Règles générales

Dès que l'existence d'un crime lui était dénoncée, soit par la victime, soit par un tiers, soit par la rumeur publique, le devoir du juge était d'en informer. Cette information préparatoire, il devait la faire d'oJQSce^ sans attendre une accusation régulière. Au pays de Liège, la plainte était rédigée par écrit, affirmée sous serment, et copie en était donnée à rinculpé(^). S'il lui était possible d'instruire par lui-même, le juge devait le faire, mais il pouvait , en cas de nécessité, déléguer ce soin à des commissaires. Un notaire ou un greffier était appelé pour dresser acte des perquisitions, interrogatoires et dépositions de témoins. Cette enquête d'office, connue sous le nom d'a/}pme, était insuffisante, par elle seule, pour amener une condamnation capitale; ce n'était qu'un préliminaire, tantôt obligatoire, tantôt facultatif, qui n'était soumis à aucune règle expresse (2). Le juge, dans sa conscience, agissait pour obtenir les renseignements susceptibles de fonder une poursuite. Ses actes étaient secrets. Si une personne était déjà soupçonnée, elle n'avait aucun droit de contrôle , elle ne pouvait exiger la communication

(1) Raium, DUc. de 1847.

(S) Bbacmanoir, ch. 40. — Coutumes notoires du Châlelet, n« 229. — Ord. 1303^ juin 1519, juin 1338, déc. 1344, janv. 135i. — Gandino, rub. 8, 9, 10, 21, 22, 23.

des charges^ ni récuser les témoins, ni en produire pour sa justification. Tout cela eût été prématuré.

Les règles de la détention préventive étaient simples et équitables. On appréciait d'abord la gravité du fait, et, sauf dans les crimes énormes, Tinculpé était admis à rester provisoirement en liberté sous caution. Il fallait d'ailleurs, pour motiver l'arrestation, le flagrant délit ou de graves indices. Enfin, il était recommandé aux juges dexpédier sans retard les procès des pauvres prisonniers. Ces différents points sont consacrés pour la France, par les Assises de Jérusalem (chap. 2(9-221) les ordonnances de 1190, 1254, 1236, les Établissements de St. Louis (liv. 1", ch. 83 et 104, liv. 2, ch. 35); pour l'Italie, par Jacques de Belvisio (rub. 7), et Guillaume Durand (lib. 3).

Si les justices royales avaient eu le bon sens de rejeter les preuves négatives (ordalies) et le combat judiciaire, elles étaient, depuis le XlIP siècle, souillées par l'usage, de plus en plus fréquent, de la question ou geJienne^ encore une fois empruntée à la législation romaine du bas-empire. Au témoignage de Klimrath, on en a découvert quelques traces, mais bien faibles, chez les Gaulois. Il parait que les seigneurs justiciers ne se croyaient pas en droit d'ordonner l'application de cette cruelle mesure « tels juges, disait BoiiTCiLLER, n'ont autorité de faire mettre à question aucun. »

Mais les ordonnances royales des XIII* et XIV' siècles renferment de nombreuses dispositions qui ne laissent pas de doute sur l'extension que prenait chaque jour ce déplorable abus. On y apportait bien çà et là quelques restrictions, mais par leur simple énoncé, elles prouvent précisément I étendue du mal. Le législateur pesait la nature du délit et la qualité de la personne soupçonnée ; il fallait de puissants indices de culpabilité, le dire d'un seul témoin était

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insuffisant à reacontre des personnes nobles ou honnêtes et de bonne renommée (etiam si sint pauperes) ; la question devait être préalablement délibérée et décrétée par sentence des juges, et ils ne pouvaient y avoir recours que s'il s'agissait de crimes capitaux. La modération dans le mode d-application était recommandée surtout quand il s'agissait des femmes : « que les tourments soient si attretnpés qu'il ne souffre mort ni perte de ses membres. » La condamnation ne pouvait suivre que si la confession était persévérante et réitérée après la question.

Déjà l'on préêentait simplement à la torture dans certains cas, on recherchait des raffinements qui, plus tard, furent pratiqués sur une grande échelle, lorsqu'il y avait plusieurs accusés ; enfin le témoin vacillant était également exposé à subir, la torture.

L*AIIemagne et l'Italie étaient gouvernées par des règles analogues (^).

§so.

Depuis Tabolition du combat , la preuve testimoniale était naturellement devenue la base essentielle des jugements criminels (cidessus § 15).

Les Etablissements de St. Louis contiennent à cet égard une prescription formelle et réitérée (liv. 1 , ch. 2 ; liv. 2, ch. 1 1 et 38) ; ils se réfèrent au tit. de Testibus des Décrétâtes. Ce fut donc le droit canon qui servit de guide dans l'administration de ce genre de preuve. Ainsi naquit Yenqtiéte proprement dite. L'importance de cet acte judiciaire fut bientôt considérable.

L'enquête ne s'ouvrait qu'après une accusation régulière ou en vertu d'un décret du juge (ci-dessus §§ 42 et 47). C'était la réception par écrit, en présence du juge ou de son délégué, des témoignages produits à charge ou en faveur de l'accusé (^).

(1) Masubb, tit. 37; BbllotisU; rub. iHj Gandiuo, rub. 26; Milloeus, fol. 55.

(2) Ordonn. i515, iUi. — Gandiho, rub. il-9Q. La Caroline (art. 71-75) distingue

JURIDICTIONS ROYAliBS. 81

Les témoins étaient tenus, sous des peines arbitraires^ de se présenter sur la citation qui leur avait été légalement donnée (litteris requisitorialibus). Ils obtenaient, en cas de nécessité, un saufconduit. Leurs voyages et vacations devaient être payés par celui à la requête duquel ils étaient appelés. Les parties assistaient à Fenquéte; elles avaient le droit de proposer contre les témoins des reproches (objets) que le Juge appréciait. Des mesures étaient prises pour éviter la subornation et l'intimidation. Les témoins étaient astreints au serment : « nullius testimonium sine jurejurando credi necesse est, » Ils déposaient séparément et de vive voix sur les faits tels qu'ils avaient été articulés et précisés par le juge (ad articulos probatoriales). Note exacte était tenue des dépositions, et de toutes les circonstances qui pouvaient fortifier ou affaiblir la foi qu'elles méritaient (Caroline art. 71, 72, 75, 76).

Après la clôture de Tenquéte^ le juge en ordonnait la communication à chacune des parties. C'est ce qu'on appelait publication ou peuplemenL Le procès-verbal était ensuite déposé au greffe, et le débat commençait.

En France, il était oral et public, après le rapport que faisait l'un des juges du siège. L'accusé était entendu dans ses moyens de 'défense, soit par lui<*mème, soit par l'organe d'un conseil. En Allemagne, au contraire, cette discussion avait lieu par mémoires écrits, dans les délais fixés par les magistrats ou les commissaires qui avaient tenu l'enquête ; copie de la procédure était fournie à chacune des parties, qui pouvaient se faire aider par des avocats ; de nouveaux mémoires en réplique pouvaient aussi être échangés (Caroline, art. 73).

La sentence était toujours publiquement prononcée à l'accusé (^).

à ce propos : si la juridiction se compose de gens habiles^ le juge en personne reçoit Tenquéte, assisté de deux assesseurs et du greffier. Si au contraire, comme cela arrivait fréquemment, les magistrats du siège manquaient de science et de pratique, cette nussion devait être confiée à quatre commissaires. (1) Bkllotisu, Rub. 15.

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