DES DÉCRETS ET DE L'ARRESTATION

Arrivés à ce point de la procédure où le ministère public avait donné ses premières conclusions^ les juges étaient appelés^ en général, à décerner un décret, soit (T ajournement personnel^ soit de prise de corps(^). La nature différente de ces deux espèces de mesures résulte assez de leur qualification. La jurisprudence n*exigeait pas, et même ne permettait pas (de crainte de flétrissure) que le délit y fût spécifié; on se bornait à dire que, par les informations, des charges sufiisantes pesaient sur rinculpé(2).

Le décret d'ajournement personnel avait toutefois des effets plus graves qu'on ne le pourrait croire, car si la personne décrétée occupait une fonction publique, elle s'en trouvait déchue de plein droit. Aussi l'usage s'introduisit-il d'amener sans scandale y ce qui équivalait à notre mandat de comparution, tandis que le décret d'ajour-

(1) Ordonn. juUI. 1^3, art. 92-9^; mars 1498, art. 98; oct. 133S, ch. 15, art. 16; août 1539, art. U7; — Codb Hsinir, liv. 7, tit. 3; -— Chartes du Hainaut, ch. 136, art. 6, 35, 36; — BaiUage de Tournai, ch. 9, art. ^i et 5. — Style de Namur, ch. iS7, art. ilyU'y^ Coutume de LemneSy tit. 13, art. 34.

(2) Arr. pari, de Paris, 26 mai 1536.

nement pourrait être comparé à notre mandat d'amener. Bien plus, il fut enjoint aux juges, par le style criminel de Philippe II (^), de ne décréter d'ajournement les officiers de justice, seigneurs et personnages de qualité, sans qu'ils eussent été, au préalable, mandés par lettres et entendus sans figure de procès : « car Tajournement personnel leur apporte une très-mauvaise réputation parmi le peuple enclin à présumer plutôt le mal que le bien, réputation qui ne se répare jamais tout-à-fait, pour ce que la plaie de la calomnie étant guérie par l'absolution , la note et la cicatrice en demeurent néanmoins, disait un ancien. »

En France, un édit de mars 1549 (art. 10) défendit aux juges de tenir in mente, quand ils décréteraient d'ajournement personnel, qu'en comparaissant , les ajournés seraient retenus prisonniers (justice ruséey selon l'expression de Thèveneau). Cette étrange pratique dénotait bien la faiblesse des moyens de contrainte légale qui, au XVP siècle, se trouvaient à la disposition de l'autorité judiciaire,' et l'on n'est pas médiocrement surpris de voir encore l'ordonnance de 1670 (tit. 10, art. 7) consacrer au profit des cours souveraines le droit de prendre ainsi des résolutions secrètes. Les protestations de Lamoignon furent vaines, l'assemblée s'étant laissé entraîner par les considérations suivantes que faisait valoir, lors des conférences, l'avocat-général Talon : « quand, disait-il, il est nécessaire d'arrêter un homme, on ne le doit pas avertir, si l'on ne veut s'exposer à faire perdre le gage à la justice ; il vaut encore mieux user de cette innocente surprise, en arrêtant dans un greffe et sans bruit un criminel dont on appréhende le crédit et la résistance, que d'exposer les ministres de la justice à l'assiéger dans un château et l'enlever de force. »

Ces paroles n'étaient qu'un trop sûr appel au souvenir de magistrats qui tous avaient vu, enefl^et, des rebellions de ce genre.

(i) 9 juillet 1570, art. 4; — Add. Charles du Hainaut, ch. 136, art. 3, i, S; Style de Namur, ch. 27, art. 43.

De rigoureuses dispositions avaient dû être prises contre le retour de pareils scandales : ordre avait été donné aux baillis de réunir le ban et Farriére-ban, voire même les gens d*ordonnance du roi, de faire sortir le canon, s'il était nécessaire, pour triompher des gentilshommes puissants qui, après s*é(re souillés de quelque crime, tenaient fort en leur château.

Aucun recours, et cela se conçoit du reste, n était recevable contre un décret d'ajournement personnel (ordonnances 1445, mars 1549). Il était signifié par un huissier, porteur du document qui fondait sa mission. Cette signification était substantielle et requise à peine de nullité de la procédure. Elle se donnait à personne, s'il était possible, sinon à domicile (^), et, si le prévenu n'avait pas de domicile ou s'il était en fuite, le juge déterminait la forme dans laquelle le décret devait^tre réputé légalement porté à sa connaissance (afiiche, cri public, son de trompe).

