DES LETTRES DE GRACE

Le droit de grâce a été mis en discussion par plusieurs publicistes (2), mais il a résisté à toutes les critiques. En vain Beccaria

(1) Ord. 1539; ord. 1563, art. 15 et20; — Louet, ch. 37,lett. P; — Paris, 10 mai 1597; — Lebrun, p. 1 68.

(2) Dàmhoudeeb, proœm. de la Praxis,' — Matthjbus, tit. 19, cap. 5 : sa dissertation est fort étendue ; — Beccaeu, ch. 20 ; — Maeat, Plan de légùlation pour Ut matières crim. (dans le tome Y de la BibL phiL de Bussot ob Waeville). — Y. aussi Gode pën. 25 sept. 1791, 1" part., tit. 7, art. 13.

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a-l-il écrit contre le danger et rinulilité des grâces; en vain a-t-il allégué que cette vérité ne semble dure qu'à ceux qui vivent soumis aux désordres d'une procédure criminelle rendant les grâces nécessaires, en raison même de l'atrocité des peines et de Pabsurdité des lois 'y en vain a>t-il dénoncé la grâce comme une improbation tacite des lois existantes. Benjamin Constant lui a répondu que les faits se nuancent à l'infini, qu'il est impossible de faire une loi pour chaque fait, et que le droit de faire grâce est une conciliation de la loi générale avec l'équité particulière. Il faut, en effet, reconnaître que cette institution a rendu de nombreux services à l'humanité. Si quelques abus en ont été la conséquence, ce n'est pas une raison pour la supprimer, car, sans elle, des innocents auraient péri, des coupables auraient du subir une peine excessive. C'est un dernier secours, un moyen suprême que les lois politiques offrent au condamné; il faut d'ailleurs encourager l'amendement des criminels, et toute peine devant être, autant que possible, réparable et temporaire, la grâce est un adoucissement facultatif à la rigueur des codes et à leur trop fréquente imperfection. Je reconnais que « la perspective d'un châtiment modéré, mais inévitable, fera toujours une impression plus forte que la crainte vague d'un supplice terrible, auprès duquel se présente quelque espoir d'impunité. » Ce qu'il en faut conclure, n'est-ce pas seulement l'impérieuse nécessité d'organiser un bon système de pénalités et de procédure ?

Le droit de faire grâce a toujours été un attribut de la souveraineté. Cependant il n'avait pu rester à Tabri des usurpations des seigneurs. En Flandre même, les officiers de justice s'étaient arrogé le droit de conférer des grâces aux malfaiteurs. L'abus de cette pratique ayant jeté le plus grand désordre dans l'administration de la justice criminelle, Philippe j[e Bon restreignit le pouvoir des officiers, au moyen de deux conditions formelles : il leur fallait la preuve que le coupable avait satisfait la partie lésée, et l'homologation du conseil de Flandre. Charles-Quint ramena le

culte des véritables principes, en proscrivant toute autre initiative que celle du prince lui-môme (*)•

Ce que je dois examiner ici d'une manière plus complète, c'est la matière des lettres de grâce et rémission, intervenant dans le cours de la procédure, et venant la suspendre, ou même la modifier radicalement (2). Telles étaient en effet les lettres accordées en chancellerie aux accusés qui en faisaient la demande, pourvu que les raisons par eux alléguées fussent plausibles ; il était de principe que la demande de lettres de grâce n'emportait pas l'aveu du crime.

Le législateur, en organisant celte partie de l'administration de la justice criminelle, prit des précautions pour empêcher les abus; il traça des règles dont l'observation était rigoureusement requise, et qui avaient pour objet d'éviter que la facilité accordée aux accusés ne dégénérât pour eux en une occasion d'impunité(^. Le but des lettres était de simplifier la marche du procès, et d'arriver promptement (et sans passer par toutes les phases décrites aux précédents titres) à la proclamation de l'innocence du prévenu, ou du moins à la constatation du peu de gravité de sa faute : « relevât reum ab onere probandi. » L'ordonnance de 1S39 en a des dispositions expresses (art. 168-172). Défense y est faite aux gardes des sceaux

(i) Caroline, art. iOi, ISSO, 16l(; — EdiU de Philippe le Bon, â mai 1800, et de Charles-Quint, 9 mars 1522 ; — Ord. de Philippe II, 5 juillet 1570; — Clabus, Q. 59; — Fabbb, lib. 9, tit. 25, def. I et 8 ; — Papon, liv. 24, tit. 17; — Farinacius, Q. 6; — Fachiksus, lib. 9, Q. 17, 18.

