II. — Règleâ générales

Quand rinformalion préparatoire élait terminée, Tofficial mandait verbalement ou par écrit à un appariteur de citer le coupable. Cette citation devait contenir les causes sur lesquelles elle était fondée, afin qu'il fût possible de vérifier si TaiTaire était delà compétence du juge d*église : telle est la disposition d'une ordonnance de 1512, reproduite par celle d'octobre 1555 (Ch. 12. art. 26). Par voie de conséquence, il était interdit aux juges laïques de décerner aucunes inhibitions, sans avoir vu la citation, et sans qu'ils eussent exprimé leurs motifs. Le parlement de Paris a prononcé l'annulation d'une citation de ce genre, parce qu'elle ne désignait pas la personne qui avait été victime de l'attentat, se bornant à dire d'une manière générale « pro violenta manuum injectione in clericum (9 janvier 1538). .

Les Monitoires étaient déjà d'une fréquent usage (coutume de Bretagne, art. 6); il en sera parlé plus loin (§ 111).

Lorsque, sur la citation, l'accusé ne comparaissait pas^ la peine de sa contumace était l'excommunication.

N'ayant psisïimperium, l'Eglise ne pouvait, même pour les causes de sa compétence, mettre un coupable en état d'arrestation, à moins qu'elle n'y fût autorisée par la puissance civile. Il y avait exception pour le cas où il venait à être saisi dans le prétoire même de l'officialité. Hors de là, c'était aux ofliciers temporels à appréhender les clercs, à charge de remise immédiate (').

Les décrets du concile de Trente essayèrent de combattre ce prin-

(i) Code Hburt, f« U; Coui. de Bretagne, art. 3-5; Imbbit, lib. 3, cap. 8 ; Bouns, dec. 227;Pariemenl de Paris 22 nov. i530. La doctrine contraire, soutenue par Clux$ (q. 28, 37) et Cotamctias {Praci. Qvcest. cap. 10), est une erreur certaine que DcMocLiH a victorieusement réfutée.

JURIDICTIONS ECCLÉSIASTIQUES. i43

cipe, mais ils ne furent reçus, en ce point, ni en France ni aux Pays-Bas.

Cependant, çn matière d'hérésie, un édit du roi Henri II, du 19 novembre 1549, accorda d'une manière générale le droit d^appréhension aux oflicialités. L'exception confirme la règle : « pour faire les. emprisonnements, les juges d'église doivent demander congé aux cours laies, fors s'ils trouvent dans le pourpris de leur auditoire ceux qu'ils veulent faire emprisonner, pour ce que, hors icelui, le juge d'église n'a pas de préhension, même sur les clercs, non plus que de territoire. »

La détention préalable était, suivant les circonstances, remplacée par l'élargissement à cautèle.

Lorsqu'un évêque ou son officiai employait le secours du bras séculier pour l'appréhension des criminels ou l'exécution de ses sentences, il devait employer la forme de supplication ou requête (Philippe II, 5 juill. 1570, art. 67) et, par là, il reconnaissait implicitement le droit du juge royal de refuser son appui au cas où il eiit trouvé que la sentence était nulle en la forme, ou încompétemmcnt rendue. Le clergé français fit de violents efforts pour se soustraire à ce contrôle des juridictions laïques. Aux Etats-Généraux de 1614, il demandait encore qu'il fut absolument interdit à celles-ci d'emprisonner les clercs, même en cas de crime flagrant ; il voulait aussi être autorisé à prononcer lui-même la condamnation aux galères, en cas d'insuffisance des peines canoniques. Le Tiers formula naturellement des propositions toutes contraires.

En principe, les juges d'église repoussaient toute preuve négative. Toutefois il é(ait fait exception pour le serment, dans certains cas et sous des conditions déterminées^). Mais le mode

(1) Dec. Grat., 2« part. Caus. 2, Qnœst. 5, cap. 7, 20. Tit. X, de purg. canon.; de purg. vulg. 5, 54 et 55.

i44 PREMIÈRE PARTIE.

de preuve ordinaire était Taudition des témoins (0 : « et pour ce que sainte Eglise a ôtè ces choses, nous usons souvent de l'enquête (ancienne coutume de Normandie). >

Les témoins étaient interrogés séparément et hors la présence de Taccusé; le greffier dressait acte de leurs dépositions pour les communiquer ensuite (solemniter publicatœ).

