I. — Règles générales

II est essentiel de bien se rendre compte, avant tout, de l'organisation des juridictions seigneuriales ou féodales, à cause de Tobscurité de leur origine et de Tinfluence considérable qu elles exercèrent sur l'administration de la justice, jusqu'au XVI" siècle et au-delà.

La féodalité, que Klimrath regarde comme l'époque décisive pour l'intelligence de l'histoire du droit, n'entre qu'accessoirement dans le dessein de cette étude ; il est toutefois impossible de ne pas se reporter, d'une manière sommaire, aux institutions du moyen-àge, au point de vue de l'établissement du droit de justice qui appartint aux seigneurs (*).

(1) Sources principales : AMÎte^ de Jérusalem, eh. 2, 5, 6, 7, 218, 223, 229, 239, 256, 324; Établissemerits de St. Louis, liv. !«»■, ch. 1, 3, il; Beaumakoir, ch. 1; Masieb, tit. 6; Bouteiller, liv. I, lit. 3 et 89; liv. Il, Ut. 1,2, 6 ; Durandi-s, lib. ï, pars prima; Desmares, dec. 120, 228, 295, 297. — Henriox de Pansey, De l'autorité judiciaire, introduction. — Meyer, Esprit des uutit. jud., liv. II, ch. 18-20; Iiv. IV, ch. i. — RoEDERBR, Louis XII, ch. 20. — RoBERTSON, Inlrod. à l'hist. de Charles-Quint. — Pardessus, Essai sur l'organisation jud. depuis Hugues Capel jusqu'à Louis XII. — Faustin Hélie, Ititrod. à Ut théorie de l'instruction criminelle. — Raikem, Discours de

Faut-il remonter jusqu'aux coutumes des anciens Germains, pour découvrir lorigine des justices seigneuriales ? On sait que tel est le système développé par Montesquieu. Il s'efforce de démontrer que ces justices ne doivent point leur origine aux usurpations. L auteur de YEsprit des lois s est surtout laissé entraîner par cette considération que les justices féodales ne se retrouvent que chez les descendants de la race Glermanique. Voici en effet Tordre et le résumé de ses déductions : « Chez ces nations violentes, rendre la justice n'était autre chose qu'accorder à celui qui avait fait une offense, sa protection contre la vengeance de celui qui l'avait reçue, et obliger ce dernier à recevoir la satisfaction qui lui était due; de sorte que chez les Germains, à la différence de tous les autres peuples, la justice se rendait pour protéger le criminel contre celui qu'il avait offensé. » Il développe cette idée, puis ajoute : « Je vois déjà naître la justice des seigneurs... Les fiefs comprenaient de grands territoires... Ceux qui les obtinrent eurent à cet égard la jouissance la plus étendue; ils en tirèrent tous les fruits et tous les émoluments ; et comme un des plus considérables était les profits judiciaires (freda), que l'on recevait par les usages des Francs, il suivait que celui qui avait le fief avait aussi la justice, qui ne s'exerçait que par des compositions aux parents et des profits aux seigneurs. Elle n'était autre chose que le droit de faire payer les compositions de la loi, et celui d'exiger les amendes de la loi. » Enfin il conclut : « La justice fut donc, dans les fiefs anciens et dans les fiefs nouveaux, un droit inhérent au fief même, un droit lucratif qui en faisait partie. C'est pour cela que dans tous les temps elle a été regardée ainsi : d'où est né ce principe que les justices sont patrimoniales en France. »

Ces conjectures, malgré leur forme séduisante, et des rapprochements ingénieux, manquent de vérité; elles n'ont pas résisté

rentrée 1847, 1851, 1852, 1857. — On trouve aassi d*utilcs renseignements dans Rabpsaet {Analyse des droits des Beiges, liv. IV, ch. 2; liv. VI, ch. 1, 4 et 5), mais cet ouvrage manque de plan et souvent de critique.

à la critique des historiens modernes. Ce n est pas que je sois de lopinion de Mably, lorsqu'il prétend mettre Tauteur de YEsprit des lois en contradiction avec lui-même. Mais l'organisation et la hiérarchie des juridictions seigneuriales n'ont rien de commun avec les institutions domestiques de la Germanie. Les chefs de ces peuplades guerrières, qui vidaient leurs querelles par le glaive, n'eurent jamais sur leurs familles et sur leurs fidèles qu'un droit de correction et de discipline. Le régime féodal est le produit d'un état de civilisation beaucoup plus avancé ; il a sa nature propre, son développement régulier.

