II. — Moyenne justice

D'après l'art. 12 du projet de réformation, le moyen justicier connaissait des délits esquels l'amende n'excédait envers justice 60 sols parisis, et, si le crime commis méritait plus gricve peine, il devait le faire savoir au haut justicier, pour que celui-ci en prit connaissance. Telle est la juridiction que plusieurs coutumes attrihuaient au moyen justicier (^). D'autres allaient beaucoup plus loin; par exemple la coutume de Senlis, dont l'art. 109 parle de celui qui a battu autrui, jusqu'à sang et plaie ouverte « inclusive de poing garni, » celle de Luxembourg (tit. 4, art. 38) s'occupant de « battures, injures, et blessures à sang; » celle d'Anjou (tit. 2, art. 39), où on voit figurer « les simples homicides fait sans guet à pens, pourvu que ce soit de chaude choie, et cas qui en dépendent; » enfln celle de Blois (ch. 3, art. 21) disposant de même et ajoutant « le vol simple fait de jour ou de nuit, et tous autres crimes moindres (5).

Dans ce dédale, il parait difficile de tracer une règle précise, sinon celle-ci : les moyens justiciers, de quelques crimes qu'ils connussent suivant leurs titres et l'usage des lieux, ne pouvaient jamais infliger de peines corporelles. Mais, assurément, ils ne se restreignaient pas à une amende de 60 sols , et ils infligeaient des peines pécuniaires plus considérables. De cet état de choses résultait cette conséquence que les seigneurs, ayant moyenne justice, com-

(1) Coutume de La Marche, art. i^. — Chartes du Hainaut, ch. i30, art. 8 et 9. — Luxembourg, tit. ^, art. i\.

(2) fiar, art. i8. — Chartes du Hainaut, ch. 130, art. 3.

(3) Voir les coutumes de Flandre et de Picardie.

mençaient une instruction et conservaient la cause par intérêt et par calcul. Pour mettre un terme à cet abus, il fut proposé qu'au cas de remise du coupable à la justice supérieure, le moyen justicier aurait droit à prélever, en tous cas, 60 sols sur la confiscation et les frais de l'instruction par lui faite. Il avait en effet Fappréhension de tous délinquants qu'il trouvait en sa terre, et le droit de les tenir en prison pendant vingt-quatre heures.

Pour lexercice de sa justice, il devait avoir siège notable, juge, procureur d'office, sergents, prisons à rez de chaussée, sûres et bien fermées.

Les établissements de St. Louis et plusieurs coutumes parlent de la haute et basse voirie ou vouerie. « On a conjecturé, dit DE Lauriêre, que la voirie n'est autre chose que la justice ou juridiction sur les chemins. Mais ce n'est qu'un droit de police, garde et protection contre les malfaiteurs qui infestent les chemins, puisque la coutume d'Anjou donne au seigneur châtelain la connaissance des délits commis sur les chemins, et la simple voirie au bas justicier, en déclarant que moyenne justice et grande voirie ne sont qu'une seule et même chose. C'est ainsi que les moyens justiciers étaient nommés tantôt gras voyers, tantôt seigneurs vicontiers (*).

Fauf-il rappeler la barbare coutume de pendre le larron pris en flagrant délit à l'arbre le plus prochain? Cette exécution sommaire n'était pas réputée acte de justice, mais de police; et, comme on n y voyait pas une peine corporelle proprement dite, le moyen justicier restait en droit de l'exercer. « L'on doit savoir que tous cas de crimes, quels qu'ils soient, dont l'on peut perdre vie qui en est atteint et

(I) Bailliage de Tournai, ch. 6. — Loyseau en donne une autre étymologie; c'e>t parce que, dit-il, ils n*ont pas de siège fixe de justice.

condamné, appartiennent ù haute justice, excepté le larroti, car tout soit-il ainsi que larron pour son larcin perd la vie, pourtant larcin n'est pas cas de haute justice. (Beaumannoir.) »