CHAPITRE II

COMPÉTENCE

L*ordonnance d'août 1559 n'apporta aucune modification à la compétence criminelle des officiaiités. L'art. 2 de cet acte législatif n'a trait, en effet, qu'aux matières civiles, et l'art. 4 réserve expressément les anciens principes. Si Loyseau a écrit « qu'auparavant l'ordonnance de 1539, presque toutes les affaires et procès étaient attirés es juridictions ecclésiastiques, tous les bons praticiens étant lors du nombre des clercs, » il n'a évidemment pas fait allusion aux procès criminels, sur lesquels il dut intervenir, plus tard, d'autres ordonnances; et d'ailleurs, le nombre des praticiens en matière criminelle a certes singulièrement diminué dans les tribunaux ordinaires (aussi bien que dans les officiaiités), par suite de l'introduction du nouveau système de procédure qui excluait, presque d'une manière absolue, leur ministère (ci-dessous % 128).

Il importe d'étudier la compétence des juridictions ecclésiastiques au point de vue des personnes et des choses. La matière sera divisée en trois sections.

SECTION I. — nu prtvilése clérleat(i).

Au moyen-àge, clerc et lettré furent synonymes, et rien n'était plus facile que de se faire passer pour lettré. Devant la preuve rapportée par l'accusé qu'il possédait la connaissance de la lecture

(1) Giiy-Pape, Q. 138, i49, 4S0, 47-t; Papon, liv. 1, lit. i-6; liv. 22, lit. 5; Imbert, iib. 5, cap. 6-8, 11 ; lib. ^, cap. 6; Clarus, Q. 35, 36, 38; Covarruvias, Pract. quœst. cap. 31-3^, 187; Variar. resol. lib. 2, cap 20; Faber, lib. 1, lit. 3; lib. 3, lit. 1; Menoghius. Arbitr. cas 189, 371, 415, 430; Prœs. lib. 6, pr. 76; Damdoudere, cap. 15, 37; BoERius, Dec. 69; Gomesius, Var. resol, lib. 3, cap. 10; Farinacius, Q. 8; Fachineus, lib. 9, cap. 27-31.

et de récriture, les sièges ecclésiastiques se déclaraient compétents pour le juger. Aussi, même dans les tribunaux séculiers, la dénomination de clerc était donnée à celui qui tenait les écritures (ord. 1337, oct. 1585).

On conçoit que si Ton n'eût mis un terme à cette singulière prétention de TEglise de revendiquer toutes les personnes quelque peu instruites, le progrès des lumières aidant, les juges ordinaires se seraient vu enlever successivement presque tous leurs justiciables. Cette idée, tirée d*un état de choses qui n'existait plus, tomba en désuétude, et il fallut recourir à d'autres vérifications.

Les clercs avaient la tonsure et un habit clérical. Quel était cet habit? Clarus en donne la description : il fallait notamment qu'il ne fût ni trop court, ni de couleurs bigarrées ! Le juge séculier, saisissant un criminel en habit clérical ne pouvait le retenir; la présomption était en effet qu'il était clerc : « habitus indicat qualis quisque sit. » Si au contraire gens d'Eglise étaient trouvés mésusants en habit séculier, le renvoi était provisoirement suspendu (^).

La tonsure était également un signe apparent de l'état clérical ,mais cela n'était pas suffisant pour établir la qualité(^). Govarruvias lui-même enseigne que la première tonsure n'était qu'un préparatif aux ordres sacrés. Il est d'avis qu'on devait se montrer rigoureux pour la justification de la qualité ; sinon on n'eût pas manqué de s'abriter derrière l'immunité ecclésiastique, pour commettre tous les méfaits. Il rappelle la bulle d'Alexandre VI, qui exigeait qu'on eût au moins porté la tonsure et l'habit clérical dans les quatre mois antérieurs au délit.

Mais ne fallait-il pas distinguer entre les clercs mariés et les

(1) Ordon. lS3b', ch. 21, art. 4; toutes manières de prisonniers seront visites, savoir s*ils sont clercs on non, et sera enregistré, Thabit. et état où ils sont, et seront croisés et signés au papier ceux qui sont cleus.

(2) Clarus se demande gravement si une personne chauve est excusable de n*avoir pas de tonsure ! « Quod nota pro clericis quibus ftiorbo Gattico implicatis, aliquando soient capilla cadere. d

clercs non maries? Ecoutons Loyseau : « quand je dis qu'il faul qu'ils soient clercs, j'entends qu'ils aient pour le moins l'ordre de tonsure, et qu'ils ne soient point mariés.... autrement nous serions quasi tous ecclésiastiques, car nous sommes presque tous tonsurés. » Cette thèse était nouvelle au XVP siècle. C'est ainsi que je lis dans une ordonnance du mois de mars 1274 : « sed quoniam uxorati ctiam déférentes tonsuram, qui sœcularibus negotiis et turpibus vestibus se immiscent, dum his se implicant, privilegio gaudere non possunt. » Il résulte clairement de ce texte que ce n'était pas le mariage, mais bien la profession et l'habit qu*il fallait vérifier.

