DE L'ÉLARGISSEMENT SOUS CAUTION

Quand 1 élargissement sous caution pouvait-il être ordonné?

Les ordonnances de mars 1498 (art. 119) et novembre 1S07 (art. 198) paraissaient remettre la solution de ce point à la discrétion du juge, elles se bornaient à dire : « si la matière y est disposéC; le prisonnier sera élargi en baillant bonne et suffisante caution, » ce qu'au pays de Liège on appelait décharge à pied libre W. Mais il résulte textuellement des art. 150 et 152 de Tordonnance d'août 1539, qu'à partir de cette époque, la liberté provisoire n'a plus été accordée dans le cas où la procédure à l'extraordinaire devait être appliquée ; en d'autres termes, chaque fois qu'il s'agissait de crimes susceptibles d'entraîner une peine afllictive ou infamante. Telle fut d'ailleurs la doctrine universellement enseignée par les criminalistes du XVP siècle. L'ordonnance de Philippe II voulait également « que la matière ne fût pas trop griève » et abolissait toute coutume contraire. On restreignit donc la mise en liberté provisoire aux délits peu graves, n'engendrant qu'une peine pécuniaire, ou du moins une peine arbitraire. Les motifs donnés à l'appui de ces distinctions doivent être signalés. Au XVP siècle.

(1) Ordoun. décemb. 1S40, art 56, 57.

(2) Réform. lihg. 1572, ch. li, art. 12. — C'est VhabeoB corpus des lois anglaises.

âOO TROISlèME PARTIE.

on considérait la caution comme obligée à la représentation du prévenu, sous des peines laissées à l'arbitrage du juge; il n'était venu à Tesprit de personne de déterminer une somme à concurrence de laquelle seulement la caution pourrait être contrainte. Aussi était-il admis que le prévenu, inhabile à se procurer une caution personnelle, n était point recevable a produire, à titre d'équivalent, un gage quelconque. Il fallait que la caution surveillât effectivement les démarches du prévenu, et Tempéchàt de prendre la fuite; à cet effet, une garantie matérielle eût été insuffisante. Sans doute, la caution ne pouvait consentir éventuellement à subir la peine capitale ou même une peine corporelle; lopinion contraire (d'ailleurs généralement abandonnée) était fondée sur des considérations trop subtiles, et il faut la rejeter comme déraisonnable. Mais, à part cette restriction nécessaire, la caution était engagée, à péril de perdre toute sa fortune, voire même d être condamnée au bannissement, cette peine n'affectant pas, à proprement parler, la personne. Il résultait de ces idées que la caution devait être domiciliée dans le ressort de la juridiction. Il fallait d'ailleurs un jugement rendu en connaissance de cause et sur les conclusions du ministère public, (ord. janv. 1560, art. Gi). C'est assez dire que la mise en liberté provisoire ne pouvait être accordée qu'après l'interrogatoire du prévenu (style des Pays-Bas, 9 juill. 1570, art. 30, 31) et celui-ci était astreint à élire domicile par acte au greffe (ord. 1539, art. 15).

Si le prévenu s'abstenait de satisfaire à l'engagement pris par lui de comparaître à toute réquisition, l'opinion commune le déclarait atteint et convaincu du crime qui lui était imputé, et ce, indépendamment des peines qui devaient être prononcées contre la caution^).

Celle-ci répondait, en effet, de la représentation du prévenu à

(1) Ordonn, mars 15^, art. 5; — Style de i570, art. 28, 29. — SlyU de Namur, ch. 27, art. ^, ^, 47j — MEifocnius, AHntr,, cas. 30i; — Gur-PàPB, Q. 370; — Fariitacius, Q. 33, 34 — Fachùihjs, lib. 9, cap. 75-78.

DETENTION PB^VENTIVE. 201

tous les actes de rinslance jusqu'au jugement (loties quoties), et mémC; en cas d'appel, jusqu'à Tarrét définitif U). C'est par erreur qu'on a soutenu la libération de la caution après une seconde comparution du prévenu. Si cependant, au jour indiqué, celui-ci ne se présentait pas, il était accordé à la caution un délai de six mois pour qu'elle put se livrer aux investigations nécessaires. Mais lorsque, dans cet intervalle, le prévenu venait à décéder, la caution était condamnée : il devenait dès-lors constant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de remplir l'obligation qu'elle avait contractée. Telle était du moins la disposition du droit commun; toutefois Clarus a fait remarquer qu'au duché de Milan, par exemple, le délai de six mois n'était plus accordé de son temps.

Avant d'agréer la caution, le devoir du juge était d'en vérifier la solvabilité; il pouvait exiger plusieurs cautions solidairement responsables (collaudatores). La solvabilité ne s'appréciait pas seulement par rapport aux immeubles : un mobilier d'un transport difficile sufiisait, il en était ainsi d'un fonds de commerce considérable, de nombreuses créances. L'obligation de la caution passait à ses héritiers; elle ne jouissait pas du bénéfice de discussion.

Les prisonniers ne pouvaient répondre l'un pour l'autre. Ceux qui étaient dans l'indigence étaient parfois mis en liberté sous leur simple caution juratoire, mais la pratique en offrit peu d'exemples.