CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION

SECTION fre. ~- Ballllaiics et Préydté*.

Les prévôts étaient juges ordinaires ou inférieurs. Leur origine fut la même que celle des prévôts institués par les seigneurs féo-

daux; le roi, comme souverain de domaines considérables (pays d'obéissance le roi), et indépendamment de son droit de suzeraineté sur les autres parties du territoire, créa des officiers chargés de rendre la justice, en son nom, à ses vassaux. Au-dessus d eux se trouvaient les baillis, qui jouèrent un rôle bien plus important dans l'administration de la justice criminelle.

11 importe de voir comment fonctionna cette double magistrature. On a dit que les rois, dans le dessein de ruiner les juridictions féodales, s'étaient toujours appliqués à choisir des juges capables et intègres. La suite de ce travail fera voir combien est contestable cette assertion de Roederer.

Il faut se reporter à la fin du XII* siècle pour connaître les règles de l'institution des prévôts, en même temps que de celle des baillis, récemment créés par Philippe Auguste, dans le but avoué de rapprocher la justice royale des justiciables, et d'en étendre Fautorilé. « Les baillifs et sénéchaux, dit Pasquier, étaient au commencement comme simples commissaires que le roi envoyait par les provinces, pour s'informer des déportemenls des prévôts, comtes et viguiers.... ils n'étaient pas juges qui prétassent resséance ordinaire sur les lieux, mais allaient par certains entrejets de temps faire leur revue. » Ils tenaient donc des assises périodiques dans tous les sièges royaux de leur dépendance. Ils y assignaient tous les juges de leur ressort (tant du roi que des seigneurs), pour y entendre la lecture des ordonnances; ils écoutaient les plaintes des sujets contre les juges et officiers de justice, corrigeaient les abus, condamnaient par amendes ceux qui étaient en faute, expédiaient enfin les causes criminelles en état d'être jugées.

Les ordonnances du XV*' et du XVI" siècles prescrivaient aux baillis de visiter leur provinces quatre fois l'année, et d'y faire tenir les assises es lieux et temps accoutumés ; ils devaient avoir l'œil à ce que la justice fut promptement et sans aucune acception de personne

JURlfilCtlONS ROYALES. 29

administrée aux sujets du roi; ils devaient veiller à ce qu aucun d eux ne fût travaillé ni opprimé par la puissance et violence de leurs seigneurs. Aussi était-il rigoureusement interdit à ces derniers de tenir leurs assises pendant la durée de celles du juge royal. Les assises des baillis étaient publiques; ils se bornaient, en général, à présider les bommes jugeurs, sans prendre part à la délibération ni au jugement.

L'ordonnance portée en 1190, et connue dans l'histoire sous le nom de Testament de Philippe Auguste^ par le motif qu'il la prît en prévision de son prochain départ pour la Palestine^ contient sur les baillis et prévôts un remarquable règlement, plus tard complété par S*. Louis et ses successeurs. Voici le résumé de ces dispositions (<). 11 leur était défendu de rien recevoir par don ou promesse des justiciables; ils ne pouvaient, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'étendue du territoire qui leur était assigné, ni acheter ou prendre à ferme des possessions, ni même emprunter au-delà de vingt livres, encore moins faire le commerce ; ils ne pouvaient enfln s'y marier. Des limites étaient apportées au nombre excessif des sergents; nulle amende ne pouvait être exigée sans jugement. Il fut plus tard interdit aux officiers de justice d'être fermiers des amendes. Les prévôts, tenus à résidence, devaient avoir un siège fixe de juridiction ; il ne leur appartenait pas de fatiguer les sujets : « locorum mutatione. » Tous ces magistrats prêtaient un serment public et solennel, renfermant l'énumération de leurs principaux devoirs tf ut non solum metu divinac indignationis et nostrae, sed etiam confusionis et erubescentiœ apud homines, perjurium manifestum incurrere vereantur. » Il leur était enjoint de rendre la justice a tam

(1) Voir sur ee sujet : Ordono. ii90, 12!U, 1256, 25 mars 1302, 1515, 1319, mars 1536, 1356, U15; 106, art. 11; U53, art. 86, 87, 90, 103, 105; juillet 1493, art. 16, 74, 75; mars 1498,47, 48, 49; oct. 1535, ch. 12, art. 21, 29; août 1536, art. 3 ; déc. 1540, art. 7; janv. 1560, art. 49, 63, 81 ; fév. 1566, art. 7, 10, 11, 21, 24, 25, 27 ; mai 1579, art. 101, 102, 107, 108, 109, 114, 132, 263, 266, 283. — Code HENay, liv. 3, lit. 1-3. — Coui. do Normandie^ art. 16, 19. — Loysbau, Offices, îiv. 1, ch. 3et 5. - Pasquur, Recherches, liv. 2, ch. 14. — Meter, liv. 4, ch. 6.

