DE LA SENTENCE DEFINITIVE ET DE L'EXÉCUTION

naires et les parlements^ juges de dernier ressort. Ceux-ci étaient seuls investis du droit de prononcer l'absolution pleine et entière^ kl décharge définitive de Taccusé trouvé non coupable. Les sièges inférieurs renvoyaient des poursuites ; mais, jusqu'à la décision de rappel^ Taccusé gardait prison.

En second lieu^ il arrivait rarement qu'une sentence d'acquitté-^ ment intervint, même dans les cours supérieures : car, si Tinnocence de l'accusé n'avait pas été clairement démontrée, s'il restait un doute dans l'esprit des juges, et que te renvoi, n'avait lieu qu'à défaut de preuves suffisantes, l'élargissement était, à la vérité, ordonné, mais c avec les faits et charges, » et sous toutes réserves pour l'avenir, c'était une mise hors de cour (ab instantia W) : accusés de crimes, à faute de preuve entière, ne sont absous en France, mais élargis, et, si l'on donne quelques absolutions, c'est pour le regard de partie civile, car, quant au procureur du roi, il est toujours sur ses pieds, se présentant l'occasion de trouver la vérité du fait (2). »

Les effets déplorables de ce système ont été signalés par les criminalistes les plus autorisés. L'accusé restait ainsi, pendant de longues années, sous le coup d'une poursuite qui n'avait pas abquti, mais qui pouvait été reprise au premier ordre du juge ou de la partie publique ; il reprenait, sans doute, le cours ordinaire de la vie, il pouvait même poursuivre ses calomniateurs; il n'était pas infâme, mais cependant une tâche restait imprimée â sa réputation ; il demeurait exclu de toute fonction publique : « que l'on n'épargne point, disait Ayrault, pour parvenir à la connaissance du crime, tous les délais, inquisitions, dénonciations, censures et

(1) On connaissait d*aatres formules analogues : élargir à charge de bien vivre, ordonner que les prisons seront ouvertes. « La cour use de ces arrêts et jugements tacites si, pour une grande jeunesse ou recommandation de parents trés-notables, elle fait grâce (âykault, liv. Ilf, 4« partie). »

(2) Papon, liv. 24, tit. 5; — Got-Pape, Q. 555; — Covamuviab, Var, resol.,Ub, 1, cap. 1 ; — Neostadius, dec. il6; — Style de 1570, art. U; Style de Namur, ch. 27, art. 36, 57 ; — Chartes du Hainaut, ch. 60, art. 4; ch. 156, art. 27, 28, 29.

jugements interlocutoires qui peuvent être ; mais y cela fait , qu'un accusé traine perpétuellement son lien, et qu'il ne puisse jamais attendre une absolution pléniére, cela est-il juste?... C'est donner belle ouverture aux calomnies que de boucher la porte aux absolutions plénières. On nous dit pour réponse qu'avec le procureur du roi (sans dénonciateur) il faut procéder ainsi, parce qu'autrement il faudrait le condamner aux dépens, dommages, intérêts. Cette réponse n'est pas bonne. »

Il y avait beaucoup d'irrégularité dans la manière de prononcer la sentence. Voici quelle était, à cet égard, la disposition de l'ordonnance de 1498 (art. 116) : « s'il est conclu que le prisonnier soit condamné à mort ou autre peine corporelle, les juges prononceront leur sentence en plein auditoire ou en la chambre du conseil, lui étant en la chartre et prison, selon les louables coutumes des lieux, esquels lieux de l'auditoire ou de la chambre sera mené le prisonnier, et lui sera prononcée la sentence en présence du greffier qui l'enregistrera. > Mais ces prescriptions ne furent plus suivies et ne pouvaient plus l'être sous l'empire de l'ordonnance de 1539. Au XVI* siècle en effet, les juges ne prononçaient plus eux-mêmes la sentence; le greffier la rédigeait sous leur dictée, et se transportait ensuite à la prison pour en donner lecture au condamné. Celui-ci, d'après la tradition, devait se tenir à genoux pendant cette lecture. L'ordonnance de réformation de 1572, pour le pays de Liège, (ch. 14, art. 22) exige même qu'avant l'exécution à mort, il lui soit donné copie authentique de la sentence, avec spécification des titres et causes de la condamnation.

J'ai déjà, plusieurs fois, incidemment parlé des frais de justice, cet accessoire obligé de toute procédure criminelle. Il me faut

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encore revenir sur ce sujets qui n était pas sans difficulté ni sans intérêt au XV^ siècleO. Deux questions principales étaient discutées : qui devait faire Tavance des frais nécessaires à la marche du procès; qui devait les supporter en définitive?

On s'accordait généralement à dire : celui qui veut faire dresser un acte judiciaire, doit en avancer les frais. Ainsi Taccusé qui, pour sa défense^ demandait à faire entendre des témoins, devait payer leurs vacations et celles du juge commissaire. Si cependant il était dans une complète insolvabilité, la partie civile, et, à son défaut, le trésor public, devaient subvenir à ces dépenses; telles étaient les prescriptions de l'ordonnance du mois d'août 1539 (art. 1S9-161). Quant aux autres frais du procès criminel , l'avance en était faite par la partie civile, « si liabeat unde solvat; » sinon par le prince ou le seigneur, « cui persequcndœ vindicte publicae onus incumbit; » mais l'accusé devait supporter les frais de garde, lorsqu'il était solvable.

La Caroline a formulé, en cette matière, des principes très-rationnels. Elle part de cette idée fort juste et qui vient d'être émise, que les frais, à titre d'accessoire, doivent être supportés en définitive par celui dans l'intérêt duquel ils ont été faits : les frais de l'accusation étant faits dans l'intérêt de la société, sf l'accusé vient à être absous, il ne peut les subir (art. 166, 201); si, au contraire, il est déclaré coupable, il les paiera (art. 61, lo3). C'est par une véritable subtilité que Bacqlet a écrit que le seigneur justicier, devant la justice à ses dépens, ne peut y condamner le coupable: en effet, il ajoute immédiatement qu'il lui est loisible d'infliger des amendes pour se couvrir de cet objet. Un semblable système ne pouvait avoir que le résultat d'exciter la rapacité du seigneur et de le mettre à l'abri de tout contrôle, puisqu'il n'avajt pas d'état de

(1) LoYSKAu, Offices, liv. le"", ch. iS] — Bacquet, Droits de justice^ ch. 7; — Fabbr, lib. 9, lit. 5 et 4; — Papon, liv. 2^, lit. 6; — Covarrutias, Pract. quœst.y cap. 27; — Caroline, art. 7, 61, 72, 75, 83, i53, IW, 176, 201, 20f 209, 2iS, 216; — Chartes du Hainaut, ch. 6^^, art. 19; — Style de Namur, ch. 27, art. 17, 18.

Si

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frais à dresser. Combien plus équitable et plus morale est l'ordonnance française du mois de février 1566, dont Tart. 5 est ainsi conçu : « ceux qui instruiront les procès criminels où il écherra taxe, ne pourront, pour leur labeur ou assistance, faire lesdites taxes; mais se feront en nos cours, par les présidents en icelles, et en nos sièges, par les lieutenants aux conseillers, et par les conseillers aux lieutenants, en telle modération que faire se pourra, pour le soulagement de nos sujets. »

Lorsque, de plusieurs chefs d'accusation, ua seul était accueilli^ tous les dépens de l'instance étaient-ils à la charge du condamné ? L'affirmative prévalut assez longtemps, mais le parlement de Paris fit triompher les saines idées, en prescrivant, pour ce cas, une équitable répartition.