 55-60, 62, 63, 77); — Conflits de juridiction (art. 64-67, 72, 73-75); — Appellations (art. 78); — Abrogation de certaines coutumes (art. 61); — Franchise pour crimes énormes défendue (art. 74); — Gens de guerre (art. 68-71).

Les ordonnances du duc d'Albe ont été légalement suspendues par la Paciflcation de Gand (8 novembre 1576, art. 5) ; mais, de fait, on continua à en observer un certain nombre de dispositions.

A côté des ordonnances de 1570, il faut mentionner aux Pays-Bas ledit du 22 juin 1593, sur le fait des homicides^ quelques disposilions de VEdit perpétuel, donné en juillet 1611 par les archiducs Albert et Isabelle (art. 38, 39, 40, 41, 44, 45, 47); — et le règlement provisionnel pour la procédure criminelle dans les Pays-Bas autrichiens, promulgué en 1787 par Joseph II. Ce dernier document, en 34 chapitres, comprenant ensemble 353 paragraphes, est une copie fidèle, malgré sa date récente, de l'ancien système de procédure, moins toutefois la question, abolie quelque temps auparavant par Marie-Thérèse, sur les vives représentations du professeur SoNNENFELS (V. chap. 21 du règlement).

SECTION IV. — Edil de réfformatloii pour le pays de I.lé|re.

Au XVP siècle, la principauté de Liège était gouvernée, en matière criminelle, par un grand nombre de Paix et ordonnances locales, et par les lois de Tempire d'Allemagne, dont elle dépendait. C est ainsi que la Caroline y fut en vigueur : on n'en peut douter, malgré l'absence de publication spéciale.

Pour coordonner et compléter. cette législation, l'évèque Gérard

de Groisbeck promulgua, le 3 juillet 1572, une ordonnance vulgairement appelée de réformation « touchant le style et manière de procéder en V administration de justice^ devant et par les cours et justices séculières du pays de Liège. » Elle contient 28 chapitres. Le l*''" traite de la juridiction (mayeurs, échevins et autres ministres de justice); le 8" des exceptions déclinatoires ; le 14*^ (23 articles) des causes, procès et recharges criminelles. Quoique c'eût été en partie l'œuvre d'un prince de l'Eglise, cette ordonnance était éminemment libérale pour l'époque où elle parut. Elle ne suivit le système français dans aucune de ses dispositions injustes et rétrogrades.