(2) LoTSBAu, Offices, liv. 1, ch. 7; — Bacqubt, Droits de justice, eh. 16; — Imbcbt, lib. 5, cap. 16, 17; — Papon, liv. 24, tit. 5 et 17 ; — Clabus, Q. 49, 59 ; — Mexochius, De Arbitr., cas 201; 202; — Fabbb, lib. 9, tit. 19, 22, 25, 28; — Peoukba, Q. 48; — Damboudere, cap. 45, 46, 148, 149; — Lebbun, p. 169, 172; — de Hvhayn, arr. 34, 38.

(3) Code Henry, hv. 7, tit. 13; Ord. mars 1498, art. 126, 127; oct. 1535, ch. 13, art. 33, 34; août 1536, ch. 2, art. 25; août 1539, art. 170-172; janv. 1560, art. 75 ; fév. 1566, art. 34, 55; janv. 1572, art. 9; mai 1579, art. 190, 193, 194; —Ord. 5 juillet 1570 (Philippe II), art. 22; édii 22 juin 1593, art. H, 12, 26-50; ém per- ^7u^n611,art. 47.

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des chancelleries de bailler et expédier aucunes grâces, rémi?sions et pardons, fors celles de justice et qui seront es cas de droit : c'est à savoir aux homicides qui auront été contraints faire les homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi que les délinquants se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince, pour en avoir grâce. Et si aucunes sont obtenues ou expédiées au contraire, il est enjoint aux juges en débouter les impétrants, et procéder au jugement de leurs procès, sans y avoir égard. » L'ordonnance du 5 juillet 1570 (art. 25) exigeait également « qu'il apparût de quelques notables circonstances allégeant le délit, comme si le cas est fortuit, ou que le coupable eût été provoqué par juste douleur, ou contraint de se mettre en défense, tellement qu'il y ait une équité apparente, diclante et requérante que grâce soit préférée à rigueur de justice. »

A quellfe époque devait-on se pourvoir en chancellerie, pour obtenir des lettres de grâce?

Le droit était ouvert à l'accusé, en tout état de cause, jusqu'à la sentence définitive. D'après une opinion assez généralement suivie au XVP siècle (et malgré ce que j'ai dit aux §§ Î67, 168), le juge ne pouvait accueillir l'exception de légitime défense ou de contrainte, sans que l'accusé se fût, au préalable, muni de ces lettres, dans lesquelles les faits justificatifs étaient consignés (^). Mais la pratique n'était pas uniforme, et, en effet, après le recolement et la confrontation, il paraissait superflu de se pourvoir, le juge puisant dans l'ordonnance la faculté de rédiger un extrait des faits justificatifs et d'admettre h la preuve. Les lettres, en cas de légitime défense ou de contrainte, n'offraient une utilité réelle que si elles étaient sollicitées dès le début de la procédure, et même les

(4) Arr. de Bordeaux 7 sept. 4ÎÎ37, et de Toulouse 6 oct. i5i8. Au premier cas, il s'agissait plutôt de simple provocation.

coutumes avaient organisé, pour celui qui avait tué par accident ou pour se défendre, le moyen de prévenir la poursuite judiciaire, en se purgeant, à Tavancc, de Taccusation suspendue sur sa tète. Cette instruction de la purge est particulièrement bien décrite dans les chartes du Hainaut W. La personne soupçonnée devait, dans un délai restreint, « à peine que le cas fut tenu pour vilain, ■ se constituer prisonnière, et obtenir commission de purge ; un débat contradictoire s'élevait alors entre elle et la partie publique, la partie civile devait aussi être appelée.

Les lettres ainsi octroyées gisaient en connaissance de cause, et pouvaient être débattues d'incivilité et d'injustice. Voici la marche tracée à cet égard par les ordonnances ; on ne perdra pas de vue que la chancellerie n'accordait ces lettres que pour crimes emportant peine corporelle (2).