Il est certain que le pape Boniface VIII maintint l'immunité aux clercs mariés, pourvu que Tunion eût été contractée « cum virgine^ » et qu'ils eussent continué à vivre cléricalement. Cette dernière condition était d'ailleurs essentiellement requise de tous ceux qui prétendaient à un privilège. Parmi les professions qui emportaient déchéance, on citait l'état de comédien, ou « quelque art sordide et mécanique, indigne et indécent comme de tavernier, boucher, cordonnier » (coutume de Bretagne, art. 4, 666; ord. mars 1540 art. 38; janv. 1549 art. 20). II en était de même de toute fonction incompatible avec les devoirs de subordination dus à l'Eglise, et de toute charge publique, spécialement d'une magistrature criminelle. Une bulle de Clément VII, vérifiée par lettres-patentes du 29 décembre 1530, autorisa le roi à faire le procès à ses officiers clercs, pour quelque faute que ce fût, commise en l'exercice de leurs charges, nonobstant la revendication du privilège clérical. Enfin l'état militaire y formait également obstacle, quand il était exercé à la solde d'un gouvernement ou d'un seigneur. C'est pour ce motif que Jean Doyat échoua dans le déclinatoire qu'il avait proposé (ci-dessus § 31). Une prise d'armes toute spontanée pour sauver la patrie en danger ne pouvait être envisagée de la même manière.

Pour se faire réclamer par Tofficial, les malfaiteurs ne reculaient devant aucune espèce de supercheries. Beaumanoir rapporte que les larrons et meurtriers se faisaient une tonsure les uns aux autres, et Ton en a vu souvent, après leur crime, s'empresser de prendre les ordres, ce qui a fait naître la question de savoir, si, par une vocation aussi tardive, ils pouvaient jouir du privilège de cléricature. II. est curieux de lire à ce sujet les élucubrations des docteurs du XVI* siècle. D'après le droit canon, dit notamment Covarruvias, la personne inculpée échappe, en cas pareil, à toute condamnation des tribunaux laïques, sauf à ces derniers à prononcer la confiscation des biens. L'usage est contraire, mais l'auteur s'évertue à le combattre. Il pressent qu'on lui opposera l'Alexandrine, mais il ne se trouve pas désarmé : si, dit-il, le pape a restreint l'immunité dans certaines limites, c'est seulement pour punir ceux qui ont négligé de prendre l'habit de l'ordre au temps du délit et dans les quatre mois précédents^ mais il n'a pu vouloir rien statuer sur ceux qui, n'étant pas encore clercs au temps du délit, n'avaient naturellement point à en prendre l'habit. Étrange manière de raisonner. A la vérité, il s'empresse d'ajouter que s'il est démontré qu'en prenant les ordres « post delictum commissum, » le coupable a eu l'intention de frauder la loi civile, le juge ordinaire restera compétent. Mais comment prouver la fraude, en dehors du fait lui-même? N'est-il pas évident que celui qui, ayant mérité la mort, se fait prêtre, n'a pas d'autre dessein que d'échapper, s'il le peut, au supplice ? Ce n'est pas tout : conséquent avec lui-même, et pénétré de respect pour l'onction sainte, Covarruvias ajoute que, la fraude fùt-elle démontrée, le criminel ne pourra plus encourir qu'une peine pécuniaire, à moins de dégradation préalable , ce que toutefois les évéques ont grand soin de refuser, prétextant que les canons sont muets à cet égard. Voilà la justice civile bien garantie ! Enfin, le même auteur avance sérieusement qu'en principe, si le coupable avait fait vœu de religion

i22 PREMIÈRE PARTIE.

avant le crime, il serait toujours réputé de bonne foi, sauf les circonstances à consulter pour détruire, le cas échéant, cette présomption ! ^

Il fallait mettre un terme à toutes ces absurdités. Aussi le concile de Trente , dont les décisions trompèrent tant d'espérances, eut cependant le courage de restreindre la jouissance du privilège de cléricature' dans des limites raisonnables : le mariage en emporta désormais la déchéance; la tonsure et Thabit furent insuffisants; on exigea en outre , dans le chef de celui qui réclamait le renvoi à Tofficial , la possession d'un bénéfice , ou des services effectifs dans une église. Il ne fut fait exception à cette règle qu'en faveur des clercs tonsurés qui, avec la licence de l'évéque, étudiaient au séminaire ou dans une faculté de théologie.

