V. — Règles générales

Pour terminer ce que j'ai à dire sur la compétence des sièges royaux, il me reste à faire quelques observations générales qui trouveront assez convenablement ici leur place(2).

Le juge appréciait lui-même sa compétence; il avait donc le droit de vérifier les limites de son territoire.

Il ne fut jamais élevé de doute sur le droit de punir les personnes étrangères au pays pour les crimes commis sur le territoire, sans égard à la nationalité de la victime. Le juge appliquait non seulement les peines du droit commun, mais aussi celles des statuts du pays. On ne faisait d'exception que pour les envoyés chargés d'une mission de leur souverain, et au profit desquels le droit des gens avait introduit le privilège d'exterritorialité.

(1) CLAsrs, Q. 58. Il combat l*opinion contraire de Babtolb, qui, dit-il, a longtemps cté tenue pour évangile, et a fait pendre plus de cent mille personnes. — Matthaus, lit. 13, cap. S. — CoTARRUviAs, Pract. qucs$t. cap. Ii) est du même avis, tout en enseignant que le voleur qui a emporté la chose volée dans un autre territoire, doit être remis au juge du lieu où le vol a été perpétré ; cela est juste, puisque ce délit est consommé par la « contrectalîo. »

(2) Charles du Uainaut, ch. ili, art. 6, ch. 21, art. U, — Cambrai, tit. 22, art. 2, 3. — Papott, liv. 2i, tit. iO. — Clarus, Q. 38, 39, 85. — Matthoecs^ tit. 13, cap. ?> ; lit. 20, cap. 2. — Grotics, de jure belli, lib. 2, cap. f 8.

66 PREMlèAE PARTIE.

Il n'y avait pas non plus grande difiiculté pour adopter Topinion des docteurs qui enseignaient le droit de punir les crimes commis par des nationaux hors du territoire; au moins paraissait-on d'accord pour les crimes graves. Un délit commis par un soldat en campagne restait justiciable de la juridiction du pays auquel il appartenait. On lit dans les chartes du Hainaur: « Si un manant du pays de Ifainaut navre ou blesse autrui au dehors d'icelui, Tinjurié pourra poursuivre. ses amendes audit pays. »

Mais que fallait-il décider, quand il s agissait d'un crime commis à l'étranger par un étranger, sur un habitant du pays. Voici ce que ^itatuait à cet égard la coutume de Cambrai, qui parait avoir été l'écho Cdèle du droit commun : « Seigneur pour crime commis par quelqu'un non sujet à lui, sur une autre seigneurie, n'en doit connaître, si ce n'est par plainte de partie formée, ou pour crime qui infâme la personne. Toutefois, les justiciers qui détiennent un malfaiteur pris pour délit commis en leur seigneurie, peuvent incidemment informer de crimes auparavant par lui commis en autre seigneurie, et selon les dits crimes précédents, augmenter et faire la punition de ce malfaiteur, selon l'exigence et qualité de ses crimes et délits. » Le parlement de Paris se laissa guider par des considérations du même genre , dans l'arrêt célèbre qu'il rendit le 18 mai 1577; il s'agissait d'un gentilhomme italien qui, à Bot logne, avait tué un français.

En cas d'impuissance des tribunaux, le pouvoir central connaissait et employait l'extradition des criminels étrangers réfugiés dans le pays. Ce point est formellement attesté par Corbin (arr. 5) qui analyse un traité, conclu le 4 mars 1576 entre la France et la Savoie, pour la remise réciproque des criminels. II rapporte aussi le fait suivant remontant à l'année 1450 : « Un Breton ayant tué le frère du duc de Bretagne et s'étant sauvé en France, fut pris par les gens du duc qui le guettaient, et emmené clandestinement; le roi s'en offensa,

et par traité fut dit que le duc ferait ramener le prisonnier où il avait été pris, et requerrait le roi de le lui donner pour en faire justice, et ainsi fut fait. • Il me parait superflu d'insister sur ce point, qui touche plus spécialement au droit public (0.

Les différents gouvernements étaient appelés, par la force des choses et leur intérêt bien entendu, à se rendre encore d'autres services réciproques, en matière de poursuites criminelles. Ainsi, par exemple, un recès de l'empire (diète de 15S9) reconnaissait à chacun des Etats de rAllemagne le droit de poursuite armée dans les autres, sous certaines conditions. Mais, en principe, tout acte de juridiction étant rigoureusement interdit hors du pays, les tribunaux procédaient par commissions rogatoires (litterae requisitoriales)(^). C'étaient des mandats sous forme de supplique, dont l'exécution n'était jamais refusée ; elles ne pouvaient être conçues en termes impératifs. Ces actes avaient encore lieu et se rencontraient même plus fréquemment entre les sièges d'un même territoire , surtout quand il s'agissait de l'audition de témoins trop éloignés, ou qui, pour une raison quelconque, craignaient de se déplacer. Papon raconte à ce sujet une longue histoire : le bailli de Forez avait refusé de faire droit à une conclusion de ce genre formulée par l'accusateur; « il lui semblait étrange de s'accommoder ainsi à telles excuses, fondées sur l'infamie, vilité et ordure des témoins, qui étaient par là rendus et déclarés vils, suspects et reprochables, pour être contraints de fuir et latiter. »

Les cours souveraines avaient le droit de renvoyer un procès criminel devant le juge qu'elles désignaient , par exemple pour cause de suspicion légitime, mais elles n'agissaient point alors par voie de commission rogatoire; elles adressaient, au contraire, dea lettres de jussion ou commandement à celui des sièges du ressort

(1) V. PoiLLBT, OisL du droit pénal m Brabani (1868) p. 230.

(2) CoTARKCTiAs, Pract. qtuBst.j cap. 10 et 11. — Papox, liv. 2iy tit. 5 (procès par prison empruntée). — Clarus, Q. 26 et S)^. — Imbbrt, lib. 5, cap. il.

08 PREHIÈnE PARTIE.

qu'elles déléguaient (0. Ceci m'amène à la question si souvent débattue, et parfois si mal comprise, de la délégation de juridiction. Je dirai seulement que cette controverse, où la conciliation des lois romaines jouait le rôle principal i^\ n'exerça jamais la moindre influence sur la pratique. II en fut de même de cet autre point, théoriquement développé par les légistes, et consistant à étendre aux matières criminelles le principe de la prorogation de juridiction. Je crois, pour ma part, que l'hypothèse était chimérique, et d'ailleurs, les exceptions d'incompétence étant ici d'ordre public, il ne pouvait appartenir à un accusé de consentir, à l'avance, à subir la sentence d'un juge incompétent.