TITRE III

Personne n'ignore comment, vers le XIP siècle, les villes, fatiguées de l'oppression des seigneurs, cherchèrent à s'en affranchir, en se faisant octroyer, souvent à prix d'argent, des chartes communales. Ces chartes, pour la plupart, reconnurent le droit des habitants de n'être soumis qu'à la juridiction des officiers municipaux, dont l'élection leur était, en général, abandonnée. De là cette distinction en villes de cofnmune (villes municipales, villes de loi, villes en mairie ou en échevinage) et villes de seigneurie (villes en vicomte). Le tribunal chargé de juger les bourgeois (cour des bourgeois, judices proprii) fut composé d'échevins (scabinî, jurais, capitouls), sous la direction d'un maire (mayeur , bourgmestre , écouléle). Les appels de ses sentences ne relevant point aux juges des seigneurs, le pouvoir royal reçut de cet établissement une extension considérable.

Toute PEurope se couvrit de communes. C'est ainsi que l'Allemagne vit consacrer l'autonomie des villes libres. Savigny a fait l'histoire des villes lombardes et de leur développement. Il nous montre les habitants, gouvernés par des consuls électifs, d'un nombre très-variable, ici réunissant l'administration civile, le commandement militaire et la juridiction, là se partageant les mêmes fonctions (consules communis, œnsules j'ustitiaey. Après

JURIDICTIONS COVHUNALES. 105

la lutte mémorable qui eut lieu contre l'empereur Frédéric I**, qui parvint, pendant quelque temps, à leur imposer un podestat, délégué par lui, le traité de Constance (H83) remit les villes lombardes en possession de leurs anciens privilèges. Au XIV' siècle, la plupart d'entre elles obéissaient à des tyrans. Une Rote criminelle fut établie à Gènes en 1576. Il n'entre pas dans mon sujet de décrire ici la constitution spéciale des nombreux tribunaux, soit politiques, soit criminels (Quarantie, Inquisiteurs d'État ou Conseil des Dixy Avogadors), que la république de Venise vit successivement s'élever.

En France, au XV* siècle, les communes se trouvaient en possession d'une certaine juridiction criminelle; mais la plupart n'avaient que basse justice (si bien que, dans de vieilles coutumes, mairie et basse justice sont synonymes), souvenir de la juridiction disciplinaire (concordatio, emendatio) qui autrefois avait appartenu aux administrateurs des villes. Ailleurs le droit de connaître des délits et même des crimes était réservé par des chartes octroyées, et les efforts réunis de la royauté et des légistes furent impuissants, même au XVP siècle, pour enlever aux villes un privilège jadis accordé par calcul, mais devenu odieux au pouvoir central, depuis que la féodalité ne lui faisait plus peur. Loyseau manque assurément de franchise, quand il prétexte ignorer « sur quoi sont fondées les concessions attribuées à aucunes villes de France d'avoir la justice criminelle, car elle n'a rien de populaire, d En faisant cette réflexion, il oubliait que les seigneuries ont une origine beaucoup plus suspecte, les concessions de justice ayant été souvent arrachées à la faiblesse des rois, loin d'être émanées de leur propre mouvement. On sait que la justice communale fut d'ailleurs exactement calquée sur la justice des seigneurs féodaux. Quoi qu'il en soit, l'ordonnance de Moulins (fév. 1566, art. 71), tout en supprimant la juridiction civile des maires, échevins, consuls, capitouls et admini-

strateurs des corps des villes, les maintint expressément dans la possession qu'ils pouvaient avoir de Texercice du criminel et de la police. On peut voir des lettres-patentes du mois d'août 1550, par lesquelles Henri II organisa sur nouveaux frais la juridiction politique des maire et jurats de la ville de Bordeaux; ces magistrats devaient être élus et renouvelés par moitié chaque aniïée; ils ne recevaient point de gages, et Tappel de leurs sentences était directement porté au parlement.

Vers la même époque, un édit réglait également la compétence des échevins de la ville de Paris (édit juillet 1548, bureau de l'hôtel-de-ville). Le prévôt des marchands connaissait, avec leur concours, de tous les délits commis par les marchands et leurs facteurs sur le fait de la marchandise, de la police des ports et quais, et des rixes entre les bateliers (édits janvier et avril 1515).

Les magistratures municipales furent surtout florissantes dans nos anciennes provinces.

Un point fondamental en cette matière, c'est que dans les communes, à côté de la juridiction des ofliciers municipaux, existait encore le tribunal du seigneur ou du roi. Il n'en pouvait être autrement, puisque l'octroi ne concernait que les habitants (manans, bourgeois). Quant aux étrangers ou aubains, ils n'avaient aucun droit de se faire réclamer par le siège échevinal; ils étaient justiciables du prévôt ou du bailli. D'autre part, il fut admis que plusieurs crimes énormes étaient exceptés. De là, dans les coutumes, la distinction des cas de loi et cas de seigneurie ; la loi, c'était le tribunal des échevins. On lit dans les chartes générales du Hainaut : « selon l'ancienne coutume, tous manans du pays bien famés et renommés, étant appréhendés par officiers du prince ou seigneurs justiciers.... s'ils font plainte en la cour pour être amenés à loiy y devront être reçus, sauf ceux appréhendés par le grand bailli, et

en exceptant cas énormes (*). » La paix de Fexhe au pays de Liège (1316) ordonne aussi : « que chacun soit mené et traité par loi et par jugement des échevins ou d'hommes, selon la qualité des personnes et la nature du cas. »

Dans cette principauté, la juridiction du mayeur et des échevins de la capitale fut solennellement consacrée par une charte de 1198, sanctionnée bientôt par Tempereur (1208). Cette charte consacra le droit absolu des bourgeois de ne pouvoir être distraits de leurs juges naturels ; leur domicile fut déclaré inviolable. Nul ne pouvait être appréhendé sans un jugement des échevins. Le mayeur (yillims) avait anciennement le droit de faire exécuter sans jugement les voleurs, les meurtriers, les incendiaires.