majoribus quam mediooribus, tam minoribus quam advenis, tam indigenis quam subditis, sine personarum et nationum acceptione, » Pour plus de garanties, nul ne pouvait être prévôt <ou bailli au lieu de sa naissance; la proche parenté entre un juge inférieur et son supérieur était pour ce dernier un motif d exclusion, et les fonctions judiciaires ne pouvaient être confiées qu'à des laïques « ut si ibi délinquant^ superiores sui possint animadvcrlere in eosdem. » Enfin, à l'expiration de leur mandat, les baillis et prévôts étaient tenus à une résidence de cinquante jours, pour faciliter Texamen des réclamations qui pouvaient s'élever contre leur conduite(*).

La principale obligation des baillis devait être une résidence continue. L'ordonnance du 25 mars 1302 leur ordonnait d'exercer leur office en personne ; au cas seulement où leur absence ne pouvait être évitée, ils étaient autorisés à se faire substituer par des habitants du pays, mais temporairement, et le législateur leur recommandait de n'employer pour cette délégation « ni avocats , ni personnes surchargées d'affaires. » Mais un tel état de choses n'existait plus au XV" siècle; l'exception était devenue la règle; les lieutenances de bailliage ét-aient érigées en titre d'office, et les baillis eux-mêmes n'étaient plus guère que les chefs de la police et de là force armée dans leur province. Aussi voit-on les ordonnances du XI* siècle leur enjoindre de prêter à la justice aide et confort pour l'appréhension des criminels, de garder étroitement les édits sur la pacification du royaume, de réprimer toutes assemblées illicites, ports d'armes et émotions, d'informer et décréter promptement contre ceux qui y contreviendraient tant de fait que de parole. M. Hélie (§ 72) a parfaitement dessiné les causes de cette

(1) Cette dernière injonction avait été empruntée au droit romain (L. 5 C. deassessor. 1^ i5). Cest sur ses eonséquences que plusieurs écrivains du seizième siècle ont aissé des traités intitulés : De Syndicatu. Voir Glards, quœst. 2i et 5S.

ji;ridigtions royales. 31

transformation de pouvoirs. Il nous montre dans les baillis du \IIP siècle « des hommes d epée, des gentilshommes, possesseurs de fiefs, ambitieux d'une mission qui accroissait leur influence et qui comprenait autant d'attributions administratives que judiciaires. Mais, continue-t-il, les guerres les entraînaient sans cesse hors de leur ressort. La délégation à des lieutenants, d'abord sévèrement défendue, fut commandée par la force des choses. L'introduction des appels, la complication progressive des formes de la procédure, et particulièrement l'introduction des enquêtes imposaient aux baillis une tâche laborieuse et presque continuelle dont la plupart ' étaient incapables. Il fallut donc admettre des lieutenants. Les baillis et sénéchaux gardèrent leur titre, ils abdiquèrent la fonction. » Louis XII, par Fart. 49 de l'ordonnance du mois de mars 1498, prépara une révolution.

Cette abdication cependant ne fut pas toujours volontaire, puisque, lors des États-Généraux de 1614, le cahier de la noblesse demandait encore qu'on rendît aux baillis leur ancienne autorité, qu'ils présidassent les jugements avec voix délibérative, et redevinssent enfin les chefs de la justice. De fait, ils se trouvaient alors, depuis longtemps, dépossédés par leurs lieutenants généraux ou particuliers, à ce point que s'il leur prenait fantaisie de tenir l'audience, ils ne pouvaient signer les dictons ou actes judiciaires, ni prendre aucune chose pour les épices. Ceci explique assez les différences (tracées par les ordonnances) pour ce qui concernait les conditions d'aptitude. L'office de bailli ou sénéchal n'était, en effet, conféré au XVP siècle, qu'à gentilhomme de nom et d'armes, de robe courte, âgé de trente ans, et ayant eu un grade dans les gens d'armes du roi. C'était le roi en son conseil qui nommait sur présentation des gouverneurs ou Heutenants-généraux des provinces.