Tel est le dernier état de la législation du XVP siècle, ainsi que l'attestent en France les ordonnances de janvier 1S63 (art. 21), février 1566 (art. 40) et juill. 1S66 (art. 8). Elles portent en substance : « que nul ne peut jouir du privilège clérical, s'il n'est constitué es ordres sacrés et pour le moins sous-diacre, ou clerc bénéficier et résident, ou servant aux offices et ministères de l'église, ou écolier actuellement étudiant et sans fraude. » Aux Pays-Bas , une disposition semblable formait l'art. 65 de l'ordonnance criminelle de Philippe II, du 5 juillet 1570.

La plus vive discussion existait sur le point de savoir quel était le juge compétent pour vérifier la qualité de clerc ?

Guy-Pape reconnaissait seulement au juge séculier le droit de vérifier l'existence des traces matérielles et apparentes de cléricature, c'est-à-dire la tonsure et l'habit ; mais la question de qualité proprement dite devait être, d'après lui, toujours réservée au juge d'église. Dès que l'évéque apprend qu'un clerc est au pouvoir du juge laïque, il doit le réclamer. La remise doit s'effectuer sans appareil ni scandale. Glarus blâme la coutume de certaines loca-

lités, diaprés laquelle cette remise était solennellement faile à la face du peuple et au son des trompes.

Menociiicjs distingue quatre cas : si la qualité était clairement établie y in limine litiSy par la production d'actes ou de témoins , la remise devait à Tinstant s'effectuer. Quand, au contraire, il paraissait évident que l'exception tirée de la prétendue qualité n'était qu'un moyen dilatoire, destitué de tout fondement, le juge laïque retenait la cause. En cas de doute, il pouvait faire procéder devant lui à une information provisoire et sommaire, mais le droit de connaître définitivement de la qualité n'appartenait qu'à l'Eglise elle-même*

Une autre difficulté était celle-ci : à quel moment de la procédure, l'exception déclinatoire devait-elle être proposée? Un profond dissentiment existait encore ici entre les légistes et les canonistes. Alors que, selon ces derniers, l'exception était de droit divin et d'ordre public, ne pouvant étrie couverte ni par une renonciation , ni même par la sentence définitive (laquelle ne formait point chose jugée); les autres, voyant un citoyen sous l'habit du prêtre, lui permettaient de se laisser juger par les tribunaux ordinaires, et voulaient même que l'exception fût proposée in limine litiSy à peine de déchéance <*).

De la solution donnée à cette question dépendait celle de savoir si le juge laïque pouvait faire mettre un clerc à la torture.

Les évêques avaient songé à réclamer le jugement des laïques , lorsqu'ils se trouvaient impliqués avec des clercs dans une même affaire, sous prétexte de connexité. Mais on résista à cette prétention, et il fut admis en principe, que chacun serait, en ce cas, jugé par ses juges naturels, la procédure n'ayant rien d'essentiellement

(1) Coût, du bailliage de Tournai « laquelle réquisition se doit faire de la part de révéque ou de ses vicaires, avant la eentence prononcée, tellement que par après la sentence, il viendrait à tard (ch. 9, art. 3) ; » — Eckevinage de la même ville, tit. 12, art. 13.

i24 PREMlènS PARTIE.

indivisible « ut regius judex in laîcum, pontificius autem in clericum quœral(*). » Il en pouvait cependant résulter ce spectacle scandaleux dont parle Glarus qui, parait-il, en avait été trop souvent le témoin : un laïque pendu et un clerc laissé libre par les rues de la ville après quelques années de prison, bien que tous deux fussent coupables du même crime ; spectacle digne assurément d'exciter les murmures du peuple.

L'official eût également revendiqué volontiers, dans l'avenir, tous ceux qui, jadis, avaient eu le malheur d'encourir une peine canonique; c'étaient ses familiers, ses commensaux. Heureusement on avait le bon sens de ne pas suivre le clergé dans cette voie pleine de périls.

On soutenait enfin, mais sans plus de succès, que l'acceptation d'une fonction quelconque dans l'officialité soumettait le laïque à cette juridiction, pour tous les délits qu'il pouvait commettre par la suite (2).

Une vive controverse existait entre les docteurs à propos du faux témoignage, ou du faux proprement dit, commis par un clerc devant la juridiction laïque. Cette controverse est exposée avec soin par Du Laury (^). Barthble et Balde soutenaient le droit du juge séculier de punir en ce cas « quod omnes judices possunt omnes inobedientes punire et suam jurisdictionem pœnali judicio defendere. » La jurisprudence du parlement de Paris paraissait fixée en ce sens (29 août 1545). Mais le grand conseil de Ma- Unes (4), dans un cas semblable, suivant l'opinion de ceux qui

(!) Ait. Paris, 11 mai 1530. — Ordonn. de réform. 1S72, (Liège), ch. 8, art. 3.

