CHAPITRE III

Toutes les législations admettent que, si un crime reste impoursuivi pendant un certain nombre d'années, la société n'a plus d'intérêt à requérir une peine, dont l'application éventuelle est devenue problématique parle dépérissement successif des preuves^ il importe d'ailleurs que chacun se trouve ainsi protégé contre les investigations malveillantes et tardives : c'est une cause générale de sécurité. On ajoute parfois, et non sans fondement, malgré les sarcasmes de certains écrivains, que le coupable est souvent puni par les angoisses et les terreurs qui viennent le saisir à chaque instant, pendant de longues années, et par les remords toujours cuisants de la conscience.

Le terme ordinaire de la prescription criminelle était fixé à vingt ans, par l'ancienne jurisprudence (0. Tel fut le droit commun, dont l'expression était d'ailleurs puisée dans plusieurs textes des compilations de Justinien(^). C'est par une dérogation tout-à-fail locale, que certaines coutumes distinguaient les crimes énormes, fixant à dix années la prescription des premiers, et à vingt-et-une celle des autres (3).

Je ne parle pas ici, bien entendu, de ces délits peu importants, tels que les injures verbales, pour lesquels le délai d'an et jour paraissait suffisant (^).

(1) Fabinàcius, Q. 10; — Fachineus/ lib. 9, Q. 7, 8; — Daiihoi:dbrb, cap. i ; — Papox, liv. 2i, lit. 2; — Cobbin, arr. 15 j — Boebuts, dec. 26.

(2) L. 13 pr. D. de diversis temporal, prœscript. 44, 3; — L. 3 D. de requip. vel absent, damn. 48, 17; ~ L. 12 C. ad leg Corn, de falsis 9, 22.

(3) Bretagne, art. 288 ; — Charles du Hainaut, ch. 107, art. 19.

(4) Couf. de La Marche, art. 332; — Charletdu Hainaut, ch. 107, art. 18. Le même

DE l'extinction DE L*AGT10N PUBLIQUE. 361

Fidèle aux lois romaines, la doctrine du XVI* siècle limitait à cinq années la poursuite de l'adultère. On proposait même, mais c'était un point controversé, d'appliquer la même décision à tous les (c crimina carnis (stuprum, lenocinium, bigamia, sodomia, incestus, venus monslrosa);» tout le monde était d'accord que le rapt pouvait être recherché pendant vingt ans(^).

On croyait généralement, a cette époque, que le droit romain déclarait certains crimes imprescriptibles, et c'est sur ce fondement que le crime de lèse-majesté était excepté de la règle générale. Plus tard, Matth^eus s'efforça d'établir que las textes avaient été mal compris, et que les jurisconsultes de l'ancienne Rome n'avaient pu commettre l'absurdité d'autoriser, sans limite de temps, l'accusation de parricide et de supposition de part. Suivant lui, il faut entendre les textes invoqués par l'école (vulgus interpretum)., comme emportant exemption de la courte prescription de cinq ans, mais ils ne dérogeraient en rien à la prescription ordinaire de vingt années. Cette opinion me semble paradoxale, en présence des termes de la loi : « eorum qui parricidii pœna teneri possunt, semper accusatio permittitur.... accusatio suppositi partùs nt<//a temporis prœscriptione depelliturW. » Quoi qu'il en soit, ces deux exceptions furent répudiées par l'ancien droit.

Le délai de la prescription courait du jour même du fait accompli, qu'on en eût ou non connaissance. Le dernier jour commencé n'était pas réputé complet. Dans les délits successifs, le calcul du délai ne prenait cours que du dernier fait. Pour que le délai fût

article limitait Paclion à cinq ans, en cas d^injure réelle ou navrure ; — Neostadics (HoUandiœdecis.y n<*15) examine la controverse qui existait entre les docteurs, sur le point de savoir si la prescription annale couvrait toute action du chef d*injure, fût-elle fondée sur le texte de la Loi Gomelia ; ou si, plutôt, il ne fallait pas y voir une application du principe des actions prétoriennes. La Cour de Hollande, par arr. du 10 septembre 1582, prononça en ce dernier sens.

(1) L. 29, § 7D. ad leg. Jul. de adult., 48, 5; — Glarus, lib. 5, § adulteriam, n«> 18; — Damhoumrb, cap. 8.

(2) L. 10 D. de leg. Pomp. de pdrrie. 48, 9; — L. 19, § 1 D. ad leg. Gom. de fais., 48, 10; — Matihjeus, tit. 19, cap. 4; tit. 20, cap. 4.

interrompu, il suffisait d'un acte quelconque d'instruction ou de poursuite.

Une fois les vingt années accomplies, toute recherche devenait impossible, qu'elle eût lieu par action principale, ou par voie incidente sous forme d'exception* Pouvait-on du moins, dans une autre poursuite, faire valoir un crime prescrit, à titre de circonstance aggravante? L'affirmative, quoique généralement adoptée, ne pouvait se justifier par aucun motif juridique.

On n'était point flxé sur la durée de l'action civile née d'un crime ou d'un délit. Glarus enseigne qu'elle pouvait être exercée pendant trente ans. Un arrêt du parlement de Paris, du 22 janvier 1600, fixa la jurisprudence en sens contraire; il fut décidé, avec raison, que l'intérêt civil, étant purement accessoire, devait suivre le sort de l'action criminelle principale, et s'éteindre par la même durée.

Faisons remarquer, en terminant ce chapitre, que la péremption avait lieu en matière criminelle(^).