CHAPITRE PREMIER

SENTENCE DÉFI N ITIV E(i).

La procédure étant ainsi complètement terminée, le procureur du roi en recevait une dernière fois communication y et devait prendre ses conclusions définitives. Ces conclusions étaient rédigées par écrit et remises aux juges dans les trois jours ; Tordonnance de 1670 veut même qu'elles soient cachetées^ mais cet usage n était pas encore général au XVP siècle. La formule ordinaire était pour la condamnation : Je requiers pour le roi ; si les charges ne lui paraissaient pas suffisantes, le ministère public débutait ainsi : Je n'empêche pour le roi.

Cet écrit de conclusions devait-il être motivé ? L'ordonnance de 1670 décide textuellement la négative : « sans expliquer les raisons sur lesquelles elles seront fondées. » Cette coutume fut en vigueur dès le XVP siècle. La partie publique n'était pas tenue à faire

(1) Ordonn. fr, ii0O; mars 1^98, art. 94, 115; 1307, art. 17i; ocl. 1535, ch. 13, art. U, 45, 56; 1539, art. 125, 126; 1540, art. 10; mai 1579, art. 126. — Add. Ord. 1670, lit. 24 et 25; — Ord. 5 juill. 1570 (Philippe H), art. 54, reproduit par VÉdit perpétuel des Archiducs (1611), art. 41 ; — Style de Namur, ch. 27, art. JO, 12, 30 ; Cfiartes du Hainaul, 'ch. 136, art. 24, 25 ; — Papow, liv. 24, tit. 5 ; — Damhoudere, cap. 54, 55 ; — Glards, Q. 31, 62, 66, 93; — Imbebt, lib. 3, cap. 19; lib. 4, cap. 6.

DE LA SENTENCE DÉFINITIVE ET DE L'eXÉCDTION. 525

mention de la peine spécialement requise. C'est Tordonnanee criminelle de Philippe II qui se charge de nous le dire, en ces termes : « D'autant qu'en aucun lieu on contraint l'officier (qui n'est pas toujours lettré et n'a assistance de conseil; à prendre conclusion particulière, en quoi il y a quelque abus par prendre par lui conclusion trop griève ou moindre, et que les juges, s'arrétant à la formalité de ces conclusions, ont déclaré l'officier non recevable, sans faire droit selon la peine que le prisonnier aurait méritée, par où les crimes sont demeurés impunis, ordonnons qu'il suffira que l'officier propose le fait, confession et preuves qu'il a contre lui, en concluant seulement à ce qu'il soit pour lesdits cas puni selon droit et justice ou selon nos placards, ou bien à telle autre peine qu'on trouvera au cas appartenir. »

Ensuite commençaient les délibérations des juges sur le procès qui se trouvait conclu en droite c'est-à-dire en état de recevoir une décision définitive.

Le procureur du roi pouvait-il y être présent? Les ordonnances des XV* et XVI' siècles autorisaient et même exigeaient celte assistance, qui, plus tard, a été proscrite (^). Le premier système était évidemment préférable, en ce sens qu'il facilitait à la partie publique l'exercice de la mission qui lui était confiée par la loi, spécialement du droit d'appel, mais il offrait certains dangers au point de vue d'une influence possible sur l'esprit des juges. L'accusé n'étant pas admis aux délibérations, l'accusateur en doit être exclu : il faut égalité de position. En décidant le contraire, l'ordonnance de 1498 a donc, en ce point comme en beaucoup d'autres, enchéri sur les rigueurs du système pratiqué avant elle.

Les documents législatifs laissent une certaine obscurité sur le point de savoir en quel nombre les juges devaient sièger(2). Il

(1) Suivant Tusage italien, il signait même à la minute.

(2) « Ce qu'il peut y avoir de formalitë pour le nombre des juges, la façon d'opiner, de vive voix ou par ballotes, s'il faut que le jugement passe d'une ou de deux voix,

parait toutefois bien établi que^ pour les sentences définitives, le nombre obligatoire était de sept au moins. Ce chiffre avait d'ailleurs de puissantes racines dans les institutions antérieures. Le partage n'était point connu en matière criminelle; la sentence la plus douce devait l'emporter en cas de parité de voix : « en matière criminelle, il n'y a partage, mais passe le jugement à la plus douce opinion. » C'était une très-vieille maxime : c pro eo Minervae calculus interesse dicebatur. » On y dérogea pourtant dans les chambres de l'Edit, en haine de la religion réformée.

Le greffier tenait un procès-verbal des délibérations et opinions, le tout secrètement. Il rédigeait aussi le jugement dont la formule, en cas de condamnation, ne variait que dans les détails. La sentence déclarait en effet l'accusé « atteint et convaincu des cas résultant du procès, » et, pour la réparation, décrivait la nature et le mode de la peine qu*il aurait à subir. Rarement y voyait-on spécifiés les crimes dont le condamné était reconnu coupable, malgré la tendance de certaines parlements à l'exiger. A cet égard, les juges n'étaient point astreints à suivre les réquisitions de la partie publique. Le style criminel de 1570 (art. 43) rappelle, en l'abolissant, l'usage local ou plutôt Pabus consistant à ne pas consigner dans la sentence la peine encourue par le condamné, et k le remettre à la discrétion ou volonté du prince.

La sentence d'acquittement donnait lieu à plus de difficultés. Une première distinction devait être faite entre les juges ordi-

si le juge prononcera de sa bouche ou par écrit, voire même comme il faut voir et visiter le procès, qu^ils aient été distribués, que le rapporteur ait son extrait en main, soit assisté de deux autres, dont Tun lise les pièces, Tautre les inventaires ; si on commencera à voir par les reproches, si pour les juger, et encore icelles jugées si on lira toutefois le témoin ; au cas qu^ii y ait enquête d*office, si on la verra premièrement : ce sont formalités qui dépendent des ordonnances ou des styles des compagnies. Une cour use d'une façon, Pautre de Tautre (Ayrault, liv. III, i« part.).