Lorsque Montesquieu pose en principe que la justice est inhérente au fief, il prend, à son insu peut-être, cette idée dans Loyseau, qu'il avait, quelques lignes plus haut, critiqué si spirituellement, car voici comment s'exprime le jurisconsulte du XVI* siècle, au chap. 4 du livre des seigneuries : « Le fief sans justice n'est pas la vraie et parfaite seigneurie, et d'autre part la justice ne peut être sans fief, c'est-à-dire ou qu'elle ne soit annexée à quelque terre féodale, ou si elle subsiste à part soi, qu'elle soit tenue en fief. Bref, la seigneurie est composée du fief et de la justice, comme l'homme l'est de l'àme et du corps. Le fief est la matière, et la justice est la forme qui l'anime et lui donne l'être. » Cette idée, si originale dans son expression, est saisissante et féconde en conséquences.

Elle amène l'auteur à traiter en quelques mots la question célèbre : An jurisdictio adhœreat feudo ? On lit dans les institutes de LoiSEL : « Fief, ressort et justice n'ont rien de commun ensemble. C'était, en effet, un principe du droit coutumier (i). La coutume de La Marche, par exemple, en donne la paraphrase suivante : « Peut être le fief à une personne, et la juridiction féodale et directe à une autre; — le seigneur justicier n'est fondé d'être seigneur féodal

(1) Auvergne, art. 4 et 5. — Beiry, art. 57. — Blois, art. 65. — Bourbonnais, art. 1. — La Marche, art. 5 et 177. — Mèzières, art. 1. — Touraine, art. 379. — Voir Boutot Confir, de la caui. de Bourgogne, tit. i*'» Boughcl Arrête, liv. I. eh. 28. — BoEaius Dec. 227.

JURIDICTIONS SBIGNSURULES. H

de tout ce qui est situé en sa juridiction. 9 Cependant quelques coutumes n'admettaient pas cette règle. Que fallait-il décider dans cet état de choses? Je pense, avec Loyseau, qu'il y avait là, tout au plus, une querelle de mots sans intérêt pratique. La vérité est que, les fiefs ayant été démembrés à Tinfini, des justices avaient été concédées à part, et pour celles-là, il fallait bien distinguer le fief'terre, et le fief-justice, s'il est permis de s'exprimer ainsi. Mais c'étaient là assurément des situations anormales et abusives, dont on n'aurai^ jamais du tirer de maximes. Montesquieu propose à ce sujet une conjecture assez peu vraisemblable (liv. 28, cli. 27), et à laquelle il ne parait' pas que les autres savants aient cru devoir s'arrêter.

irëst certain que tout le système féodal reposait sur une série de concessions et d'arrière-concessions, les unes volontaires, les autres forcées. Toutes les chartes d'octroi réservent au profit du créateur du fief, devenu ainsi suzerain, l'obligation de foi et hommage, et le service d'aide et conseil. A chaque mutation, le vassal devait renouveler certaines cérémonies et prendre des lettres de confirmation ou investiture (Capitulaire de Kiersy, 877). Les rois, princes et ducs concédèrent primitivement des terres, qu'ils érigèrent en bénéfices, puis en fiefs; quand ils n'eurent plus de terres à donner, ils érigèrent en fiefs les offices.

La plupart des octrois de fiefs comprenaient le droit de justice (pmnemprorsusjtistitiam,.,, cum jurisdictione assueta annexa)^ mais il n'en fut pas toujours ainsi, ce qui explique que les successeurs de Hugues Capet conservèrent dans leur domaine tant de justices seigneuriales (pays de l'obéissance le Rot). Toutefois on peut affirmer que bon nombre de justices furent usurpées par ceux qui n'en avaient que l'exercice. Nier ce point d'histoire, ce serait prétendre que le régime féodal n'eût jamais ni abus ni défaillances; que chacun

dans ses domaines tenait la main à la scrupuleuse observation des formes, qu*il en avait la force et le moyen.