L'huissier était rigoureusement tenu de justifier de l'accomplissement de son mandat, et il devait laisser à l'ajourné le temps nécessaire pour comparaître. En général, il était cru, de tout ceci, sur son serment. Il ne délivrait pas copie (contrairement à ce qui se passait en matière civile) ; mais pour éviter tout débat (car la preuve contraire était admissible), on lui conseillait de requérir l'assistance de témoins. En Italie cependant il était d'usage de signifier, sur le décret du juge, le libellé d'inquisition rédigé et signé par lui. Clarus en a donné la formule d'après Angélus Are- TiNUs, en l'accompagnant de commentaires étendus; il a enseigné qu'il fallait en laisser copie.

La nullité de la citation était entièrement couverte par la comparution sans protestation ni réserve.

(1) Â Naples, la citation ad domum ne suffisait pas ; il en était différemment dans réUt de TEglise.

Si le décret d'ajournement personnel ne recevait pas son exécu* tion, le juge décernait un décret de prise de corps (citatio realis), qui emportait en même temps saisie et annotation des biens de rinculpé. II est inutile de dire que ce décret, dont les conséquences étaient si graves^ devait être précédé d'une information, et que cette information devait avoir révélé des indices suffisamment concluants et vraisemblables, des charges suffisamment sérieuses, pour que l'atteinte à l'honneur et à la liberté du coupable présumé fut ainsi justifiée. Tout dépendait de la nature du délit et des circon* stances, sans privilège pour personnel). Au témoignage des criminalistes italiens, on était prompt à arrêter dans l'état de l'Eglise, quand il s'agissait d'un laïque. «

Mais l'arrestation q'est admissible que lorsqu'elle est nécessaire pour assurer le cours de la justice. C'est une exception à la règle générale qui fait présumer l'innocence jusqu'à preuve du crime. Son principe n'a jamais été mis en doute, on ne discute que sur l'application. « S'il est prouvé, disait Duport à l'assemblée consti* tuante, que les peines doivent être, autant que possible, certaines et inévitables, il est évident que la seule manière d'y parvenir, c'est que l'on puisse aisément s'assurer des coupables. La société sans doute ne voudra pas qu'un homme puisse être condamné sans les preuves les plus fortes, mais si l'on attendait qu'elles fussent réunies pour saisir et arrêter un coupable, tous échapperaient à la justice. »

Le flagrant délit a, dans toutes les législations, fait exception aux règles communes. On connait la définition donnée par le code

(1) Coutume delà Marche, art. 15, 16. — ïmbert, lib. 3, cap. S, 10, 11, 15. — Atrault, liv. Ilf, 1" partie. — Papow, liv. 2^, lit. 5. — Lotseau, Offices, liv. 1, ch. 14.

— Damhoudeie, cap. 12, 13, 15, 19, 20. — Clarus, Q. 28, 31, 46, 49. — Lebrdn, p. 84.

— GoMEsius, lib. 3, cap. 9. ^ Mbnochius, cas 303-305. — Farinacius, Q. 27, 28. — FACHimus, lib. 9, cap. 55-57. — MATTHiSCs, tit. 14, cap. 2.

DÉTENTION PBÉVENTIVE. 193

d'instruction criminelle (art. 41) qui a puisé ses inspirations dans le droit romain (^)9 aussi bien que dans les anciennes ordonnances^ et les enseignements des docteurs (^.