. L'ollice de lieutenant général ou particulier au bailliage étant devenu la véritable fonction judiciaire, on devait se montrer difficile

5i2 HUEMlÈltE PAETIE.

au point de vue de la réception, d autant plus que le choix de ces fonctionnaires, laissé pendant quelque temps aux baillis, avait été fort mal dirigé. Ils avaient, parait-il, « commis de grandes pilleries et abus. i> Aussi les précautions à prendre, pour obtenir des lieutenants honnêtes et versés dans les lois, furent Tobjet constant de la sollicitude du législateur. On exigea Tàge de trente ans et la qualité de docteur ou licencié a dans Tun ou lautre des droits, en université fameuse. » Les élus furent soumis à un examen devant le parlement « à l'ouverture des livres de droit, sans bailler terme particulier à ceux qui se présenteront; » il fallait que les deux tiers de la compagnie « fussent d'avis de la suffisance; » information préalable était faite de leul's bonne vie et mœurs, ce qui fit exclure de toute charge de justice « les personnes viles par race ou exercice, celles qui sont déférées jde crimes ou diffamées par renommée, pour ce que le mépris du magistrat est la ruine de l'Etat. » Enfin, ils étaient astreints au serment.

Telles étaient les conditions de Vinsiitution des lieutenants de bailliage, mais ils devaient préalablement être élus « en assemblée générale du siège. » Ils avaient des gages. Les baillis n'avaient sur eux aucun droit de révocation, sauf à avertir le roi ou le parlement des malversations qui auraient pu se commettre.

La composition de l'entourage du bailli ou de son lieutenant ne fut pas moins sensiblement modifiée^). Les hommes féodaux furent remplacés par des praticiens et des juges permanents. On établit dans quelques provinces des hommes sages, prudhommes, juges jurés; l'usage s'introduisit d'attacher à chaque siège des assesseurs... « officiers praticiens et autres gens de bien, » « conseillers et praticiens des sièges et auditoires. » De là, dans les villes, la création

(i) Ordonn. mars 1498 art. 87, 9i, 115; juin. U93 art. 75. - Bardoux. influence des lentes au moyen-âge (18S9).

JURIDICTIONS hOVALËb. 33

de cùnseillers-pefisiannaires , qui était déjà générale à la (in du XIV* siècle. La considération des légistes s'en accrut considérablement $ bientôt ils eurent le titre de chevaliers es lois, et acquirent la noblesse. Il est digne de remarque qu'en ce temps-là, les juges s'appelaient maîtres et les avocats conseillers. Les juges royaux avaient même la faculté « selon la grandeur des matières » d'appeler conseillers ou avocats d'autres sièges, et notamment du parlement. C'est du moins ce qu'attestent plusieurs arrêts du parlement de Paris (1524-1540). Le juge devait, à peine de nullité, faire prêter serment à ceux qu'il consultait c( qu'ils n'avaient été du conseil de Tune des parties, et qu'ils promettaient conseiller la vérité de ce qu'ils sauront le plus juste. » La coutume de Normandie exigeait expressément que tous juges, tant royaux que subalternes, jugent « par avis de l'assistance, » en donnant, il est vrai, aux nobles et ecclésiastiques, droit de séance près et à côté des juges. (Art. 12 et 38.)

Les lieutenants des bailliages, comme jadis les baillis eux-mêmes, devaient assister aux séances du parlement auxquelles venait l'appel de leurs sentences. « Là ils doivent voir plaider les appellations, contre le procureur-général , de toutes entreprises faites contre les droits royaux, et de tous les abus et maléfices qui auront été commis es fins et limites de leurs bailliages, pour y être pourvu, et aussi ils doivent répondre à ceux qui voudraient contre eux mettre quelque chose en avant, et recevoir les injonctions de la Cour. Ils ont, pour premier devoir, à vaquer à l'expédition des prisonniers, tous les jours de la semaine si métier est(l). »

Cn fait d'une importance considérable pour la bonne administration de la justice fut la création de lieutenants criminels en chaque bailliage, à côté des lieutenants généraux et particuliers, qui, jusqu'alors, faisaient le double service de la justice criminelle et de

(i) Ordonn. i4;^, art. iU ; 1510, ai:t. 27^ U9S, art. 131.