Les lettres de rémission obtenues par gentilshommes et officiers royaux étaient directement adressées aux parlements, quand même la cause n'y était point pendante, sauf à ces cours à renvoyer au juge du lieu l'instruction et le jugement du procèsO^. Dans les autres cas, elles étaient remises aux juges royaux ordinaires; il appartenait à ceux-ci d'avertir les autres sièges où le procès aurait été commencé, et de se faire apporter les informations avant de passer outre.

Tous porteurs de lettres de grâce, quelle que fût leur qualité, fussent-ils même clercs, étaient tenus, dans un certain délai, à

(i) Ch. 14, art 1-11.— Add. Style de Namurj ch. 30; Coutume de l'cchevinage de Tournai, lit. 12, art. 24, 25. — Damhoudsrb, cap. 45 et 46. Dans ce dernier chapitre, il examine un moyen extrême et peu fréquemment employé (de sese prœsentando torturœ contra partem adversam).

(2) II était réservé au prince de remettre, après jugement, même les autres peines, par exemple, l'amende honorable, le rappel de ban, la peine de Pauthentique aux femmes adultères.

(3) Cette attribution était; semble-t-il, motivée sur la puissance des nobles, qui faisait craindre trop d*influence locale et réclamait un contrôle supérieur.

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peine de déchéance (*), de se constituer prisonniers et d*obtenir du siège permission de les présenter en Taudience, le procureur du roi et les parties civiles appelés ; et là, nue tète, les deux genoux fléchis, ils en entendaient la lecture, et, sur interrogatoire à eux faits, prêtaient serment qu'elles contenaient vérité, déclaraient qu'ils s'en voulaient aider, et en requéraient rentérinement(^). Ils devaient faire un exposé fidèle : ainsi, d'après l'édit de Philippe II, du 22 juin 1593, sur le fait des homicides, s'ils étaient porteurs, lors du crime, d'un couteau ou poignard prohibé, il leur fallait signaler cette contravention comme circonstance aggravante; ils devaient dire, de même, s'ils avaient été les provocateurs.

Incontinent après, le suppliant était reconduit en prison^ à moins qu'il n'obtint son élargissement sous caution, et il était ensuite plus amplement examiné sur le cas, et sur les informations qui avaient pu avoir lieu. Il s'agissait^ en eflet, de contrôler Texactitude de ses afiirmations : « et si, par les informations précédentes ou subséquentes, il se trouve plus chargé que le contenu en ses lettres ne porte, il est procédé extraordinairement contre lui sur la subreption et obreption des lettres, par interrogatoire, recolement et confrontation. L^ordonnance de Gharles-Quint, du 20 octobre 1541, portait dans son article 16 : « tous recèlements aggravant l'homicide, et qui nous eussent pu mouvoir à ne point si facilement donner rémission, la font subreptice et nulle; » et l'art. 17 contenait la même décision « pour toutes fausses expressions faites pour alléger le fait, par exemple, si on a exposé que l'impétrant était de bonne famé, et le trépassé de mauvaise vie. »

Si, au contraire, les lettres, la confession du prisonnier et les informations étaient trouvées « consonnantes et conformes, » les juges, après avoir ouï la partie publique et la partie civile, mais

(1) Trois mois en France, six mois aux Pays-Bas.

(2) Un air. de Paris (20 oct. 1552) a reconnu que la demande de Pimpétrant était attributive de juridiction.

sans être liés par leur opposition^ accordaient rentérine(nent des lettres. Celui qui obtenait cet entérinement était remis et réhabilité dans ses droits, rangs et dignités. II recouvrait ses biens confisqués, mais il devait payer les frais de justice et, dans certaines localités, une amende.

Il était quelques crimes irrémissibles, c'est-à-dire pour lesquels ou eiit vainement sollicité des lettres de chancellerie. Tels étaient le crime de lése-majesté, le meurtre de guet*à-pens, Tassassinat, le vol de grand chemin, la rébellion à justice. Toutefois, il appartenait toujours au souverain d'accorder, de son propre mouvement, des lettres d'abolition générale ou spéciale, scellées du grand sceau. Aux états-généraux de 1614, le cahier de la noblesse protestait encore contre cette extension du droit de grâce.

Le point de savoir si l'entérinement des lettres de grâce obtenues . dans un pays pouvait avoir effet dans un autre, était l'objet d^une vive discussion qui a été exposée par Du Laury (arr. 17). Les principes du droit des gens rendent la négative évidente.