I. — Des cas royaua

Les seigneurs jusiicierii, non plus que les prévôts, n'avaient connaissance des cas royaux. Mais qu entendait-on par là ? Aucune ordonnance ne le définit exactement ; toutes se gardent d'en donner une énumération complète. Cest ainsi quen celle de mars 1302, le roi défend de juger « in casu alio ad nos pertinenti. » £n 131S, les seigneurs de Champagne ayant insisté pour obtenir une règle précise à cet égard, il leur fut répondu « que les cas royaux s'entendent des cas qui de droit et d'ancienne coutume peuvent compéter et appartenir à souverain prince et à nul autre. » Quand, en 1493, le duc de Bourgogne se plaignit de certaines entreprises de juridiction, on lui objecta « que les officiers du roi intervenaient dans les cas qui dépendaient de sa souveraineté, notamment es crimes atroces. y> Si des lettres-patentes de mai 1312, que Bacquet a extraites des registres de la Chambre des Comptes, étaient plus explicites et renfermaient des indications détaillées, il n apparait nullement de leur texte que 1 énumération qui s y trouve fut limitative. L'édit de Crémien (1336), après avoir signalé cinq cas royaux, ajoutait « et autres (^). »

Il est vrai que le projet de lordonnancc criminelle de 1670 suivait une marche différente; il déterminait tous les cas royaux, mais cette disposition ne résista pas aux critiques de Lamoignon. Il fit remarquer que jamais les anciennes ordonnances n'avaient ainsi procédé, les rois n'ayant point voulu mettre des bornes à leur puissance; la règle, disait-il, devait s'étendre et se raccourcir selon les occasions. Cette considération parut irrésistible, et fît qu'on termina

(1) V. aussi Ord. 1319 <• aliis ad nostram spectàntibus superioritatem. ^ — Ord. 1355 « pour cas de souveraineté. »

Tarticle en discussion (tit. l, art. 11) par les mots : « et autres cas expliqués par nos ordonnances et règlements. »

La plupart des coutumes qui traitent ce sujet furent rédigées sur le même plan (^). On lisait dans le projet de réformation de la coutume de Paris (art. 1") : « Le haut justicier ne peut connaître des cas royaux, comme de crime de lèse-majesté divine et humaine, fausse monnaie, ports d*armes, assemblées illicites et assassinats. )>

Quoi qu'il en soit, on était généralement d'accord pour quelques grands crimes, tels que ceux qui viennent d'être énumérés. Sur d'autres, il existait des controverses. Si Ton s'en fut rapporté aux légistes, tous les crimes eussent été réputés cas royaux, parce qu'il importait essentiellement au roi que son royaume fût purgé des malfaiteurs. Mais les ordonnances n'osèrent jamais aller jusque-là. Celle de 1670, la plus complète à cet égard, comprend le rapt. Cela était contraire à la jurisprudence du parlement de Paris (2). Quant à VusurCj dont fait mention l'ordonnance de Blois, je ne l'ai rencontrée que dans la coutunM? du bailliage de Tournai, qui d'ailleurs ne fut jamais homologuée. Certains auteurs faisaient une distinction en ce qui concerne le crime de fausse monnaie ; voulant que le cas fût royal, s'il y avait fabrication, mais qu'on en jugeât autrement de la simple émission (^).

La difficulté était plus sérieuse à l'égard des crimes commis sur les grands chemins. Loyseau soutenait énergiquement qu'il ne fallait point voir dans cette circonstance une dérogation au droit des seigneurs justiciers. Mais l'opinion contraire parait avoir prévalu. M Au seigneur souverain, disait déjà Bouteiller, appartient la connaissance des grands chemins et des cas qui y adviennent, jaçoit qu'ils passent en et parmi la terre d'un haut justicier. » La coutume

(1) Normandie, art. 15-20. — Hainaut, ch. 2, art. iS ; ch. 60, art. 40. — Bar. arl. i% — St. Mihiel, tit. 2, art. 8. — Bailliage de Tournai, ch. i«% art. 3, 4, ot ch. 2, «rt. 5 (cas de soaTeraineté et privilège).

(2) Paris 1« fëvr. 1549. Papon, liv. 22, tit. 6.

(3) Papon, liv. 5, tit. 8.

54 PREMléRB PARTIE.

de Tours avait une disposition semblable : « le haut justicier peut lever homme mort en sa haute justice, hors les grands cheminsU), » et elle fut même Icgislativement consacrée par lordonnance de Blois (art. 46). La solution dut être la même pour les rivières et fleuves navigables.