(2) Paris 18 sept. 1531 ; 11 avril 1552. — M. Poullet, {Hùl. du Droit pénal m Brabant, p. 256, 237) s'exprime en termes de natare à faire croire qu'on faisait jadis des simples laïques une catégorie intermédiaire entre les animaux et les clercs ! Je me plais à croire que l'expression a trompé sa pensée.

(3) Jurisp. des Pays-Bas Autrichiens, Arr. 32.

(i) 8 mars 1500, suivant Do Laurt; 8 mars 1580; suivant Dcpiep {Arr, du gr, conseil, p. 35, vo Clerc).

JimiDICTlONS ECCLÉSIASTIQUES. i25

n'autorisaient, sous aucun prétexte, Tapplicalion d'une peine corporelle à un clerc non dégradé^ condamna un faux témoin à 300 florins d'amende et aux dépens, le privant en outre de la taxe, et ordonna qu'il serait renvoyé les fers aux pieds, avec ses charges, devant le juge ecclésiastique, pour recevoir une punition digne de son crime. Le sénat de Savoie a suivi les mêmes errements à propos d'une accusation dirigée par un clerc et reconnue calomnieuse contre un laïque : le juge qui avait connu de Paccusation prononça une peine pécuniaire.

Lorsque l'Eglise reconnaissait que le coupable était déchu du privilège clérical, elle devait, suivant les canons, prononcer sa dégradation solennelle, et le livrer au juge séculier. Mais cette doctrine de là dégradation était pleine d'obscurités et d'embûches, et elle a du exercer la sagacité des docteurs. Sachant bien que les officiaux apportaient en ces matières un mauvais vouloir bien arrêté, les légistes imaginèrent de faire admettre la dégradation de plein droit (actualis ficta), lorsque le clerc s'était rendu coupable de quelque grand crime, mais il n'y eut jamais accord sur ce point, et l'ordonnance d'avril 1571 portait encore : « les prêtres et autres promus aux ordres sacrés ne seront exécutés à mort en cas de crime et condamnation, sans dégradation précédente. » Aux Etats- Généraux de 161 4, le tiers réclamait encore la suppression de cet article, rejeté aux Pays-Bas dans le style criminel de 1570 (art. 48).

GovARRUViAS se pose cette question : clericus in sacris constitutus, quando puniri possit per judicem secularem, absque degradatione et traditione ? Voici ses solutions, résumé de la doctrine reçue de son temps en Europe. Celui qui, après les publications accoutumées de la bulle d'Alexandre VI, ne prend ni la tonsure ni l'habit, est censé dégradé ; mais, hors ce cas, et si le clerc constitué en ordres sacrés n'a pas perdu sa qualité, la dégradation préalable (prœparatoria ad poe-

136 PREHIÊRE PARTIE.

nam) doit être p^ononcée^ quel que soit le crime. Elle n'est toutefois pas nécessaire , si le clerc est déclaré incorrigible et coutumace, ni, suivant Topinion commune (*), si le clerc est convaincu d être « in profundum malorum delatus » mais Tauteur désapprouve cette opinion. Il fait seulement une prétendue concession à propos du clerc de première tonsure ou de celui qui est constitué en ordres mineurs. Celui-là, dit-il, peut être puni par le juge séculier « sine ulla solemni degradatione, si, demissis vestibus et tonsura, enormia crimina fréquenter commiserit. » Mais cette concession n en est pas une, puisque, dans ces conditions, il n'y avait pas même de jouissance du privilège clérical.

SECTION II. — CM prlTllésléfl.

Avec l'esprit de corps qui animait l'Eglise, et les moyens dont elle disposait, l'impunité de ses membres devint un intolérable abus, auquel il fallut bien remédier, d'abord par la jurisprudence, ensuite par des mesures législatives.

Il s'établit ainsi une théorie des délits privilégiés. Les clercs restèrent justiciables de leurs juges pour tous les méfaits qui n'étaient pas exceptés de la règle générale à raison de leur atrocité. Au contraire « les cas énormes, exécrables et vilains » furent revendiqués par les parlements et les juges royaux.

La jurisprudence des XV° et XVP siècles en offre de nombreux exemples (^). Ainsi fut-il décidé pour l'assassinat, le crime de lèse-

(i) Un clerc renvoyé deux fois ne peut plus décliner la compétence du juge laïque. Parlera, de Paris, 9 mars iS3i, 27 sept. 1532.

