CHAPITRE IIL

PROCÉDURE

!• — Du ministère public.

L'action criminelle, jadis exclusivement confiée à l'initiative de chaque citoyen, était, depuis le XIV' siècle, mise en mouvement par un officier du roi, représentant l'intérêt de la société tout entière lésée par le délit, ayant en mains la puissance nécessaire pour que la poursuite des coupables fut exercée avec promptitude et vigueur. Telle fut l'origine du ministère public ; loi admirable, a dit Montesquieu, que celle qui veut que le prince établi pour faire exécuter

(0 Papon, liv. i, tit. 5, et arvêts de Paris, qu'il cite (26 janv. 1532 ; 27 mai inU). — LoTSEÀV, Offices, liv. I, ch. 5.

(2) L. 70, D. de R. J. Nemo potest gladii potcstatcm sibi datam... ad alium trausferre. L. 1 et 3, D. de off. ejus cui mandata est jurisd. (1, 2f); L. 5, D. de jurisd. (2, i); L. 6 et if D. de off. procons (1, 16). — Covarruvias, Variar. resol, lib. 3, cap. 20. — Fabbr, Cod. lib. 3, tit.3. — Clarus, Q. il. — Bobrius, Dec. 6, 151, 1S$2.

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les loiS; prépose un officier dans chaque tribunal^ pour poursuivre en son nom tous les crimes^ de sorte que la fonction des délateurs est inconnue(0. A Timilation des « gens du roi y » on vit les seigneurs ayant justice s'empresser de confier une semblable mission à des procureurs fiscaux (procureurs d'office, facteurs d'office).

Un grand nombre d'ordonnances organisèrent les droits et les devoirs de ces fonctionnaires(2) « Et jurera le procureur du roi qui est à présent, et qui sera pour l'avenir, que sitôt comme il viendra à sa connaissance, il poursuivra au plus rigoureusement qu'il pourra, combien que les parties ne fassent poursuite ': » ainsi s'exprime une ordonnance du mois de mars 13S6. Dans ce droit de poursuite étaient comprises les autres attributions de la partie publique, en matière criminelle. Son office consistait à faire et ordonner d'elle-même ce qu'il appartenait jusqu'à l'entière instruction. Henrion a fait remarquer la relation intime qui dut exister entre l'usage de rechercher d'office les crimes, usage que les tribunaux n'avaient point tardé à adopter, en présence de l'inaction des particuliers, et la création d'une magistrature spéciale, chargée exclusivement de ce soin. Il paraît même, si l'on prend à la lettre divers documents législatifs, qu'une certaine défiance fut montrée aux nouveaux procureurs du roi, par les sièges auxquels ils furent attachés, et surtout par les parlements. C'est ainsi que l'ordonnance de décembre ISii leur fait défense de prendre des informations préparatoires sans autorisation de la cour, par le motif « qu'une infinité de personnes ont été les victimes de la calomnie, de l'ignorance ou de la passion, pour avoir, après un long emprisonnement, été remises en liberté, privées de leur fortune et de leur santé. » Il leur avait été déjà interdit de se joindre aux parties civiles, sans

(1) Pour respecter la vérité des faits, Montesquieu eût mieux fait de parler au conditionnel; les délateurs ont malheureusement survécu à Tinstitution qui devait les anéantir.

(2) Ord. mars 1302, 1318, mars 15;$6, 1558, 1360, déc. 1363.

ordre exprès de la cour. L*extension de leur pouvoir vint coïncider avec les progrès de la puissance royale (0.

f/institution du ministère public reçut au XVP siècle de larges développements. Sans parler de rinlervention des procureurs du roi, à Teffet de réprimer les entreprises des seigneurs justiciers et de l'Église, on peut résumer de la manière suivante leurs fonctions en matière criminelle (^) : ils poursuivaient la reconnaissance du délit, requéraient Fapplication de la peine et faisaient exécuter la sentence.

Aussitôt après la communication qui leur en était faite, il leur était enjoint que « délaissées toutes autres occupations, ils entendent à voir les informations et procès, baillent leurs réquisitions et conclusions, selon que la matière y est disposée. » Mais, pour les guider, le roi nommait en chaque siège des avocats^ avec lesquels ses procureurs devaient délibérer, et dont ils devaient suivre Tavis et conseil. Il faut lire, sur cette mission des avocats du rot, qui plus tard ont été confondus avec \e% procureurs du roi (sauf une question de hiérarchie), un chapitre intéressant de VHistoire des avocats par Boucher d'Argis. On y voit qu'au XIV*" siècle, le roi avait au parlement de Paris un avocat civil et un avocat criminel, et que le premier avocat du roi qui prit le titre d'avocat-général fut Gabriel de Marillac (mort en 15S1). Pris dans les rangs du barreau, et choisis parmi ses membres les plus distingués, ces magistrats durent, au XVI' siècle, renoncer à plaider et consulter pour les parties. Les procureurs et avocats du roi ne pouvaient assister aux jugements criminels de leurs sièges. Tel fut du moins le dernier

(1) Les motifs de la création du ministère public ont été bien donnés dans Touvrage de Bepub. Venet, dont Tauleur, Gaspakd Contarini (né li83 mort i54â) fut légat k la diète de Ratisbonne en i5iO. Son ouvrage a été traduit à Paris {itM) sous le titre : DetMagitlrats et république de Fenise, — Add. Mbtbr, liv. 4, ch. iS; liv. K, ch. 11, 12, et liv. 6, ch. 15.

(2) CodbHenrt, liv. 3, tit. 2; ord. juillet, i4&Z, art. 82, Si, 86, 87; mars 1^98, art. 3i, 107, 109, 115, 118, 127, 132j oct. 1535, cli. 2, art. 6, ch. 12, art. 27; août 1536, art. 7, 11, 12; déc. 15^, art. 5, 6; nov. 1554, art. 25-26; janv. 1560 art. ^, 64, 106; fév. 1566, art. 19, 20; mai 1579, art. 115, 184.

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écat de la législalion, exprimé par 1 ordonnance du mois de mars 1 551 (art. il). Ils étaient enfin chargés de faire exécuter les arrêts et appointements des cours et autres juridictions. Ils devaient tenir registre des matières criminelles « afin que par Tintelligence des parties civiles, les délits ne demeurent impunis. » Défense leur fut faite « d'exiger ou prendre, sous quelque couleur que ce soit, aucune chose des prisonniers, accusés ou parties civiles, pour bailler leurs réquisitions et conclusions, ou faire autres actes dépendants de leurs charges et offices, ni tenir les parties en longueur et retardation de procès, sous cette couverture. »