Il n'y avait pas de question pour les offenses de tout genre dirigées contre les officiers royaux. Il était aussi tout naturel de n'attribuer la connaissance des lettres de rémission pour cas royaux qu'aux juges qui avaient compétence pour la condamnation (2). Au surplus, il était de principe que le cas royal attirait à soi les cas dépendants et accessoires, par exemple « si im a é(é de paroles injurieusement appelé traître au roi >»(3).

Le droit de sauvegarde^ élément important des prérogatives du souverain, mérite quelques détails particuliers (^). J'ai déjà parlé des assuremenU (§ 6). La sauvegarde se rattachait au même ordre d'idées, mais elle ét^iit un cas royal, ayant plus d'étendue et des conséquences plus graves que le simple assurément. Là, il ne s'agissait que de la paix du seigneur; ici, au contraire, la paix publique (paix du roiy paix de Vempereur) était menacée. Le prince intervenait et donnait sauvegarde par lui-même ou par les magistrats qui.

(1) Guy-Papb, Q. 577; Bacquet, Ch, 7. — Borniir, confcr. sur l'art. 8, lit. 1 do l'Ord. crim.

(2) Édit de Crémieu (1S(36) art. il ; — Coût, du bailliage de Tournai, ch. 1» art. \± — Hainaut, cb. 60, art. 2, 3 ; ch. 61, art. 9. — Voir encore sur les cas royaux : Stylm parliamenti, tit : Quorum coguitio ad regem pertinet. — Imbebt, lib. 3. cap. 6. — Fbrrikrb, v*« Baillif et Cas royaux. — En Angleterre, ce sont les plaids de la couronne.

(3) Grands jours de Poitiers 17 oct. 1531.

(4) Coutume de Bar., art. 38-41. — - Bretagne, art. 668-671. — Luxembourg, lit. 4, art. 2 et 26. — Melun, art. 4. ~ Nivernais, tit. 1, art. 15. — Sens, art. 175. — St. Mihiel, tit. 2, art. 4. — Bailliage de Tournai, ch. l", art. 22-25. — Hainaut, ch. 60, art. 35 (sûr état). — Louvain, ch. 2 (paix de main ou d'oreille). — Gut-Pape, Q. 56 et 418. — Bacqiîet, ch. 7, N<»32. — Papox, liv. 5, tit. 0. — Clarls, Q. 47. — Boehmer, soet. 2^52((//'pA«te).

JURIDICTIOKS ROYALES. 55

en connaissance de cause^ imposaient des cautions de non offendendo. Souvent ces cautions étaient réciproques ; l'étendue et la durée de leur engagement étaient déterminées. Ce fut un des nombreux moyens (et non le moins efficace) qu'il fallut employer, tant en France qu'en Allemagne, pour extirper enfin cette « pessimam cansuetudinem » des guerres privées. En vain Charlemagne avait frappé de la confiscation tous ceux qui voudraient vider leurs querelles par les armes (802); l'autorité des conciles avait également été impuissante (trêve de Dieu, XI* siècle). L'ordonnance de 1245 (trêve royale) ne fut qu'un palliatif insuffisant, de même que celle de 1296 qui interdit tout hostilité pendant le temps des guerres extérieures. En 1413, Charles VII employa des mesures plus énerj2:iques,- en 1451, Louis XI se vit contraint de publier un nouvel édit pour le Dauphiné. Les dispositions des coutumes homologués sur le droit de sauvegarde ne furent toutefois pas inutiles.

En Allemagne, le droit manuaire avait encore de plus profondes racines, et les empereurs, depuis l'interrègne, s'appliquèrent à le battre en brèche. On cite à cet égard une constitution impériale de 1187, qui exige la dénonciation « per 1res dies, litteris nunciis, vel ore, » apparemment pour donner à l'irritation le temps de se calmer. On exigea, plus tard, l'insinuation à domicile. La bulle d'Or (13S6) consacra de semblables expédients (lit. 17), et Maximilien, à la diète de Worms, en 1495, institua la chambre impériale dans le même but. Tout fut inutile. La Caroline (1532) contient encore un article (129) qui constate l'impuissance du législateur. II ne défend pas les guerres privées, il y met seulement des bornes : on doit en effet obtenir l'autorisation de l'empereur, sauf toutefois à s'en passer , si l'on a de bonnes raisons , ou s'il s'agit d'un ennemi (1)!

\u pays de Liège, la création du célèbre tribunal du XXII (1373)

(i) V. sur cette matière deux dissertations insérées dans les Opwcula aelectiorp^ jnrift publici doctrinal iHusIrantiaj de J. Sûiydermahleb (Spîre et Worms, 1768).

