II. — Connétablie et maréchaussée

Le connétable et les maréchaux de France étaient les chefs supré* mes de la juridiction militaire pour les armées de terre, de même que l'amiral l'était pour les armées navales.

Lors des conférences sur les articles de l'ordonnance criminelle de 1670, le commissaire du roi Pussort fit remonter la création du connétable à 1221. Mais cette juridiction ne fut régulièrement en vigueur qu'au XIV* siècle. Avant l'institution et le développement des armées permanentes, elle devait naturellement avoir moins d'utilité et d'importance.

Aux termes de l'ordonnance de 1356 « appartient au connétable et maréchaux de France ou leurs lieutenants à la table de marbre, la connaissance et juridiction de tous excès, crimes et délits, commis par les gens d'arme des ordonnances du roi et autres gens de guerre, de pied ou de cheval, au camp, en leur garnison, y allant et revenant ou tenant les champs, et aussi des excès et efforts qui peuvent être faits aux susdits, et des guerres, rançons, batteries et autres débats qui peuvent advenir à cause de ce. » Cette ordonnance fut complétée par d'autres édits (fév. 1537, juill. 1547, août 1573)

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qui ajoutèrent la punition < des vagabonds et autres mauvais garçons trouvés en flagrant délit, > et la répression des malversations, fautes et abus imputables aux officiers dépendants de la eonnétablie et de la maréchaussée. »

Sous les ordres des maréchaux, et comme leurs principaux officiers, se trouvaient les prévôts des maréchaux » qui suivent les compagnies de gens de guerre à cheval et à pied et chevauchent ordinairement par les champs, sans séjourner dans les villes. > L'ordonnance de Blois (art. 186) leur enjoint, sitôt qu'ils sont avertis de quelque volerîe, meurtre ou autres délits, de monter incontinent à cheval, à l'effet d'en informer, prendre et appréhender les délinquants. Pour obtenir aide et confort, ils sont autorisés à convoquer le peuple à tocsin et cri public. Ils doivent communiquer aux baillis le résultat de leurs informations, « pour aider a purger le pays des gens mal vivants. > Ils ont < foeil à garder nos sujets et pauvres laboureurs de toute oppression et violence, » ils capturent tous ceux qui sont connus sous les noms de Bohémiens, Egyptiens, leurs femmes et leurs enfants, font attacher les hommes à la chainc des forçats, pour être conduits aux galères et y servir à perpétuité ; les femmes sont rasées et les enfants envoyés dans les hôpitaux. Ils doivent enfin prêter main-forte aux juges ordinaires, chaque fois qu'ils en sont requis.

La compétence criminelle des prévôts des maréchaux était fort étendue, surtout depuis les édits portés pendant les guerres de religion. Ils saisissaient « gens de guerre et autres vagabonds opprimant le pauvre peuple, tenant les champs, pillant leurs hôtes, forçant femmes et filles*, détroussant et meurtrissant les passants. Ils connaissaient des pilleries et voleries, quand les voleurs sont pris en flagrant délit, ou se trouvent avoir tenu les chemins, guetteurs de chemins, sacrilèges avec fracture, agresseurs avec port d'armes es villes et aux champs et faux monnayeurs. »

On cite un édit qui permit au prévôt des maréchaux en Languedoc de connaître du rapt et de Tincendie^ mais ce ne fut qu'un privilège local. Bornier en a fait la remarque^ ajoutant que les édi(s de 1538, 1542 et 1549, qui permettent aux prévôts de connaître du fait des chasses, n'ont jamais été observésO.

% Si.

Les prévôts des maréchaux n'exerçaient point seuls, et k l'exclusion de tous autres, les attributions qui viennent d'être signalées. Pour la plupart des délits de leur compétence, ils n'avaient que prévention, et dans certaines localités, les vice-baillis^ vice-sénéchaux ou lieutenants criminels de robe courte avaient les mêmes pouvoirs. Cette dernière institution , toutefois , ne date que du règne de Henri II, qui, en novembre 1554, ayant supprimé la plupart des prévôts des maréchaux, créa pour les remplacer en chaque bailliage, des lieutenants criminels de robe courte. « Depuis, on a été contraint de les rétablir ; de lù vient qu'en beaucoup de villes, il se voit des prévôts des maréchaux et des lieutenants criminels de robe courte, desquels la fonction étant h peu près semblable et égale, cause de la jalousie (Bornier). »

