I. — Division

L'information préparatoire était close, la partie publique avait fait ses réquisitions, le prévenu était sous la main de la justice. Qu'allait faire le juge ? II examinait l'information et voyait si le corps de délit était constant, s'il s'agissait d'un crime pouvant entraîner une peine afllictive ou infamante^ si enfin des indices assez graves pesaient sur le prévenu pour que l'instruction définitive suivit son cours. Ces trois conditions étaient en effet rigoureusement requises pour constituer le procès criminel proprement dit, qualifié par les ordonnances du XVI° siècle « voie extraordinaire ^ » et par les docteurs « inquisition spéciale (^). »

Cette instruction qui devait aboutir au jugement, avait pour but unique la constatation des preuves de la culpabilité. Elle pouvait comprendre trois parties distinctes : l'interrogatoire, le recolement des témoins, la confrontation.

(1) Ordonn. mars 1498, art. 107, 110, 111, 120; — octob. 1535, cli. 13, art. 25; — août 1536, art. 18; — août 1539, art. iU, 153, 162; — Caroline, art. 11 ; ~ Imbkrt, lib. 3, cap. 10 (de constituendo capitali judicio) et 11; — Damhoudbhe, cap. 36; — FACBDiiEus, lib. 9, cap. H et 15.

216 TEOISIÊME PARTIE.

Ce qui dominait cette phase de la procédure, c'était le secret le plus absolu. « Les procès criminels seront faits et instruits le plus diligemment et secrètement que faire se pourra.... en telle manière qu'aucun ne soit averti, pour éviter les subornations et forgements qui se pourraient faire en telle matière. » La présence des juges était obligatoire à chacun des actes de l'instruction définitive, Tusage des commissaires étant exclu à partir de la remise au greffe du cahier d'information.

n. Des exceptions.

Malgré le silence des textes législatifs, il est évident qu^avant de passer outre à Tinstruction définitive, le prévenu était recevable à proposer diverses exceptions qui, si elles étaient accueillies, rendaient inutile Texamen du fond(^).

Alors comme aujourd'hui, on connaissait trois catégories d'exceptions : les déclinatoires, les dilatoires, les péremptoires.

Parmi les premières, on rangeait spécialement : l'incompétence, la récusation, la litispendance. Le premier soin de l'inculpé devait être de décliner la compétence du juge; on soutenait même qu'une fois l'interrogatoire terminé, il n'y était plus reçu ; mais ce point, objet de controverse, n'est évidemment pas exact. Dans tous les cas, dès que le déclinatoire était proposé, le juge devait le vider incontinent « pour que par ce moyen, la correction du maléfice ne soit empêchée. » Les vices de forme qu'on reprochait soit à la citation, soit à l'information préliminaire, soit au décret d'arrestation (exceptions de nuHité) faisaient partie de la classe des exceptions dilatoires, en ce sens que la procédure était immédiatement recommencée sur

(1) Damhoudeiie, cap. 31, 32; — Clabcs, Q. 2, 1.9, 30, 3^; — Pbgubka, Quœêt. crim. cap. 9 ; — FABBa, Cad., lib. 9, Uï. 18, def. 1 ; — Imbebt, cap. 6, 10, 19 ; — Patok, liv. 6, tit. 2; —Lebrun, p. 130; — Style cHm. 1370, art. 18, 19.

PROcès A l'extraordinaire. 2i7

nouveaux frais. Du reste, les juges n'accordaient de délais sous aucun prétexte.

Enfin la prescription, la chose jugée, les lettres de pardon ou d'abolition, formaient autant de moyens péremptoires qui devaient faire crouler la poursuite ; leur examen avait le pas sur toute autre discussion (ci-dessous §§ 193-200). Les criminalistes qui ont commenté la Caroline ajoutent que le prévenu doit être renvoyé des poursuites sans autre instruction, s'il parvient à présenter, « ad instar exceptionis lilis ingrcssum impedientis, » la preuve péremptoire de son innocence (incontinenti liquidam). Mais cela est inadmissible sous l'empire de l'ordonnance de 1539. Au moment où le juge prononce que le procès sera réglé à l'extraordinaire, on ne communique ni à l'accusé, ni même à la partie civile, les résultats de l'information (*). Comment l'accusé pourrait-il donc détruire des charges qu'il ignore, discuter l'existence d'un corps de délit dont les éléments ne lui sont pas connus ? Tout au plus, pourrait-il présenter aux magistrats un mémoire sur la qualification du fait, et soutenir qu'il n'est pas de ceux qui puissent donner ouverture au procès criminel. C'est sans doute à un moyen semblable que se réduisait la défense par atténuation, dont parlent Imbert et d'autres docteurs.

La théorie des exceptions préjudicielles, si importante dans le droit moderne, ne paraît avoir joué qu'un rôle extrêmement secondaire dans la jurisprudence du XVI° siècle. On n'avait pas làdessus des principes bien arrêtés. Peglera formule la proposition suivante : « civilis causa, si criminali intermittitur, prius de crimine judicetur, quod intellige quando criminalis causa extinguit et absorbet omnino civilem. » Dans l'hypothèse prévue, en effet, il est superflu d'examiner le procès civil; mais ce criminaliste ne nous dit pas si le juge criminel est compétent pour statuer sur une excep-

(1) Ord, oct. i535, eh. 13, art. 46. — Suivant Imbbrt, la partie civile a ex animi sui voto libellum porrigit. »

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âi8 TROlSlèME PARTIE.

tion civile soulevée devant lui. Se plaçant au point de vue tout contraire, il décide avec raison que toute exception préjudicielle devant la juridiction civile doit être vidée préalablement à la cause principale : il en est ainsi^ par exemple; d'une accusation de faux témoignage. M. Hélie (§ 132) a fait remarquer, à propos des questions d'état, qu'aucune disposition des ordonnances ne subordonnait le jugement du procès criminel à la décision préalable de la juridiction civile sur l'état litigieux. Dans tous les cas, la sentence ren* due au civil n'avait pas force de chose jugée au criminel.