II. — De l'action civile

Indépendamment du désordre social qu'ils produisent, et qui fait naître laetion publique, la plupart des délits portent une grave atteinte à la personne, à Thonneur ou à la propriété de celui qui en en est la principale victime. Une réparation est nécessaire, bien qu elle ne soit pas toujours possible ; Faction civile de la victime ou de ses héritiers est formée dans le but de lobtenir. Il y avait même un ancien adage qui se formulait ainsi : qwindo non oritur actio parti, non oritur fisco ad publicam vindictam. Il arrive aussi parfois qu'un tiers intervienne dans un procès criminel, pour la garantie de ses intérêts civils.

La jurisprudence n'offre, au XVI' siècle, que peu de règles flxes sur une matière qui d'ailleurs, il faut le reconnaître, est soumise à l'influence décisive des faits W, Il faut examiner tout d'abord la nature du crime. Un assassinat suivi de vol, par exemple, est préjudiciable à quiconque est appelé à recueillir la succession du défunt. On ne recherchera donc point, en cas semblable, le degré de parenté, en ce sens que si la victime ne laisse que des parents éloignés, ils seront néanmoins fondés à se plaindre. Il est hors de doute qu'une transaction faite avec le plus proche héritier rendrait les autres non recevables : la réparation en effet est aussi valablement donnée par un accord des parties que par l'intervention du juge. Clarus a voulu faire une exception pour le crime d'adultère , tout en reconnaissant que l'usage contraire était universellement admis.

Le simple homicide ne faisant un tort réel, au point de vue juridique, qu'aux personnes qui avaient le droit d'attendre du défunt la

(1) Masuer, tit. 37. — Clarcs, Q. 2, 19, 50, 38. — Imbebt, lib. 3, cap. i et 9. — BoERius, dec. 121. — Faber, lib. 9, lit. 1, def. 2. — Farinacius, Q. 12-16, 100.— Fachiuoeus, lib. 9, cap. 2 et 5. — Ordonn. août 1S36, art. 2.

nourriture et Tentretien, on n'accueillera pas la plainte des parents qui^ malgré la proximité du lien, avaient fondé une nouvelle famille et se suffisaient à eux-mêmes. La femme et les enfants mineurs sont en première ligne, et une réparation importante leur est due, en tenant compte de la position de fortune, du talent ou de la profession, et de la durée présumée de la vie de la personne homicidée. Si celle-ei ne laisse ni femme ni enfants, mais bien son père ou ses frères, il faudra se demander si elle était leur soutien. La solution de la difficulté dépend de là, et si les arrêts ne sont pas tous faciles à concilier (0, cest apparemment à des circonstances de fait restées inconnues qu'il faut attribuer leur contrariété.

On a quelquefois admis les héritiers à poursuivre la réparation d'injures proférées contre la mémoire de leur auteur, et tous les parents à agir contre celui qui s était permis d'appeler ladre l'un d'eux, par le motif que ce serait là une maladie de famille. Le bienjugé de la décision intervenue sur ce second point me parait contestable.

Les parlements ont souvent annulé les cessions consenties du droit d'exercer l'action civile, comme donnant matière à des fraudes nombreuses. Il parait qu'ils étaient dans l'usage d'adjuger certaines sommes aux victimes ou à leur parents, sans conclusions formelles ni constitution de partie civile, « mais il est plus sur de demander justice, car, après jugement donné, partie civile ne serait recevable de faire instance civile contre l'accusé sur ledit fait jugé criminellement. »

(i) Papon, liv. 2i, tit. 2; Bordeaux, 28 fév. Itî20, U août 1523, en faveur du père; — en sens contraire : Conseil de Flandre, 17 mai 1558. — L'action du frère a été reçue par un arrêt de Paris du 5 janv. 1536; telle fut aussi la jurisprudence du Grand Conseil de Malines, attestée par Du Fibf, p. 107. — Voir encore Paris, 15 jan vier 1581 et 15 mai 1598.

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