IV. — Cas de prévention

La prévention est un droit en vertu duquel; de deux juges compétents pour connaître d'une afTaire criniinelie, le premier qui s'en saisit instruit et prononce seiil. On devine combien cette matière était grosse de difficultés et d'abus. Il fallait d'abord s'accorder sur les actes qui constituaient un juge en prévention. A cet égard, après certaines controverses, on admit généralement que la capture de l'inculpé avait le pas sur une simple citation, et que celle-ci attribuait juridiction par sa date, quand l'arrestation n'avait pas eu lieu. On donnait le même efTet à une audition de témoins (*). On convenait d'ailleurs qu'il fallait écarter l'un et l'autre de ces actes, lorsqu'ils étaient le résultat d'une collusion entre le coupable et l'officier.

Mais quelles étaient, au fond, les règles de ce droit de prévention? Appartenait -il aux juges supérieurs de déposséder les sièges subalternes, aux baillis royaux d'entreprendre sur les seigneurs justiciers? Telle était la question fondamentale que les baillis résolurent naturellement à leur avantage, soutenus encore une fois dans cette usurpation par les arrêts du parlement de Paris et par quelques ordonnances (^), bien que d'autres leur fussent contraires (^). Sous prétexte de la négligence du seigneur (in casibus negligentiœ, ord. 1319), ils s'empressaient de lancer des citations et des mandats, et, une fois l'affaire ainsi dévolue, il était difficile de la leur enlever. Toutefois il fut reconnu que le seigneur avait la faculté, dans un

(1) Faeer, Cod. lib. 3, tit. M, — Clarus, Q. 58. — Damhouderb, Cap. 33.

(2) C'est ainsi qu*un arrêt du 5 déc. 1569 reconnut prévention au Châtelet sur les justices existant dans la ville et faubourgs de Paris. — On trouve d*autres applications au Code Ubhrt, f» il3.

(3) Voir ordon. i25i, 1302, 1353, 1490, 1336 (édit. de Crémieu), nov. 1334, janv. 1360 (art. 72) ; fév. 1366 (art. 46) ; mai 1379 (art. 201).

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certain délai; de revendiquer son justiciable, faculté consacrée par les coutumes; lors de leur homologation (^).

A la vérité, ce droit de prévention était fortement attaqué sous différents points de vue. On lui reprochait de n'avoir aucune racine dans le droit romain, et d être exhumé d'une décrétale d'Innocent III (tit. Extra^ de supplenda prœlalorum negligentia, lib. 1, tit. 10). Le droit féodal, disait-on encore, y répugnait profondément; c'est une tricherie des juges royaux, s'écriait Loyseau !

En ce dernier point, toutefois, on se trompait. M. Hélie n'a pas manqué de signaler (% 76) l'analogie de la prévention avec la défaulte de droit. Le procès- verbal des conférences de 1670 contient une discussion assez complète, dans laquelle on entendit successivement le président Lamoignon et Pussort. Le premier soutenait que la prévention, surtout telle qu'elle était pratiquée, ruinait les justices seigneuriales et subalternes; il reproduisait les arguments déjà connus. Son interlocuteur lui répondait que la plus grande partie de l'État s'en trouvait bien, « parce que la plupart des juges des seigneurs étant sans aucune capacité, les crimes demeurent impunis, ou par leur faiblesse, ou par l'autorité des seigneurs dont ils dépendent absolument; la justice est incomparablemeut mieux rendue, et avec plus de sévérité et de décence par les juges royaux. Les seigneurs, ajoutait-il, souffrent peu de cette prévention, la justice leur étant onéreusç par les frais qu'ils sont obligés de faire, pour l'instruction des procès des accusés et pour l'exécution des condamnés. » La prévention fut donc maintenue dans l'ordonnance de 1670, mais avec certaines restrictions.

Des questions de prévention surgissaient également d'un ordre de faits tout différent(2).

(I) Par exemple : Chartes du Hainaut, ch. 61, art. 2. — La coutume du bailliage de Tournai (non homologuée), accorde le droit de prévention au bailli, sans aucune réserve (cb. i», art. 7 et H). — Coutume de IVamur, art. 1". — Bacqukt, ch. 9. (2) Fachirbcs, lib. 9, cap. 19-25.

Nos lois modernes, fidèles aux enseignements des siècles précédents, admettent une triple compétence criminelle attribuant indifféremment la connaissance des faits susceptibles de répression au juge du lieu où le délit a été commis, à celui du domicile du prévenu, enfin au juge du lieu où ce dernier peut être saisi et arrêté ; « concurrunt hœc fora alternative, non cumulative. »

Le moyen-àge n'accepta point cette théorie. Alors que la loi romaine proclamait la puissance de juridiction « ubi commissa vel inchoata sunt crimina, vel ubi reperiuntur qui rei esse pcrhibenlur criminis, » le juge du domicile était seul reconnu compétent, le cas de flagrant délit excepté : « Taveu emportait l'homme, et était justiciable de corps et de châtel ou il couchait et levait. » Cette maxime était une conséquence naturelle du régime féodal et du fractionnement du territoire. C'est ainsi qu au pays de Liège, les aubains accusés de crimes ne pouvaient être « corrigés de leur honneur » s'ils parvenaient à s'évader.