56 PREVIÊRE PARTIE.

amena la suppression de ce déplorable usage, que l'ancienne coutume du pays consacrait sous le nom de droit de l'épée, et au sujet duquel on avait pris soin d enumérer Tordre dans lequel les parents de la victime étaient habiles à la venger. Déjà en 1335, le princeévèque, assisté des Etats du pays, en avait proclamé la complète abolition (abusu guerrandi sublato). Le tribunal des XXII, en exerrant une juridiction sévère sur fous les officiers de Tévêque, en réprimant les violences et abus de pouvoir « en corrigeant tous ceux qu'il trouvait avoir méfait » réalisa sans peine le vœu de tous les amis des lois et de Tordre (^).

Les mêmes principes ont passé dans les lois anglaises (^).

Voies de fait sont défendues, dit Loisel, et ailleurs il ajoute : infraction de sauvegarde et d'assurance jurée, par la coutume de France, mérite la hart. Ce crime (crimcn fracta* pacis publicae ; pa\ et treuga rupta, trêve brisée) n'était point toujours aussi rigoureusement puni. Ici on se contentait d'amendes honorables ou de peines pécuniaires, là on allait jusqu'à une peine corporelle. Mais partout la répression était efficacement appliquée P).

La défense de se faire justice à soi-même passa dans les mœurs, et des arrêts du XV^*' et du XVI° siècles ont rappelé les habitants de la France à sa ponctuelle observation, par la privation du droit prétendu et la condamnation à des dommages-intérêts W.

(1) Le tribunal des XXII fut organisé par la pat j; du i^rmafs {573^ qui fat suivie de quatre autres, la dernière conclue eu 1420. Ces paix ont été enfin confirmées par ^ordonnance de 1572, dite de réformation (chap. 27). Raikbm. Disc, de 1850 p. 39 et^.

(2) Blackstonk, liv. ^y ch. 8. Des moyem de prévenir les cntnes. — Non est singulis concedendum quod pcr magistratum publiée possit fieri, ne occasio sit majoris tumultus faciendi (L. 176 D. de R. J.).

(3) PsGUEBA. Quœst. crim. cap. 21. — Coutume de Namur, art. 5. — Chartes du Hainaut, ch. 18, art. 1-2-3, et ch. 136, art. 39. — Coutume de BreUgne, art. 44, 668-671 .

(4) Paris, juin 1435; 26 juin 1546. — Bordeaux 28 avril 1529. -- Toulouse 20 sept. 1548. — Papon, liv. 23, tit. 5 (de force commise et justice faite de sa main).

H. — Cas privilégiés.

Ici, ce n'est plus la nalure du fait qui réglait la compétence des baillis^ c était la qualité de la personne.

Le président Henrion a consacré un de ses meilleurs chapitres à lexamen de Torigine des Bourgeoisies royales. Il fut un temps où, les excès et les abus des seigneurs devenant intolérables, on chercha à s'affranchir de leur juridiction, pour se mettre sous legide des juges royaux, plus humains et plus éclairés. Ainsi se développa cette classe immense des bourgeois du roi ou exempts. Il sufBsait de désavouer son seigneur et de résider temporairement dans une ville royale, pour y acquérir le droit de bourgeoisie (ordonn. 1287) et devenir ainsi justiciable des seuls oiBciers royaux « de corps et de meubles. » Cette première catégorie de personnes privilégiées fut donc acquise au détriment des justices seigneuriales, mais elles étaient soumises aux prévôts royaux.

Il en fut tout autrement d'une seconde catégorie composée des «gentilshommes ou nobles vivant noblement (I). » Ceux-ci furent dispensés de la juridiction du prévôt, pour ressortir immédiatement aux grands baillis. Mais Tédit de Crémieu, qui disposa à cet égard, ayant été interprété par ceux-ci comme donnant atteinte au droit des seigneurs de juger leurs sujets nobles, il intervint une déclaration du 23 février 1536 qui rectifia cette fausse idée. « L'ordonnance de 1670 confirma ce système. « Les juges prévôts ne pourront connaître^ dit Tart. 10 (tit. 1) des crimes commis par gentilshommes, sans rien innover néanmoins en ce qui regarde la juridiction des seigneurs. »

Enfin une troisième classe de privilégiés était composée des

(1) Édit. de Crémieu, 1S36, art. 10. — Chartes du Uainaut, ch. 2, art. 7, 9, ^2, 43 ; ch. 10, art. 1, 2, 3; ch. 12; ch. 130, art. 20. -- St.-Mihiel, tit. 2, art. 2. — Bailliage de Tmimaiy ch. i^, art. 5-6.