54 PaBMIÈRE PARTIE.

la justice civile. Ledit du 14 janvier 152!2 érigea donc en chaque siège un lieutenant criminel « pour éviter les longueurs des procès, et faire prompte et briève justice, en donnant crainte et terreur aux malfaiteurs. » Ce magistrat fut chargé de la connaissance de tous crimes et délits commis en son ressort. D'autres édits (mai 1552 et nov. 1554) organisèrent complètement cette nouvelle institution. Pour assurer tout leur zèle à leurs nouvelles fonctions, il fut sévèrement interdit aux lieutenants criminels d'assister au jugement des procès civils; ils devaient tout leur temps au fait de leur chargea). Les lieutenants généraux et les lieutenants civils de bailliage n'eurent plus de compétence en matière criminelle que pour les délits commis incidemment aux procès civils dont ils étaient saisis, ou en leur présence. Les prévôts eux-mêmes se virent dépouillés, sous certaines réserves, des affaires dont antérieurement ils avaient connaissance, et, à défaut par eux de faire information et de décréter commission dans un certain délai , les lieutenants criminels prenaient les procès. Ceux-ci instruisaient, tant en première instance qu'en appel ; ils faisaient tous examens, recolements et confrontations de témoins, ils exécutaient tous jugements et arrêts donnés en matière criminelle, tant interlocutoires que définitifs, sans que les autres juges pussent s'entremettre, sauf en cas de récusation, absence ou empêchement légitime. Chaque année, ils parcouraient leur territoire et faisaient crier et publier à son de trompe « qu'on eût à les informer des crimes non punis, et que les gens de guerre eussent à rentrer dans leurs foyers, sans séjourner dans les villes et bourgades; » ils pouvaient assembler gens du plat pays à son de cloche et tocsin, pour que force demeurât à la loi. Dans leurs visitations et chevauchées, ils appréhendaient tous délinquants, encore que ceux-ci fussent justiciables des seigneurs hauts justiciers, sauf à en faire la remise, si ces derniers en revendiquaient la connaissance. Au cas contraire, ils procédaient contre eux, sans avoir égard à leur demande de renvoi.

(1) Code Henrt, liv. 3, Ut. 8. — Hélib §§ 86, 306, 3iO.

Le Chàteiet de Paris était un grand bailliage dont le chef éuit le Prévôt ou Garde de la prévôté de Paris, Il parait que ce dernier titre était plus fréquemment employé. L'origine en était aux temps où toutes les prévôtés du royaume étaient données en garde. On trouvait d'ailleurs ce titre plus modeste et plus convenable dans la capitale, où se trouvait le roi de France avec sa cour, et, pendant la vacance, c'était le procureur-général du parlement qui en faisait les fonctions. Quoi qu'il en soit, ce fonctionnaire représentait directement, dans l'administration de la justice, le Roi, qui, jadis, l'exerçait en personne.

Les anciens distinguaient la Prévôté et la Vicomte de Paris. « On appelle prévôté de Paris, disait de Lauriére, là où le prévôt de Paris est juge souverain et très-présomptif de droit commun ; et tous les lieux sont de la prévôté de Paris, desquels par appointement de juge, et deue de droit ou de bref, l'on doit venir de droit commun au Chàteiet de Paris.... On appelle vicomte de Paris certaines chàtellenies desquelles, quand elles sont venues en la main du roi de France, le prévôt de Paris de son droit en est bailli. »

Le Chàteiet était donc une juridiction royale ordinaire(^). Tant qu'il fut de principe que le juge du domicile avait seul compétence en matière criminelle, les bourgeois de Paris ne purent être condamnés par un autre tribunal (Ord. nov. 146S). Il n'en fut plus de même par la suite; aussi l'art. 112 de la Réformation de la coutume de Paris restreignit expressément ce privilège aux matières civiles. L'opinion contraire de Chopin et de Charondas sur ce dernier point n'est pas fondée.

(i) Sur cette juridiction voir Lovsbau, Offices j liv. 3, ch. i". — Bacquet, Ih'oiU de justice, ch. 8. — HéLiE, § 76. — Pardessus, p. 287-297. — Desuaze, X« Chàteiet de Parié (1863). Ce roluine de iOO pages n^est qu^une compilation de documents, dont la plupart manquent totalement d^intérét ; ils sont transcrits sans ordre, sans esprit de critique; c''est à peine si Ton peut y découvrir quelques pièces curieuses. — Ternaux, Disc, de rentrée au trib. de la Seine (3 nov. 18^1).

56 PREMIÈRE l»ARtlE.

Comme les autres sièges du même genre, le Chàtelet se composait d'un lieutenant civil, d'un lieutenant crinlinel, d'un certain nombre de conseillers, d'un avocat du roi et d'un procureur du roi. Il se divisait en plusieurs chambres. A la chambre criminelle, le lieutenant criminel présidait; il statuait seul sur les matières de petit criminel; pour les autres, il devait être assisté de conseillers. Il faisait le procès, au nom du prévôt, à tous voleurs, meurtriers, batteurs à l'oie, joueurs de faux dés, faux monnayeurs, mendiants, épicurs de chemins, ravisseurs de femmes, voleurs d'église et autres associés, récepteurs et complices. Pour le seconder dans celte mission, des commissaires examinateurs furent créés. Ils étaient spécialement chargés d'appréhender tous malfaiteurs dans la ville de Paris ; à cet effet, ils devaient employer tout leur temps, et exposer leurs personnes jour et nuit, tant à Paris que dehors, pour le bien et exaltation de la justice(*). Autrefois, le chevalier du Guet (Miles Guetti) avait au Ghâtelet voii: délibérative, quand on jugeait les prisonniers pris |^ar sa compagnie. Cette attribution tomba en désuétude.