On n acceptait que le témoignage des fidèles : ainsi étaient exclus les excommuniés^ les hérétiques, et tous ceux qui étaient en état de péché mortel, à moins qu'il n'apparût du repentir. En Allemagne et en Italie, on excluait même, par une présomption dlnimitié, le témoignage des laïques : « nullus laïcus audeat clerico crimen inferre 1 » A ce propos, Matth^eus de s'écrier: « Infortunés, gardez bien vos femmes, car vous arrivàt-il de les surprendre en flagrant délit d'adultère avec un prêtre, on ne vous croirait pas ! > En rappelant cette règle de la procédure canonique, Binsfeld ajoute cette naïveté : « quando tamen deliclum est eommissum in villa ubi solum unus est clericus, in defectum probationum admittendi sunt laïci. > Il ne donne pas la raison de cette condescendance originale ; c'est sans doute que, pour la preuve complète, il fallait nécessairement deux témoins. On se demandait, non moins sérieusement, si l'exclusion de témoigner frappait un fidèle qu'une maladie ou infirmité avait rendu incapable de recevoir les ordres. On admettait d'ailleurs toujours la déposition du laïque, quand elle était à décharge; on la préférait même alors au clerc témoin à charge. Conciliera qui pourra, ces anomalies.

Le juge d'église qui ne pouvait infliger une peine afflictive, avait-il le droit d'ordonner la question? La négative eût seule été logique. Cependant Jean Galli et, après lui, Chopin et Charondas ont rapporté un arrêt de 1392 qui lui reconnaissait ce pouvoir, pourvu que l'ap-

(i) Cap. 2S, 31, 3S, 57. Extra, de testîb. et attesUt. 2, 20; — Clarus, Q. 2i; CoTAERDviAS, Proct. QuŒsLy cap. 18; — Matthjbcs, tit. 15, cap. 2; — Binsfeld, de Confeêsionib.j pars 2.

JURIDICTIONS ECCLÉSIASTIQUES. i45

plicalion en fut douce et modérée, et qu'il n'en résultât ni effusion de sang, ni mutilation de membres. De fait, rien n'était plu fréquent devant ces tribunaux que l'application de la question. C'est au droit romain qu'ijs en demandaient les règles. Les décrétâtes avaient même cru devoir adopter la maxime suivante : in ipso eausae initio non est a quœstionibus inchoendum(^), faible garantie sans doute ! Dantoine en donne la paraphrase que voici : « accusatus non débet in litis ingressu torqueri, sed solum si gravia urgeant indicia : * Mais qui décidait ce point? C'était l'oilicial.

L'£glise réitérait même la question et l'appliquait avec barbarie; les procès-verbaiyc contenaient ordinairement les protestations les plus circonstanciées à l'égard de toute mutilation éventuelle; on la mettait à charge du patient lui-même ! et pour le torturer tout à loisir^ on déclarait suspendre la question, qui n'était reprise que plusieurs jours après.

Cela n'a pas empêché tin professeur de Toulouse, cette patrie de l'intolérance, d'écrire encore en 1858 « que l'Eglise n'admit jamais la torture comme moyen d'arriver à la découverte de la vérité, en forçant l'aveu du coupable..., que son action a été incessante pour la combattre... et que c'est à elle qu'on en doit l'abolition. > Et voilà comment, à toutes les époques, les ultramontains ont sciemment travesti l'histoire ! Il est vrai que des assertions aussi manifestement inexactes sont préparées par cette autre qui fait sourire de pitié : « l'Eglise, qui fut toujours en avant sur son siècle.... (2)! » Et dire qu'il s'est trouvé un recueil sérieux pour donner l'hospitalité à des énormités semblables et que, jusqu'ici, personne n'a pris la peine de les signaler aux sarcasmes du public intelligent!

(1) Reg. 6. Extra, lib. 5, tit. ult. — L. 1, pr. D. de quœst. iSj 18.

(2) Th. Hrc. de P Influence du droit canonique {Revue critique, XIII, i60).

L'Eglise usait et abusait des appels. On recourait de Foificial au métropolitain, de celui-ei au primat, puis la cause pouvait être dérérée au pape, qui la jugeait lui-même à Rome ou déléguait des commissaires (*).

Les règles de ces recours successifs étaient en grande partie extraites du droit romain.