Du reste, en admettant la pureté de Torigine des plus anciennes justices seigneuriales, il faut reconnaître qu'il n'en fut plus ainsi par la suite, et Loyseau Ta bien démontré. On a trop oublié que ce judicieux observateur fut mieux placé que tout autre pour écrire sur ce sujet (^). Son discours sur l'Abus des justices de village, regardé à juste titre comme un petit chef d'œuvre, et qui n'est qu'un fragment détaché de son savant livre des Offices, nous initie parfaitement à la connaissance de l'état de ces juridictions au XVP siècle. Après l'avoir lu, on devra dire que les critiques qu'on lui adresse ne peuvent être acceptées que sous bénéfice d'inventaire. « Nous voyons aujourd'hui, dit-il, qu'il n'y a presque si petit gentilhomme qui ne prétende avoir en propriété la justice de son village ou hameau ; tel même qui n'a ni village ni hameau ains un moulin ou une basse-cour près sa maison, veut avoir justice sur son meunier ou sur son fermier; tel encore qui n'a ni basse-cour ni moulin, ains le seul enclos de sa maison, veut avoir justice sur sa femme et sur son valet; tel finalement, qui n'a point de maison, prétend avoir justice en l'air sur les oiseaux du ciel, disant en avoir eu autrefois. » Ailleurs, il raconte avoir surpris deux ou trois nichées de praticiens, qui, sans aucun titre, installaient de nouvelles justices; l'un d'eux lui avoua ne savoir ni lire, ni écrire. Voilà des faits recueillis par un contemporain, par un témoin oculaire.

Avec la multiplicité des concessions et arrière-concessions, le territoire se divisa et se subdivisa à l'infini ; les limites de chaque juridiction furent souvent mal tracées, les titres ne se retrouvaient pas ou étaient falsifiés (2). De là de perpétuels conflits, qui retardaient souvent l'exécution des lois. On disait bien en théorie que tout seigneur prétendant à un droit de justice devait le vérifier (5),

(i) Il fut longtemps à la tête d*une justice seigneuriale.

(2) toutufne de Bretagne, art. 26-28, 35-10, HO.

(5) De Humayn, Arrêts du Grand Conseil de Malines^ n*> 65.

mais cest dans Tapplication qu'on se heurtait à des difficultés insolubles.

Un des formidables embarras du système des juridictions seigneuriales fut assurément l'indivision qui souvent existait entre deux barons pour la même justice. Comment fallait-il alors sy prendre? Covarruvias et Peguera ont exercé leur sagacité sur ce point délicat, et voici leur solution. Ils posent comme prémisse qu'il faut un seul juge tenant ses pouvoirs du consentement des deux barons ; les plus grands inconvénients seraient attachés à la division par périodes^ ou à une distribution de compétence. Mais qu'arrivera-t-il si les deux barons ne s'entendent point? Il parait que la guerre pouvait seule, en cas pareil, trancher le nœud gordien (^). La même indivision pouvait exister entre le roi et un seigneur justicier, et voici, à cet égard, ce que prescrivait l'ordonnance d'août 1564 (art. 26) : « Es lieu où la justice est exercée en commun, sous notre autorité et le nom d'aucuns seigneurs nos sujets, il n'y aura qu'un juge pour l'exercice de la juridiction totale du lieu, lequel y sera commis alternativement de trois en trois ans, par nous ou notre sujet. »

La justice n'était pas seulement un droit pour le seigneur, qui trouvait dans le produit des amendes et des confiscations une source abondante de revenus, souvent même l'unique moyen de soutenir sa dignité, c'était un devoir. Le seigneur, disait la coutume de Bourgogne (tit. 1** S 4), est tenu de rendre justice à ses sujets, et Loisel formule la même pensée en ces termes : « Tous sieurs justiciers doivent la justice à leurs dépens. » (V. aussi coutume de Normandie, art. 14(2).)

(!) CovABRDViAS, Proct. quœst, cap. 40; Peoueba, Qumt. crim., cap. 10, il cite un arrêt du Conseil de Catalogue du l«r avril 1585. — Add. Bobrius, dec. K ; ÉeMùsemente, liv. II, ch. 3.

(2) Les coutumes règlent les droits de justice avec soin. Voir par exemple celle de St. Mihiel, art. 16, 20, 22, 23, 24.

