DE L'APPEL COMME D'ABUS

Après le mal vint le remède. Dès 1329, Pierre de Cucnières commença le feu, dans une assemblée des évèques présidée par le roi. « Après avoir remontré, dit Etienne Pasquibr, que la juridiction de la cour d'église n'avait rien de commun avec la temporelle, il proposa assez simplement et sans fard plusieurs articles esquels il requérait être apporté quelque ordre et réformation contre les ecclésiastiques. C'est à savoir que plusieurs fois ils faisaient emprisonner un homme lay comme malfaiteur, et, après lui avoir fait son procès d'office, à la requête du promoteur, ils ne le voulaient élargir que premièrement il eût payé tous les frais de justice,

{{) Guy-Papb, Q. 362. — Papon, liv. 1, tit. i. — Chartes du Hainaut, cli. U, art. 6 et 7, ch. 13, art. 11. Cette formalité ne peut s'accomplir eu cour spirituelle.

et toutes les façons des enquêtes et procédures; que, sans connaissance de cause, ils faisaient à toutes heures des clercs tonsurés, bâtards, adultérins, enfants d'esclaves, pour délayer les bornes de leur juridiction... que le premier meurtrier ou larron qualifié, qui se disait être clerc, et sous ce titre demandait son renvoi devant loffieial, il fallait qu'il fût renvoyé sur peine d'excommunication, encore qu'il n'eût pas été pris en habit clérical, et qu'il ne fit apparaître de ses lettres de tonsure; que soudain qu'un homme était entré en prison ecclésiastique par la porte de fer, il en sortait par celle d'argent; qu'un homme étant excommunié, les ofliciaux prenaient plaisir de citer tous ceux qui avaient depuis communiqué avec lui... Alléguait aussi plusieurs autres déporlemenfs, pleins de mauvais et dangereux exemples... »

Cet acte d'accusation n'eut pas de résultat; la royauté était encore trop faible pour oser lutter ouvertement contre les papes ; il fallut temporiser. A diverses reprises cependant, le parlement de Paris fit respecter, dans ses arrêts des XIV" et XV" siècles, les droits menacés de la puissance civile, mais V Appel comme d'abus ne fut définitivement organisé que sous le règne de Louis XII (0. Ni Jean Galli, ni Aufrère, ni Guy-Pape n'en font mention dans leurs recueils.

Le vénération superstitieuse des fidèles pour l'Eglise fit qu'on proposa ce moyen comme moins blessant que l'appel proprement dit. C'est ainsi que l'appel comme d'abus ne se dirigeait jamais contre les bulles des papes, mais seulement contre /'exéculion de ces bulles. On lit dans une déclaration de Charles- Quînt pour la Franche-comté (1848) : « qu'en la déduction de l'abus, rien ne soit dit ni fait contre le respect dû aux personnes ecclésiastiques, dignité et éminence de leur vocation. »

(I) Pasqdier, Recherchée, liv. 3, ch. 35 et 34. — Loiskl, Irulitutes et Dialogue des Avocali, — Papon, liv. 19, tit. 12; liv. 1, lit. 4 et 5. — Codb Hekry, liv. i, tit. 15. — Imbcrt, lib. 3, cap. 8. — Menocbius, Arbitr. cas. i£»2. — Fevbet, de PAbus. — Hexiuon. Autof\ jud, ch. 28.

L'Eglise ne se contentait pas d'usurper la connaissance d'une foule de procès auxquels elle aurait du rester étrangère; elle fulminait encore Texcommunication contre les juges séculiers qui se permettaient de refuser d'exécuter ses sentences (ci-dessus § 72). L'appel comme d'abus mit heureusement un terme à ce scandale public. Déjà des ordonnances de 1369 et 1370 avaient défendu de semblables représailles, et la jurisprudence des parlements s'établit invariablement en ce sens : « l'archevêque de Toulouse, ayant par son officiai, fait jeter plusieurs excommunications ù l'encontre du juge mage, avocat et procureur du roi et greffier en la sénéchaussée dé Toulouse, pour refus qu'ils faisaient de rendre un prisonnier clerc tonsuré, fut, par arrêt de Toulouse, du 22 décembre 1457, condamné à révoquer et rétracter le tout, et à effacer les registres ou enlever les feuillets sur ceO). »

L'appel comme d'abus était porté au parlement dans le ressort duquel la procédure avait eu lieu. Quand il s'agissait de matières criminelles, la cause était distribuée à la Tournelle.

La question de savoir s'il était suspensif n'est pas facile à résoudre. Cependant il résulte des art. 5 et 6 de l'ordonnance d'août 1539, et de l'art. 5 de l'ordonnance d'avril 1571, qu'en général il ne devait pas être considéré comme tel, bien qu'on puisse citer des arrêts contraires (2).

Il fallait, au préalable, obtenir en chancellerie des lettres de relief d'appel, « lesquelles sont rapportées et délibérées en la cour. » L'élargissement des prisonniers n'était accordé qu'après informations. Il y a cependant des réserves à faire en ce qui touche les absolutions à cautèle.

Je rappelle ici ce que j'ai déjà dit (^ 81, 82) : pour empêcher, autant que possible, les entreprises de juridiction, le roi eut dans les cours ecclésiastiques un procureur chargé d'assister aux séances

(1) Voir aussi : arr. i^ mars 1409; ord. janv. i560, art. 18.

(2) Toulouse 13 sept. 1548.

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et d'examiner les dossiers, pour en faire rapport au procureurgénéral (ord. oct. 1535, eh. 12, art. 27).

Aux Pays-Bas, Tappel comme d'abus ne remonte aussi qu'au XVPsiècle(^). On y suppléait d'ailleurs par différents moyens. C'est ainsi que, par une instruction donnée au conseil de Flandre, le 22 août 1522, Charles-Quint défendit aux juges d'église, à peine de saisie de leur temporel, de procéder par voie de censures contre les juges séculiers. Les édits du 4 octobre 1540 et du 1*' juin 1587 introduisirent le recours au conseil privé. On cherchait enfin à régler les conflits de juridiction par des concordats (Flandre 1150^ Hainaut 1447; Liège 10 mars 1542).

Nos ancêtres jouissaient du privilège immémorial de ne pouvoir être cités, devant la cour d'église, en premier instance, hors des limites de leurs provinces respectives. Ils s'en montrèrent constamment jaloux, et le firent sanctionner à différentes reprises (2). La même règle devait être observée en France, à peine d'abus P).

(1) De Humayn, Arrêta du grand conseil de Matines , iv» 29 ; De Ghewiet, Instit. au droit Belgique^ 4« part. tit. 6^ §§ 2-6; — Stochmans^ Jus Belgarum circa ballarum ponlificiarum receptioncm ; dcfensio Belgarum contra evocationes et peregrina judicia ; — Van Espen, Jus, eccles. univ. pars 3.

(2) Edits^janv. Ii85 (Maximilien), 31 mars i ^95, 20 mai i 497, 19 mars li99. — Wtnants DecU. Brabant. dec. 10, 38, 39, 222, 22i.

(3) Paris 8 juin 1551 : il s*agissait de Vlnquisiteur de la foi, qui s^était permis de citer des accusés a comparaître devant lui dans un diocèse autre que celui de leur domicile.