Le Chàtelet eut toujours des règles de procédure et de compétence spéciales, reconnues par les ordonnances. C'est ainsi que les huissiers du Chàtelet se prétendaient fondés en titre et en possession de recevoir les plaintes et de faire les informations, quand ils étaient à ce commis. Il n'était pas d'usage, en ce siège, de communiquer les plaintes au procureur du roi avant l'information; cela fut rappelé lors des conférences qui préparèrent l'ordonnance criminelle. Par contre, celui-ci assistait au jugement et donnait, même au XVP siècle, ses conclusions de vive voix, alors que, dans tous les autres sièges, il les donnait par écrit. Une autre coutume, consacrée plus tard par l'or-

(1) Édii. juillet U10; oct. 14^; ocL 1^47. — Arr, du parlement, U juillet 1473 et U juillet 15i5. — Leitres patentée, mars i547; 15 févr. 1588. » Voir surtout un important arrêt de règlement du Sa déc. 1541, traçant la circonscription des quartiers où ils doivent résider.... (Desmaze, p. 133, 134, 135-140; 167-178.) -- Voir aussi Feeeiâbb vo Commiseairee au Chàtelet.

JURIDICTIONS ROYALKS. 57

donnanee de 1670 (tit. 1, art. i9), était ta faculté de déclarer aii\ accusés, lors de leur dernier interrogatoire, qu'ils seraient jugés en dernier ressort, si, par la suite des preuves survenues au procès, ou par la confession des accusés, il paraissait qu'ils fussent repris de justice ou vagabonds et gens sans aveu. Les sentences étaient prononcées par le lieutenant criminel, avec cette formule : Monsieur le Prévôt a dit^ et s'il faut en croire M. Desmaze, le prévôt eut toujours le droit de présider avec voix délibérative et même prépondérante en cas de partage, ce qui ne se rencontrait en aucune autre juridiction.

Enfln, une particularité non moins notable, c'est que les sentences étaient souvent motivées, et que, pai fois même, on y consignait les opinions divergentes de ceux qui y avaient pris part. M. Desmaze a extrait des registres du siège des rédactions du genre de celle-ci : « Avis donné qu'elle devait être tournée au pilori, et illec brûlée pour ses démérites, sauf lesdits maîtres B. et L. qui dirent qu'elle fut tournée au pilori seulement. s> Une sentence rendue en 1390 est ainsi formulée : « Attendu que contre elle l'on n'a aucune information ou accusation d'aucuns autres cas, et que c'est le premier larcin par elle commis, au moins qui soit venu à connaissance dudit Monsieur le Prévôt, et que, d'après la confession, le larcin fut fait tout en une fois; vu l'âge et pauvreté d'icelle prisonnière, et que partie s'est tenue pour contente, furent d'opinion qu'elle fut menée au pilori, tournée illec, l'oreille dextre coupée, et après bannie de la ville de Paris et dix lieues à toujours, sous peine d'être enfouie toute vive. »

SECTION II. — Parlement*.

S2ÎÎ.

L'antique origine du parlement de Paris et les vicissitudes qu'a subies cette juridiction sont aujourd'hui parfaitement connues(^). Les

(i) LoTSEAr, Offices, liV. i"*. ch. 3. — Loisbl, Dialogutt des avocats. — Hbiiiiion, Introd.

historiens ont expliqué comment la cour féodale du roi (curia régis) s'était divisée en deux sections : l'une administrative, qui devint le Grand Conseil, Fautre judiciaire, primitivement connue sous le nom de Chambre aux plaids, plus tard sous celui de Cour de parlement, mol dont Térymologie n'est pas difficile à saisir. Il est également certain que, longtemps avant l'ordonnance de réformation du 25 mars 1302, cette juridiction était devenue sédentaire. On en trouve des preuves, non seulement dans une ordonnance de janvier 1277, non-seulement dans celle de 1256, mais même antérieurement dans l'ordonnance de 1190 , déjà plus d'une fois citée (^).

La composition de cette cour se modifia considérablement, à mesure que le pouvoir royal prit plus d'extension. On peut voir dans les travaux historiques de Klimrath des listes extraites des registres du parlement, et montrant que primitivement c'était une cour seigneuriale ordinaire, à laquelle étaient admis, et même contraints d'assister, les vassaux immédiats du roi. Mais cet état de choses dut se transformer. Une ordonnance de décembre 1319 déclara que le roi entendait avoir en son parlement « gens qui y puissent entendre continuellement, sans en partir, et qui ne soient occupés d'autres graves occupations,- » en conséquence il ne voulait plus que les prélats en fissent partie, par le motif qu'ils étaient tenus à résidence en leurs diocèses.

