I. — Haute justice

Lart. 1^ du projet était ainsi conçu : « Le haut justicier connaît de tous crimes et cas pour lesquels y a peine de mort, mutilation de membres et autres peines corporelles, comme fustiger, mettre au poteau , au carcan , condamner à amendes honorables ; aussi peut faire cris et proclamations publiques, bannir de sa terre et juridiction,^ et marquer. » C'est le résumé de la plupart des coulumes(2). Un arrêt du Parlement de Paris du 24 novembre 1551 reconnut aux hauts justiciers la connaissance de toutes actions criminelles pour effusion de sang; mais on verra plus loin que cette règle était trop absolue. Dans ses Décisions (85, 86, 160) Jean Des- MARES donnait, au XIV*" siècle, une énumération beaucoup plus complète. Elle est assez curieuse pour être rapportée : seulement

(1) Bacqdbt, Droits de justice, ch. 2, où se trouvent rapportés les articles da projet. — Je ne cite que ceux qui ont rapport à la compétence criminelle.

(2) Amiens, art. 236. — Auxerre, art. 1 ; Bar, art. 28; Bourbonnais, tit. des jurid., art. 2; Ciermont, art. 201 ; chartes du Hainaut, ch. 130, art. 1, 13. ~ Lille, tit. de la jurid. et droits des hauts justiciers. — Luxembourg, tit. 4, art. 1-4. — Malines, art. 1. Nivernais, ch. 1. — Normandie, art. 13. — Ponthieu, art. 84. — Saint Pol, art. 30; Sens, art. 96. — Bailliage de Tournai, ch. 5, art. 1. — Tours, art. 55. — Add. Établissements, liv. 1', ch. 4-25, 38; liv. 2, ch. 1. — BBAcmifoia, ch. 58.

14 PnEMlÈRE PARTIE.

je me permettrai d y faire quelques transpositions : a Sont exploits de haute justice, dit-il : 1* Trainer, pendre, ardoir, enfouir, écorcher, tète tailler, et tous autres par lesquels mort naturelle s*en suive; couper oreilles ou autres membres; bannir; fustiger ou battre de verges pour délit publiquement. 2*" Mettre à question et tourment. 3* Guet à peut et faire battre pour denier. 4** Avoir appelé femme putain, ou homme larron ou meurtrier, et semblables ou plus grandes injures. 5" Mettre le péril hors, mettre en spéciale garde, donner assurément. 6* Avoir baillif, avoir ressort. »

De courtes observations ne seront pas ici déplacées.

D'abord, en ce qui concerne le droit de ressort, il fut bientôt enlevé aux seigneurs, du moins en matière criminelle, Tappcl se portant directement devant le Parlement , ainsi que cela sera dit plus loin.

Le droit d avoir baillif est plus délicat; ce point a encore été fort bien élucidé par Loyseau(0. Les seigneuries médiocres, dit-il, ont droit de bailliage ou de diàtellenie, c est-à-dire le droit d'avoir une justice ou séance supérieure, à laquelle sont réservées certaines grandes causes qui n'appartiennent pas régulièrement aux justices ordinaires. Et il cite la coutume du Nivernais (ch. 1, art. 24), ainsi conçue : « Aucun en sa justice n'a droit d'avoir bailli, tenir assises, connaître et décider des causes d'appel, s'il n'a droit de châtellenie, ou qu'il ait joui dudit droit par temps et moyens suffisants à acquérir icelui droit, mais seulement a juge et garde de justice. » On a ainsi la clef de certaines dispositions des coutumes qui, énumérant les crimes dont la connaissance appartenait aux hauts justiciers, ajoutent : « excepté les cas réservés au bailli ; » en d'autres termes pour ces cas exceptés ou réservés, la connaissance n'en appartenait qu'à celui qui avait droit de bailliage. C'est ainsi que dans les

(1) BailUage ou baiUie signifient, d*après Pancien coutumier de Normandie, justice de protection. — Sur le droit de Châtellenie analogue au droit de bailliage, voir Fer- BfKEB, v^ Châtellenie « maison forte et haute justice annexée à leur seigneurie, avec droit de supériorité sur d^autres justices, v — Brussel en a donné une définition semblable.

anciennes concessions de haute justice, faites par les seigneui*s, on lit : « excepta meurtro, raptu, incendia W. » Tout ceci doit, au surplus, être complété par lexposé de la théorie des cas royaux (SS 32-33).