L'ordonnance de ré formation, donnée en 1572^ au pays de Liège (^, contient ce qui a été dit de plus complet sur ce sujet : « Sera réputé pris en fresche coulpe : 1*" celui qui sera appréhendé au fait et perpétration de son méfait et délits ou incontinent et tôt après; 2** celui qui sera trouvé au même lieu^ ou voisin d'icelui où il aura commis le méfait; S"" celui lequel fuyant incontinent du lieu où il a commis le délit^ lofficier poursuit^ jaçoit qu*après quelques heures et espace de temps il soit appréhendé et tenu; i"" enfin^ celui lequel comme atteint et coupable du délit perpétré^ fuyant à la voix et cri du peuple, Pofficier poursuit sans l'abandonner, se tirer arrière ou divertir ailleurs, tant qu'il le tienne et Tait en son pouvoir. » A cette époque comme aujourd'hui, en cas de flagrant délit, la capture pouvait être opérée sans décret du juge et par toute personne, à la charge de faire conduire le coupable dans la prison la plus prochaine, les uns disent dans les vingt heures, les autres dans les six heures (^). J'admire la naïveté d'un vieil arrétiste quand il dit : « si je trouve un larron qui me dérobe et le surprends au fait, j'ai loi de m'en saisir et le rendre promptement à justice, même qu'il est vraisemblable qu'attendant d'en informer et poursuivre un décret, il évadera, et n'en sera plus de nouvelles. » Citons encore l'art. 76 de l'ordonnance criminelle de Philippe II : « en

(i) Lcx XIÎ Tab., 8, fr. 12; — Gaius, HI, § 18i; t- Paul, Sent., lib. 2, tit. 31, §2 (furtum manifestum); — L. L. 25, 24 pr., 38 § 8, D. ad leg. Jiil. de adult. i8, K; -— L. 16, C. de pœnis, 9, 47 (in objecto flagitio depi-ehensus).

(2) Ordonn. 1328 (in facto prœscnti) ; — Caroline, art. 16 et 138; — ImberT; lib. 3, cap. 2 ; — BouniixBR, Somme ruralcy lib. 1, tit. 34.

(3) Chap. 14, art. 14-18. Ces dispositions reproduisaient textuellement les art. 65 à 69 d'un édit du 6 juillet 1551.

(4) Ordonn, de Philippe II y 5 juill. 1570, art. 30; — Slyle 9 juill. 1570, art. 2 et3; — Edil perpélwl de 1611, art. 38 et 39 ; — Cmilume de Louvain^ tit. l^"", art. 22-26; — Cambrai, tit. 22, art. 4, 5; — Bruaxlles, art. W; — Hainaui, ch. 16, art. 9, 10; ehap. 21, art. 16 j — Namur, art. 83; — Lessines, tit. 13, art. 5.

délit flagrant, et à la poursuite des délinquants, tous officiers peuvent suivre et appréhender les malAiiteurs en toutes juridictions et territoires^ à charge toutefois, devant les transporter du lieu de la prise, de les représenter à loffleier du lieu, et lui dire la forme et la cause de ladite prise. « Mais une longue controverse s'était élevée sur ce point; le droit des gens ne consacrait-il pas en effet Tinviolabilité des territoires, et pouvait-il appartenir aux agents d'un souverain de franchir les frontières d'un état voisin, à la poursuite des malfaiteurs (^^?

En France, un édit de juillet 1547(2) contient des dispositions curieuses : « Afin, y est-il dit, que les meurtriers et assassinateurs, après le délit fait et commis, ne se puissent sauver, voulons que ceux qui auront vu et soudain entendu tels meurtres et assassinements, aillent, tout au même instant, si c'est en une bonne ville, faire fermer la plus prochaine porte et crient à haute voix publiquement : • à la porte, à la porte, » afin que chacun se mette en son devoir d'aller faire fermer les autres portes de la ville, et y mettre guet, à quelque heure que ce soit. Et lors sera faite due et entière perquisition par toutes maisons, églises, franchises et autres lieux de la ville que besoin sera, pour se saisir réaument et de fait des coupables. — Et quand les meurtres adviendront es bourgs, villages ou sur les champs, ceux qui les auront vu commettre, ou qui sur l'heure les entendront, ne faudront incontinent de courir à la cloche de la paroisse, pour la faire sonner son de tocsin, ainsi qu'il est accoutumé pour faire émeute et soudaine assemblée du peuple, auquel son les habitants devront se ranger en troupes sur les passages, et ainsi de suite, dans chaque paroisse, jusqu'à l'arrestation du coupable. On se transmettra ainsi les marques et enseignements auxquels le meurtrier se pourra

(1) Voir dans le sens du droit de suite : Damhoudere, cap. 15 m fine; — Fabbr, lib. 9, tit. 5, def. 2.