Ce devoir^ ils ne Texercèrent point toujours de la même manière. II fallait distinguer, du moins dans la période féodale proprement dite, les serfs, les vassaux, les hommes libres. Aux serfs ils rendaient eux-mêmes justice en la cour de leur château ; les vassaux étaient jugés en la salle. Pour le jugement des hommes libres, ils parcouraient le territoire de leur juridiction à certaines époques de Tannée et y tenaient des assises. Ces assises, dont le jour était fixé et proclamé à Tavance, avaient souvent lieu en plein air. Tous les hommes libres devaient y assister. Elles furent Forigine des franches vérités ou plaids généraux dont parlent les coutumes de Flandre et autres lieux W. G étaient des informations préparatoires, chacun devait y venir dénoncer les crimes dont il pouvait avoir connaissance, et Ton procédait ensuite au jugement d'après les règles du droit féodal. II paraît que les justiciables cherchèrent à s'en affranchir, les seigneurs et leurs baillis y ayant apporté beaucoup d exactions. Cest ainsi que le nombre des assises diminua peu à peu. Une juridiction criminelle parfaitement analogue existe encore aujourd'hui en Angleterre sous le nom de court leet ou view of frank-pledge. Elle tient ses assises dans chaque comté ou seigneurie ; tous les francs tenanciers doivent y assister; ils forment, s'ils en sont requis, l'assemblée des jurés et font leurs dénonciations. Cette assemblée punit les délits légers, et doit informer sur les crimes commis dans l'étendue de la juridiction. On a vanté dans l'organisation des juridictions féodales, la séparation du droit de justice et du droit de juger, et le privilège pour chacun de n'avoir à répondre que devant ses pairs, le lieutenant du seigneur ne faisant que les présider. Mais il ne faut pas exagérer la portée juridique d'un état de choses qui fut loin d'être parfait. C'est ainsi d'abord que la règle : nul ne doit être jugé que par ses pairs, subissait de nombreuses exceptions. On peut voir corn-

(!) Bailliage de Tournai, ch. 5, art. 16 : <« Hauts jasticiers ont droit de, une fois I*an, faire tenir les francques vérités, à quoi sont sujets tous les manants et habitants de sa terre. »» — Même disposition au ch. 6, art. 4, pour les seigneurs vicomtiers. — Gand, tit. li, art. 23. — Renaix, tit. K, art. i. ~ Luxembourg, tit. 4, art. 36.

ment Pardessus démontre, contre Fopinion de Mably et celle de Henrion, que les grands vassaux n'étaient point exclusivement jugés par leurs pairs. La Cour du Roi restait compétente à leur égard, même si nul d entre eux n assistait à la séance; il suffisait qu'ils eussent été convoqués pour garnir la Cour, et ce sans exclusion d'autres membres à la nomination du Roi.

Dans une société aussi morcelée, il n'était pas facile de déterminer la qualité de l'accusé. Du moment où il n'en justifiait pas clairement, il était privé du bénéfice du jugement par pairs. « Donec de vassalo constet, cessât parium jurisdictioW. »

L'application du principe était déplorable. On vit les seigneurs (par leurs baillis ou lieutenants) exploiter l'obligation de leurs vassaux de leur prêter service in curte et in campo, en multipliant les assises, en y convoquant un grand nombre de personnes dont la présence était fort inutile, et en frappant les défaillants de grosses amendes. D'autre part, ils composaient la cour de leurs créatures, et leur dictaient la sentence à prononcer : de là ces formidolosa judicia, dont on gémit pendant plusieurs siècles, et dont on réclamait l'exemption par forme de grâce et privilège.

Loyseau a exposé les règles de l'institution et de la destitution des juges des seigneurs, car ce n'était plus le temps où ceux-<;i exerçaient eux-mêmes la justice. Il a cité l'art. 45 de l'Ordonnance d'Orléans (janv. 1560) prescrivant l'examen (par un lieutenant du bailliage royal) de tous officiers des hauts justiciers, ainsi que l'information sommaire de leurs bonne vie et mœurs. « Mais cela ne se pratique, dit-il, non plus que d'exiger que les juges des seigneurs soient gradués et résident en personne. Toutes ces précautions seraient pourtant bien essentielles. »

L'ordonnance d'octobre 1535 (ch. 12 art. 20 et 21), prescrivit aux

(1) De HuMATN, arr. 56.

seigneurs « de salarier leurs officiers de gages honnêtes^ et de faire administrer justice en lieu certain. » Elle leur défendit^ lorsqu'ils avaient plusieurs seigneuries et justices diverses et séparées, « de tirer et faire tirer par les juges en justice les sujets d'une juridiction à l'autre. »

Il est certain que les seigneurs avaient un droit absolu de révoquer leurs juges et officiers (*). L'ordonnance d'août 1564 (art. 27) en fit une règle législative, n'exceptant que les officiers pourvus « pour récompense de services ou autres titres onéreux. » C'est cette même disposition qui frappait les seigneurs « d'une amende de 60 sols parisis pour le mal jugé de leurs juges. » Loyseau a qualifié cette disposition pénale d'absurde routine, prétendant, sans preuves, qu'elle avait son origine dans l'ancien usage, où les seigneurs étaient, d'exécuter les sentences de leurs juges nonobstant appel.