Ce que Desmares dit des injures n était point généralement reçu ; on ne contestait point aux moyens justiciers le droit d'en connaître. ^

Uassurement (assecuramentum) consistait dans une garantie concédée contre les querelles privées ; c'était un souvenir de ces guerres de vengeance qui désolèrent le moyen-âge. Celui qui craignait quelque offense ou représaille s'adressait au justicier; il prêtait serment, et le juge faisait défense à tous ses justiciables, ou à des personnes désignées à l'avance, d'inquiéter en rien le requérant, à peine d'amende arbitraire. L'assurance ainsi demandée était réciproque (9. Elle ne pouvait être accordée au sujet contre son seigneur, à un prêtre contre son évêque, à un religieux contre son abbé, et, en général, à tous inférieurs contre leurs supérieurs, non plus qu'à une femme contre son mari. C'est improprement que certaines coutumes donnaient à l'assurement le nom de sauf-conduit.

Pour l'exercice de sa justice, le haut justicier devait avoir juges et officiers, geôlier, prisons bonnes, sûres et raisonnables, de hauteur et largeur compétentes et non infectées, à rez-de-chaussée sans creux ou fosses en terre, sans ceps, grillons, grues et autres

(1) Sttjtus Parlanietiti, tit. de Âlta, média et bassa jurisdictione. — Coutume de Tours, ch. de haute justice ; art. 1 excepté de meurtre fait de guet à pensée, de femme forcée, et de boutement de feu.

(^ Coutumes de Bar, art. 38. — Cambrai, tit. 22, art. 8. — Normandie, art. 22, ii-4». — Londunois, lit. 39, art. 3. — Sens, art. 9, 171, 172. — Troyes, art. 125 ; — Échevinage de Tournai, tit. 13 (paix de la ville). Voir aussi Bbaumanoib, ch. 60; anciennes coût, du Châtclet, n^ 110; décis. de J. Dbsmarbs, n'" 9, 16, 41, 61, 90, 144, 169, 267. — MisuEB, tit. 12. -> Stbph. AupRBmus, Cap. Thol. Dec. 489. — DxMifouDEBE, Praxis eriminali», cap. 28.

instruments semblables (1). La juridiction des hauts justiciers était marquée aux limites de leur territoire, et dans certains lieux, par des fourches patibulaires, échelles, piloris et autres signes extérieurs. La forme en variait suivant les titres, ou une possession immémoriale (2). Il parait que les piloris se dressaient aux carrefours des cités, et les gibets « emmy les champs, » les exécutions capitales n'ayant point lieu en ville. Les Institutes coulumières font observer que nul seigneur ne peut avoir pilori en ville où le roi en ait, mais seulement échelle ou carcan. Elles ajoutent comme marque de haute justice « peinture de champions combattants en Tauditoire » souvenir du duel judiciaire. Les coutumes variaient à cet égard (^.

L'érection ^es marques de haute justice était réglée aussi par les coutumes locales ; elle se faisait avec beaucoup de solemnité. On trouvera la description des cérémonies usitées dans Touvrage de Boehmer(^)^ il critique spirituellement Topinion de ceux qui ne veulent pas que Fombre projetée par les gibets et autres signes exécutifs atteigne le territoire voisin, par respect pour la séparation des justices. Lorsque les signes de haute justice étaient renversés ou détruits, les hauts justiciers pouvaient les faire redresser dans Tan et jour de la chute et ruine d'iceux; après ce délai, ils devaient, pour le faire, obtenir licence du Roi, mais, dans tous les cas, ils n'en conservaient pas moins l'exercice de leur juridiction W.

(1) Art. 2 du projet de réformation. — Papon, liv. 24, tit. 4, n» i ; Boittot, Confér, 9ur la coût, de Bourgogne, p. 6. — Chartes du Hainaut, ch. 108, art. 1. — Coutumes deMelun, tit. 1, art. S; Poitou, tit. 1, art. 14; St. Mibiel, tit. 2, art. 10; Luxembourg, tit. 4, art. 1.

(2) Art. 3 du projet de réformation ; deux ou même quatre piliers, pour les fourches patibulaires.

(3) Bloîs, art. 20 ; Bourbonnais, art. 2. — Chartes du Hainaut, ch. 150, art. 27. — Meaux, art. 289. — Melun, art. 2, 3 ; — Troyes, art. 128.

(4) Élem. juriêp. erim. sect. I, §§ 303-303.

(3) Coutumes de Bar, art. 33. — Bourgogne, tit. i^^j § 8. — Luxembourg, tit. 4, art. 22. — St. Mihiel, tit. 2, art. 11. — Sens, art. -i. — Bailliage de Tournai, ch. 5, art. 2, 3, 4.

JURIDICTIONS SEIGNEUBIALES. 17

II faut aussi noter que celui qui avait haute justice en un territoire, était fondé d*y avoir la basse, s'il n'apparaissait du contraire (*).