Une autre ordonnance de décembre 1320 divisa le parlement en trois chambres : la Grand' chambre (chambre aux plaids), la chambre des enquêtes et celle des requêtes (maîtres des requêtes du palais). Ce document législatif fut bientôt suivi d'un autre (mars 1344) qui

ch. 6, 7, 10. — Meteb, liv. i, ch. 9. — Klimbath, Mémoire iur les OUm, au tome II de ses œuvres. — Boucher d*Argis, Histoire des avocats, ch. 6. — Raeprast^ tome II de ses œuvres. — Hélie, Inlrod., ch. 6, 7, 10, et surtout Pardessus, 1«5 partie ch. !««• ri ch. 2 secl. 2. — Pasquier {Recherches, liv. 2, ch. 2) s'est trompé sur ce point d'histoire. Mais voyez les ch. 3 et 4 du même livre.

(1) Ce qui n'a pas empêché Liouville (Profession d* Avocat, p. 261) de reproduire encoro l'ancionneerrour.

contient un règlement organique très-complet : les fonctions de présidents et conseillers, tant clercs que laïques, dont le nombre était considérablement augmenté, furent érigées en titre d'office avec des gages, et concédées à vie. Les pairs conservaient néanmoins leur droit de séance : « S'il plaît aux autres, dit l'ordonnance, de venir esdits états et offices, il plait bien au roi qu'ils y viennent, mais ils ne prendront gages. » Ils n eurent garde de venir, ajoute finement Raepsaet.

Au XIV'' siècle, quoique depuis longtemps sédentaire à Paris, le parlement n'exerçait point encore ses fonctions d'une manière permanente. Il tenait des sessions à certaines époques de l'année; dès qu'elles étaient closes, le parlement ne pouvait se réunir de nouveau sans les ordres du roi. La durée des vacances ayant même été légalement fixée, cet ancien usage fut respecté. On en trouve de nombreuses applications jusqu'au XVP siècle. A chaque changement de règne, le parlement avait besoin d'une confirmation solennelle de ses pou\oirs (Lettres patentes, 1483, 1497, 1514).

L'accroissement des affaires nécessita la création d'une chambre exclusivement affectée au jugement des matières criminelles. Telle fut l'origine de la Toumelle, mentionnée pour la première fois dans l'ordonnance d'octobre 1446, comme ayant exclusivement compétence pour connaître de tous procès susceptibles d'entraîner une peine corporelle. Les conseillers attachés à cette chambre n'eurent plus d'autre service; il leur était expressément recommandé de vaquer très-diligemment à l'expédition des procès criminels, surtout lorsque les accusés étaient en état de détention préventive. Certaines matières restaient cependant aff'ectées à la grand'chambre, à raison de leur gravité exceptionnelle : tel fut le crime de» lèse-Majesté. D'un autre côté, les gens d'église, nobles et officiers, et spécialement les pairs de France, avaient le droit de décliner toute autre juridiction. C'est ainsi que s'instruisit, sous Charles VII, le procès du duc d'Alençon, et, sous Louis XI, celui de Jacques d'Armagnac duc de Nemours. Plus tard même, en vertu d'une ordonnance de 1S66, il

40 PRENlfiRE PARTIE.

fallut la réunion des chambres assemblées, pour que la sentence fût valablement rendue contre eux(*).

Le parlement ne connaissait d'ailleurs des matières criminelles qu'en seconde instance. Il fallut sévir contre labus des évocations et des appels irréguliers ou non rccevables, dont il se trouvait encombré, lin très grand nombre d'ordonnances furent portées sur cet objet (2).

Le législateur s'occupa avec beaucoup d'insistance des qualités requises et conditions à remplir pour être reçu conseiller au parlement (3). On chercha à entourer la nomination de certaines garan* lies. Confié d'abord au roi, de l'avis de son conseil, attribué ensuite au parlement lui-même en présence du chancelier, restitué enfin au pouvoir central, sur présentation d'une liste triple de candidats, ce choix était encore subordonné à l'avis du procureur-général , qui devait vérifier la capacité et suffisance, l'âge, qualité et expérience du candidat.