(2) Eclievinage de Tournai^ tit. 12, art. ii. Coutume de Bretagne, art. 7 et i5. — Code Hekïrt, liv. 1, tit. 15. — Arr. Paris, 6 juill. 1437; Toulouse H sept. ii69, 15 juin 1557; Bordeaux, 7 déc. 1&27, 14 janv. et 15 mai 1529; parlement de Bretagne, 6 avril 1609. — Pour le port d'armes, Clards soutient que le juge séculier n'a que le droit de désarmer et de livrer à Tofficial.

majesté, le port d*armes, la fausse monnaie, le viol ot la subornation de filles mineurs, Tadultère, Tinfraction de sauvegarde. Un de ces crimes commis dans Téglise n'en conservait pas moins sa nature.

Le clergé résista longtemps, et ne recula que pied à pied. D'après rénumération qu'il proposait à l'agrément du roi Henri III, le 1" mars 1584, il ne reconnaissait l'existence du délit privilégié que dans les crimes contre la chose publique ; ni l'assassinat, ni le viol, ni l'adultère n'y étaient compris. Le roi déclara qu'il consulterait son parlement, et l'afTaire resta en suspens. Dans les cas même où l'Eglise cédait sans discussion sur la question de principe, elle n'abandonnait pas la partie; elle exigeait la remise du coupable pour lui infliger une peine canonique, indépendamment de la peine civile que méritait son crime, et, sous prétexte de le dégrader au préalable, elle obtenait que cette remise eût lieu avant l'exécution de la sentence temporelle, voire même avant l'instruction. Il arriva ainsi qu'elle parvint souvent à soustraire les coupables à la punition qu'ils avaient méritée; les juges royaux n'ayant aucune action pour contraindre les ofliciaux a agir, ceux-ci laissaient perpétuellement en prison les clercs dont remise leur avait été faite, ou même facilitaient leur évasion, moyennant^financc.

Voici comment Imbert expose la procédure suivie de son temps à cet égard. Le renvoi, dit-il, n'a lieu que sous réserve de poursuivre le cas privilégié. Le juge royal ne peut contraindre l'évéque à lui déléguer des vicaires pour instruire conjointement sur le délit privilégié et le délit communW. C'est ce qui a été décidé par un arrêt notable que le parlement de Paris a rendu le 11 décembre ISSi, sur les conclusions de l'avocat général François de Montholon (cujus de laudibus (acere satins est quam pauca meminisse). Il fut enjoint par cet arrêt au juge d'église de ne pas absoudre ni élargir de la poursuite du délit commun, avant qu'il eut été statué

(I) On entendait par cette expression impropre la portion de responsabilité dans le fait commis, au point de vue canonique.

128 PBEMIÉBB PARTIE.

sur le cas privilégié. Ce droit de contraindre 1 evéque n*appartenait qu*au parlement, parce qu'il était composé de conseillers clercs et de conseillers laïques. Mais le juge royal étant inférieur ou égal au juge d'église ne pouvait lui faire des défenses, ni lui intimer des ordres, par exemple il ne lui appartenait pas de lui prescrire de vider le procès sur le délit commun dans un délai déterminé.

Quelques-uns pensaient, c'est toujours Imbert qui parle, que le juge royal, au cas privilégié, et avant le renvoi, pouvait interroger l'inculpé, et lui confronter les témoins. Mais les praticiens les plus éclairés étaient d'avis que toute la procédure devait, en ce cas, être faite et parfaite par le juge d'église, en présence du procureur du roi, et du juge royal. Et si celui-ci n'y voulait assister, quoique duement sommé, le juge d'église pouvait passer outre au jugement du délit commun, et par suite absoudre ou élargir l'accusé, sans s'inquiéter des défenses de la cour, car ces défenses supposaient que le juge royal ferait son devoir. On comprend tout ce que cette marche avait de défectueux et d'insolite.

La puissance royale dut intervenir. Par une ordonn. de déc. 1540 (art. 11), il fut fait défense aux juges ecclésiastiques de procéder à l'expédition et jugement des procès des personnes accusées de cas et crimes privilégiés, sans préalablement appeler le procureur du roi, « établi en la juridiction ecclésiastique, et lui communiquer iceux procès, pour la conservation de nos droits et intérêts. » L'art. 39 de Tordonn. de fév. 1S66 disposa, en ces termes : « Pour obvier aux difficultés qui se sont ci-devant présentées en la confection des procès criminels des personnes ecclésiastiques, même pour le cas privilégié, nos juges instruiront et jugeront en tous cas privilégiés contre les personnes ecclésiastiques, auparavant que défaire aucun délaissement d'icelles à leur juge d'église pour le délit commun, lequel délaissement sera fait à la charge de tenir prison pour peine du délit privilégié, où elles n'auraient été satisfaites, et des-