(2) Code Henry, liv. 7, tit. b' : De Taide et confort que chacun doit prêter pour Pappréheasion des délinquants. — Add. ordonn. de Chartes-QuitUj 27 mars 1548.

reconnaître, afin que sous telle couleur il ne soit fait tort aux passants allant et venant sur les chemins. » Qui pourrait ne pas rendre hommage à rexccllence de ces mesures législatives? La clameur de haro dont parle la coutume de Normandie (chap. 2), avait quelque chose d analogue.

L'ordonnance de Blois (art. 198) compléta ce système de garanties pour la paix publique et 1| prompte appréhension des criminels, en ordonnant de courir sus et à son de tocsin contre les personnes masquées qui se rendent coupables aux champs de voleries et meurtres j elle invitait aussi (art. 197) tous habitants à faire diligence pour « appréhender aux champs les auteurs de pareils crimes, sinon faire perquisition et procès-verbal de la façon de leurs habits, armes et du lieu de leur retraite (0. »

Revenons maintenant aux cas ordinaires (délits non flagrants).

Le décret de prise de corps n'était pas décerné, en général, contre les personnes jusque-là honnêtes, et ayant domicile(manants, resséants, bien famés et renommés). Il en était tout autrement à regard des gens de vile condition, vagabonds, gens sans aveu(^). Le motif de cette distinction o'était nullement, quoiqu'en pense MATTHiEus, que ces derniers n'ont rien à perdre, car la liberté est chose aussi précieuse que l'honneur et la fortune ; mais c'est que malheureusement ils n'offraient aucune autre garantie que celle de leur personne. Aussi le même écrivain n'a-t-il pas omis de signaler que, pour les infortunés de cette catégorie, les délits n'entrainant qu'une peine pécuniaire les soumettaient néanmoins à l'arrestation

(1) L^art. 197 prescrivait encore aux habitants de séparer ceux qui s*entrebattent avec épées, dagues, ou autres bâtons offensifs.

(2) Ordonn. i328 : ne quicumque justiciarii capiant pro quocumque delicto, nisi. . . teneantur de fuga. — Caroline, art. 218. — Coût, de Liège, eh. U, art. 59 j ch. 16, art. 24, 25.

196 TtOISliBE PARTIE.

préalable^ puisqu'ils n avaient aucune solvabilité, et que, pour Tap* plication de la peine, il fallait plus tard leur appliquer Tadage : c qui non habet in œre, luat in eorpore. »

Au contraire, dans la plupart des cas, il devait être question d'un crime sujet à peine corporelle, pour que le décret de prise de corps fût décerné (0. Il frappait même absolument toutes personnes dans les crimes capitaux, car il n*est pas à penser, disait-on, que, pour garder des biens même considérables, Faccusé renonce à sauver par la fuite sa vie sérieusement menacée. L'ordonnance criminelle de Philippe II (art. 61) signalait à ce propos et déclarait abusive et nulle la coutume en vigueur dans plusieurs localités, et qui consistait à « n'appréhender bourgeois coupables de blessures volontaires et préméditées, avant que le blessé eût rendu l'âme. »

II fallait, dans tous les cas, laisser beaucoup à l'arbitrage du juge. C'est ainsi qu'indépendamment de la mise en liberté provisoire sous caution (ci-dessous S 116), il pouvait se contenter d'une garde faite par des soldats, ou même de la parole donnée par un gentilhomme de ne pas quitter la ville ou la demeure qui lui était assignée. Quand la poursuite était dirigée contre une femme, il arrivait aussi qu'on l'envoyât, pendant l'instance, dans un monastère. Les vieillards et les malades n'étaient pas dans une catégorie privilégiée, sauf à prendre certaines précautions hygiéniques (2).

La recommandation, en cas de découverte d'un nouveau crime commis par le même inculpé, était subordonnée aux mêmes conditions que l'incarcération première (^.

{i) Ré formation liégeoise de 1572, ch. 14, art. 5 : on ne peut condamner quelqu^iin repréhensible, sinon pour cas méritant exil ou peine corporelle.

(2) Cependant les annotateurs de Clabcs ont formulé la proposition suivante : « carcerati infirmi sunt habilitandi fidejussoribus. »

(3) Réform. liég. 1572, ch. U, art. 21.

S li».