Lors des conférences de 1670, il fut proposé de supprimer cette juridiction, dont les abus étaient criants. « Il n'y a point de malversations, disait l'avocat-général Talon, auxquelles ils ne se soient abandonnés^ ils ne font aucune fonction, s'ils n'espèrent en tirer émolument. Il est notoire qu'avec leurs assesseurs et greffier, ils changent et altèrent les minutes des informations, interrogatoires et autres procédures criminelles. » Cependant les ordonnances royales, aussi bien que les arrêts des parlements, savaient, au

(I) Voir édils 19 janv. 1336; oct. ISii; 5 fev. 15i9; fév. 1552; ord. janv. 4500, art. 66, 67, 69, 116; oct. 1563, art. 1-3; août 156^, art. 1, 2, 7-11; fév. 1566, art. ^l-i4; juin. 1566, art. 9, 10; mai 1579, art. 185, 188, 306. — Arr. pari, de Paris. 6 juin. 1514, 9 fév. 1524. — Add. dissertation de Cl. Lebscn de la Rochettk insérée k la fin de la dernière édition de son Proch criminel.

XVP siècle, cherché à ramener ces officiers à quelque probité. On exigea < qu'ils fussent gens de qualité ^ expérience, diligence el preudhomnf)ie ; » information préalable devait être faite de leur viC;, mœurs et conversation; ils se faisaient recevoir, moyennant examen, par le lieutenant-général de la maréchaussée, au siège de la table de marbre, après avoir déposé, au greffe dudit siège, un rôle signé d'eux, indiquant leurs lieutenants, archers et greffiers, et leur résidence. Il leur fut enjoint de n'exercer que leur seul office et de le tenir en personne. Il leur fut interdit, sous peine de la vie, de vendre les états de leurs archers. Lors de toute arrestation, ils étaient astreints à faire inventaire des valeurs dont l'accusé pouvait se trouver nanti : « cela empêche les malversations que les archers pourraient commettre, en mettant une main sur le collet d'un accuse et Pautre sur sa bourse (Ferrière). » Il leur fut fait défense de pénétrer dans les maisons, sauf en cas de flagrant délit ou d'information précédente.

Mais toutes ces mesures ont été illusoires. Imbert constate leurs excès, que le parlement réprimait sévèrement, chaque fois qu'il en avait l'occasion : « abhorret enim vehementissime ab eorum prœfectorum carniGciva ; » et Pussort, tout en proposant leur maintien en 1670, était contraint de reconnaître « qu'ils avaient vécu avec peu d'intégrité, et que leur mauvaise conduite les avait fort décriés.»

Des mesures furent également prises pour forcer les prévôts des maréchaux à rester dans les limites de leur juridiction, et l'on avait si peu confiance dans leurs lumières et leur désintéressement qu'il fut admis en principe qu'en aucun cas ils ne seraient juges de leur propre compétence, même en premier ressort. Ils devaient la faire juger au plus prochain bailliage qui vérifiait « si le prévenu était (le leur gibier. » Je crois que l'on chercherait vainement dans toutes les législations un exemple d'une pareille anomalie. La juri-

diclion des prévôts des maréchaux avait été établie uniquement en vue de réprimer sommairement des crimes^ pour ainsi dire flagrants: raais; par cette nécessité d'un jugement préalable de compétence^ le but n'était-ii pas manqué ?

Le prévôt était tenu d'interroger le prévenu dans les vingt-quatre heures au plus tard, et, si sa compétence était recoifnue, il lui déclarait qu'il entendait le juger prévôtalement. II instruisait ensuite nonobstant oppositions et appellations quelconques, à charge que, le procès fait et parfait, il amenât le prisonnier es prisons du plus prochain siège présidial (ou bailliage) pour y être jugé par sept conseillers au moins, ou anciens et fameux avocats du siège ; car il ne jugeait pas seul, on ne voulait point déroger ici à la règle fondamentale de toutes les juridictions criminelles. Tout le procès devait être terminé dans les deux mois. Le jugement prononcé était rédigé en double, et l'exécution ne pouvait avoir lieu avant que le dictum en eût été lu en présence des juges qui y avaient assisté, et par eux signé. L'un des doubles restait au greffe.

Le jugement ainsi rendu était en dernier ressort, quand il portail condamnation : « hocin odio criminum. » Il était toujours précédé des réquisitions du procureur du roi.