JURIDICTIONS BCCLiSlASTIQUES. 139

quelles répondront les officiers de Tévéque^ en cas d'élargissement par eux fait^ avant la satisfaction desdites peines. »

Mais ces dispositions étaient constamment éludées ; chacune des juridictions mettait son ambition et son adresse à exclure Tautre : les juges d'église retenaient la cause sans avertir du cas privilégié, et le juge séculier se <^pensait de renvoyer pour le délit commun. On reconnut donc la nécessité de recourir à un nouveau mode de procéder^ qui reçut le nom de procédure conjointe^ essai désastreux, puisqu'il avilissait la juridiction ordinaire aux dépens de celle des gens d'église, puisque le juge royal était contraint de se transporter seul au siège de l'oflicialilé, et que le greffier de celle-ci dressait et gardait en dépôt tous les actes. Cette procédure fut instituée par Tordonnance de Melun, de févr. 1580 (art. 22), et réglementée par celle de juillet 1584 (f).

Je ne puis cependant omettre que, longtemps avant l'ordonnance de 1580, des traces de la procédure conjointe se rencontrent dans quelques arrêts. « Par arrêt du 27 mai 1544 fut par la cour trouvé mauvais que contre un clerc renvoyé à son officiai, à la charge du délit privilégié, le juge royal pour le délit privilégié, et l'official pour le délit commun, fassent jugement conjointement et ensemble par un dicton^ mais fut défendu de plus le faire et enjoint de juger par dictons séparés. » Ce que le parlement de Paris désapprouvait alors, ce n'était point l'instruction simultanée, mais l'unité de la sentence, qui, en effet, pouvait donner lieu à de graves inconvénients. Mais la procédure conjointe avait déjà été expressément ordonnée par un édit du 19 nov. 1549 sur la punition du crime d'hérésie ; on y lisait en effet : « si l'hérésie est accompagnée de scandale public, commotion populaire, sédition ou autre crime emportant offense publique, l'instruction se fait conjointement par les juges royaux et les juges d'église; ceux-ci punissent le délit commun, après quoi les baillis punissent le délit privilégié. »

(1) MiLLETOT, Traité du délit commun.

II ne parait pas que Loisel ait fait preuve de son exactitude ordinaire, lorsqu'il a dit : « si on tient maintenant que le cas privilégié attrait à soi le délit commun, ce qui n'avait point de lieu jadis. » De Lauriére, sur cette règle, se borne à noter que la déclaration de 1678 a confirmé l'ancien usage, en ordonnant que Tédit de Melun serait exécuté. Mais je ne vois pas que, (|^ns la période qui a vu fleurir Loisel (1536-1617), il y ait place pour une révolution aussi considérable, et dont on ne rencontre aucune trace dans les auteurs du temps.

Je terminerai cette section par un document curieux : c est un fragment des articles présentés le 1*" mars 1584 par le clergé à l'approbation du roi. Les demandes qu'il lui fît à propos du sujet que je traite en ce moment, furent agréées, malgré les motifs sur lesquels on les appuyait, et qui eussent du aboutir plutôt à la suppression de la juridiction ecclésiastique, qu'aux sacrifices humiliants qu'on va voir : « Pour empêcher que vos juges et officiers n'entreprennent à l'avenir sur la juridiction ecclésiastique, du tout distincte et séparée de la temporelle, et que les personnes ecclésiastiques, sous une couleur de justice, ne soient ci-après travaillées par eux en tant de façons, comme ils sont ordinairement, pour ce que bien souvent, combien qu'il y ait prévention actuelle par le juge d'église ^ ne laissent vos juges d'informer à l'encontre des dits ecclésiastiques, même au lieu de les interroger incontinent après quHh sont constitués prisonniers f et les renvoyer par devant leur juge d'église ^ ils procèdent au récolement et confrontation d^s témoins y voire quelquefois au jugement des procès criminels j auparavant que faire droit sur le renvoi par eux requis. Et qui plus est, afin qu'indirectement ils aient la connaissance de tous les procès criminels, ils font tous crimes et délits privilégiés, — Et encore ne veulent assister à l'instruction des procès avec le juge d'église, si leur greflîer n écrit concurremment avec le greffier du juge d'église; en quoi non seulement il y a entreprise de juridiction par les baillis et sénéchaux ; mais aussi sont les pauvres accusés constitués en doubles frais y

