DE L'INFORMATION PRÉPARATOIRE
L'instruction criminelle se partage en deux périodes bien distinctes : Tune, information préparatoire et sommaire^ connue encore sous le nom d'inquisition générale, doit toujours avoir lieu et précéder l'instruction définitive ou inquisition spéciale. Celle-ci n est usitée que pour les crimes graves, et suivant certaines distinctions qui seront signalées plus loin. Ce qui la caractérise et la différencie, c'est quelle tend à la conviction d'une personne déterminée, inculpée d'un crime également déterminé. Dans l'information préparatoire au contraire, tout est encore inconnu, et le crime lui-même au moins dans ses principales circonstances, et son auteur qu'il s'agit de découvrir et de livrer aux tribunaux (1).
Je n'ai pas à m'occuper ici de ce que Damhoudere décore du titre de justice sommaire, lorsqu'il suppose que, dans une émeute ou un danger public, il est nécessaire de faire promptement un exemple : « quo quidem tempore quatuor aut quinque ex prœcipuis seditiosis subita dccollatione tolluntur e medio, ac postea disputatur œquone jure sublati sunt. » Un tel acte, loin d'appartenir à la justice criminelle, en est la destruction complète; on l'excuse, mais on ne peut le justifier que par des considérations qui n'ont rien de commun avec la science du droit. Clarus a cependant écrit que le magistrat est affranchi de tout blâme, s'il vient à céder à l'irritation populaire, en donnant l'ordre d'exécuter les coupables sans forme de procès : « licet enim dici soleat quod vanœ voces populi non sunt exaudiendœ, illud tamen intelligcndum est quoad hoc ut innocens condemnetur vel
(i) Damhoudere, cap. 3 et 8. — Imbert, cap, 2. — Clarus, Quœst. ï$, 11, 8, 9. — Lebrun, p. 110. — Farivacius, Q. 1, 2, 5, 9.
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Ut nocens absolvatur, sed bene quandoque exaudiuntur ut pœna nocenti acceleretur et non differatur. » II faut énergiquement protester contra cejs paroles^ inspirées par une fausse idée de la justice humaine et des moyens restreints dont elle dispose.
L'information préparatoire a pour objet de faire les premières recherches pour arriver à la punition des crimes. C'est le devoir des juges investis de la juridiction criminelle^ aussitôt qu'ils apprennent qu'un crime vient d'être commis, d'en informer ou d'en faire informer sans retard ; la nuit même ne doit pas mettre obstacle à leur action : « ne forte propter moram quœ a judice interponatur, non modo delinquens ipse fuga évadât, sed etiam detur spatium ejus fautoribus et amicis, testes de negotio ipso informatos subornandi et veritatis depositione deterrendi, d car des diligences faites à ce moment dépend presque toujours le sort du procès. Aussi les ordonnances en font l'objet constant de leur sollicitude. L'auteur du Code Henry en a rassemblé les textes (^). Les juges doivent « informer promptemcnt et diligemment sans divertir à autres actes des crimes et délits qui sont venus à leur connaissance, ni attendre plaintes des parties civiles et intéressées : » ainsi s'exprime le légisteur. Ailleurs après avoir « enjoint aux parties intéressées de venir se doloir incontinent des crimes et délits à la justice, et administrer les preuves et témoins qui en pourront déposer, pour être examinés par information, » il appelle toute la vigilance du magistrat pour suppléer « à la plainte des sujets qui le plus souvent sont si pauvres et indigents et tellement intimidés par la puissance des délinquants ou de leurs parents, amis et alliés, qu'ils n'en font plainte en justice, et sont contraints d'en composer pour petite chose, tellement que les
(1) Liv. 7, tit. 1^, Du devoir dêtjwfes à la recherche et punition dee crimes. — Ord. mars 1498, art. i31; août 1S39, art. 145; déc. 1K40, art. 55; janv. 1500, art. 63; octob. 1565, art. 1; mai 1579, art. 184; août 1536, art. 2, 4. — Ordonn. crim. de Philippe II (5 juillet 1570), art. 30 et 50, et style du 9 juill. 1570, art. 4, 7. — JÉdit perpétuel des Archiducs^ juill. 1611, art. 38 et 39. — Coutume de Bretagne, art. 19. -- Chartes du HainatUj ch. 13, art. 6 ; ch. 136, art. 1».
