PURGE DE LA CONTUMACE

La sentence de contumace n'avait qu'un caractère essentiellement provisoire, du moins tant que certains délais n'étaient pas expirés (*). La seule présence du condamné, dans l'année de sa date, la frappait d'une nullité radicale, et la procédure devait être reprise à partir de l'ajournement personnel : « resolvitur in simplicem citationem. » Mais, pour que cet effet fût produit, il fallait que le condamné se constituât prisonnier, et consignât la somme nécessaire pour payer l'amende et les frais. Le procès suivait alors son cours, comme si la contumace n'avait pas eu lieu.

Après une année révolue depuis la sentence, sans retour du condamné, la condamnation acquérait un degré de certitude qu'elle n'avait pas auparavant. Certains criminalistes reportaient même à ce moment l'application de la maxime que le contumace était tenu a pro confesso et convicto. » Ce qui est certain, c'est que, dès ce moment, les fruits perçus des biens confisqués demeuraient acquis au fisc, sans espoir de restitution ; il en était de même des amendes et réparations. Toutefois, quant à la peine proprement dite, le condamné

(1) Imb£bt, cap. 4; — MsifocHius, Arbitr. cas. 154; — Ordonn. janv. J5d3, art. 20; fév. 1566, art. 28; juill. 1572, art. 10.

avait cinq ans depuis la sentence pour s'en faire relever, toujours à charge de se mettre en état et de consigner.

Le recolement des témoins n avait plus lieu : en haine de la contumace, ils étaient réputés « /w'O légitime examinatis. » Si le condamné se présentait après Tannée révolue, ils lui étaient seulement confrontés, et il restait habile à formuler ses reproches et faits justificatifs, mais, si quelques témoins étaient décédés, il devait respecter leur témoignage , malgré l'absence de confrontation (ordonn. août 1539, art. 165). Ce principe ne me semble pas trop rigoureux : c est laccusé, en effet, qui doit s'imputer de n'avoir pas plus promptement répondu aux décrets de justice. Bornier critique toutefois cette disposition ; il se demande si ce n'est pas le cas de dire que le papier ne rougit ni ne tremble point. Sans doute, les garanties de sincérité sont moindres, mais, si le système contraire était sanctionné, les contumaces ne reparaîtraient qu'après le décès des témoins, pour obtenir, sans danger, un brevet d'innocence.

Après l'expiration des cinq années, le jugement de la contumace devenait un fait accompli, et il n'était plus permis d'y revenir, que par bénéfice du prince. A cet effet, il accordait, lorsqu'il le trouvait à propos, des « lettres pour ester à droit, » contenant mandement aux juges qu'ils eussent à recevoir l'impétrant à se justifier du crime pour lequel il avait été condamné, à la charge de se mettre en état lors de la représentation des lettres, de refondre les dépens de la contumace et de payer les amendes; ces lettres portaient, en outre, que foi serait ajoutée aux témoins décédés. Aux héritiers qui demandaient à être reçus à purger la mémoire du contumace défunt, il fallait de semblables lettres. Le contumace qui, après s'être représenté, refusait de répondre aux interrogatoires, pouvait, suivant les circonstances « pro confesso habetH. » Il parait que, si la procédure faite à nouveau venait à confirmer la culpabilité de l'accusé, les juges, ayant égard à la marque d'obéissance qu'il avait donnée, prononçaient souvent nne peine inférieure à celle qui avait été portée dans la sentence primitive.

Telle était, en France, la marelie de la procédure pour purger la contumace. Mais la jurisprudence des villes italiennes et des villes flamandes était beaucoup plus rigoureuse (^). Considérant la sentence intervenue comme rendue en connaissance de cause, on exigeait dans ces pays que le condamné, quelque rapproché que fût son retour, se munit de lettres du prince ou du sénat, lautorisant à présenter de nouvelles défenses, et c'était à lui qu'incombait la charge d ébranler la condamnation qu'il voulait faire rapporter. Il devait donc expliquer son absence, détruire les indices recueillis par l'accusation, et fournir les éléments propres à faire rejeter les témoignages acquis au procès. Alors seulement il pouvait, en vertu d'un jugement de réformation, recouvrer son honneur et ses biens confisqués. Si le contumace, venant à être pris, n'obtenait pas les lettres du prince, il était immédiatement exécuté selon la teneur de la première sentence. Il devait d'ailleurs se pourvoir dans les dix jours de la concession des lettres : « alias admissio habetur pro non facta. » L'accusateur était entier dans le droit de compléter ses moyens, et de faire entendre de nouveaux témoins ; l'accusé pouvait être appliqué à la torture.

(1) Clarcs et ses annotateurs^ Q. M, 45, 64, 94, 96. — Dans Pétat de l'Eglise, le banni n'était restitué contre la sentence que si u ex liquidissimis probationibus innocentiam probet. » — Damhoudkiie, cap. 29.