Il fut dit dans l'ordonnance de 1670 (tit. 2, art^ 23) que si, après un procès commencé pour cas prévôtal, il survenait de nouvelles accusations pour crimes ordinaires, elles seraient jointes et jugées prévôtalement. Mais le président Lamoignon soutint, sans être contredit, que cette disposition était contraire à l'usage suivi jusqu'alors.

Je n'ai rien à dire du bailliage de l'Arsenal ou de VArlillerio. de France^ juridiction militaire spéciale à la ville de' Paris, et qui ne fut créée qu'au XVII* siècle. Mais il n'est pas sans intérêt d'examiner la législation qui gouvernait les Pays-Bas en cette matière, ù une époque où la révolution célèbre, qui sépara violemment les

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provinces du nord de la domination de l'Espagne^ introduisit dans le pays de nombreuses armées, dont la présence devait rendre fréquents les délits militaires. Il suffira d'ailleurs de résumer sur ce point des travaux déjà connus W.

Le premier document à signaler est 1 edit du 12 octobre 1547 qui contient les dispositions suivantes. Les militaires ne sont justiciables que de leurs capitaines, pour les délits commis au service. Il est fait exception pour les crimes capitaux. En congé, hors de leur garnison, les gens de guerre peuvent être poursuivis devant les juges ordinaires, mais seulement pour délits antérieurs à leur service, sauf le droit d'appréhension en cas d'excès, à charge de remise au capitaine.

L'ordonnance de Philippe II, du 8 juillet 1570 (art. 68-71), introduisit des règles plus précises, et cette distinction fondamentale entre le délit militaire et le délit commun, distinction que le droit romain recommandait déjà (2), et qui cependant eut tant de peine à s'introduire dans les diverses législations qu'encore aujourd'hui, elle est, dans plusieurs pays, à l'état de théorie (^. Voici la disposition de l'art. 68 : « Quant est des gens de guerre, de tous cas militaires ou de ce qui advient au camp, les colonels ou prévôts des maréchaux en aient la connaissance, ainsi de ce qu'ils délinquent es lieux de leurs garnisons ou en allant par les champs, sous leurs enseignes, ou quand c'est à faire de soldat à soldat, et ce, en tous cas, capitaux ou non. Mais au regard des délits communs, étant capitaux, perpétrés par gens de guerre, nos sujets de par deçà, au dehors du camp ou ailleurs, ou autrement que dit est, aussi pour

(1) Faidu, Études publiées en 183S. — Boacw, Droit pénal et discipline militaireê (1837); Introduct., ch. % § l«r. — Dbfacqz, Dissertation insérée dans la Belgique judiciaire (i%iA). — BniTZ, Ancien droit Belgique (1847), § 209.

(2) L. 2, D. de re militari, ^(9, 16, « Proprium militare est delictum, quod quis Hti miles admittit. « Nov. 8, cap. 12, § 1, — MAXTHiBis, tit. 15, cap. K. — Clahus, Q. 35.

(5) C'était Tun des griefs formulés par les cahiers du Tiers aux États-Généraux de 16U. Voir Édit 25 mars 1581 et 27 mai 1596. — Damhouderb, cap. 83.

ceux qu'ils ont commis auparavant d cire enrôlés ou reçus à notre solde, seront punissables par les juges ordinaires. » Suivant lart. 69, si le cas est mixte (entre soldats et bourgeois) il se fait une procédure conjointe, aboutissant à deux jugements distincts, le juge ordinaire prononçant la peine contre le bourgeois, Vanditetir du cmnp contre le soldat.

Ledit du 15 mai 1587 organisa cette nouvelle institution des auditeurs, substitués aux capitaines des troupes, dans la répression des délits. L'auditeur général devient le juge souverain en matière criminelle (supremm juridkiis), sauf à prendre l'avis du chef d'armée (capitaine général) avant d'appliquer la peine de mort ou de juger les gentilshommes. L'art. 24 prescrit aux auditeurs de se conformer, dans leurs sentences, a aux lois et au droit commun et aux ordonnances, aux bases, coutumes, privilèges et constitutions de guerre, sans s'arrêter aux lois municipales, coutumes et constitutions particulières de nuls lieux ou provinces, auxquels les soldats ne soient sujets. » Ce régime fui complété par une inslruction du 7 novembre 1601.