Pour être pourvu d'un office de conseiller, il fallait être âgé de 26 ans et avoir fréquenté pendant quatre ans « les barreaux et plaidoieries. » La charge de président exigeait l'âge de 40 ans; de plus, le candidat devait avoir été, pendant dix ans, conseiller ou lieutenant-général, ou du moins avocat aux Cours souveraines (c si longuement et avec telle réputation et renommée qu'il soit estimé digne et capable des dits états, y^ Une commission de la

(1) Co»it Hbnky, liv. 2, tit. 20. -- Ordonn., avril 1^53 art. 25; oct. 1403; dëc. OUj janv. 1^65; juillet U95, art. 89, 90; août 1515; janvier 1554; mars 1551, 1506, art. 38.

(2) Ordonn, U52; avril 1^3, art. 5, 28, 29; juillet U93, art. 91 et siiiv.; a novembre 1507 ; octobre 1535.

(3) CoBE Hbru, liv. 2, tit. 4-6. — Ord. 25 mars 130i, art. 14; janv. 1400, art. 18; mai 1408; octob. Ii66, art. l"*; nov. 1463 ; juill. 1493, art. 88; août 1546, art. 3 et 4; août 1535, ch. 1", art. 1"" ; janv. 1.^60, art. 39; fév. 1566, art. 10 et 85 ; mai 1.179. art. 105, 106, 272.

JURIDICTIONS ROYALES. 4i

cour faisait d'ailleurs information « de la vie, mœurs et conversation » du nouveau magistrat, lequel n'était admis au serment qu'après examen « sur la loi et pratique, comme aussi sur la fortuite ouverture de chacun des livres de droit, en trois endroits pour le moins. »

Il me reste à signaler deux particularités qui ne virent le jour qu'au XVP siècle. Pour être nommé, il fallait être né dans la ville où se tenait le parlement, et il était recommandé que l'un des trois candidats présentés appartint ù la noblesse » pour exciter celle-ci à s'appliquer à l'étude des sciences requises pour parvenir aux dignités. » Un encouragement de ce genre n'aurait, aujourd'hui même, rien perdu de son à-propos.

L'organisation dos autres parlements de France fut exactement calquée sur celle du parlement de Paris; toutefois leur territoire était moins considérable, et certaines prérogatives de celui-ci leur étaient refusées. II suffit de mentionner ici la date de leur création respective^). Celui de Grenoble pour le Dauphiné remonte au mois de juillet 1409; vient ensuite le parlement de Toulouse (pour le Languedoc et la Guyenne), érigé en 1419, définitivement organisé et rendu sédentaire en 1443; puis celui de Bordeaux (juin 1462). En novembre 1475 fut fondé le parlement de Bretagne, et en mars 1476 celui de Bourgogne, dont le siège fut établi à Dijon. Enfin un édit d'avril 1499 éleva l'Echiquier de Normandie au rang de parlement, et le dernier en date fut celui d'Aix en Provence (juillet 1500). J'entends parler de ceux qui appartiennent h la

(I) Pardessus, p. 183-187. Les dates données par ce savant ne concordent pas avec celles que proposent d^autres écrivains, mais on doit assurément les préférer — Guy-Pape (Quœst. 45 et 854), fixe la création du parlement de Grenoble pai* Louis, dauphin de Vienne (depuis Louis XI) au mois de juin 1453. Ce parlement, dit-il, fut substitue au conseil du Dauphiné, établi en 1340 par le prince Humbert.

période qui fait Tobjet de cet ouvrage (^). Leur création successive fut pour la royauté un coup de maître, et elle eut des conséquences incalculables, ayant contribué plus qu*aucun événement de Fhistoire moderne, à la chute de la féodalité (2).

Depuis la domination de la maison de Bourgogne, notre pays avait des juridictions analogues aux parlements de France, dans les Conseils provinciaux, dont Thistoire a été faite par MM. Dr Bavay, Ganser, Gaillard P), Gaghard et Leliévre, de façon u ne plus permettre d'y toucher de longtemps. Il me suffira de noter ici quelques particularités. Le plus ancien de ces conseils est le Conseil de Flandre, institué en 1383, et dont les sentences furent soumises au ressort du parlement de Paris (pour la Flandre sous la couronne) jusqu'aux traités de Madrid et de Càteau-Cambrésis (1 326-1529). Les membres de ce conseil n'ont jamais joui de l'inamovibilité; ils étaient considérés comme de simples mandataires du prince. Le Conseil de Flandre était le chef de sens des juridictions subalternes; du reste, en matière criminelle, les lois de Flandre (Gand, Bruges, Ypres et le Franc) jugeaient en dernier ressort, mais le conseil avait la connaissance de tous les cas privilégiés. Le Conseil de Brabant avait des attributions du même genre : il ne fut investi du pouvoir judiciaire qu'en 1430; le chancelier de Brabant le présidait; pour y être reçu conseiller, il fallait, en règle, être issu d'union légitime et né dans la province. Le Grand Conseil de Malines fut établi en décembre 1473 par Charles le Téméraire, avec prééminence sur tous les conseils autres que ceux de Brabant et de Hainaut; les conseillers étaient nommés sur une liste de présentation de trois candidats. Cette juridiction eut une grande célébrité ; ses arrêts ont été

(!) Les parlements de Melz, Pau, Besançon (DôIe), Douai (Tournai), n'ont été établis qu'où XVn» et au XVfII« siècles.