Le juge ayant porté son décret de prise de corps^ il s^agissait de Texéeuter; celte mission était confiée à des sergents ou satellites. Il ne convenait pas d'en charger la partie plaignante elle-même, de crainte de scandale. L'oflicier porteur du mandat d'arrestation ne pouvait se dispenser d'appréhender la personne qui s'y trouvait désignée. Il ne devait s'incliner ni devant la production d'un sauf-conduit, ni devant une signification d'appel.

On a même débattu la recevabilité de l'appel contre un décret de prise de corps. Matth^us expose la controverse : tout en déclarant que pour lui l'aflirmative n'a jamais été douteuse, il se détermine par l'invocation de quelques lois romaines qu'on est surpris de voir figurer dans cette affaire. Une raison plus décisive se trouvait dans le texte des ordonnances. L'appel était reçu, mais à la condition qu'au préalable la personne décrétée de prise de corps se fût rendue prisonnière. De cette façon, l'intérêt du prévenu était tout aussi bien garanti que l'intérêt de la société 0). Admettre, en cas pareil, que l'appel devait être suspensif d'après les règles générales, c'eût été perdre de vue la nécessité impérieuse qui dictait le décret; ne fallait-il pas, avant tout, que le prétendu coupable fût placé sous la main de la justice? Mais l'appel restait ouvert contre toute arrestation arbitraire, et ce ne devait pas être là une disposition vaine, si l'on en croit Dahhoudere, quand il parle de ces ofiiciers «hujus infelicissimi œvi, » qui, au mépris de toutes les règles, opéraient des arrestations sans l'ordre du juge, poussant l'audace jusqu'à revendiquer l'impunité, sous le prétexta que leur

(1) a Potias videtur jus publicum et suum tueri ne ille fuga pœnam delicti évadât » (Glards). — Ordonn.j 1^95, art. 13; decemb. 1540, art. 4; janvier 1565, art. 18. — GoDB Hbiiiit, liv. 7, tit. 4 : de Texécation des décrets; Gut-Papb, Q. 255.

bouche était d'or, et leurs mains aussi (ora aurea et manus aureae).

La mission de Texécuteur du décret n'était pas chose facile. Sans tenir compte des embarras que lui créait l'existence du droit d'asile (ci-dessous § H9), il avait souvent à lutter, non seulement contre la rébellion des coupables, mais aussi contre le mauvais vouloir de ceux qui auraient dû lui prêter main-forte. Sans doute, pour s'emparer du rebelle, l'exécuteur avait la faculté de requérir la force publique, de cerner sa maison, d'y briser portes et fenêtres, de le tuer même, en cas de résistance avec armes. Sans doute, les peines les plus sévères, même la perte du poing, étaient prononcées contre celui qui résistait aux ordres de justice. Sans doute encore, toute personne avait l'obligation de donner assistance à l'officier pour la capture des criminels, dès qu'elle en était requise et cela à peine de dommages intérêts et de punition exemplaire. Mais les désordres n'en étaient pas moins fréquents. Damhol'dere en a tracé le tableau : il représente les spectateurs assistant impassibles à la lutte du droit contre la force, et se réjouissant d'une issue favorable au criminel qui parvenait à s'échapper, fût-ce au risque de tuer l'officier. Il dénonce des paysans qui, par crainte de représailles, avertissaient les coupables et facilitaient leur évasion, niant effrontément les avoir vus, se parjurant même, s'il le fallait. Il déplore, en finissant ce chapitre, un état de choses aussi funeste au bien public, et ne trouve pas étonnant que, sous un pareil régime, le pays ait été infesté de voleurs et d'assassins.

Quoiqu'il en soit, le législateur se vit forcé de sévir. Défense fut faite à tous de recevoir ou receler des criminels, à peine d'être condamnés comme leurs complices. La réaction dépassa même une juste mesure, car les parents, chose horrible, furent contraints de livrer leurs proches, et la moitié des amendes et confiscations était assurée aux délateurs, au grand préjudice de la bonne foi publique (^)*

(i) Ordonn. décemb. 1559; février 1566, art. 2i-26; mai 1579, art. 195.

Les gens de guerre étant de leur nature pillards et quittant parfois leurs garnisons pour aller dévaster la province (manger la poule y comme on disait alors) il fut prescrit aux capitaines de leurs bandes de les appréhender à leur retour, et de les livrer aux officiers de justice, pour que procès leur fût fah(*).