Il était de principe que tout recours était fermé après trois sentences confirmatives Tune de l'autre (2). Voici ce que disposait le tit. XI du concordat de janvier 1516 : « ab inleclocutoriis auteni secundo, a diflinitivis vero tertio provocare non licere decernimus, scd volumus secundam sententiam inlerlocutoriam conformera, et Icrtiam diflinitivam etiam conformera, orani raora cessante, executioni débile deraandari debere, quacuraque appellatione interposita non obslante(5). >

Les juges d église élaient>ils tenus d'observer, dans leur pratique crirainelle, les dispositions essentielles des ordonnances royales? On conçoit diflicileraent qu'une serablable question ait été débattue. La prétention contraire de l'Eglise était destructive de tout gouvernement civil.

Cbarles-Quint ne souffrit jamais un pareil oubli des principes d'une bonne police, « ne confusioet turbatio oriaturin republica. > (placards des 18 juin 1531 et 25 novembre 1548). En France,

(1) Dec. Gral.j pars. 2, caus. 2, quœst. 6, cap. 22, 28-51, 4i j cap. 28, Extra, de prœscript. 1,3; cap. 2S, Extra, de appcll., 2, 28.

(2) M. IIÉLIE, § 67. — L. un. G. ne liccat in una eadcmquc causa tertio provocare (7,70). — Voir cep. Imbert, lib. 2, cap. 2.

(3) Le texte du concordat est reproduit dans l*ouvrage de Fats de Brts {TroU magistrats français du AVI* siècle, Paris, \Hi), à la suite de la vie d'AsT. Duprat.

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voici comment s^exprimait Papon, après la promulgation de Tordonnanee de 1539 : « Ton n'a encore vu en termes si le juge ecclésiastique, pour sa procédure criminelle, doit observer la forme de Pordonnance royale, qui est sainte et prise de la substance du droit tant civil que canon. Si est-ce toutefois que Messieurs les gens du roi au parlement de Paris, ont souvent protesté que tels juges doivent suivre ladite ordonnance, et requis leur être enjoint et avertis lesdils juges, qu'à faute de ce faire, ils se pourvoieraient par appel comme d'abus. Et depuis, lesdits juges commencent de suivre ce train, comme certes ils doivent et ne pourraient mieux faire. » Un arrêt du parlement de Paris (9 déc. 1561) déclara nulle et abusive une procédure faite par l'official, parce qu'elle portait ces mots : « faite en la présence du promoteur» »

Mais la question était loin d être définitivement trancbée au XVI*siècIe, car nous lisons dans les recherches de Pasquier : «jamais nous n'entendîmes forclore les ecclésiastiques de la forme de leur procédure, pour les nécessiter de suivre celle du roi, ni que les édits que les rois font pour les textures des procès, s'étendent aux juridictions et cours d'Eglise (liv. 3, ch. 33). » Ainsi les officialités n'en usaient qu'à leur guise, et il eut été difficile de contrôler leurs ténébreuses opérations.

A côté de quelques maximes humaines qui lui servaient de masque : « in judiciis non est acceptio personarum habenda; in pœnis benignior est interpretatio facienda, » le droit canon en avait plusieurs qu'on ne peut repousser avec trop d'indignation. Par exemple, celle-ci : « utilius scandalum nasci pcrmittitur, quam Veritas relinquatur, » ou cette autre : « semel malus, sempcr praesumitur esse* malus (0. C'étaient les codes de Grégoire IX et de Boniface VIII qui prêchaient ainsi le scandale et la négation de tout amendement. Le droit civil, au contraire, enseigne que pour éviter un fâcheux éclat, il faut parfois se taire, et que l'accusa-

(I) Extra, lïb. », til. ult., rcg. 3. — Sext., lib. 5, lit. ull., rcg. 8, 12, 49.

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tear a toujours le devoir de prouver le crime qu'il impute, avant qu'il soit permis de dénoncer les antécédents. On n'en doit tenir compte que dans l'application de la peine, en cas de conviction ; telles sont les règles de la récidive : on punit le criminel plus sévèrement, parce que, par la réitération, il est prouvé que la première peine a été insuffisante; mais il n'y a aucune présomption défavorable à tirer d'une condamnation antérieure^ alors que la justice n'en est encore qu'à rassembler les charges qui pèsent sur I accusé.