IV. — Commissions de justice

Tel est le tableau des juridictions criminelles (émanées de la royauté) qui furent en vigueur au XV' et au XW siècle. Le règlement de leur compétence relative fut une source de perpétuelles difficultés, souvent d'un inextricable enchevêtrement. Quantité d'arrêts du conseil et d'arrêts de règlement durent intervenir; inutile de dire qu'il n'est pas toujours facile de les concilier. La marche de la justice devait en être fort embarrassée: sous un régime où les exceptions et les privilèges étaient en grand honneur, les tribunaux extraordinaires durent avoir et eurent en effet une très grande place, et on ne s'étonnera pas d'apprendre qu'en cas de connexité d'un délit commun (ordinaire) et d'un délit spécial, les plus fortes chances étaient toujours pour l'attribution de tout le procès au juge d'exception.

Ce n'est pas tout : comme s'il n'eut pas suffi d'avoir multiplié à l'infini les juridictions ordinaires et extraordinaires, le pouvoir absolu eut encore l'audace d'imaginer le système des commissions de justice, créées pour un seul crime et pour un seul accusé, composées à la dévotion du pouvoir, ne suivant que des formes arbitraires, sans autre contrôle que celui de la conscience de leurs membres, et n'ayant d'existence que jusqu'à perfection de l'œuvre d'iniquité qui leur était confiée.

Aussi, les Etats-généraux de 1484, 1S60, 1579, 1614, furent-ils

criminelles dans le ressort du palais de justice de Paris (cours, salles et galeries). Il eut de fréquents conflits avec le GhAtelet.

(i) Us étaient six cents lors de la numtre à laquelle assista François W le 95 juin i^40. Qui voudra d'autres détails sur cette curieuse institution, lira avec fruit FEiuiaB v» Basoche, article que M. Dbsmazb (ch. 27) p. 381-386) n'a guère fait que copier, s*abstenant toutefois de citer son auteur.

i02 PREMIÈRE PARTIE.

undnimcs à protester contre cet abus. Voici les doléances du Tiers en 1484 : « Item et au temps passé, quand un homme était accusé, supposé que ce fut à tort, il était pendu, car il était mis entre les mains d'aucuns commissaires, et très-souvent ceux qui avaient don des forfaitures et amendes étaient ù voir les procès et à les conduire... Si semble aux états qu'on ne doit jamais souffrir tels commissaires extraordinaires, mais si aucuns sont accusés de quelque crime, informations en soient faites par les juges ordinaires, et soient gardées les formes de droit. j> Ces paroles trouvèrent de récho. Louis XII ne fît juger aucun citoyen par commissaires, mais son règne forme, à cet égard, une exception dans les annales de la France. Spectacle scandaleux, si souvent flétri ! « Quelle apparence y a-t-il d'attribuer cette puissance ù de simples commissaires et à des juges bottés, entre lesquels j'ose dire qu'il y en a qui ne se persuadent pas être établis pour juger les méchants, ains pour taxer et rançonner indifféremment tous ceux qui ont à passer par leurs mains, coupables ou non(*). »

La tradition veut que, visitant le tombeau de Montaigu (surintendant des finances, pendu à Montfaucon en 1409 pour malversations), François I** exprima le regret qu'un tel homme fut mort par justice, et il lui fut répondu qu'il n'avait point été condamné par justice, mais par commissaires. La leçon, si elle est authentique, ne profita guère à ce prince, puisque son règne a été trop souvent souillé par la création de commissions extraordinaires. Pour ne parler ici que des deux plus célèbres , il suffit de rappeler les infâmes procès de l'amiral Biron et du chancelier Poyet. Le premier fut poursuivi sur la dénonciation secrète de son ennemi le chancelier^ arrêté et traduit devant une commission présidée par ce dernier, qui préalablement avait eu soin de se faire pro-

(1) LoTSEAU. Officesy liv, 1' ch. 14; Pasquibr. Recherches, liv. 6,ch.8 et 9. — Roederrr. Louis Xlly ch. 5, 22; François A, sect. 1" et 3. — Henri Martin, Hist. de France, II, «96; VII, 179; VIIÏ,265; IX, 67.

mettre une part de eonfiseation (brigandage public , avait dit le parlement dans ses remontrances à la régente (1525)), il eut la douleur de voir le roi lui-même descendre jusqu'à déposer contre lui, et la sentence injuste qui le condamna fut prononcée en 1541. PoYET était destiné à subir, en quelque sorte, la peine du talion ; Tannée suivante il fut, à son tour, traduit devant une commission, qui naturellement le trouva coupable : car, « sous quelque couleur qu'on présente les tribunaux d exception, on doit les regarder comme des tribunaux de sang. . ; les princes ont l'assurance que tout homme, que tout magistrat, qui acceptera ce lâche mandat, s'en rendra digne et qu'il méritera son salaire » (Bérenger).

Aussi le parlement de Paris avait-il exigé le serment solennel qu'aucun de ses membres n'accepterait semblable mandat. C'eût été la gloire de la magistrature de le respecter toujours ; « créer une commission de justice, c'est travestir en crime l'accusation, traiter le prévenu comme un condamné, supposer la conviction avant l'examen, et faire précéder la sentence par un châtiment; car c'est infliger une peine à un citoyen que de le priver du bénéfice de ses juges naturels » (Benjamin Constant).