en une longueur de procès, et les procès parce moyen gâtés. — D'autant que le prisonnier étant interrogé et confronté par le juge lai, puis renvoyé à son juge d'église, découvre le secret de Tinformalion, et se prépare des reproches contre les témoins qui sont ouïs par le juge d'église, ne voulant la personne ecclésiastique prendre droit par les procédures faites devant le juge lai, comme il ne serait raisonnable, étant faites par un juge du tout incompétent. A ces causes, afin que Tordre judiciaire ne soit plus interverti, mais les juges contenus dans les limites de leur juridiction, et les parties relevées de tant de frais inutiles, il sera fait inhibition à tous juges lais d'informer des crimes et délits qui seront commis par personnes ecclésiastiques et décréter les informations d'ajournement personnel ou de prise de corps, quand il y aura prévention par le juge d'église. Et où le juge d'église n'aura prévenu, ordonner que les baillis, aussitôt après qu'ils auront informé ou autrement connu par évidence du fait que le délit n'est privilégié, renverront les clercs à leur juge d'éjglise purement et simplement. — Et au cas que par les informations ils soient chargés de quelque crime privilégié, seront tenus les baillis les interroger trois jours après l'arrestation, et dans les trois jours suivants faire droit sur le renvoi par eux requis, ou par le procureur de la juridiction ecclésiastique à la charge du cas privilégié; et dans ce cas qu'ils assisteront, si bon leur semble , à l'instruction des procès avec le juge d'église , sans qu'il leur soit loisible pour celte instruction de mener avec eux aucun greffier. »

SECTION m. — Ca« mlsil fort.

Jusqu'ici, il n'a été question que de la compétence des ofiicialités à raison de la personne. Mais elles revendiquaient également, sous prétexte de relations plus ou moins intimes avec le respect dû au culte, une grande quantité de faits, sans se préoccuper de la qualité ou condition du coupable. Quels étaient ces faits ?

i32 PREMIÈRE PARTIE.

L^ordonnanee d'août 1S39 évita de se prononcer à cet égard; son article i réserve expressément aux juges d*église la connaissance entre toutes personnes « des matières pures spirituelles et ecclésUistiques f » mais elle n*en donne aucune énumération.

L'examen du concordat conclu le iO mars 1342 entre Févéquc de Liège et Charles-Quint fera comprendre , mieux que tout autre document, les solutions sur lesquelles on s*était généralement mis d'accord au XVP siècle.

Le crime d'Iiérésie, qui fut dans les pays catholiques la source de tant de persécutions et de cruautés , ouvre la série de ceux dont le juge ecclésiastique peut connaître « reservata etiam principî punitione eorum qui contra prohibilionem suam, asserunt propositiones jamul hœrclicas condemnatas(^).»Les règles à suivre pour la recherche et la punition des hérétiques subirent en France de nom^ breuses vicissitudes : sans parler ici des conflits multiples entre les oHiciaux et les inquisiteurs i^), il sutlira de rappeler qu'un édit de juin 1540 en attribua la connaissance exclusive aux juges royaux. Aux termes de cet édit, les baillis et sénéchaux avaient l'inquisition, information et vérification du crime, et faisaient le procès jusqu'à sentence de torture exclusivement ; à cette phase de la procédure, ils devaient le renvoyer, ainsi que le prisonnier, aux cours souve-. raines, pour y être jugés. Quant aux prévôts, ils ne pouvaient procéder que par inquisition, information et prise de corps, pour ensuite renvoyer les prisonniers devant les baillis.

Mais bientôt la juridiction de l'Eglise fut rétablie en ce qui touche la punition du crime d'hérésie simple, sauf au bailli le droit d'in-

(I) Procès de Louis Berquin, brûle en Grève le 17 avril 1530; — de Clément Marot; — d*Étienne Doict, condamne parla Sorbonne ({^45) à être pendu et brûlé avec SCS livres. — Sur le procès de Jeanne d*Arc (li31) voir Pasquieb, Recherchts, liv. 6, ch. 5. — Porjoi'LAT, no/iVe sur Jeanne d*Arc.

(i) Les mérocF débats furent soulevés en Italie : Claris, lib. 5, § llœresis. Au témoignage de ce docteur, rhérésie est exclusivement de la compétence du juge ecclésiastique ; Tévéque a juridiction ordinaire et l'inquisiteur ne peut procéder que de concert avec lui, sauf à faire les actes d^instruction qu*il juge à propos.

former et décréter seulement. C'était la disposition de Tédit du 19 novembre 1549^ confirmé par d autres édits royaux du 24 juillet 1557 et du mois de mai 1560. Ce dernier, connu sous le nom d*édit de Romorantiny a été une concession du chancelier Michel de L^HospiTAL au fanatisme du temps.

