II. — Du système accmatoire

Mais, à côté du ministère public, le droit des particuliers d'accuser directement les coupables et de provoquer l'application de la peine, était encore entier, bien que peu usité dans la pratique. Cette forme accusatoire . la seule qui fut en vigueur au moyen-âge, pendant tout le règne du combat judiciaire, était commune aux juges des seigneurs et aux juges royaux. Je réunirai donc ici tous ce que je crois devoir en dire.

C'est aux compilations de Justinien qu'on demandait les règles à suivre en cette matière (^). Boehmer définit l'accusation de la manière suivante : « Légitima coram compétente judice criminis per libellum rite formatum a persona habili ad pœnam publicam facta delatio et exsecutio. » Cette définition est parfaite et permet d'analyser tous les caractères de cette institution. Je les résumerai

(i) Tit. D. de accus, et inscript. (i8, 2) ; Tit. C. qui occusare non possunt (9, 4) ; de accus. (9, 2). Voir Etablies, de St. Louisy liv. 2, ch. H, 20, 25, 38. -- Jac. dk Bellovisu, nib. b. — Alb. db Gandino, rub. 1-7. — Durandcs, lib. 1, cap. 3 et ^ (1« partie) et lib. 3.

rapidement; d'après les écrivains qui; à nfion avis, ont apporré dans leur examen le plus d exactitude et de précision (^).

Le premier point est celui de savoir quelles personnes sont habiles à formuler une accusation. La capacité est la règle; les exceptions introduites par la loi ou la jurisprudence ne s'appliquent point a ceux qui ont à venger leur propre injure, et pour l'accusation de lèse-majesté aucune condition n'est requise.

Sous le bénéfice de ces observations, je passe aux incapacités légalejs. Glarus en donne l'énumération suivante : Dignitas (clericus, miles), Defeclm œtatis (pupillus) Imbecillitas sexus^ Indignitas (criminosus, infamis, damnatus, excommunicatus), Defeclus fîdei (inimicus, pauper), Reverentia (servus, libertus, vassalus, laicus contra clericum), Àmor (maritus, fratcr).

Les motifs d'exclusion ne sont pas toujours les mêmes. La loi exige 17 ans, pour qu'il y ait une certaine maturité de jugement; elle repousse les femmes, par des considérations de décence; MATTiiiGUS ajoute qu'elles sont « ad accusandum nimis procliviores » (un motif analogue a fait décider que nul ne peut soutenir à la fois plus de deux accusations) ; les soldats, de crainte que le fardeau du procès ne les tienne éloignés de leur drapeau ; les magistrats, car ils ne peuvent eux-mêmes être mis en accusation par un simple citoyen ; la partie ne serait d'ailleurs pas égale.

On comprend aussi pourquoi la loi n'accepte ni les domestiques contre leur maître^ ni le conjoint^ ni les proches parents. L'infamie de leur position fait écarter les condamnés à une peine afflictive, et ceux qui ont été convaincus de parjure. Quoique l'accusé soit déjà lui-même noté d'infamie, il est admis à proposer ce moyen, malgré le proverbe : nihil judœus judœo, nihil Gatilina Gethego. — Matthoeus ne trouve point suffisamment justifiée l'exclusion pour

(I) Papon, liv. 2^, lit. 1« et 2. — Claris, Q. 12-18. — Faber, Cod. lib. 5, til. 6, lib. 9, Ui. 1, def. 4, tîU 2, def. 15. — - Damhoudbrk, cap. 5 et 30. >- Gomssius, Var. resol., lib. 3, cap. 11. — Guejcois surlMBSRT. lib. 3, ch. 1«. — Farinacius, Q. 12-16.

JCRIOICTIONS ROYALES. 73

inimitié capitale. Il reçoit aussi, malgré de nombreux dissentiments, Taccusation d'un clerc contre un laïque.

Une idée générale domine enfin tout ce sujet : si les juges sont convaincus que Taecusateur n'agit pas « zelo jusHHœ, » qu'il n'est guidé que par un esprit de lucre, ils doivent lui refuser l'entrée du prétoire. Le juge peut d'office écarter un accusateur inhabile.

L'accusation n'a lieu qu'à l'égard des délits publics. Elle n'est . pas reçue oralement; elle doit être formulée dans un libelle, qui expose le fait avec toutes les circonstances, qui décrive les indices recueillis contre l'accusé et qui fasse connaître l'époque du délit. Par une singularité inexplicable, la loi exige l'indication du mois, non celle du jour ni de l'heure^ on a craint, dit-on, que l'accusateur venant à se tromper, le sort de la poursuite fût compromis. Mais pourtant, l'accusé a le plus grand intérêt à démontrer son alibi : comment peut-il y réussir, en présence d'une mention aussi vague? Le libelle ne spécifie pas la peine dont l'application est demandée (conclusio libelli generaliter), mais il est permis d'y faire figurer la réparation exigée au point de vue de l'intérêt civil, si l'accusateur est en même temps la victime du délit (Caroline, art. 89, 107, 108, 199). Le même libelle ne peut être dirigé contre plusieurs personnes qu'à titre de complices d'un même crime. Il peut contenir plusieurs faits distincts, mais chaque accusation s'instruit à part.