Cet écrivain n'a pas remarqué la corrélation intime existant entre le droit de révocation et l'amende. Il était bien naturel, en effet, que les seigneurs, ainsi frappés d'une responsabilité personnelle, renvoyassent, à leur plaisir, les officiers qui ne leur convenaient plus. Ce point n'a pas échappé à la sagacité de Bagqlet(^), qui cependant, mû par l'esprit monarchique qui dominait de son temps, ajoute une raison contestable, du moins pour les grands vassaux dont les titres sont aussi anciens que la fondation de la monarchie de Hugues Capet. « Le roi, dit-il, leur a concédé (aux seigneurs) le droit de justice, à condition qu'ils soient occasionnés de commettre gens de bien , idoines et suffisants , pour sincèrement administrer justice à leurs sujets. »

Ce n'est pas à dire qu'il faille théoriquement approuver ce droit de révocation; rien de plus funeste, au contraire; ce fut même un

(i) Papon, Arrêts, lîv. IV, lit. H ; Coût, de Luxembourg, tit. i, art. 2i, 25. — Suivant du Laurt (arr. 9^) il en fut autrement en Flandre.

(1) Droits de justice, ch. 17: « Les seigneurs jugent au péril de Tamende; ils ne peuvent désavouer leurs officiers, mais bien les destituer pour cause honnête. » — Add. LoiSBL, liv. V!, lit. i, reg. 5. — L'Ordonn. de i4&7 n'a rendu perpétuels que les offices royaux. — Il faut noter que Bacquet et Lotsrau ont écrit à un point de vue tout différent.

JURIDICTIONS SEIGNEURIALES. 1i

des griefs signalés par le Tiers aux États généraux de 1614, et LoYSEAu Tavait déjà flétri dans ia dissertation qu'il a écrite sur ce sujet. « Cest cliose bien certaine, dit-il, qu'on ne peut enlever Toflice à un homme, sans lui ravir l'honneur.... et par ainsi les seigneurs étant juges et parties tout ensemble. Dieu sait quel ménage se fait en la justice ! Combien d'usurpations , combien d'exactions se font sur le pauvre peuple, combien de procès sont gâtés, combien de crimes sont tolérés, voire autorisés, combien d'innocents opprimés.... Sait-on pas bien que presque tous procès, et notamment les criminels qui sont les plus importants, dépendent de l'instruction ? Et la sincérité de l'instruction dépend du juge. » Or, il est trop évident que la destitution frappait précisément les honnêtes officiers, qui ne voulaient pas se plier aux caprices de leurs maîtres.

Puisque je suis à citer Loyseau, qu'on me permette de transcrire encore ici le passage suivant : « L'autre danger est aux causes criminelles; car outre qu'il n'y a. pas d'apparence que des juges gueltrés (ailleurs il les appelle juges sous l'orme) ordonnent de la vie des hommes, c'est chose notoire que la plupart des crimes demeurent impunis, parce qu'ils n'oseraient en faire justice, s'il ne plait à leurs gentilshommes, qui sont trop coutumiers de supporter les méchants, qu'ils appellent gens de service. D'ailleurs, si un délinquant est homme sans moyen, le gentilhomme n'a garde de lui laisser faire son procès, s'il n'y a bonne partie, parce que les frais de la cause d'appel et de la conduite du prisonnier tombent sur lui. Au contraire, s'il est homme de moyens, c'est chose toute commune que le gentilhomme composera avec lui de sa confiscation ou de l'amende, comme si tous crimes étaient faits pour apporter du profit aux seigneurs justiciers ; et s'il ne veut composer se sentant innocent, ou que le gentilhomme lui veuille mal, il ne manquera pas de témoins en son village, pour attraper une bonne confiscation, témoins, dis-je, qui bien souvent sont ouïs, recolés et confrontés sans parler. »

C'est contre de pareils scandales qu'avait à lutter la royauté et ses tribunaux.

iâ PREMIÈRE PARTIE.