Les échevins, au nombre de quatorze, étaient juges souverains au criminel. Une constitution impériale du 20 octobre 1530 défendit en conséquence tout appel, soit au consistoire impérial, soit à la personne même de l'empereur : « que les sentences portées par les échevins de Liège en matière criminelle soient incontinent mises en effet et réelle exécution, sans pouvoir être suspendues par des oppositions ou appellations quelconques. »

Le pouvoir de cette magistrature allait même jusqu'à dicter aux sièges inférieurs les sentences qu'ils étaient appelés à prononcer. Pour faciliter cette mission, ces sièges, après . avoir recueilli et rassemblé les preuves, procédaient par voie de recharge ou apprise^ c'est-à-dire qu'ils envoyaient la procédure aux échevins de Liège,

(1) Charte» du Hainaut, ch. i6, art. 1-4, 8; ch. 64, art. 6; coût, de Lessines, tit. 3 art. 1-3. Voici les cas énormes : « meartre, violeurs d*église et de femme, sacrilège, sodomie, agneteurs de chemins, séditieux publics, boute-feux, brisure et assaut de maison, larcin, insolence de mainmise et recousse contre les seigneurs et officiers. » La coutume de Valenciennes (art. i*") n*excepte que le crime de lèse-majesté. (Voir aussi art. 169-171). — Pour la ville de Mons, les lettres-patentes données le 17 nov. 1428 par Jacqueline de Bavière, n^exemptent de la juridiction des échevins que « les officiers du comte en cas d*office et ceux de son hôtel. »

pour avoir leur décision, à laquelle ils étaient ensuite obligés de se conformer. « En cas criminel, disait la coutume, nulle sentence ne se peut rendre par les basses cours du plat pays, si ce n est à la recharge des échevins de Liège. » Ce singulier usage, immémorial à ce qu'il parait, avait pris sa source dans Tignorance presque absolue dont faisaient preuve les sièges inférieurs, et il se perpétua plus que de raison.

Un acte législatif du 15 novembre 1361, connu sous le nom de « Lettre aux articles. » prescrivit de délivrer les jugements et les recharges par écrit, à la demande des parties « afin qu'ils soient mieux gardés et maintenus, » et, dans tous les cas, il fallut en tenir registre. Celte sage précaution fut reproduite par un règlement de 1424, par la paix de Sl-Jacques (1487) et par Tordonnance de réformalion de 1572 (ch. 13 art. 19) W.

La Flandre fut soumise à des régies identiques. Les échevins des villes y jugeaient en dernier ressort les causes criminelles, et les basses justices étaient tenues d'en référer à ce tribunal (chef de sens), pour suivre la décision qui leur était dictée (2). Ceci me rappelle la disposition de la paix de Fexhe (1316), d'après laquelle ce qui, dans la loi ou coutume du pays, est trop large, ou trop raide ou trop étroit, doit être tempéré en temps et lieu par le sens du pays. » On voulait donc amener dans les jugements des sièges si nombreux et si variés qui couvraient le territoire, cette équité, celte humanité, enfin cette égalité, sans lesquelles la justice ne serait plus qu'un vain mot.

(1) Pierre de Méak, Recueil, ch. i4, art. Ji6, ch. 16, art. i8; édit du 6 juill. iStSl; -- Discours de M. Ràikem, 1846, 1847, 1851.

(2) Ganser, dise, de 1846 sur le conseil de Flandre, p. 6 et 15 ; — Dbpacqz. Ancien droit Belgique p. 54, 55.

A Bruxelles^ un bourgmestre et sept échevîns, nommés par le duc de Brabant sur des listes de présentation, étaient juges ordinaires des matières criminelles, mais ne pouvaient être saisis que moyennant préalable monition de YAmmarij officier dont la coutume définissait soigneusement les pouvoirs. Désigné par le prince, il devait être noble d'extraction, natif de Brabant, de lit légitime. Il prélait serment, en mains du chancelier, d'observer la Joyeuse entrée, droits et privilèges de la province et de la ville. Son office était de garder et maintenir la haute seigneurie du prince, il faisait corriger et punir ti)us délits et forfaits venant à sa connaissance, par droit et sentence du magistrat de la ville. Il faisait rendre droit et justice à chacun, en étant requis. Les prisonniers atteints de crimes punissables « en corps ou membre » lui étaient livrés par les officiers des justices inférieures avec les informations à ce servant; Tamman, après avoir chargé, convaincu et fait condamner le prisonnier pardevant le magistrat de la ville, le livrait de rechef aux dits officiers, pour achever Texécution, selon la teneur de la sentence du magistrat (*).

Citons encore le statut d'Utrecht sur l'exercice de la juridiction municipale : « Imperium sculteti est, judicantautemdictis sententiis scabini ; hi vocationem habent, ille prehensionem ; hi cognbscunt, ille judicium exsequitur. Prœest denique scabinis seultetus, atque ex eorum consiHis criminalem jurisdictionem exercet. o

(1) Coutume de Bruxelles, tit. l". Des offices et juridictions de la ville art. 1»-13 ; tit. 2, de radministration de la justice, art. 4St-iS. — Voir pour d*autrcs détails : PouLLET, Dr. pénal en Braband, liv. Il, ch. i^r et 2.