officiers de judicature, qui, depuis les coaseillers des parlements jusqu'au plus humble sergent, ne pouvaient être mis en accusation que devant le corps dont ils étaient membres, ou dont ils dépendaient(0. Ce privilège des compagnies souveraines fut, quoiqu'on ait dit M. Hélie (§ 156), Tobjet d'améres critiques, puisqu'aux Etats de 1614 encore, le cahier de la noblesse alléguait, non sans quelque raison, que, grâce à cette prérogative attachée à leurs fonctions, les membres de ces compagnies avaient toujours joui de rimpunité.

m. — Cas de ressort,

Dès leur installation, les baillis prétendirent au droit de recevoir les appels, non seulement des prévôts du roi, mais de tous les juges des seigneurs. Leur raisonnement à cet égard était assez spécieux. Partant du principe que les seigneurs n'exerçaient la juridiction que par délégation expresse ou tacite du souverain, ils en concluaient que ce dernier conservait la suprême puissance, et qu'il lui appartenait d'en faire fruit par l'appel, au cas où les seigneurs auraient mal jugé. Telle fut la théorie développée par les légistes(2), et qui, au XV* siècle, n'était plus l'objet d'aucune contestation : « jurisdictiones apud principem tanquam apud fontem sunt, a quo fluunt (per concessionem) et refluunt (per appellationem), sicut flumina ad marc. » Par une déduction rigoureuse, on alla même plus loin. Voici comment s'exprimait le Grand Goutumier : « Il ne suffit pas de dire : j'ai toute justice, et par ce j'ai ressort ; car la conséquence n'est pas vraie ; il faut avoir titre du ressort. Et si sans titre un seigneur use du ressort, et de souveraineté en cas d'appel^

(!) Ord. mars 1302. — Imbkkt, lib. i, cap. 1, not. b. — Papoh, Hv. 3, lit. 8, Coutume de Bretagne, art. 15, 26 ; Luxembourg, tit. i, art. 3, 7, 8, 9. — Chartee du Hainaul, ch. 2, art. 11 ; ch. 17; ch. 60, art. 8 et 36 ; ch. 63. — Boebius, déc. 9.

(2) CovABauviAS, Pract. guœst. cap. 1, 2, i. — Pbguiea, QwBst, crim. cap. 36.

entreprenant contre la souveraineté du roi^ il usurpe le droit du roi et abuse de sa justice, et doit être forfaile et confisquée(0. »

Les ordonnances et les coutumes s'accordaient pour consacrer le droit de ressort au proflt des juges royaux(^). Ils en usèrent et abusèrent, surtout en retenant la cause par évocation, sur Tappel de toute sentence interlocutoire ou même préparatoire.

Mais une difliculté imprévue s'éleva. Les parlements, jaloux à leur tour de la puissance des baillis, élevèrent la prétention d'attirer directement à leur barre, par la voie d'appel, la solution de tout procès criminel, quel que fut le juge saisi, sans distinction entre les sièges supérieurs et inférieurs. Il ne parait pas qu'avant le XVP siècle, ce point ait été législativement décidé; mais en revanche, à partir de 1536, plusieurs règlements contradictoires intervinrent, qui, plus tard, lors des conférences sur l'ordonnance de 1670, servirent de texte à une discussion assez confuse. Les distinctions introduites par Tédit de Grémieu ne furent pas reproduites par l'ordonn. d'août 1539, dont l'art. 163 ordonnait que toutes appellations, de quelque qualité qu'elles fussent^ ressortiraient au parlement; « sans moyeni^); » mais on y revint dans un édit de novembre 1541 qui restreignit la disposition « aux sentences de torture, bannissement, amende honorable, dernier supplice, ou autre peine afllictive de corps. » Les autres appels restèrent dévolus aux baillis.

(1) Liv. i, ch. S, cité par Loyseau, Seigneuries, ch. 6. — Au liv. i, ch. 5, le g^rand coutumier disait : « Au roi seul appartient de donner et créer nouvelles juridictions par tout son royaume, et nul autre ne le peut faire sans son congé. » — Add. Guy- Pape. Q. 518.

(2) Ord. 1277 et 1502, 1319, 1355, in casu ressorti. — Coutume du baiUiage de Tournai^ ch. 1«, art. 16 et 17. — S^Mihieî, tit. 2, art. 1.

(3) On ne s*accordait pas bien sur Tinterprétation de cet article. Imbeet, lib. i, cap. 1, not. a.