L'hérésie, ou crime de lèse-majesté divine, avait nécessairement d'immenses ramifications ; on ne manquait pas d'y assimiler le sacrilège, le parjure, le blasphème et surtout la sorcellerie (^). Voici, à cet égard, les distinctions admises par le concordat de 1542 : les schismatiques, les divins et sorciers, les blasphémateurs, ceux qui ne révéraient pas les images des saints, ne tombaient sous la juridiction de l'évèque que si les faits qui leurs étaient reprochés les rendaient en même temps coupables d'hérésie : si par exemple, ils reniaient la foi en invoquant les démons (^), « nisi malefactor sustineret reverentiam non esse imaginibus exhibcndam propter id quod illae reprœsentent , de hoc enim eognoscet ecclesiasticus judex solus. » On connaissait des délits purement religieux, pour les* quels la question de compétence était facile à résoudre : l'Eglise ayant seule intérêt à les réprimer et à ies prévenir, pouvait seule appliquer à ces faits des peines proportionnées à l'infraction commise et au trouble jeté dans la société des fidèles. Le concordat de 1542 indique comme faisant partie de cette catégorie : la non participation pendant un an aux sacrements de la pénitence et de l'eucharistie, la violation du repos des fêtes instituées par TEglise, les relations avec les excommuniés, le mépris des décrets de l'Eglise, bulles des papes, canons des conciles généraux.

Mais il existait toute une autre catégorie de faits pour lesquels

(1) Reg. 7. Extra, lib. 5, tit. ult. — Edit, 30 mars 1523. — Damhoddbee, cap. 61. — Paber, lib. 9, tit. 17. — Cotarruyias, Praet. Quœit. cap. 34.

(2) Add. concordat conclu en i447 au pays de Hainaut : Quant aux sortilèges qui se font par invocation des mauvais esprits,ou en abusant des saints sacrements, la cour spirituelle en connaîtra, et des autres sortilèges les officiers <le la justice temporelle en connaîtront, ainsi que du passé.

chacune des puissances revendiquait un droit exclusif^ ce qui donna naissance à la théorie des cas mixti fori. Il ne faut pas confondre^ comme quelques écrivains Pont fait, les cas mixti fori avec les cas privilégiés. Ceux-ci sont imputables aux clercs, ceux-là aux laïques.

On ne s'entendait pas sur le sens exact de cette théorie. Suivant Imbert, dès que Tune des juridictions avait prévenu, l'autre était absolument dessaisie. Je ne crois pas toutefois que ce principe ait jamais été rigoureusement suivi. 11 fut, au contraire, généralement admis que, pour cette catégorie de faits, chaque juge était compétent dans les limites de son pouvoir. Deux peines étaient encore ici encourues par le coupable. Il n'y avait pas là violation de la chose jugée : la première sentence réprimait le trouble religieux, la seconde punissait le trouble public; il en était ainsi, par exemple, du laïque coupable d'avoir insulté un clerc (ad paenas spirituales et ad paenas fisco applicandas(^)).

Voici, d'après le concordat de 1542, les cas mixti fori : yiolation de la juridiction ou de la liberté ecclésiastique, entraves à l'exécution des mandats d'une cour spirituelle, violation de l'immunité de l'église, sacrilège, invasion, effraction ou souillure des églises et autres lieux pieux; parjure, usure notoire, adultère. A l'égard de ce dernier crime, comme pour l'inceste, le rapt, la fornication, l'Eglise se fondait sur ce que, le mariage étant un sacrement, tout ce qui s'y rattachait, de près ou de loin, était de son domaine. Cependant, en France, deux ordonnances très-précises, du 10 juillet 1336 et du 8 mai 1388, enlevèrent au juge ecclésiastique la connaissance du crime d'adultère. Un arrêt du parlement de Bordeaux (du 13 août lS3l) déclara même qu'il n'y avait pas lieu de vérifier la qualité du coupable. Quelques docteurs proposaient d'introduire une dis-

(i) IiiBERT, lib. 5, cap. 6. — Guy-Pape, Q. 178. — Glahus^ Q. 56, 57. — Damhoudere cap. 9i. — Peguera, quœst. crim. cap. 50. — Papon, liv. 22, lit. 6. Si on insultait une personne après Tavoir arrachée d^un asile, le juge séculier seul connaissait de ce nouveau délit. — Hklie § 68.

linction, selon que le crime avait été notoire ou occulte. Au second cas, le juge deglise restait compétent. On retrouve des traces de cette distinction , au moins étrange , dans le concordat de 1543.

Ce concordat indiquait enfin comme cas mixii fori le fait d'avoir battu ou tué un prêtre ou une autre personne ecclésiastique (manuum injectio) « nîsi pœna mortis reo inflicta fuerit, quo casu judex ecclesiasticus amplius non potest cognoscere. » II faut ajouter, comme exception, le cas où le meurtrier aurait obtenu des lettres de rémission et se serait purgé en cour séculière de Thomicide qui lui était reproché (^).