Pour assurer à l'accusé son recours contre une accusation mal fondée, l'accusateur doit livrer son nom et son domicile (delatio nominis et inscriptio in crimen). C'est l'origine de l'inscription de fauxy encore usitée aujourd'hui. On sait que longtemps la peine de l'accusateur téméraire était le talion. Je lis encore dans le Pétri exceptiones (lib. 3, cap. 7) : Si quis alicui criminalem apud judicem moverit quœstionem, veluti de adulterio, homicidio, sacrilegio, falso judicio, ant faiso testimonio, et probare non poterit, eam patiatur pœnam^ quam accusatus si victus foret. » Cette peine

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du talion n etail plus appliquée au XV"" siècle, mais raceusaleur convaincu de calomnie ou seulement de témérité subissait des condamnations pécuniaires au profit de celui qu'il avait traduit devant les tribunaux. « Accusatoris nomen in inscriplione ponatur. et si calumniator reperiatur, ad cognitionem judicis puniatur... Rcfarciat damna et expensas , nisi de delicto denuntiatus fuerit diiïamatuSy vel ad minus per unum testem idoneum convictus, vel alias appareat probabilis suspicio (ord. 1303 et 1304; Caroline, art. 12, li, 90,99). .

L'accusateur était également astreint à fournir caution (ord. 1328); il prétait le serment connu sous le nom de juramentum calumniœ (ord. 1315), et son arrestation provisoire pouvait même être ordonnée. Le but de toutes ces exigences était d'assurer lefficacité des dispositions qui viennent d'être rappelées ; mais ces mesures n'étant pas obligatoires pour le juge, on les négligea souvent. Une fois engagé dans les liens de l'accusation, il n'était plus permis à l'accusateur d'abandonner la poursuite (tergiversari); il devait la mener à fin (citra abolitionem) sous les mêmes peines : « accusator qui accusatione proposita diiïert, subterfugitque judicinm, calumniator prœsumitur. »

L'accusation calomnieuse a donc certaines variétés (^). On connaît d'abord la calomnie évidente (vera), lorsque le dol et la mauvaise foi éclatent « quando quis sciens aut scire debens aliquem esse innocentem, proponit contra eum accusationem. » Aucune excuse n'est alors admissible, mais plus souvent se rencontre la calomnie présumée ; c'est celle qui résulte du défaut de preuves ; il y a

(1) L. 1, D. ad Set. Turpill (i8, 16); L. 253 D. de V. Sign. (SO, 16) « Si calvitur et morelur, et fruslretur. » Tit. C. de calumn (9, 46), Ord. oct. 1535, ch. 13, art 32 . Charteê du Haînaut, ch. 136, act. 31^ 32.— CouL de Cambrai^ tit. 22, art. 6 ; La Uarche, 334; style de 1570, art. 36. — Mbnochius, Arbitr. lib. 2, cas. 321 (renvoie aux statuts des villes italiennes) ; de Prœe., lib. 5, pr. 3 et 25.

plutôt en ce cas témérité que calomnie, mais les peines de la loi sont les mêmes; c en toutes matières criminelles, porte Tart. 88 de rOrd. de 1S39, il y aura adjudication de dommages-intérêts procédant de rinstance et de la calomnie ou témérité de celui qui succombera en icelle.

Menochius a présenté d'une manière assez complète les solutions données par les docteurs sur les difTérentes hypothèses qui peuvent être posées. Le juge décidera, dit-il, quelle cause peut excuser de la calomnie présumée. Ainsi Taccusateur sera affranchi de toute responsabilité (sauf à rembourser les dépens) : s'il a fourni une semipreuve, à moins qu'il ne fut coutumier du fait ou que Taccusé n*eiit détruit ses moyens ; s'il justiûe avoir été induit en erreur par des personnes dignes de foi ; si Faccusé était poursuivi par la rumeur publique; s'il agit à titre de son office, ou pour respecter la volonté d'un défunt; s'il a cédé à la douleur ou au désespoir (si dolore immenso accusare coegit), par exemple un père qui veut arriver à venger le meurtre de son enfant, un mari convaincu de l'adultère de sa femme; enfin si le crime poursuivi est atroce, telle serait la fausse monnaie.

Du principe qu'il faut réprimer la calomnie, Menochius conclut qu'on ne peut admettre, en général, que l'accusation soit formulée par procureur, à moins qu'il s'agisse d'un mineur ou d'une communauté.

Le faux témoin est assimilé au calomniateur (^)« Il en est de même de ceux qui proposent des moyens de reproche calomnieux (ord. 1539, art. 41).