Mais au XV*" siècle, les docteurs en étaient revenus aux anciens principes, et, sans même tenir compte de l'intérêt des baillis en cette matière, la nature des choses devait amener ce résultat. Le juge du lieu est bien plus à même d'instruire; les preuves sont plus faciles à produire, les témoignages plus sincères, les frais moindres, l'intérêt des victimes aussi évident que celui des présumés coupables; de plus, l'exemple, l'un des bats delà peine, était bien mieux atteint. Toutes ces raisons, données par les criminalistes du temps, amenèrent à sanctionner le droit de prévention au profit de ce juge, et à imposer au juge dii domicile la nécessité du renvoi requis : « Procul dubio débet puniri in loco perfecti et conimissi delicti. Cum autem publica illa criminum ultio non tam in rei perniciem, quam in publici exempli commodum fieri soleat, ut incolœ commissi delicti moneantur ne quidquam quod pari pœna audeant, utque intérim proborum tutior fit innocentia, ut reatus facilius examinetur, investigentur socii ejusdem criminis (Covar- RuvrAs). »

Ces motifs si concluants n'empêchèrent point les rédacteurs de la coutume de Paris d écrire dans Tart. 197 : « La connaissance et punition des délits appartient au juge du domicile du délinquant, et non pas au juge où le délit a été commis, quand il est requis par le juge du domicile. » Cet article de la coutume (homologuée en 1510) disparut lors de la réformation.

On fut cependant longtemps à exiger, pour fonder cette compétence, le fait de l'arrestation du coupable dans retendue du territoire où le crime avait été commis, ou du moins sa poursuite non interrompue (chaude chasse). Telle était la disposition de plusieurs coutumes (f), et le texte même de lordonnance de janvier 1563 : « si le délinquant est pris au lieu du délit. » Mais ce système fut abandonné, et, peu d années après, Tordonnance de Moulins (fév. 1566) fit disparaître cette condition, évidemment puisée dans une fausse entente de lancienne règle : « ubi te invenio, ibi te punio. » Il fallait, et c*est ce qui arriva, en faire une troisième cause de compétence, non pas seulement à rencontre des vagabonds, mais sans égard aux réclamations tirées d'un domicile plus ou moins certain. Car, en définitive, l'intérêt de la société commande une répression prompte et efficace. Si le coupable est saisi, qu'on lui fasse immédiatement son procès, sans se préoccuper des droits problématiques d'un juge éloigné, qui peut-être n'a pas les moindres éléments pour commencer une information. La coutume réformée de Bretagne (art. 11, 12, 13) résume assez exactement les règles qui finirent par prévaloir. On y voit que la prévention s'exerçait dans l'ordre suivant : lieu du délit, domicile, lieu de la capture. Le juge du domicile, s'il en était requis, était tenu de remettre la personne du coupable au juge du lieu du délit, sans avoir à instruire sur la réalité du fait. Clarus, après avoir énoncé ce principe, y apporte toutefois les restrictions suivantes : l'usage, dit-il,

(i) Cambrai, tit. 22, art. 10. — - La Marche, art. 539. — Bailliage de Tournai, ch. 1<^, art. 11 et 18.

est diffcrenl dans les villes italiennes, dont chacune a la plénitude de juridiction; Rome ne rend jamais des délinquants « quia est communis patria. » Du reste^ il ne peut être question de remise qu'entre juges soumis au même prince; dans les autres cas, la diplomatie doit agir.

Résumons ce paragraphe par les paroles d'AvRAULx (liv. 2, i"" part.) : « C'est sur les lieux qu'il faut faire Tinstruetion. J'ai vu mener des témoins à Paris, là où l'on faisait le procès en première instance, à domiciliers de ce ressort, et pour crime que l'on disait commis ici ; lesquels s'ils eussent été ouïs sur les lieux, la partie même eût eu honte de les présenter. Mais venus à Paris, pour circonvenir la religion des juges et l'innocence de l'accusé, on les habillait en marchands de crédit et en honnêtes dames et damoiselles, au lieu que c'étaient gueux et paillardes publiques. »

Un cadavre était découvert sur la limite de deux territoires : grand émoi parmi les docteurs. La connaissance du crime, disaiton, appartient naturellement au juge du territoire où se trouve placée la tête , car la tête est le chef de l'homme. Mais non, répondaient les adversaires, il faut s]enquérir de la position des pieds, car apparemment, quand la victime a été frappée, elle était debout, et c'est là où se trouvent les pieds que le crime a été commis. Ni l'une ni l'autre de ces solutions ne satisfaisaient les plus sensés. On faisait remarquer, non sans raison, que, les péripéties de la lutte demeurant inconnues, et les contorsions de l'agonie étant de nature à opérer dans le corps mortellement frappé de fréquents changements de position, il était impossible d'argumenter de l'état de choses constaté plus tard. On en tirait la conséquence que les deux juges seraient également compétents, et que la prévention appartenait au plus diligent. Cette décision se fortifiait de la pensée commune que, dans l'hypothèse d'un crime, commencé dans un territoire, consommé dans l'autre, il y avait lieu d'appliquer les

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inénies principes (0. En cas de mandat pour eommetlre un crime, si le mandant appartenait i\ un autre territoire, ii était néanmoins remis au juge du lieu où le crime avait été accompli.

Au contraire, suivant Boehsier (sect. 1'% § 75), la prévention supposant certitude de juridiction, il était impossible qu'elle eût lieu dans les cas ci-dessus où le conflit était inévitable. Il proposait alors une procédure conjointe, tout en avouant que ce système était loin d être exempt d'inconvénients, et que la constitution criminelle de Brandebourg avait consacré la thèse soutenue par MATTUiCUS.