(2) RoEOERER. Louis XII, ch. 20 et 21.

(3) Archive*» du Conseil de Flandre ou recueil de documenU inédits... par V. Gaillard (Gand 1856). La plus grande partie de ce volume est consacrée à l'Inquisition (15^- J«64 (pages iSO-.'îS^), et au droit criminel (p. SKÎS-Sa'î).

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recueillis plusieurs fois (par De Humayn, do Fief, du Laury) ,• elle a toujours montré beaucoup d énergie pour résister aux prétentions du clergé.

Les Grands Jours étaient des commissions déléguées par le Roi dans les provinces, à certaines époques périodiques. Ces commissions se composaient d'un certain nombre de présidents et conseillers attachés au parlement du ressort. Le parlement de Paris tenait les Grands Jours chaque année « suivant le déportement qu'en faisait le roi et pour tel espace de temps qu'il ordonnait. » Ceux de Toulouse et de Bordeaux ne les tenaient que tous les deux ans.

Les devoirs de ces commissaires étaient définis par les ordonnances (1): avant tout, ils expédiaient les affaires criminelles en état detre jugées; ils recherchaient et punissaient les abus et malversations des ofllcicrs, et corrigeaient tous styles et usages par des arrêts de règlement. Leurs décisions étaient souveraines, et les gouverneurs de province, lieutenants-généraux, baillis, prévôts des maréchaux, étaient tenus d'assister à leurs sessions et de leur prêter main-forte.

Cette institution rendit de grands services à l'administration de la justice criminelle, surtout dans les provinces éloignées. Aux États- Généraux de 1614, le Tiers réclamait encore instamment la tenue périodique des Grands Jours. Il n'était, en ce point, que l'écho des assemblées précédentes, surtout de celle de 1484. Les Grands Jours de Poitiers (1579) sont restés célèbres; les plus savants avocats de Paris (Brissou, Loisel, Chopin, Pasquier, Pithou, et d'autres) s'y rencontrèrent.

(1) Ord. 1^8, art. 72; juill. 1519; fév. 1566, art. 8; août 1867; mai 1579, art. 206. — Code Henry, liv. 2, lit. 26. — FsRRiàRB, v*» Grands jotirs.

SECTION IIL — «rmidl ««iimII.

Le Grand Conseil n*e$t point, malgré la place que lui assigne M. Hélie(§ 76), une juridiction extraordinaire. C était, au contraire, la première juridiction ordinaire du royaume ; il se trouvait, dans Tordre hiérarchique, au-dessus des parlements, ayant avec eux une commune origine dans la Cour primitive du roi.

Organisé à nouveau par des édits de 1497 et juillet 1498, et par une déclaration de 1517, il connaissait souverainement des règlements de juges et demandes en révision, ou, comme le dit le Gode Henry (en résumant sur ce sujet les ordonnances du XVI' siècle) « de tous procès mus pour raison de contrariété d'arrêts et jugements donnés par les cours souveraines, et aussi par contention et débats de juridiction, leurs circonstances et dépendances (^). »

Des conflits multipliés furent, à différentes époques, suscités entre le Grand Conseil et le Parlement de Paris. C'était encore un des griefs formulés par les États-Généraux de 1484.

En Allemagne, Maximilien fonda sur le même plan le Conseil Aulique et les mêmes débats s'élevèrent entre ce corps judiciaire, entièrement à la dévotion de l'empereur, et la Chambre Impériale, juridiction suprême de droit commun pour les matières criminelles, aussi bien que pour les matières civiles^^).

(1) Liv. 19, Ut. 10. — ËdJts, juillet 1527; mai 1S31; mars 1952; juillet 1537; sept, et oct. 1352. — Ord. janv. 1560, act. 37. — Pasquier, Recherches, liv. 2, ch. 12. — Add. Belgique judiciaire, XXIH, 817.

(2) Voir dans les Opuseula rem judiciariam imperii illustrantia (Francof. et Lips. 1768) une dissertation (IX) de mmmarum imperii tribunaliun concurrente juriadictione.