I. — De Inaction publique

Dans tous les crimes punis corporellement, il était enjoint aux procureurs du roi et à ceux des seigneurs, comme aux juges euxmêmes, de poursuivre d'office^ les coupables ne pouvaient être reçus à composition, et la transaction consentie par les parties lésées ne faisait aucun obstacle au droit de la partie publique. Des textes nombreux et décisifs attestent l'exactitude de ces propositions W.

{{) Ordonnances, de 1302, 1356, 1833 (ch. 13, art. 3i). — Code Hbnbt, liv. 8, lit. 25. — Coût, de La Marche^ art. 333. — Papon, Hv. 23, tit. 2. — Clabus, Q. 10 et 58. — Imbbkt, lib. 3, cap. 9, — Guy-Pape, Q. 326. — Dahhoudsre, cap. U7 (de pace componcnda). — Farinacius, Q. 5.

470 TBOISIÊME PARTIE.

Défense était faite à toutes personnes ayant justice et connaissance des cas criminels, et à leurs ofllciers, a de mettre à composition aucun accusé de crimes et excès. » Il était interdit aux juges du seigneur de suspendre la condamnation et « de remettre la modération et miséricorde au seigneur dont ils sont officiers, à peine d'amende arbitraire et de privation de leurs offices. »

Lorsque, plus tard, l'ordonnance de 1670 (tit. 25 art. 19) enjoignit aux procureurs du roi et à ceux des seigneurs de poursuivre les crimes emportant peine affliclive, nonobstant cessions et transactions, elle ne fit donc que consacrer le droit commun du royaume. II en fut ainsi en Allemagne, dans la principauté de Liège et aux Pays-Bas. Dans son ordonnance du S juillet 1570, Philippe II, déterminé par les abus du système contraire (longtemps suivi dans toute l'Europe), proscrivit toute composition sur crimes : « car, disait-il, les plus simples et timides (encore qu'ils fussent innocents) tâchaient de racheter vexations des plus violents et rusés officiers, pour non être tirés en jugement ni molestés; autres plus effrontés délinquants péchaient plus hardiment, estimant que le tout se pouvait rédimer par argent, sans punition corporelle, voire sans note de leur réputation (1). »

Certains crimes, d'après l'usage ou la loi romaine, ne pouvaient être poursuivis sans une plainte préalable de la partie lésée (2). Dans celte classe on rangeait l'injure, même atroce : « sans plainte ne vient amende, encore que l'injure serait dite en face de justice; » — la banqueroute frauduleuse : « lorsque les créanciers font accord avec le commerçant, la justice ordinairement ne s'en mêle pas, » — le vol entre conjoints, ou entre héritiers d'une même succession; — enfin et surtout le crime d'adultère.

(1) Carolitie, art. 31, U, 206, 21^; Ordonn. de réformation, 1572, ch. U, «rt. 23, et ch. 15, art. 5. — Add. Édit perpétuel des Archiducs, 1611, art. U, — Chartes du Hainaut, ch. 15, art. ^ : u Si un officier ou justicier lève ou reçoit quelques lois pour causes de mêlée ou navrure, et que peu après, le blessé y de vie à trépas, ne sera pourtant exclu de punir le facteur ou de prendre et avoir l/ confiscation de ses biens. •

(2) Coutume de Liège, ch. 14, art. 38 \ La Marche, arV. 333 ; Caroline, art. 165.

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Le Digeste et le Code contiennent sur cette matière deux titres fort étendus (*). C'est par une évidente erreur que Boehmer croit pouvoir enseigner que la Caroline ne sanctionne pas la même théorie. II suffit de lire l'art. 120 de cette constitution^ pour se convaincre que le mari seul, en Allemagne comme en France, avait qualité pour agir. On ne peut, disait Loisel, accuser une femme d'adultère, si son mari ne s'en plaint, ou qu'il en soit le maquereau. Il résulte de cette règle coutumière que, si le mari excitait luimême le libertinage de sa femme et en faisait trafic, le scandale publie résultant de cet état de choses remettait aux mains du ministère public l'action d'adultère. On ajoutait qu'il devait en être de même si le mari était dans une grande pauvreté, ou s'il se trouvait absent et qu'on ignorât le lieu de son séjour, pourvu encore que l'adultère fut notoire.

Papon rapporte un arrêt du parlement de Paris, du 31 août 1S52, portant condamnation d'une femme adultère et de son complice. « Cet arrêt, dit-il, est fort notable, pour avoir reçu le mari accusateur des deux adultères. Par disposition de droit, il fallait commencer ù l'adultère, l'absolution duquel servirait à la femme, et la condamnation ne nuirait rien, mais par cet arrêt, le contraire est observé. » Cette particularité de la loi romaine était d'autant plus inexplicable qu'on se demandait au contraire, en thèse générale, s'il était permis de rechercher le complice d'un crime avant que l'auteur principal fut jugé et puni. Les lois anglaises repoussent absolument cette procédure, et bien qu'il en soit autrement en France, non sans raison, toujours est-il que, l'auteur principal et le complice venant à être connus, l'intérêt de la justice est qu'ils soient poursuivis en même temps. Avec la disposition du

(2) Tit. D. ad leg. Jul. de adult., 48, 5; lit. C. eod.9, 1. — Add. nov. H7.

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droit romain^ un homme pouvait être convaincu d^avoir commis un adultère avec une femme qui, plus tard, prouvait son innocence!

Le mari avait-il la faculté de faire cesser la poursuite en retirant sa plainte? Les arrêts n'étaient pas d'accord sur ce point. Cependant TafOrmative, consacrée par le parlement de Toulouse (aux grands jours du Puy, le 14 octobre 1848), est assurément plus juridique. Pourquoi vouloir une condamnation, puisque tout le monde admet le droit du mari de reprendre ensuite la femme coupable? En tout cas, la réconciliation avec sa femme rendait le mari non recevable dans des poursuites ultérieures (0.

La culpabilité de la femme disparaissait si elle avait eu de justes raisons de croire au décès de son mari, ou si, par une erreur des sens, elle avait cru cohabiter avec lui, alors qu'un misérable abusait de sa confiance (^).

L'adultère, dans cette législation quelque peu incohérente, était un crime spécial à la femme mariée. Elle devait subir sans se plaindre tous les dérèglements de son mari. Son action, quelle que fût la gravité des faits, aurait été déclarée non recevable. Ecoutons les raisons de MATTHiCus i^), nous retrouvons encore chez lui les mêmes préventions que dans une circonstance déjà citée. Après avoir signalé le motif vulgaire, c'est-à-dire la différence des suites, l'adultère de la femme ayant presque toujours pour conséquence l'intronisation de bâtards au foyer domestique, il ajoute : « sexus ille admodum querulus est quemadmodum omne infirmum; itaque ne omnis dies accusantem mulicrem reum maritum audiat, frœnum impatientise muliebri fuit injiciendum. » Avec des arguments de cette force, que ne pourrait-on pas justifier?

(i) Papon, liv. 22, tit. 9; et liv. 24, tit. 2. — CoTARauriAs, de Matrim. pars 2, cap. 7.

(2) Damiioudbbs, cap. 91.

^5) Lib. 48| tit. 3, cap. 4 (de accusatione adalteriî).

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