Les lois romaines ne permettaient pas qu'une accusation fut poursuivie en même temps par plusieurs personnes. Si le cas se présentait, l'action devait être confiée à l'une d'elles, d'après le

(I) Gct-Pape, 0- ^ — P*PON, ïi^- 22, tit. 12. — Faber, lib. 9, tit. 2 et 2i.

choix (divinatio) qu'en faisait le juge, en suivant certaines règles de préférence; en première ligne venait la partie offensée. Cette étrange disposition, qui ne peut s expliquer que par la rigueur du formalisme romain, a fort embarrassé les interprètes. Voici, par exemple, la raison qu'en donne Papon. < G*est, dit-il, qu'en cas d^nsuccès, on ne pourrait sans injustice appliquer à plusieurs accusateurs le peine du talion, étant plus grave de faire périr plusieurs personnes qu'une seule. » Il s'empresse d'ajouter qu'au contraire (toujours pour suivre le droit romain) une seule personne peut en accuser plusieurs, car elle pourra recevoir toute la peine et telle qu'un chacun des accusés l'eût reçue, s'il eût été convaincu. » Je n'ai pas besoin de faire ressortir l'ineptie de cette explication. Quoi qu'il en soit, la défense de recevoir plusieurs accusateurs n'était plus observée en France au XV* siècle, et le même arrétiste (qui tient fort à son idée) rend compte de ce changement de la manière suivante : « Aujourd'hui les cours souveraines, par leurs arrêts, ont, en supprimant la peine du talion, fait succéder dépens, dommages et intérêts, lesquels consistent, par taxe et liquidation qui en est faite après, en deniers qui reçoivent division; au moyen de quoi peuvent plusieurs accuser un seul, tout de même qu'un peut accuser plusieurs. Pour l'Allemagne, la Caroline (art. 95) en avait une disposition expresse, mais ses commentateurs n'ont pas imaginé une raison de cette force. La règle du droit romain tomba en désuétude, parce que rien ne la justi- Gait, en dehors d'une procédure rigoureuse et sacramentelle dont tous les actes étaient stéréotypés.

Le système des accusations privées n'était nullement favorable à la répression des crinies. « Cela était établi, dit Montesquieu, selon l'esprit de la république, où chaque citoyen doit avoir pour le bien public un zèle sans bornes, où chaque citoyen est censé tenir tous les droits de la patrie dans ses mains. » Mais dans la

société féodale^ les accusations privées eurent souvent pour mobile des passions inavouables. L*appIication d'un tel système suppose chez tous les membres de la société un dévouement à toute épreuve. Ce n eiait assurément pas au XV' siècle que cette vertu était florissante. Aussi ne sera-t-Qn pas surpris d'apprendre le complet discrédit de cette procédure : « in foro ob plura incommoda accusationes fere ignorantur^ et plerumque per modum inquisitionis propter delicta proceditur. > Cependant^ même au XVI" siècle, la Caroline crut devoir y consacrer un grand nombre de ses dispositions (art. li-lS, 17, 89, 95, 107, 108, 199, 214), de sorte qu'en Allemagne , il n'est pas douteux que les procès par accusation continuèrent à être autorisés; mais la pratique les repoussa. II est certain qu'en France, dans les Pays-Bas, au pays de Liège, et même en Italie, l'usage des accusations fut implicitement proscrit par un grand nombre de documents législatifs(i). Matthjeus a consacré un chapitre à l'examen de la même question. II se demande s'il était vrai qu'en Hollande nulle accusation privée ne pouvait être reçue de son temps (XVIP siècle), et malgré le silence absolu du statut d'Utrecht , il enseigne que toute personne lésée pouvait agir nonseulement pour obtenir réparation du tort dont elle se plaignait, mais aussi pour l'application de la peine; il va même jusqu'à soutenir qu'une poursuite étant commencée en la forme ordinaire et à la requête du ministère public, s'il se présentait un accusateur habile, l'instruction était, dès ce moment, dirigée par ce dernier. Cet écrivain parait s'être laissé entraîner ici, comme dans beaucoup d'autres circonstances, par son amour immodéré des lois romaines. Après cela, personne au XVP siècle n'imagina de contester au ministère public le fondement de sa délégation. Il fallut les idées philosophiques du XYIIP siècle, pour qu'on parvint à faire adopter la distinction (d'ailleurs éphémère dans sa durée) du commissaire

(1) Imbbbt, lib. 5, cap. 1. — Dahhoudbre, cap. 5. — Cljibus, quœst. 3. Voir cependant Style criminel, 9 juilL 1570, art. 2, et Edit perpétuel det Archiducë (1611) art. 39.

du roi et de Vaccusateur public : le premier, représentant du pouvoir exécutif^ choisi par lui; chargé de surveiller l'application des lois et de requérir la peine^ le second, élu du peuple, investi du pouvoir de mettre en étal d'accusation, en vertu d'une action propre et directe, indépendante des influences gouvernementales. Dans les cahiers des États^généraux de 1S60 et de 1614, on trouve seulement exprimé le vœu que les crimes soient rigoureusement poursuivis d'oflîce, sans partie civile,